fiche aide a la premiere installation cp18022013

AIDES A LA PREMIERE INSTALLATION
DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, KINESITHERAPEUTES
1. Chapitre budgétaire :
2. Bénéficiaires :
3. Condition(s) d’attribution :
2.03
Les crédits seront inscrits lors du vote du budget supplémentaire en
juin 2013.
Chirurgiens dentistes, médecins, kinésithérapeutes s’installant pour
la première fois en Sarthe, en zone déficitaire (carte de l’Agence
Régionale de Santé en vigueur le jour de la signature de la
convention)
- Ne pas être installé par un cabinet de recrutement ou équivalent
- S’installer en cabinet individuel, cabinet de groupe ou maison ou
pôle de santé pluridisciplinaire.
- Avoir un exercice majoritairement libéral.
- L’aide départementale est subordonnée au versement d’une aide
de 7500€ par la collectivité bénéficiaire.
- Ne pas être signataire d’un contrat d’engagement avec le conseil
général de la Sarthe,
- Etre de nationalité française ou de nationalité compatible avec
l’exercice de la médecine en France, conformément aux exigences
règlementaires,
- Justifier d’une domiciliation en France depuis au moins cinq ans.
- Signature d’une convention tripartite (Conseil général, Agence
Régionale de Santé, professionnel de santé) et d’un engagement à
exercer en zone sous dotée pendant au moins 5 ans (carte ARS des
zones fragiles en vigueur au dépôt de la demande).
4. Référence(s) décision(s)
du Conseil général :
Commission Permanente du 18 février 2013
5. Montant maximum de la
subvention :
Aide à l’installation de 7500€ contre une installation au minimum
de 5 ans. L’aide sera diminuée des aides départementales
préalablement perçues.
6. Modalité(s) d’attribution :
Dépôt du dossier complet (convention signée, RIB), attestation du
conseil de l’Ordre, une autorisation d’exercice, une copie de sa
pièce d’identité, une preuve d’installation (bail, copie de charges
…).
7. Service(s) chargé(s) de
l’instruction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale
: [email protected]