Associations employeuses, respectez les conventions collectives

La Convention Collective Unique (CCU) de la
Branche de l’aide, de l’Accompagnement, des
soins et des services à Domicile (BAD)
Code IDCC 2941
Conscientes de l’essor important du secteur, les principales fédérations
des associations œuvrant dans les services à la personne ont souhaité
professionnaliser les différentes activités et leur donner un cadre
commun et unique. Ainsi, après 10 ans de négociations, la Convention
Collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des
services à domicile ainsi que les avenants n°1, - retraite et financement
du fonds d’aide au paritarisme et 2 – régimes de prévoyance et de
complémentaire santé, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012. Elle
s’applique de manière obligatoire aux associations entrant dans son
champ d’application (Codes NAF : 85-3-J, 85-3-K et 85-1-G) et concerne
plus de 220 000 salariés.
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a vocation à vous aider à
appliquer votre convention collective et/ou à améliorer vos pratiques en
tant qu’employeur.
Voici des exemples d’accompagnements mis en œuvre :


DLA Fonction Employeur
DLA SAP Droit du travail
CLAIE - Coopération Locale et Appui aux
Initiatives dans l’Economie sociale et solidaire
Tél : 04 92 07 19 22 Site : http://www.claie06.org
une bonne gestion des ressources humaines, c’est
assurer un développement pérenne de son association et parce
que la fonction-employeur doit s’inscrire dans le cadre du projet
associatif et de ceux qui le portent (élus, bénévoles et salariés).
Ce texte s’applique aux seuls organismes à but non lucratif visés
dans son champ d’application décrit ci-dessus.
Il concerne donc les salariés des services prestataires ainsi que le
personnel administratif et d’encadrement des services mandataires et ne
concerne pas les organismes à but lucratif ni les particulier-employeurs.
Le texte prévoit, entre autres :
- des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel,
- les modalités de reprise de l’ancienneté,
- les congés d’ancienneté,
- les conditions de travail des dimanches et jours fériés et de nuit,
- les indemnités de départ à la retraite,
- la définition d’emplois repères,
- l’instauration de temps de soutien, de temps d’organisation et de
répartition du travail, de temps de concertation ou de coordination,
- l’obligation d’adhérer à un régime de prévoyance,
- la création d’une complémentaire santé obligatoire.
Par ailleurs, la relation triangulaire « Usager, Intervenant, Association »
encadrant l’activité est décrite au travers des thèmes :
- usagers et déontologie,
- risques professionnels,
- obligation de discrétion, secret professionnel,
- risques de situations de maltraitance,
- neutralité professionnelle.
Pour plus d’informations, QUI CONTACTER ?
Plate-forme de regroupement de structure de services à la personne
QUALIDOM SUD – Spécialiste de la Convention Collective BAD
Tél. : 04 93 99 05 04
Mail : [email protected]
Site : www.qualidomsud.fr
Réalisation :
Réseau Mission Accueil Information aux Associations (M.A.I.A.)
dans le cadre de la Délégation Départementale à la Vie Associative
(D.D.V.A.)
Conception : Nathalie DELFINO PARODI
Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Tél : 04 93 19 40 26
[email protected]
Rédacteurs : Benoît Giraud – APPASCAM
Aline BARATOUX – CROS Côte d’Azur
Julie DERBOULE et Cristina DELGADO – CLAIE
Stéphanie BONNET et Anthony TURCHI – QUALIDOM SUD
le statut associatif ne dispense pas de respecter les
obligations des autres employeurs, à savoir :
o la responsabilité civile et pénale ;
o le respect du cadre juridique et conventionnel de
l’emploi (dont les conventions collectives), par
l’application des lois, règlements et codes (dont, bien
entendu le code du travail).
, lorsqu’il existe une convention collective et qu’elle
est étendue à l’ensemble d’un secteur d’activité, son
application est une obligation pour l’employeur
– même associatif ! – passible de sanctions.
l’ le respect de la convention collective permet :
o de favoriser l’implication et la motivation de vos
salariés (diminution des «turn over » et une meilleure
productivité) ;
o d’améliorer la qualité des services réalisés par votre
structure en assurant sa pérennité et celle de ses
emplois ;
o d’éviter des litiges avec vos salariés, voire des
recours prud’hommaux (c’est le monde associatif
qui détient le record du plus grand nombre de
recours !)
Les CONVENTIONS COLLECTIVES, EST-CE QUE C’EST
RECENT ?
…pas vraiment, puisqu’elles ont été instaurées par la loi du 25
mars 1919 ! Mais elles ne seront appliquées qu’à partir du Front
Populaire de 1936.
Les conventions collectives s’appliquent par branches
professionnelles (social et médico-social, culture, ateliers et
chantiers d’insertion…). Elles ont été signées au fil du temps, au
terme de négociations entre les représentants des collèges
d’employeurs et des représentants des collèges de salariés.
Toutes les branches professionnelles n’ont pas, à ce jour, de
conventions collectives. Il convient donc d’être attentif à de
nouvelles instaurations.
Une CONVENTION COLLECTIVE, QU’EST- CE QUE C’EST
EXACTEMENT ?
La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail
(contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification,
licenciement…), adaptant ainsi le code du travail à un secteur
donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent
complété par des avenants, des accords et des annexes.
Le CHAMP d’APPLICATION
Chaque convention indique clairement dans l’art..1 son champ
d’application : niveau géographique, niveau professionnel
(interprofessionnel, branche, entreprise). Le plus souvent, les
activités couvertes par la convention sont désignées par les
codes APE correspondants.
L’OBLIGATION d’APPLICATION
La convention ou l’accord s’appliquent lorsque ceux-ci ont été
étendus par arrêté du ministère chargé du Travail et publiés au
Journal Officiel. Adhérente ou non au syndicat patronal
signataire, l’entreprise doit alors appliquer le texte conventionnel.
A savoir : La convention collective doit être consultable sur le lieu de
travail (siège social) par tous les salariés.
A savoir : Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus
favorables pour le salarié que la convention applicable à l’entreprise.
Dans ce cas, le contrat de travail prime.
Pour plus d’informations, QUI CONTACTER ?
Unité territoriale de la DIRECCTE
Tél. : 04 93 72 49 49 (de 08h15 à 10h15 et de 14h15 à 16h15
sauf vendredi après- midi)
Mél. : [email protected]
La CONVENTION NATIONALE
du SPORT (CCNS)
La CONVENTION NATIONALE de
l’ANIMATION SOCIO-CULTURELLE
Code IDCC 2511
La Convention nationale du sport étant étendue depuis le 21 novembre
2006, toutes les structures sportives sont dans l’obligation de
l’’appliquer.
Depuis son extension, il est obligatoire pour l’ensemble des structures
employeuses de cotiser à un organisme de prévoyance spécifique dans
chaque région. (En PACA : AG2R)
Le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes
(compétitions, vacances,..). Compte tenu des caractéristiques
économiques et sociales du sport, l’activité (et donc la durée
hebdomadaire du travail) peut varier sur tout ou partie de l'année. C’est
la raison pour laquelle il existe différents contrats qui permettent la
possibilité de moduler le temps de travail.
Suite à ce constat, la CCNS prévoit des contrats d’exception :

Le contrat à durée déterminée saisonnier

Le contrat de travail intermittent (CDII)

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat d’intervention

Le CDD d’usage (réservé au sport professionnel, joueurs et
entraîneur)

Le CDD « classique »
La CCNS est également un outil au service des employeurs afin de fixer
la rémunération des salariés :

Elle prévoit un salaire minimum conventionnel (SMC ) ;

Le salaire dépend de la nature de l’emploi et du degré de
responsabilité, d'autonomie et de technicité du salarié ;

Les emplois sont classés par groupe au sein d’une grille.
L’association employeuse est dans l’obligation d’appliquer la grille
salariale ainsi que l’ensemble des dispositions que la CCNS impose,
sous peine de poursuite au civil (Prud’hommes) et au pénal.
Pour plus d’informations, QUI CONTACTER ?
Syndicats des branches professionnelles
CROSCA – Comité Régional Olympique et Sportif Côte d’Azur)
Tél. : 04 93 93 61 10 Site : http://www.croscotedazur.fr
APPASCAM
Tél. : 04 92 13 79 79 Site : http://wwwappascam.org
Code IDCC 1815
La convention collective de l’animation (loi du 22/03/2012) règle sur
l’ensemble du territoire, y compris les D.O.M., les relations entre les
employeurs et les salariés des organismes de droit privé sans but
lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général
dans les domaines cultuel, éducatif, de loisirs et de plein air, notamment
par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou
d’information créatives ou récréatives, des activités d’intérêt général de
protection de la nature et de l’environnement.
le CONTRAT d’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
Le contrat d’engagement éducatif, de nature législative (loi du
23/05/2012), peut se rattacher à la convention collective.
Il peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à
des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de
mineurs régulièrement déclarée.
Principales dispositions :

La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire
ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire
fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7
jours.

Le salarié bénéficie également d’une période de repos
quotidien, fixée à 11 heures consécutives minimum par 24
heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit
réduit (dans la limite maximale de 8 heures). Dans ce cas, il
bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos
dont il n’a pas pu bénéficier.

Différentes modalités de récupérations sont prévues par la
loi.
Ce contrat de travail spécifique fait l’objet de mesures dérogatoires, en
ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération.
La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant
du Smic.
Pour plus d’informations, QUI CONTACTER ?
Syndicats des branches professionnelles
CROSCA – Comité Régional Olympique et Sportif Côte d’Azur)
Tél. : 04 93 93 61 10 Site : http://www.croscotedazur.fr
APPASCAM
Tél. : 04 92 13 79 79 Site : http://wwwappascam.org