Décret n° 2-08-516 concernant le statut de la direction de la

Décret n° 2-08-516 concernant
le statut de la direction de la concurrence et des prix
Article 1 :
Il est créé une direction de la concurrence et des prix placée sous l’autorité du
Premier ministre.
Article 2 :
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant le
domaine de la concurrence, la direction de la concurrence et des prix veille à la
régulation et au bon fonctionnement des marchés. A cette fin, elle assure
notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres
administrations et organismes concernés:
elle élabore des projets de textes législatifs et de textes réglementaires
relatifs à la concurrence et aux pratiques restrictives de la concurrence, en
assure la mise en œuvre et en contrôle l'application, pour ce faire, elle détecte et
analyse les pratiques anticoncurrentielles, reçoit les notifications des opérations
de concentration et en assure le contrôle ;
elle élabore des projets de textes législatifs et de textes réglementaires
relatifs à la transparence dans les relations commerciales entre professionnels ;
elle programme et réalise les enquêtes nationales et sectorielles relatives
à la concurrence, sans préjudice des attributions de certains organismes ;
elle prépare les dossiers de saisine du Conseil de la concurrence, et le
cas échéant, les dossiers de saisine des autorités judiciaires ;
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elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions;
elle veille sur la protection des intérêts économiques des consommateurs
dans le domaine de la concurrence ;
elle élabore, en coordination avec les administrations et organismes
concernés, la politique des prix et les projets de texte législatifs et réglementaires
relatifs aux prix et en contrôle l’application ;
elle élabore, en coordination avec les administrations et organismes
concernés, la politique des stocks de sécurité et les projets de texte législatifs et
réglementaires relatifs aux stocks de sécurité et au contrôle de ces stocks ;
elle assure le secrétariat de la commission interministérielle des prix et de
la commission centrale de recours.
Article 3 :
L’organisation des différents divisions et services de la direction de la
concurrence et des prix sera fixée par arrêté du Premier ministre ou de l’autorité
gouvernementale déléguée par lui a cet effet, visé par le Ministre de l’Economie
et des Finances et le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la
Modernisation des Secteurs Publics.
Article 4 :
Sont abrogées les dispositions du décret n°2-72-089 du 18 hija 1391 (4 février
1972) portant création d’une direction des prix. Le Ministre délégué auprès du
Premier ministre chargé des Affaires Economiques et Générales, le Ministre de
l’Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la Modernisation des Secteurs Publics sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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