Recours en appel des consorts MORAIS contre le jugement du

EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 05/03/2014
Reçu en préfecture le 05/03/2014
Affiché le
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT FEVRIER
Le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué, s'est réuni à 18 h en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre RIOULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 10 février 2014
PRESENTS :
Mmes, MM. RIOULT, CORNACCHIA, CINO, BUONO, CANIN, BALSAMO, FABRE, COSTANZA,
COMBIER, BENFIFI, COMBALUZIER, BUTY, CHARRIER, SAIBI, VERMARE, SANFILIPPO, DIPAOLO.
ABSENTS EXCUSES :
M. SURLES, procuration à M. BALSAMO ; M. BOUVIER, procuration à M. RIOULT ;
Mme BELKACEM, procuration à M. COMBIER ; Mme BAUDOUIN, procuration à M. BUTY ;
Mme TABONE, procuration à Mme CHARRIER ; Mme CHINCHILLA, procuration à Mme SAIBI.
AUTRE ABSENTE :
Mmes, M. MEHENNI, SIGONNEY, TREBUCHON, SAEZ
Secrétaire de séance : M. Éric COMBALUZIER
OBJET : RECOURS EN APPEL DES CONSORTS MORAIS CONTRE LE JUGEMENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF. PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE POUR UNE CONCESSION
CITROEN AU QUARTIER DU RHONE
20_02_021_2B2
M. RIOULT, Maire, rappelle à l'assemblée que, lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2013, l'assemblée a été
informée que le recours déposé par les consorts MORAIS contre le permis de construire déposé par la SAS DURIEUX,
pour la réalisation d'une concession CITROEN sur l'ancienne propriété DAL GOBBO (actuellement propriété communale)
au carrefour de la rue de Fonfamineuse et de l'avenue Frédéric Mistral, avait été rejeté.
Toutefois, par courrier en date du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'Appel de LYON a informé la Mairie
que les Consorts MORAIS avaient formulé un recours en appel contre le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de confirmer :
- sa délégation donnée au Maire par délibération du 10 avril 2008 pour défendre les intérêts de la Commune dans
cette affaire.
- sa demande de concours auprès du cabinet LEGA-CITÉ, avocats à LYON.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré :
- CONFIRME, sa délégation donnée au Maire, par délibération du 10 avril 2008, pour défendre les intérêts de la
Commune dans le recours intenté devant la Cour Administrative d'Appel de LYON, contre le permis de construire
accordé à une concession CITROEN.
- CONFIRME également sa demande de concours auprès du cabinet LEGA-CITÉ, avocats à LYON, sur ce dossier.
La présente délibération est approuvée par 18 voix POUR et 5 REFUS de vote.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 4 mars 2014
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme le 4 mars 2014.
Le Maire,
Jean-Pierre RIOULT