caisse primaire d assurance maladie du nord finistere
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caisse primaire d assurance maladie du nord finistere
PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE portant dévolution du patrimoine immobilier des comités d’entreprises des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère au comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère Le Préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu la décision du Directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2008 portant fusion des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère ; Vu l'avis du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité relatif à la fusion des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère, publié au journal officiel du 2 décembre 2008 ; Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Nord-Finistère en date du 17 décembre 2009, portant dévolution de ses biens (pas de biens immobiliers) au comité de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère ; Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Sud-Finistère en date du 17 décembre 2009, portant dévolution de ses biens immobiliers au comité de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère ; Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère en date du 4 mars 2010, prenant acte de ces dévolutions ; ARRETE Article 1er : La propriété des immeubles appartenant au comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Sud-Finistère (siège : Cité du Guerlac’h – 29192 Quimper cedex) dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté1, est dévolue de plein droit au comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (siège : rue de Savoie – 29282 Brest cedex). Article 2 : Les biens, droits et obligations du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Sud-Finistère afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils sont par le comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Article 3 : Le présent acte est dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière et ne donne pas lieu à paiement des salaires au conservateur des hypothèques en vertu des articles 1084 et 1085 du Code général des impôts. Article 4 : Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par l'organisme bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétent. Article 5 : Le Préfet de la région Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département du Finistère. Fait à Rennes, le 24 décembre 2010 Le Préfet de région Préfet d’Ille-et-Vilaine Signé : Michel CADOT 1 L'état susvisé peut-être consulté : - à l'antenne de la MNC de Rennes (4 avenue du Bois Labbé) - au siège de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (rue de Savoie à Brest) ANNEXE Désignation de l'immeuble Nature du Contenance site Centre de loisirs Gymnase et salles polyvalentes Terrain + de classement constructio L/X/N n 24 route du Lendu 29000 QUIMPER Références cadastrales Origine de la propriété Vente de DA Frabolot et Cie 16 567 m2 Section F Parcelles 357, 460 divisée en 1349 et 1350, 458 divisée en 1351 et 1352, 1417, 1419 Vente du Département du Finistère Vente de Grassal Vente des héritiers Guieysse Références de la publicité foncière Acte publié au bureau des hypothèques le 11/04/1986 – vol. 4207 n°2 Acte publié au bureau des hypothèques le 14/10/1986 – vol. 4362 n°11 Acte publié au bureau des hypothèques le 19/08/1987 – vol. 4607 n°19 Acte publié au bureau des hypothèques le 18/12/1987 – vol. 4713 n°15