Les obligations et les contrats

BAC
PRO
Terminale
Commerce
Fiche de connaissances
LES OBLIGATIONS ET LES
CONTRATS
ECONOMIE
DROIT
CH 9
1. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT VALIDE ?
Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties (personnes), c’est un accord
de volonté qui fait naître des obligations entre les parties.
On distingue trois types d’obligations :
• obligation de donner (dans le cas de la vente, le vendeur délivre un bien contre son
paiement) ;
• obligation de faire (dans le cas d’un contrat de service, une entreprise effectue une
prestation contre le versement d’un prix fixé au contrat) ;
• obligation de ne pas faire (dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié s’oblige à ne pas
divulguer de secrets d’affaires concernant notamment la fabrication de produits).
Le principe de la liberté contractuelle permet de choisir le contenu du contrat et le ou les
contractants. En effet, toute personne est en théorie libre de contracter sur l’objet de son
choix, avec la personne de son choix. Cette liberté connaît des limites dans un souci de
protection d’une partie au contrat (c’est le cas en matière de droit du travail ou de droit de la
consommation). Par exemple, certains contrats sont interdits (ex : la vente d’organes). Il est
également parfois impossible de choisir son cocontractant (sur la très grande majorité du
réseau ferré, on est obligé de voyager en train uniquement avec la SNCF). Pour finir,
certains contrats sont obligatoires (notamment le contrat d’assurance automobile dès qu’une
personne possède un véhicule).
Pour être valide, un contrat doit respecter quatre conditions :
• la capacité des contractants (les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont
globalement et à des degrés divers considérés comme incapables de contracter) ;
• la validité du consentement des contractants (c'est-à-dire un libre accord de volonté entre
une personne qui présente l’offre et une autre qui l’accepte) ;
• la licéité de la cause (la raison qui pousse les parties à contracter doit être autorisée par la
loi) ;
• la licéité de l’objet (la prestation que chaque contractant s’engage à fournir doit être
autorisée par la loi).
2. QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS ?
On retient habituellement quatre modes de classification.
• Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes tandis que le contrat
consensuel est libre dans sa forme.
• Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatique crée des obligations
réciproques pour les parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une
des parties seulement.
• Selon le mode d’exécution : le contrat instantané s’exécute en une seule fois, le contrat à
exécution successive s’exécute de façon étalée dans le temps.
• Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat
quand le contrat est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un
contrat d’adhésion.
3 QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ?
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F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1
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Le principe général en la matière est que les contrats engagent les parties qui l’ont signé. Il a
donc une force obligatoire et doit être exécuté de bonne foi, sans modification unilatérale
possible d’une partie.
En principe, le contrat n’entraîne pas d’obligations pour les tiers extérieurs au contrat en
dépit de quelques exceptions.
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Fiche de synthèse
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LES OBLIGATIONS
Terminale
ET LES CONTRATS
Commerce
1°) QU’EST CE QU’UN CONTRAT VALIDE ?
ECONOMIE
DROIT
CH 9
Le contrat est un accord qui fait naître des obligations entre les parties
Ú
Ú
On distingue 3 sortes
Le principe de liberté contractuelle permet de choisir le
d’obligations
contenu du contrat et le contractant.
Ú
Ú
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Pour être valable, un
contrat doit respecter 4
conditions :
1:
Ø
Ø
2:
Ø
3:
4:
2°) QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS ?
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Le contrat
Selon
4 modes de
classification
Selon
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Selon
Selon
3°) QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ?
Le contrat engage les parties qui l’ont signé
Ú
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En principe, les tiers ne sont pas soumis au
contrat.
Ú
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-
Il doit être.
Une partie ne peut pas
Il existe des exceptions
Ex :.
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