D543 Gibier notice dégâts - La maison des agriculteurs

Que faire en cas de dégâts de grand gibier ?
Les agriculteurs ayant subi des dégâts à leurs cultures et à leurs récoltes du fait du grand
gibier doivent être vigilants sur les procédures à respecter lors des déclarations et estimation
des dommages.
Nous rappelons ici la marche à suivre.
La déclaration des dégâts
Dès qu'un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il
doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs auprès d’Annie Lecaplain au 02.47.05.65.25
en spécifiant :
Raison sociale
Nom et prénom
Adresse et numéro de téléphone
La nature de la culture endommagée
La localisation de la parcelle (Commune et lieu dit)
A réception du message, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie un imprimé de déclaration
provisoire ou définitive à l'agriculteur que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont
réservés.
La déclaration provisoire est utilisée quand les dégâts se produisent au semis ou en cours de végétation
et que le réclamant ne sera indemnisé qu'au moment de la récolte ou après le resemis. Seules les
surfaces détruites sont précisées et non le montant de l’indemnisation demandée.
La déclaration définitive est utilisée au moment de clôturer un dossier, soit au stade du semis si
l'agriculteur souhaite ressemer immédiatement, soit le plus souvent au moment de la récolte : le montant
de l’indemnisation doit y être précisé.
ATTENTION : Même si une déclaration provisoire a été adressée à la FDC, Ne pas oublier
d’envoyer une déclaration définitive dix jours avant la récolte.
La déclaration définitive, dûment complétée et signée, doit être adressée à la Fédération Départementale
des Chasseurs au moins dix jours avant la récolte.
=> La déclaration pourra être rejetée si la déclaration est incomplète et en particulier sur les points
suivants :
La date d'observation des premières manifestations des dégâts,
Localisation des dégâts,
Nature des dégâts,
Evaluation des pertes de récoltes en volume (si vous n’êtes pas en mesure de connaître
aujourd’hui le rendement de la parcelle, préciser le rendement moyen de l’exploitation pour l’année
précédente),
Montant de l'indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu,
Evaluation des surfaces endommagées ou détruites (Ne pas sur-évaluer les dégâts car si le
montant demandé par l’exploitant est supérieur d’au moins 10 fois le montant de
l’estimateur, les frais d’estimation peuvent être facturés à l’agriculteur. De même, il ne faut
pas sous-évaluer les dégâts, car si l’estimateur ne se déplace pas, le montant précisé dans la
demande sera le montant payé à l’exploitant),
Joindre le relevé parcellaire MSA,
Joindre le contrat s’il s’agit d’une culture sous contrat, ou l’agrément de l’organisme
certificateur pour les agriculteurs bio,
Remplir une déclaration par commune et par culture.
=> Le réclamant s'engage alors à conserver sa récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre
l'évaluation des dommages.
Seul le renvoi effectif de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs
déclenche la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d'instruire le dossier en
mandatant un estimateur départemental chargé de faire l'évaluation quantitative des dommages subis.
L'estimation des dommages
Le Président de la FDC mandate un estimateur chargé d'apprécier, à l'occasion d'une expertise
contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.
=> Il est important que l'agriculteur soit présent au moment de cette expertise.
ATTENTION : Si le dossier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la FDC, la
FDC sera obligée d’informer l’agriculteur de la date et de l’heure de passage de l’estimateur de la même
façon. L’agriculteur ne pourra pas alors modifier le rendez-vous.
L'expertise aura lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la déclaration au
siège de la FDC.
À la suite de l'expertise, l'estimateur départemental remet à l'agriculteur un double de la déclaration de
dégâts (exemplaire jaune).
=> Si l'agriculteur est d'accord, il signe cette déclaration ; en cas de désaccord, il peut refuser de
signer cette déclaration et faire valoir ses observations
=> en cas de difficultés, contacter l’UDSEA (Claire MARTINET) au 02.47.28.30.02.
L'évaluation financière et la proposition d'indemnisation
En deçà d'un seuil de 76 euros, aucune indemnité n'est due ; ce seuil minimum s'applique pour chaque
dossier. Désormais ce seuil de 76€ s'applique par exploitation et par campagne cynégétique.
L'indemnité fait l'objet d'un abattement légal d'un taux minimum de 5%.
L'évaluation financière du dossier est faite par la FDC dans les quinze jours qui suivent la fixation du
barème par la Commission Départementale d'Indemnisation. Consulter les barèmes prairie, cultures
automnes, culture été.
Une notification écrite de l'indemnité proposée est alors adressée à l'agriculteur. Celui-ci dispose de 10
jours pour faire connaître par écrit sa décision. En cas de refus, il est important de préciser les
motivations du refus.
En l'absence de réponse, la FDC envoie une seconde notification par lettre recommandée avec accusé de
réception qui laisse un délai d'un mois à l’agriculteur pour dénoncer l'indemnisation. Sans réponse, la
proposition est considérée acceptée.
Si l’agriculteur refuse, le dossier est transmis en l'état à la Commission Départementale d'Indemnisation
qui sera alors chargée d'examiner le recours du réclamant.
=> C’est Hervé LENTE pour l’UDSEA qui siège à la commission départementale : Si vous refusez
une indemnisation pour un autre motif que le prix fixé par la commission, contacter l’UDSEA afin
qu’il puisse défendre votre dossier en connaissance de cause.
Chaque partie dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision de la commission
départementale devant la Commission Nationale d'Indemnisation.
Ensuite, le seul recours restant est le tribunal d’instance sous réserve que sa saisine intervienne avant le
délai de 6 mois suivant le jour où les des dégâts ont été commis.
A retenir :
L'indemnisation n'est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et grands
gibiers soumis à plan de chasse.
Déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au président de la
fédération départementale des chasseurs, dès que des dégâts assez conséquents apparaissent.
Attention à bien estimer le montant ainsi que la surface : une surestimation du montant 10 fois
supérieure à celui de l'indemnité avant abattement peut impliquer la prise en charge par
l'agriculteur des frais d'expertise.
Ne pas oublier d'adresser la déclaration de dégâts au moins dix jours avant la demande
d'expertise définitive.
S’il s’agit de cultures autoconsommées dont la destruction va engendrer un rachat, il est
indispensable de le préciser dans la déclaration afin d’obtenir une majoration de l’indemnité
une fois la facture de rachat transmise à la FDC.
Conserver la récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l'évaluation des dommages
L’UDSEA se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions
Contact : Claire MARTINET au 02.47.28.30.02
INSERER LE MODELE DE DECLARATION
1. Y compris votre numéro de mobile,
2. Lors d’une première demande, d’un changement de forme d’exploitation (société/individuel) ou
d’un changement de compte, joindre un RIB,
3. Répondre « OUI » si cette déclaration fait suite à une déclaration déjà faite pour des « dégâts en
cours » sur la même parcelle culturale,
4. Commune des dégâts : Remplir un imprimé par commune et par culture,
5. Parcelles culturales portant la même culture sur la même commune,
6. Inscrire obligatoirement les sections et numéros parcellaires et NON le numéro de l’îlot PAC,
7. Joindre le contrat de préférence au moment du dépôt de la déclaration sur laquelle doit figurer
les numéros de parcelle (ou îlot pac). A défaut remettre le contrat à l’estimateur le jour de son
passage,
8. Préciser la surface endommagée (convertie à 100 % de dégât),
9. Ne concerne que les dégâts sur arbres fruitiers, vignes, pépinières, osiers, ou maraîchage,
10. Rendement à l’hectare estimé par l’exploitant,
11. Perte en quintaux = surface détruite x prix unitaire (prendre le dernier barème connu). Sert à
apprécier le seuil de passage de l’estimateur national (6 000 €),
12. Préciser la surface à remettre en état uniquement pour les prairies.