contrat de pension d`un equide au pre

CONTRAT DE PENSION D’UN EQUIDE AU PRE
ENTRE « LES CHEVAUX D’ABORD »
Association LOI 1901
La Salette
47250 COCUMONT
Ci-après dénommée « l'Association »,
Représentée par son Président en Exercice
D’une part,
ET
Nom :………………………………………………………………………...
Prénom :……………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
Tel : ……………………………………………………………………….
Mail : ………………………………………………………………………
Ci-après dénommé « le propriétaire »
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de l’article 6 du règlement Intérieur de l’Association le
propriétaire est agréé en qualité de membre de l’Association. Il a réglé sa
cotisation pour l’année en cours et bénéficie des prérogatives accordées aux dits
membre de l’Association.
.
ARTICLE 1 : MISE AU PRE
Le propriétaire demande à l’Association, qui l’accepte par le présent contrat de
prendre au pré, dans ses installations, le cheval ou la jument (suitée ou pas), le
poulain ou le poney :
Nom : …………………………………………………………………...
Signalement conforme au livret signalétique n° ……………………….
Puce numéro n° ……………………….
Destiné à usage de : …………………………………………………….
Pour le poulain (liche) :
Nom : …………………………………………………………………...
Signalement conforme au livret signalétique n° ……………………….
Puce numéro n° ……………………….
Destiné à usage de : …………………………………………………….
ARTICLE 2 : DEBUT DU CONTRAT
Entrée immédiate
L’animal entre au pré dès la signature du présent contrat. En conséquence, le
propriétaire a présenté à l’association, qui lui en donne acte par le présent
contrat :
- les certificats de vaccination démontrant que l’animal est en règle avec la
législation et les usages en vigueur et est donc correctement protégé contre la
grippe, le tétanos et selon les cas, la rage.
- L’assurance que l’équidé est vermifugé.
Entrée différée
L’animal entrera en pension le ……………….. . En conséquence, le propriétaire
présentera à cette date, à l’Association, qui lui donnera acte au même moment :
- les certificats de vaccination démontrant que l’animal est en règle avec la
législation et les usages en vigueur et est donc correctement protégé contre la
grippe, le tétanos et selon les cas, la rage.
Au cas où le propriétaire ne ferait pas entrer son animal à la date fixée ci-dessus,
il serait redevable à l’Association d’une indemnité forfaitaire journalière égale à
……….... € (TTC). Au delà de 30 jours de retard, le présent contrat deviendrait
nul de fait, sur simple demande de l’Association.
Le propriétaire remet ce jour à l’Association, qui lui en donne acte par le présent
contrat, un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de pension sur la base du tarif
en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITION DU CHEVAL AU PRE
Dès l’entrée de l’animal, l’Association en a la garde au sens du Code Civil et de
la jurisprudence. En conséquence, l’Association s’engage par le présent contrat à
prendre soin de l’animal en bon père de famille.
1. LOGEMENT :
l’animal est hébergé au pré. L’Association a la liberté de changer l’animal de
pré sous réserve d’en avertir préalablement le propriétaire et à condition que le
nouveau pré soit, dans son ensemble, de même qualité que le précédent.
Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance de l’état du parc, avoir été
informé de la présence (ou non présence) des autres chevaux dans le parc.
Le propriétaire accepte de mettre son cheval avec les autres chevaux,
connaissant les risques que cela comporte.
En aucun cas le propriétaire ne pourra rechercher la responsabilité de
l’Association, ni se retourner contre celui-ci si son cheval a un accrochage, qui
aura entraîné une blessure, avec un autre équidé.
2. NOURRITURE : L’animal bénéficie d’une ration composée de :
- Eau à volonté,
- Herbe ou foin,
3. FERRURE : La ferrure de l’animal est à la charge du propriétaire.
4. SOINS VETERINAIRE : Les frais et les soins vétérinaires qu’ils soient de
routine ou d’urgence sont effectués par le vétérinaire choisi par le propriétaire en
accord avec l’Association. Ces frais sont à la charge du propriétaire.
5. VERMIFUGE : En accord avec les dirigeants de l’Association, le propriétaire
se doit de vermifuger son équidé en même temps que les autres animaux de
l’Association.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L’ANIMAL
Sauf accord entre le propriétaire et l’Association, cette dernière n’est pas en
droit d’utiliser l’animal. Le propriétaire peut disposer des installations sous son
entière responsabilité dès lors qu’il n’a pas réglé de prestations à l’Association
et sous réserve qu’il ait prévenu l’Association au moins 24 heures à l’avance,
lorsque celui-ci ne l’utilise pas.
Le propriétaire remet à l’Association une liste nominative de personnes
majeures ou encadrées par un adulte, autorisées à utiliser l’animal. Cette liste est
annexée au présent contrat.
L’Association refusera à toute personne non inscrite sur cette liste l’utilisation
de l’animal.
ARTICLE 5 : TRAVAIL DE L’ANIMAL
Le travail est assuré par le propriétaire toutefois à la demande de celui-ci,
L’animal peut être détendu ou longé par un personnel qualifié et sous la
responsabilité de l’enseignant.
L’animal peut être travaillé par l’enseignant ou par un personnel qualifié à la
demande du propriétaire, le montant de cette prestation est de : ………. €/mois.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES VIS A VIS DE L’ANIMAL
L’Association est responsable de l’animal, mais il se dégage de toutes
responsabilités dans le cas ou le propriétaire utilise l’animal sans encadrement,
que ce soit sur les installations de l’Association ou en extérieur. (Encadrement
signifiant qu’il y a paiement de la prestation de service).
Dans le cas de jument gestante, la surveillance de la gestation de l’équidé ne
sera pas prise en charge par l’Association et restera sous la responsabilité de son
propriétaire.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
L’Association est responsable des personnes qui utilisent l’animal sous couvert
d’un encadrement, mais se décharge de toutes responsabilités dans le cas où les
personnes monteraient sans encadrement.
ARTICLE 8 : ENTRAINEMENT DU CAVALIER
Le propriétaire ou les personnes autorisées peuvent suivre une formation et/ou
un entraînement avec l’animal en pension, dans le cadre de leçons particulières
ou de reprises collectives sous l’autorité de l’enseignant.
ARTICLE 9 : MATERIEL
En aucun cas, le propriétaire ne peut utiliser le matériel ne lui appartenant pas,
sauf autorisation expresse d’un personnel dûment habilité.
ARTICLE 10 : TRANSPORT DE L’ANIMAL
Le transport de l’animal, pour quelque raison que ce soit, peut être assuré par
l’Association, dans la limite de ses possibilités. Le propriétaire décharge
l’Association de toutes responsabilités en cas d’accident ou d’invalidité de
l’animal.
L’Association conseille au propriétaire d’assurer l’animal en mortalité /accident
en précisant que l’animal peut être transporté par un tiers
Le propriétaire fournira une attestation d’assurance de l’animal, ainsi qu’une
décharge de responsabilité.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Les assurances de l’animal garantissant la mortalité, l’invalidité, les frais
vétérinaires (sauf en cas de faute grave de l’Association), l’immobilisation, sont
à la charge du propriétaire.
Le propriétaire, titulaire d’une licence fédérale d’équitation est couvert par celleci en responsabilité civile, dans le cadre des actes d’équitation.
La responsabilité de l’Association est limitée, et ce en accord avec le
propriétaire, à la somme de ……… €, somme égale au plafond de l’assurance
en responsabilité civile en matière de dommages causés aux animaux dont
bénéficie l’Association.
ARTICLE 12 : PRESTATIONS
Dans le cas où le propriétaire voudrait suivre des cours en reprise ou en leçons
particulières, il est soumis aux tarifs mis en vigueur par l’Association.
ARTICLE 13 : PRIX DE LA PENSION ET DES PRESTATIONS
Le prix de la pension, comprenant les prestations aux articles 3 et 4 du présent
contrat, est fixé à ………….€ TTC/mois.
Si le propriétaire d’une jument portante souhaite que celle-ci passe la fin de sa
gestation et sa mise bas en box, un contrat de « pension simple au box » devra
être signé.
Dans le cas d’une jument suitée, Le prix de la pension, comprenant les
prestations aux articles 3 et 4 du présent contrat, est fixé à ……€ TTC/mois.
La rémunération de l’Association pour le travail de l’animal tel que défini à
l’article 5 du présent contrat, est fixée à ………..€ TTC/mois.
Ces prix sont révisables chaque année au 1er Janvier
ARTICLE 14 : FACTURATION ET PAIEMENT
L’Association adresse le 1er de chaque mois une facture au propriétaire payable
au plus tard le 5 du mois. En cas de retard de paiement, une indemnité égale à 20
% du montant de la facture serait due par le propriétaire à l’Association par mois
commencé au delà d’un délai de 20 jours, date de facture.
A défaut de paiement, l’Association est fondée à exercer sont droit de rétention
jusqu’au parfait versement des sommes dues.
ARTICLE 15 : ABSENCE DE L’ANIMAL
Pour toutes les absences supérieures à 24 heures, le propriétaire est tenu
d’informer l’Association par écrit 15 jours au moins à l’avance. Aucune
déduction ne sera faite sur le montant de la facture pour une absence inférieure à
7 jours consécutifs.
Dans tous les cas d’absence, l’Association peut utiliser l’emplacement réservé
au propriétaire, sous réserve que cet emplacement soit libéré et prêt à accueillir
l’animal dès son retour.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être modifié que par accord des deux parties faisant
l’objet d’un avenant, ou à défaut d’une lettre contresignée, notamment
concernant la nature des prestations.
ARTICLE 17 : RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l'Association ou le
propriétaire, par lettre recommandée avec AR adressée à l'autre partie, avec un
préavis de 1 mois.
En cas de démission ou d’exclusion le contrat sera résilié d’office en application
des articles 5 et 6 du Règlement Intérieur
ARTICLE 18 : LITIGES
Toute contestation relative à l’exécution du présent contrat sera soumise aux
tribunaux compétents du lieu où se trouvera l’animal.
ARTICLE 19 : SIGNATURE
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux un exemplaire étant
remis à chacune des parties.
Fait à COCUMONT, le ……………………………..
Le propriétaire
Pour l’Association,
Le Président