ACTIVITES IMMOBILIERES DEMANDE DE CARTE

21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
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E-mail : [email protected]–Site www.larochelle.cci.fr
ACTIVITES IMMOBILIERES
DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
PIECES A FOURNIR

 Formulaire de demande dûment complété et signé par le(s) demandeur(s)
(Formulaire Cerfa 15312 et notice téléchargeables sur www.larochelle.cci.fr/formalites/Professionsimmobilières)
 Justificatif d’aptitude professionnelle pour une aptitude acquise en France1
TOUS les représentants légaux ET statutaires doivent satisfaire à la condition d’aptitude
professionnelle (article 3 de la loi du 2 janvier 1970) pour chacune des mentions2 demandées
Demandeur titulaire d’un des diplômes suivant : Art. 11 du décret 72-678

Diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études
supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou
commerciales

Diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau
équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales

Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « professions immobilières »

Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH)
ou
ou
ou
Fournir une copie du diplôme certifiée conforme par le demandeur
Demandeur justifiant d’un diplôme et d’une expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
 BACCALAUREAT OU diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP) d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou
commerciales
ET

Avoir occupé pendant au moins 3 ans (18 mois pour une demande de carte pour un directeur
d’établissement salarié) un emploi subordonné (salarié) se rattachant à l'activité pour laquelle la
mention2 est demandée, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel)
Fournir une copie du diplôme certifiée conforme par le demandeur et une copie des bulletins de salaire
IMM 2 – A
19/08/2016
2
Demandeur justifiant d’une expérience professionnelle uniquement : art. 14 du décret 72-678

S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
Avoir occupé pendant au moins 4 ans (2 ans pour une demande de carte pour un directeur d’établissement salarié)
un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention2 est demandée, à temps complet (ou d’une
durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel)
Fournir une copie des bulletins de salaire et une Attestation de la caisse de retraite des cadres justifiant
de l’affiliation pour la période et l’activité correspondants.

S’il s’agit d’un emploi non cadre :
Avoir exercé pendant au moins 10 ans (5 ans pour une demande de carte pour un directeur d’établissement
salarié) un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention2 est demandée, à temps complet
(ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel)
Fournir une copie des bulletins de salaire.
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto/verso ou passeport) du (des)
demandeur(s)
 Pour un français né à l’étranger :
Un extrait d’acte de naissance original de moins de 3 mois
 Pour un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen :
1 autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine (modèle
disponible sur www.larochelle.cci.fr/Formalités/Professions immobilières
 Pour un ressortissant d’un état tiers, établi en France :
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent, délivré par
l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat
 Pour un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou d’un Etat tiers :
Une copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement de
la langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage
 Un extrait K-Bis du RCS de l’entreprise, en original, de moins d’1 mois mentionnant les activités
exercées et correspondant aux mentions pour lesquelles la carte est demandée
 Pour une société : copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original par le représentant légal
Et copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital. Pour les associés personnes morales : extrait K-Bis de moins d’1
mois de la société et copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants légaux
 Attestation d’assurance, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle, mentionnant les activités exercées
 Attestation de garantie financière délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune
des activités exercées
Ou
 Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion
de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre
n° 13 du formulaire CERFA)
 Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre »3 avec indication du n° de
compte et coordonnées de l’agence qui le tient (en cas de réception de fonds directe ou indirecte, pour
les activités de Transaction sur immeuble et fonds de commerce et marchand de listes)
IMM2 – A
19/08/2016
3
 Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas
échéant le nom commercial et/ou l’enseigne ou Attestation de non existence d’établissements
secondaires
 Renouvellement ou modification d’une carte Préfecture : Copie de la carte préfecture et restitution de
l’originale à réception de la nouvelle carte
COUT INSTRUCTION ET DELIVRANCE DE LA CARTE :
120 € (Arrêté du 19 juin 2015)
Tarif non assujetti à la TVA (article 256B du Code Général des Impôts)
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la CCI La Rochelle
à l’ordre de la CCI La Rochelle
La Rochelle
1 Pour
les conditions d’aptitude acquises dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen, contacter
le Pôle Formalités.
2 Mentions
:
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce »
« Gestion immobilière »
« Syndic »
« Marchand de listes »
« Prestations touristiques »
« Prestations de service »
3
Le compte séquestre est un compte distinct du compte courant professionnel.
La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
IMM2 – A
19/08/2016