La régulation de la concurrence

BAC
PRO
Terminale
Commerce
Fiche de connaissances
LA REGULATION DE LA
CONCURRENCE
ECONOMIE
DROIT
CH11
1. QUEL EST LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ?
La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit donc être protégée,
dans l’intérêt du consommateur, mais également des entreprises. Le droit de la concurrence
poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les
marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si
ces derniers emploient des méthodes déloyales prohibées.
2. QUELLES SONT LES PRATIQUES DELOYALES INTERDITES OU
CONTROLEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ?
Certaines pratiques déloyales sont tout simplement interdites (quand elles ont des effets
néfastes sur la concurrence) et d’autres sont réglementées. En effet, elles conduisent à une
réduction de la concurrence sur les marchés.
Les ententes et les abus de position dominante sont interdits et lourdement sanctionnés
(notamment sous forme d’amendes) par l’Autorité de la Concurrence ou la Commission
européenne car ils nuisent à la concurrence et aux consommateurs.
Les ententes illicites sont par exemple des accords entre entreprises visant à limiter l’accès
au marché à un concurrent ; un accord entre entreprises visant à fixer des prix en
concertation ; des accords entre entreprises visant à boycotter collectivement un fournisseur
ou un distributeur. Ces ententes peuvent donc engendrer des dommages pour le
consommateur (prix élevé) et pour les entreprises (barrières à l’entrée sur un marché).
On parle d’abus de position lorsqu’une entreprise profite de sa situation dominante sur un
marché (en termes de parts de marché, de notoriété, de moyens financiers) pour faire
obstacle au libre jeu de la concurrence (ex : en imposant des conditions très
désavantageuses à un distributeur par exemple).
Les concentrations sont les regroupements d’entreprises conduisant à l’augmentation de la
taille moyenne et de la part de marché de ces dernières. Ces opérations de concentration
sont contrôlées et soumises à autorisation de l’Autorité de la Concurrence ou de la
Commission européenne, car elles peuvent entraîner des situations dans lesquelles les
offreurs ne sont pas en nombre suffisant pour garantir une concurrence effective (ex : la
constitution de monopoles supprimant le jeu de la concurrence).
3. QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN CAS DE CONCURRENCE
DELOYALE ?
Certaines entreprises utilisent des pratiques interdites ou réglementées pour capter les
clients de leurs concurrents.
On peut citer comme comportements déloyaux :
• la désorganisation de l’entreprise concurrente (ex : une entreprise utilise certaines
méthodes pour désorganiser son concurrent comme l’espionnage…) ;
• le dénigrement (une entreprise décrédibilise un concurrent en le critiquant) ;
• la confusion (une entreprise profite de la notoriété d’un concurrent en imitant sa marque
ou en adoptant un nom proche) ;
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• le parasitisme (une entreprise tente de profiter de la clientèle d’une autre entreprise, en
utilisant son nom pour commercialiser des produits différents).
Les entreprises victimes d’un dommage suite à un comportement déloyal d’un concurrent
peuvent intenter une action en concurrence déloyale. La responsabilité délictuelle du
concurrent fautif est engagée ; le juge peut réclamer des sanctions en exigeant la cessation
des pratiques en cause mais aussi la réparation des dommages causés.
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Fiche de synthèse
ECONOMIE
DROIT
LA REGULATION DE LA
CONCURRENCE
CH 11
1°) QUEL EST LE RÔLE DU DROIT À LA CONCURRENCE ?
Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux.
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2°) QUELLES SONT LES PRATIQUES DELOYALES INTERDITES
OU CONTROLEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ?
Certaines pratiques déloyales sont interdites ou réglementées car elles conduisent à
une réduction de la concurrence sur les marchés
Ú
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Les pratiques déloyales
anticoncurrentielles peuvent entraver
la libre concurrence.
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Ces opérations sont contrôlées par
l’Autorité de la concurrence.
Ú
Ces opérations sont interdites seulement
lorsqu’elles nuisent à la concurrence sur le
marché considéré.
3°) QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN CAS DE
CONCURRENCE DELOYALE ?
Certaines pratiques d’entreprises visant à attirer la clientèle sont interdites ou
réglementées car considérées comme déloyales envers les concurrents.
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Les entreprises victimes d’un dommage
Comportement déloyaux
peuvent intenter une action en concurrence
déloyale.
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Engagement de la responsabilité délictuelle
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du concurrent.
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Ü
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Le juge peut prononcer des sanctions en
ordonnant :
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