caisse primaire d assurance maladie du nord finistere

PREFET DE LA REGION BRETAGNE
ARRETE
portant dévolution du patrimoine immobilier
des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère
à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision du Directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés en date du 25 septembre 2008 portant fusion des caisses primaires d’assurance maladie du
Nord-Finistère et du Sud-Finistère ;
Vu l'avis du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité relatif à la fusion
des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère, publié au journal
officiel du 2 décembre 2008 ;
Vu la décision du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère en date du 9 mars
2010 ;
Vu les statuts de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, approuvés le 5 juillet 2010 ;
ARRETE
Article 1er : La propriété des immeubles appartenant aux caisses primaires d’assurance maladie du
Nord-Finistère (siège : rue de Savoie – 29280 Brest cedex) et du Sud-Finistère (siège : Cité du
Guerlac’h – 29192 Quimper cedex) dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent
arrêté1, est dévolue de plein droit à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (siège : rue de
Savoie – 29282 Brest cedex).
Article 2 : Les biens, droits et obligations des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère
et du Sud-Finistère afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils sont par
la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère.
Article 3 : Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par
l'organisme bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétent.
Article 4 : Le Préfet de la région Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département du
Finistère.
Fait à Rennes, le 24 décembre 2010
Le Préfet de région
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé : Michel CADOT
1
L'état susvisé peut-être consulté :
- à l'antenne de la MNC de Rennes (4 avenue du Bois Labbé)
- au siège de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (rue de Savoie à Brest)
ANNEXE
Désignation
Nature du
de l'immeuble
site
Rue de Brest
Terrain +
Morlaix
construction
Rue de Savoie
Brest
Square Marc
Sangnier
Brest
Contenance
653 m2
Références
cadastrales
BH 106
+ BH 216
+ BH 217
+ BH 219
Rue de
Savoie :
Terrain +
construction
AC 4
8 373 m2
2
dont 480 m
d’escaliers et
dégagements
Parking du
personnel :
Terrain +
construction
2 niveaux
(1 aérien + 1
sous-sol)
de 70 places
Terrain +
construction
3 210 m2
IS 18
2
dont 203 m
Lots
d’escaliers et 1-3-4-5-7
dégagements
AC 75
16/12/1980 : vente ville de
Morlaix à la CPAM du NordFinistère
Références de la publicité
foncière
Acte publié au bureau des
hypothèques le 06/02/1981
– vol. 3918 n°1
30/09/2009 : échange de
parcelles entre SEMAEB et
la CPAM du Nord-Finistère
26/01/1968 : vente de la
SEMAEB à la CPAM du
Nord-Finistère
Acte publié au bureau des
hypothèques le 15/10/2009
– enliassement 2009P4664
Acte publié au bureau des
hypothèques le 05/02/1968
– vol. 1442 n°49
24/06/1976 :
vente de la SEMAEB à la
CPAM du Nord-Finistère
Acte publié au bureau des
hypothèques le 24/08/1976
– vol. 1202 n°6
Rectificatif de désignation
enregistré le 14/01/1977 –
vol. 1286 n°1
Acte publié au bureau des
hypothèques le 13/11/1961
– vol. 721 n°1
Origine de la propriété
20/04/1960 : arrêté
ministériel – répartition
parcellaire après clôture
opération remembrement
24/12/1991 :
- enregistrement du
règlement de copropriété
CPAM/URSSSAF et
nouvelle division du
bâtiment en lots numérotés
de 1 à 5.
- EDD rep. 92P766
- Echange/session
CPAM/URSSAF du NordFinistère
Acte publié au bureau des
hypothèques le 11/02/1992
- vol.1992 P n°767
- vol. 1992 P n°766
- vol. 1992 P n° 768