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CRCAM du FINISTÈRE - 29555 QUIMPER CEDEX 9
Siège social : 7, route du Loch - QUIMPER
D26400E - 06/2004
Tél. : 02 98.76.01.11 - Télex 940 288 - www.ca-finistere.fr
F
BLANC : Crédit Agricole
BLEU : Client
778 134 601 R.C.S. QUIMPER
CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE, DES PRODUITS RATTACHÉS
ET DES LIVRETS DU CRÉDIT AGRICOLE
La présente convention établie dans le cadre de l’article L 312-I-I du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne , d’une
part, tout compte ouvert au nom d’une personne physique, pour ses besoins non professionnels, dans les livres du Crédit
Agricole du Finistère, dénommé ci-après le Crédit Agricole, et en fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de
clôture, aux articles I à VI suivants.
Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle est destinée à régir désormais la relation de
compte sans opérer novation, notamment à l’égard des éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procurations préalablement données, ni les autres conventions que vous avez conclues avec le Crédit Agricole.
En conséquence, si, au jour de la conclusion de la présente convention, vous disposez d’une autorisation de découvert de
moins de trois mois, de l’usage d’un chéquier ou d’autre(s) moyen(s) de paiement, telle qu’une carte bancaire du Crédit
Agricole, objet d’une convention spécifique dite “contrat porteur”, ces droits, comme ces conventions antérieures, vous
sont maintenus dans l’ensemble de leurs conditions sauf toutefois si elles se trouvaient incompatibles avec les règles édictées par les articles L 312-1-1 et suivants du CMF ou des textes pris pour leur application, lesquels prévaudront.
La présente convention concerne, d’autre part, les produits rattachés au compte et les livrets du Crédit Agricole, dont vous
êtes titulaire (articles VII à XI).
Les articles XII et suivants concernent les conditions générales applicables à tous les contrats et produits.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPÔT
I - OUVERTURE DU COMPTE
I-1 - CONDITIONS D’OUVERTURE
Le Crédit Agricole ouvre un compte à votre nom, sous l’intitulé indiqué aux conditions particulières, après avoir opéré les
vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre identité, votre domicile et votre capacité au moyen de documents officiels.
Vous devez déclarer votre situation de résident ou non résident, notamment au sens fiscal.
Tout transfert du domicile fiscal vous oblige à en informer immédiatement le Crédit Agricole.
L’ouverture de tout nouveau compte de même nature à votre nom donnera lieu à l’application des mêmes règles, ainsi
qu’à la signature d’une nouvelle convention.
I-2 - OBLIGATIONS D’INFORMATION A VOTRE CHARGE
Vous vous engagez à informer, sans délai, le Crédit Agricole de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la
convention dans les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales vous concernant communiquées au
Crédit Agricole, notamment, tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse e-mail.
La responsabilité du Crédit Agricole ne pourra donc être recherchée s’il utilise une information non actualisée par suite
d’un manquement à cette obligation.
I-3 - PROCURATION
Vous avez la faculté, sous réserve de l’accord du Crédit Agricole, de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d’effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies
dans la procuration. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé et cessera notamment au décès du titulaire du compte (mandant).
Votre mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en vos lieux et place les opérations qui sont visées dans la procuration que vous lui donnez, et qui engagent votre responsabilité.
Le Crédit Agricole pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
Dans le cas d’une résiliation à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre mandataire de la fin du mandat que vous lui avez accordé et à notifier cette résiliation au Crédit Agricole par lettre recommandée adressée avec avis
de réception ou remise en agence.
Jusqu’à la réception de cette notification par le Crédit Agricole, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire.
Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, le Crédit Agricole est déchargé de son obligation au secret
bancaire à l’égard du(des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat.
Dans le cas d’un compte joint, la procuration accordée à un tiers, par l’un des cotitulaires est réputée donnée par tous les
cotitulaires, sauf décision écrite contraire notifiée au Crédit Agricole. La résiliation de la procuration notifiée au Crédit
Agricole par l’un des cotitulaires est réputée donnée par tous les cotitulaires.
II - FONCTIONNEMENT DU COMPTE
II-1 - REGLES GENERALES
• Le présent compte fonctionne, sauf dispositions contraires, selon les règles propres au compte courant et en produit
tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en simples écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de
la clôture, d’un solde qui seul fera apparaître une créance à votre profit ou une dette exigible à votre charge.
De convention expresse, les sûretés ainsi que toutes autres garanties attachées à l’une quelconque des opérations portées au compte subsisteront jusqu’à la clôture, leur effet étant reporté afin d’assurer la couverture du solde éventuellement débiteur devenu exigible.
Le Crédit Agricole tient à jour votre compte et, dans la mesure ou votre compte présente la provision suffisante, exécute toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu’il reçoit à votre bénéfice.
Dès l’ouverture de votre compte, il vous remet des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) ou des International Bank Account
Number (IBAN) qui reprennent les références exactes de votre compte.
• Le Crédit Agricole met à votre disposition dans le cadre de la gestion de votre compte les services notamment précisés
au présent article II.
II-2 - LES MOYENS DE PAIEMENT
II-2-1 - Chèques
- Chéquiers
Si le Fichier Central des Chèques de la Banque de France le permet, le Crédit Agricole pourra, sur votre demande, vous
délivrer des chéquiers.
Aucune autre formule de chèque que celles qui vous sont fournies ne pourra être utilisée.
Pour retirer votre chéquier, vous avez le choix entre plusieurs possibilités :
- L’envoi postal en pli simple, les frais d’envoi étant à votre charge et prélevés sur votre compte sauf si vous disposez d’un
Compte Service
- L’envoi postal en recommandé, les frais étant également à votre charge et prélevés sur votre compte.
- Le retrait à l’agence où votre compte est ouvert.
Le Crédit Agricole peut refuser ou suspendre la délivrance de formules de chèques notamment en cas d’interdiction
d’émettre des chèques ou d’anomalie de fonctionnement du compte, sans que la clôture du compte soit nécessaire. Vous
devez alors restituer sans délai vos chéquiers sur demande du Crédit Agricole formulée par tous moyens.
Dans le cas où le Crédit Agricole ne vous a pas autorisé l’usage d’un chéquier ou vous en a retiré l’usage pour ces motifs,
vous pourrez demander par simple lettre le réexamen périodique de votre situation.
Le Crédit Agricole débite votre compte des chèques que vous avez émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas de
contestation sur la date d’émission ou de création du chèque, la date de présentation en compensation prévaudra jusqu’à
preuve contraire.
Le retrait ou le blocage de la provision après émission d’un chèque vous sont interdits sous peine de sanction pénale.
- Chèques non barrés
Vous pouvez obtenir des chèques non barrés si vous en faites la demande : dans ce cas vous devrez acquitter un droit de
timbre qui sera prélevé sur votre compte.
Le Crédit Agricole est tenu de conserver un registre des personnes demandant des chèques non barrés. Ce registre est
communicable aux services fiscaux.
- Chèques de banque
Vous pouvez obtenir des chèques de banque, qui sont des chèques émis par le Crédit Agricole à l’ordre d’une personne
nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que votre compte, qui est débité dès votre demande, présente la provision suffisante.
II-2-2 - Opérations par carte
Si vous détenez actuellement une carte bancaire du Crédit Agricole et moyennant le paiement des cotisations et frais indiqués dans l’extrait de barème tarifaire, celle-ci continue à pouvoir être utilisée aux conditions du “contrat porteur” que
vous avez signé et qui reste en vigueur, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires ou de sa compatibilité avec des dispositions plus favorables de la présente convention telles que celles relatives à la procédure de révision des tarifs.
Le Crédit Agricole enregistre vos retraits dans les distributeurs automatiques de billets du Crédit Agricole et, le cas
échéant, des autres banques ainsi que vos paiements par carte.
Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte sont fixées dans le “contrat porteur”.
Le Crédit Agricole peut vous demander la restitution de votre carte ou ne pas la renouveler à tout moment en cas d’anomalie de fonctionnement de votre compte.
II-2-3 - Virements émis
Le Crédit Agricole exécute, dans les délais convenu avec lui, les ordres de virements permanents ou ponctuels que vous
lui avez donnés, sous forme papier ou sous forme électronique, en indiquant la référence de votre compte à débiter, le
montant de l’opération, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent :
• l’identifiant domestique (RIB)
• l’identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number),
• le BIC (Bank Identifier Code) de la banque et la devise de règlement.
Vous l’autorisez à traiter vos ordres de virement à partir des coordonnées bancaires du bénéficiaire mentionné sur l’ordre.
Le Crédit Agricole suspend, dès votre demande, les virements permanents.
Les virements émis France/France ou transfrontaliers au sein de l’espace économique européen (EEE) d’un montant inférieur ou égal actuellement à 50 000 euros :
• sont présentées par le Crédit Agricole si les conditions d’acceptation de l’ordre sont réunies (existence d’une provision
suffisante, exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire), à la banque du bénéficiaire ou de l’un de ses correspondants, le premier jour ouvrable suivant l’acceptation d’un ordre donné du lundi au vendredi,
• font l’objet d’une information sur votre relevé de compte incluant le nom du bénéficiaire, l’intégralité des frais afférents,
le montant et la date du débit de votre compte, et pour les virements transfrontaliers d’un avis d’opéré s’il y a lieu, pour
préciser le cours du change.
Pour les virements faisant l’objet d’un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à votre disposition.
II-2-4 - Prélèvements
Le Crédit Agricole exécute les prélèvements initiés par les organismes habilités à en émettre et auxquels vous avez adressé une autorisation de prélèvement dûment remplie accompagnée d’un RIB.
Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, l’organisme vous informe des montants à prélever. Vous avez la possibilité de vous y opposer.
Vous autorisez le Crédit Agricole à payer tout prélèvement émis au profit d’un créancier venu aux droits du créancier d’origine au profit duquel vous aviez donné l’autorisation, notamment par suite d’une opération de fusion-acquisition ou de
cession partielle d’actifs.
Vous avez la possibilité de résilier l’autorisation de prélèvement donnée à un créancier.
II-2-5- TIP (Titres Interbancaires de Paiement)
Vous pouvez utiliser ce mode de paiement à la demande d’un organisme créancier qui vous adresse à cet effet un TIP que
vous devez alors retourner daté et signé pour autoriser le débit de votre compte.
II-3 - VERSEMENTS, ENCAISSEMENTS ET DOMICILIATION
II-3-1 - Versements
Vous pouvez effectuer des versements en espèces auprès des agences du Crédit Agricole. Sauf convention contraire, seul
-1- le constat du versement et de son montant par un représentant du Crédit Agricole fait foi, sauf preuve contraire.
II-3-2 - Encaissement des chèques dont vous êtes bénéficiaire
Dès la remise du chèque, le Crédit Agricole crédite votre compte de son montant sous réserve d’encaissement. Il peut
débiter votre compte en cas de retour du chèque impayé.
Le Crédit Agricole se réserve toutefois la faculté de ne créditer votre compte qu’après encaissement effectif.
Si un chèque remis à l’encaissement revient impayé pour défaut de provision, vous pouvez, pour exercer vos recours
contre l’émetteur et dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non-paiement, sur présentation du
chèque, directement auprès du banquier de l’émetteur (ou par l’intermédiaire du Crédit Agricole, moyennant des frais indiqués dans les conditions générales de banque).
Vous déchargez le Crédit Agricole de toute responsabilité en cas de retour tardif d’impayé.
II-3-3 - Domiciliation
Vous pouvez domicilier votre salaire ou tout autre revenu sur votre compte : il suffit de remettre un RIB à votre employeur
ou à votre débiteur, lequel donnera l’ordre de virement à son propre banquier.
II-3-4 - Virements reçus
Lors de la réception d’un virement, le Crédit Agricole est uniquement tenu de vérifier l’exactitude des données numériques
du RIB ou IBAN.
Les virements reçus France/France ou transfrontaliers au sein de l’Espace Économique Européen d’un montant inférieur
ou égal actuellement à 50 000 euros :
• sont crédités par le Crédit Agricole, sur votre compte le jour même de la mise à disposition effective des fonds,
• font l’objet d’une information sur votre relevé de compte incluant le nom de l’émetteur, les éventuels frais afférents, le
montant et la date du crédit de votre compte et pour les virements transfrontaliers d’un avis d’opéré, s’il y a lieu, pour
préciser le cours du change.
Les virements reçus de l’étranger (Hors EEE et/ou supérieurs à 50 000 euros) font l’objet d’un avis d’opéré précisant,
notamment, la date de valeur du virement.
II-3-5 - Opérations en devises
Vous pouvez donner mandat au Crédit Agricole d’initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de procéder à l’encaissement d’instruments de paiement libellés en devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la
base du cours d’achat ou de cession de la devise concernée, pratiquée par le Crédit Agricole. Vous assumez le risque de
change dû aux variations de cours de la devise concernée.
II-3-6 - Opérations sur l’étranger
Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l’étranger contenues dans les
textes en vigueur. Vous vous engagez à respecter cette réglementation, pour toutes les opérations que vous initiez sur
votre compte, et à communiquer au Crédit Agricole toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclaration, relatives à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. Le Crédit Agricole
se réserve le droit de suspendre ou de rejeter toute opération qui ne répondrait pas à ces conditions.
II-4 - TENUE DU COMPTE
II-4-1 - Informations et recommandations
Le Crédit Agricole vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant,
cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations et notamment de vérifier que vous
avez une provision préalable, disponible et suffisante avant d’émettre un chèque.
II-4-2 - Relevés de compte
Un relevé de compte est porté périodiquement à votre connaissance, sur un support papier ou électronique, et sous réserve qu’une opération au moins ait été enregistrée au cours de la période. La périodicité correspond à l’envoi d’un relevé
tous les 30 jours après le dernier relevé (édition TLS (Terminal Libre Service) comprise). Si vous le souhaitez, une périodicité
plus fréquente peut vous être proposée, selon les modalités prévues dans les conditions générales de banque.
Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d’opération et la date de valeur :
- la date d’opération est la date d’enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne
fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d’encaissement. Cette date est la seule prise en
compte par le Crédit Agricole pour la détermination de l’existence de la provision sur votre compte ;
- la date de valeur est liée au délai d’encaissement de l’instrument de paiement par la banque. Cette date n’a d’incidence
que sur le calcul d’éventuels intérêts.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date du relevé pour présenter vos observations si vous souhaitez
contester une opération. Passé ce délai les extraits de compte sont réputés approuvés, sauf preuve contraire.
En tout état de cause, l’expiration de ce délai ne vous prive pas de recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires vous permettent d’exercer.
II-4-3 - Rectification des écritures
Le Crédit Agricole peut être amené à effectuer les rectifications suivantes :
• Au débit : Si les chèques et les effets remis à l’encaissement se révélaient impayés, l’inscription de leur montant au crédit du compte pourrait être annulée et le solde du compte serait rectifié en conséquence. Cette modification
prendrait effet à la date de valeur de la première inscription.
• Au crédit : L’inscription provisoire, au débit du compte, des chèques émis par le titulaire au bénéfice de tiers ne vaut
pas paiement. Le Crédit Agricole pourrait annuler cette inscription si la provision figurant au compte n’était
pas suffisante pour en assurer le paiement. Dans cette hypothèse, le solde du compte serait également rectifié en conséquence.
Dans l’un et l’autre cas, l’envoi d’un relevé de compte comportant l’inscription provisoire soit au crédit, soit au débit du
compte, ne ferait pas obstacle à la rectification ultérieure de cette écriture.
Vous autorisez dès à présent le Crédit Agricole :
- à reprendre les écritures automatiquement passées en compte en raison des contraintes informatiques,
- à porter au débit de votre compte le montant des rejets tardifs que le Crédit Agricole se trouverait amené à accepter,
- en règle générale, à rectifier toute erreur d’écriture.
II-4-4 - Opposition
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de vos chèques ou de votre carte bancaire, ou encore de l’utilisation
frauduleuse des données liées à l’utilisation de votre carte bancaire, vous devez faire opposition immédiatement par téléphone :
- pour les chèques et la carte de retrait auprès de votre agence,
- pour les cartes de paiement, auprès de votre agence aux heures d’ouverture, ou auprès du Centre National d’Opposition.
La faculté d’opposition vous est aussi ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toute demande d’opposition que vous transmettrez téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit à votre
agence, à bref délai au risque d’être privée d’effet, accompagnée le cas échéant du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police.
Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée
par le Crédit Agricole. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s’avérerait illégal, vous engageriez votre responsabilité tant pénale que civile.
-2-
II-4-5 - Réglementation concernant les chèques sans provision
II-4-5-A - Dispositions générales
En cas de chèque sans provision, le Crédit Agricole :
- avant le rejet du chèque, vous informera, par tous moyens utiles, que le solde du compte ne permet pas de payer le
chèque et vous demandera d’alimenter le compte pour éviter d’être déclaré interdit bancaire. A cet effet, le Crédit Agricole
vous invite à lui préciser vos numéros de téléphone, adresse, adresse e-mail, et le cas échéant, à réactualiser sans délai
ces informations, le Crédit Agricole ne pouvant être tenu responsable si, en l’absence de telles indications, l’information
préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement vous parvenir.
- lors du rejet du chèque, vous adressera, lors du premier incident, une lettre d’injonction qui est une lettre recommandée avec avis de réception, puis une lettre par courrier simple, lors des autres incidents, vous enjoignant de :
- restituer, à tous les établissements vous ayant délivré des chéquiers, les formules de chèques en votre possession
ou en la possession de vos mandataires,
- ne plus émettre de chèques autres que des “chèques de banque”,
- lui faire connaître le nom et l’adresse de votre ou de vos mandataire(s) en possession de formules de chèques
payables sur ce compte.
Cette lettre précise comment régulariser vos paiements, les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier
Central des Chèques de la Banque de France et recouvrer la faculté d’émettre des chèques, et vous indique le montant de
la pénalité que vous aurez à verser au Trésor Public.
II-4-5-B - Cas des cotitulaires
Dans le cadre d’un compte-joint, ces dispositions s’appliquent à tous les cotitulaires d’un compte et à tous les comptes
qu’ils détiennent, tant au Crédit Agricole que dans les autres établissements délivrant des chéquiers, à titre individuel ou
collectif, sauf s’ils ont désigné, préalablement et d’un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont
applicables et à condition que le cotitulaire ainsi désigné n’a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation. De
même, le Crédit Agricole devra tenir compte de l’interdiction bancaire résultant de la déclaration d’un autre établissement.
II-4-6 - Indisponibilité des fonds par suite d’une procédure d’exécution
Tous les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d’être bloqués par voie de saisie-attribution ou de saisie conservatoire signifiée par un huissier à la requête d’un créancier non payé ou par voie d’avis à tiers détenteur notifié par le Trésor
Public pour les créances fiscales privilégiées. Ces fonds peuvent également être bloqués si le Crédit Agricole reçoit une
opposition de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou des Caisses d’Assurances Vieillesse ou également une opposition
administrative.
II- 5 - SERVICES BANCAIRES DE BASE
Dans le cas où vous ouvrez un compte en application des dispositions de l’article. L 312-1 du CMF instaurant le droit au
compte, le Crédit Agricole met à votre disposition les produits et services énumérés à l’article 1er du décret n° 2001-45 du
17 janvier 2001.
Dans l’hypothèse où cette ouverture de compte a été imposée au Crédit Agricole par la Banque de France par suite d’un
refus d’ouverture de compte, le Crédit Agricole vous fournit ces mêmes produits et services gratuitement.
Le compte doit alors fonctionner uniquement en ligne créditrice.
III - INTERETS DEBITEURS ET COMMISSIONS
III-1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l’émission d’un ordre de paiement.
Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur, le solde de votre compte porterait immédiatement intérêt au profit du Crédit Agricole jusqu’à complet remboursement. Le taux d’intérêt applicable ainsi que les
éventuels frais et commissions correspondants, sont indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les conditions générales de banque, sauf taux différent convenu aux conditions particulières ou par acte séparé.
Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont payés par débit de votre compte chaque fin de trimestre civil.
Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en date de valeur.
Vous serez informé de la position débitrice de votre compte et du montant des frais, commissions et intérêts perçus, au
moyen de votre relevé de compte périodique.
Sauf convention spécifique contraire, l’existence d’un solde débiteur constitue une situation irrégulière et doit rester ponctuelle et occasionnelle ; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement.
En cas de demande de remboursement du solde débiteur restée infructueuse pendant plus de 90 jours, vous êtes susceptible d’être déclaré au Fichier national des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP).
III-2 - TAUX DES INTÉRÊTS DÉBITEURS
Ce taux est révisable trimestriellement. Il est calculé afin que son TAEG (Taux Annuel Effectif Global calculé selon la
méthode équivalente) soit égal à un index de référence. Cet index de référence est celui publié, chaque trimestre, au
Journal Officiel, en application de l’article L 313-3 du Code de la Consommation et du décret n°90-506 du 25 juin 1990,
pour les découverts en compte des personnes physiques n’agissant pas pour leur besoins professionnels.
A chaque variation de l’index de référence sur lequel il est basé, la nouvelle valeur de ce taux sera portée à votre connaissance par tous moyens et notamment dans les conditions générales de banque à votre disposition dans les agences ou
sur votre relevé de compte, ce qui ne signifie pas qu’un crédit vous soit ou vous sera accordé. Votre acceptation du taux
résultera de votre décision d’initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur.
III-3 - SPÉCIFICITÉ : TAUX D’INTÉRÊTS DÉBITEUR D’UN COMPTE OU SOUS-COMPTE EN DEVISES
Les intérêts sont calculés au taux d’emprunt, au jour le jour sur le marché des devises à Paris, de la devise dans laquelle
le sous-compte est libellé, majoré d’une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque. Dans ce cas, les intérêts, payables dans la devise du découvert, sont perçus mensuellement à terme échu,
au choix du Crédit Agricole sur l’un des sous-comptes ou sur le compte euros. Vous supportez les frais de change éventuels résultant de ce prélèvement. Le cours de conversion sera celui du cours d’achat de la devise du sous-compte débiteur, contre la devise de l’un des sous-comptes ou contre euros, sur le marché des changes à Paris au jour de l’échéance des intérêts.
IV - COMPTES PARTICULIERS
IV-1 - COMPTE INDIVIS
Le compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les cotitulaires, sauf si ces derniers donnent mandat de
gérer à l’un d’entre eux ou s’ils prévoient des mandats réciproques.
Les cotitulaires s’engagent solidairement envers le Crédit Agricole qui peut, si le compte venait à être débiteur, réclamer
la totalité du solde à l’un d’entre eux, y compris après la clôture du compte.
En cas de clôture, le solde créditeur éventuel, après dénouement des opérations en cours, sera affecté conformément aux
instructions qui seront donnés conjointement par tous les cotitulaires.
IV-2 - COMPTE JOINT
Le compte joint fonctionne indifféremment sous la signature de l’un quelconque des cotitulaires.
Chaque cotitulaire a l’obligation d’informer le (les) cotitulaire(s) des opérations qu’il initie et des ordres qu’il donne.
Ce compte emporte une solidarité active et passive, c’est-à-dire que chacun des cotitulaires peut disposer de la totalité du
solde du compte et que, si le compte venait à être débiteur, le Crédit Agricole pourrait en réclamer la totalité du solde à
l’un seul d’entre eux, y compris après la clôture du compte.
En cas de chèques sans provision, vous devez vous reporter à l’article II-4-5 ci-dessus.
Tous les produits bancaires souscrits sous le radical indiqué aux Conditions Particulières et pouvant être joints, le seront
de plein droit.
En cas de décès de l’un des cotitulaires, le compte n’est pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du ou des
autre(s) cotitulaire(s), sauf opposition de l’un ou des héritiers du défunt, manifestée auprès de le Crédit Agricole par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la solidarité du compte joint résultera :
- soit d’une demande écrite co-signée par tous les cotitulaires et déposée en agence,
- soit d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Crédit Agricole par l’un des cotitulaires, à charge pour
ce dernier d’en informer les autres. La dénonciation qui ne sera effective qu’à réception de la lettre recommandée avec
avis de réception, vaudra également pour tous les comptes et produits rattachés au compte joint.
La dénonciation emporte obligation pour le cotitulaire dénonçant de restituer les moyens de paiement en sa possession.
Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité et le compte ne pourra plus fonctionner, jusqu’à sa clôture, que sous la signature conjointe des cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres
cotitulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis du Crédit Agricole pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, le Crédit Agricole pourra en demander le remboursement immédiat à l’un des codébiteurs solidaires.
IV-3 - COMPTE OUVERT A UN MINEUR
IV-3-1- Le compte du mineur émancipé fonctionne sous sa seule signature.
IV-3-2 - Le compte du mineur non émancipé fonctionne sous la seule signature du représentant légal.
Le représentant légal peut autoriser le mineur de 16 ans au moins à faire fonctionner le compte sous la seule signature
de ce dernier.
Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l’entière responsabilité du représentant légal qui devra couvrir le Crédit
Agricole de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées sur ce compte. A cette fin, le représentant légal
autorise le Crédit Agricole à débiter, le cas échéant, son propre compte.
IV-4 - COMPTE OUVERT A UN MAJEUR PROTEGE
IV-4-1 - Ouverture et fonctionnement
Le compte ne peut être ouvert que sur présentation et dans les conditions de la décision de justice fixant les règles de
fonctionnement du compte.
IV-4-2 - Survenance d’une mesure de protection en cours de fonctionnement du compte
Dans ce cas, il appartient au représentant de la personne protégée :
- d’informer le Crédit Agricole de cette mesure sur présentation de la décision de justice instaurant la mesure de protection,
- de restituer les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé,
- d’ouvrir un compte qui fonctionnera selon les modalités fixées par la décision de justice.
IV-5 - COMPTES EN DEVISES
S’agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec les comptes en euros, leur conversion
en euros s’effectuera d’après le cours d’achat ou de cession pratiqué par le Crédit Agricole pour la devise concernée.
Sous réserve de la législation en vigueur, les dépôts en devises enregistrés sur les sous-comptes peuvent faire l’objet de
versement d’intérêts calculés au taux de placement au jour le jour sur le marché des devises à Paris de la devise dans
laquelle le sous-compte est libellé, diminué d’une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque.
Les intérêts payés dans la devise sont versés à terme échu, au choix du Crédit Agricole, sur l’un des sous-comptes ou sur
le compte euros, le titulaire supportant les frais de change éventuels résultant de ce paiement.
V - CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE
V-1 - DURÉE - CLÔTURE - RÉSILIATION
V-1-1 - Généralités
La convention de compte de dépôt, dont les présentes conditions générales, est conclue pour une durée indéterminée. En
conséquence, elle peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties. La résiliation intervient sous réserve
de paiement des opérations suivantes :
- les chèques émis, et les paiements et retraits carte,
- les virements et prélèvements.
Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire
au dénouement de ces opérations.La clôture du compte n’arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le
solde éventuellement débiteur en valeur, aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation, et ce, jusqu’à complet règlement.
Dans le cas où aucune banque n’accepterait de vous ouvrir un compte, vous pouvez, conformément à l’article L. 312-1
du CMF, déposer une demande auprès de la Banque de France avec un justificatif, pour que celle-ci vous désigne un établissement susceptible de vous accueillir.
V-1-2 - Clôture à l’initiative du (des) titulaire(s) du compte ou du Crédit Agricole
Le compte pourra être clôturé par vous-même, et votre cotitulaire en cas de compte joint, à tout moment et sans préavis,
à charge pour le demandeur d’informer le(s) cotitulaire(s), et par l’ensemble des co-indivisaires pour les comptes indivis.
Le compte pourra être clôturé par le Crédit Agricole :
- sans préavis en cas d’anomalie grave de fonctionnement,
- moyennant un préavis de 45 jours lorsque le compte a été ouvert sur ordre de la Banque de France,
- moyennant un préavis de 30 jours dans tous les autres cas.
La clôture sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution
immédiate par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vousmême et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou cotitulaire(s).
V-1-3 - Clôture en cas de décès du titulaire du compte.
Le Crédit Agricole, informé du décès du (des) titulaire(s), bloque le fonctionnement du compte, sauf s’il s’agit d’un compte
joint. Après dénouement des opérations en cours, il procède au virement du solde du compte aux héritiers ou au notaire. -3-
V-2 - TRANSFERT DU COMPTE
Vous pouvez demander à tout moment le transfert de la gestion de votre compte dans une autre agence du Crédit Agricole
du Finistère sans frais et sans changement de numéro de compte.
La demande de transfert du compte dans un autre établissement entraîne la clôture de votre compte.
V-3 - ABSENCE DE FACTURATION EN CAS DE CLOTURE OU DE TRANSFERT CAUSÉ PAR UNE MODIFICATION
SUBSTENTIELLE DE LA CONVENTION
En cas de clôture ou de transfert du compte opéré à votre demande à la suite d’une contestation sur modification
substentielle de la présente convention, l’opération interviendra sans frais.
VI - MODALITES D’EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DU COMPTE CRÉDIT AGRICOLE
Les modifications de la convention, autres que celles imposées par les lois et règlements, ou touchant à la facturation,
seront portées à votre connaissance avec un préavis de 2 mois et devront satisfaire aux conditions suivantes :
- S’il s’agit de la suppression d’un service, les modifications ne prendront effet qu’après avoir recueilli votre accord, au
besoin tacite.
- S’il s’agit de l’ajout d’un nouveau service ou de l’amélioration d’un service existant, le Crédit Agricole vous précisera les
spécificités de ce nouveau service ou les améliorations apportées, qui en tout état de cause, même s’il peut être utilisé
immédiatement, ne pourra s’accompagner d’aucune modification du prix.
En cas de désaccord sur l’évolution de la convention de compte de dépôt, dont les présentes conditions générales il vous
est possible de la résilier à tout moment.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS
RATTACHÉS AU COMPTE ET DES LIVRETS
VII - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE (C.A.L.)
Le service de banque télématique vous permet, si vous disposez du matériel approprié, de procéder à des opérations de
banque par :
- Minitel : 3615 CA29
- Réseau Internet : www.ca-finistere.fr
- Téléphone (Filvert) : 0 810 819 829 (n°azur : coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe en France métropolitaine)
- Et, en fonction des évolutions technologiques, par d’autres canaux, dans la mesure où ces canaux sont ouverts par le
Crédit Agricole.
Le service de banque télématique s’ajoute, sans se substituer, à la relation de proximité établie avec l’agence du Crédit
Agricole où les comptes que vous avez ouverts continuent d’être domiciliés.
La présente convention a pour objet d’en définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement.
Elle complète les autres conventions que vous avez signées avec le Crédit Agricole et qui demeurent applicables, sauf
dérogations expressément prévues par la présente convention.
VII-1 - ACCÈS LIBRE
Vous pouvez directement et gratuitement (excepté les coûts liés aux techniques et moyens de communication utilisés)
effectuer les opérations suivantes en utilisant le canal de votre choix :
- les virements internes entre vos comptes individuels ou joints gérés par le Crédit Agricole,
- les consultations du solde, de l’historique et des caractéristiques de ces comptes,
- les consultations de l’état des paiements par carte bancaire sur ces comptes,
- les demandes d’informations sur vos prêts,
- la consultation de cours (SICAV, FCP), une messagerie, la recherche d’opération et des informations générales.
Le service banque par téléphone (Filvert) vous permet, à tout moment, de connaître la somme disponible sur tous les
comptes dont vous êtes titulaire ainsi que les cinq dernières opérations créditrices et les cinq dernières opérations débitrices passées en compte.
Seul le coût de la communication téléphonique au tarif numéro azur est à votre charge.
Le service banque par téléphone (Filvert) permet également d’être mis en relation avec un Conseiller du Crédit Agricole
pour effectuer des opérations bancaires (virements, prise de rendez-vous avec un conseiller de l’Agence, opposition sur
chèque ou carte, etc).Selon la nature et le montant de l’opération, le Crédit Agricole exécute les ordres téléphoniques que
vous initiez soit immédiatement soit sous réserve de confirmation écrite signée de votre part (lettre, télex, télécopie,...).
VII-2 - ACCÈS ESSENTIEL
Vous pouvez accéder au service Accès Essentiel sous réserve d’avoir signé les conditions particulières relatives à ce service et de régler une facturation forfaitaire mensuelle.
Outre les opérations réalisables dans Accès Libre, vous pouvez effectuer :
- La gestion des comptes sur lesquels vous bénéficiez d’une procuration,
- Des virements vers des comptes de tiers que ceux-ci soient gérés par le Crédit Agricole ou un autre établissement de
crédit après fourniture de RIB de votre part,
- Des virements à effet différé.
Vous avez également accès par Internet :
- au téléchargement des écritures des écritures des comptes sous format EXCEL, MONEY 95-97-98, QUICKEN,
- les messages électroniques
VII-3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
VII-3-1 - Conditions d’accès sécurisé au service
La mise à disposition du service implique :
- sur minitel, que vous utilisiez un terminal aux normes Vidéotex définies par la Direction Générale des
Télécommunications (minitel ou émulateur minitel sur micro-ordinateur),
- par téléphone, l’utilisation soit d’un téléphone muni d’un clavier à fréquences vocales pour accéder au serveur vocal
interactif ou d’un GSM (téléphone mobile). En cas d’utilisation du téléphone mobile, vous devez faire le nécessaire
auprès de l’opérateur pour lever la confidentialité, à l’égard du Crédit Agricole, pouvant résulter de votre inscription éventuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l’appelant à l’égard de l’appelé, telle par exemple la liste
“ivoire”,
- et sur tout autre support télématique, l’utilisation d’un matériel approprié (par exemple ordinateur connecté à internet,
poste de télévision avec décodeur numérique...). Vous faites votre affaire personnelle de la location ou de l’achat, de
l’installation, du choix, de la sécurisation et de l’entretien de ce matériel,
- que vous respectiez, quelque soit le canal utilisé, une procédure chronologique et sécurisée d’accès, à savoir :
• la composition du numéro d’accès et du nom dédié au service tel qu’indiqué ci-dessus, le Crédit Agricole ayant la faculté de modifier ce numéro (il vous en informera sur tout support écrit)
• la composition du numéro de votre identification unique (11 caractères) et d’un code confidentiel unique (6 caractères)
que vous aurez choisi.
L’identifiant et le code confidentiel sont les mêmes quelque soit le canal utilisé. Tout changement de code secret par l’intermédiaire d’un média sera automatiquement répercuté sur les autres. Il vous est recommandé de modifier périodiquement ce code.
Seul le respect de cette procédure d’accès vous permet d’utiliser le service. A défaut le service est inaccessible.
L’accès au service vous sera refusé après trois essais infructueux pour composer votre numéro d’identification ou identifiant et/ou votre code personnel. L’accès au service sera bloqué jusqu’à réactivation à votre demande.
VII-3-2 - Conditions d’exécution et de validation des opérations
VII-3-2-A - Virements
Les virements sont à exécution immédiate. Vous devez impérativement communiquer au Crédit Agricole les RIB des
comptes bénéficiaires de virements. Toute modification devra être notifiée par écrit au Crédit Agricole. Le Crédit Agricole
n’a pas à vérifier la validité des RIB communiqués.
VII-3-2-B - Consultations de comptes
Pour toutes consultations d’opérations telles que précisées aux articles VII-1 et VII-2 de la présente convention, les modes
opératoires sont précisés à l’écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au
moment de la consultation. Vous demeurez tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par le Crédit
Agricole, qui seuls font foi, conformément à l’article VII-5 ci-après.
VII-4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
VII-4-1 - Obligations et responsabilités en votre qualité de titulaire du compte
VII-4-1-A - Respect des conventions passées avec le Crédit Agricole
Vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Celles ci ne modifient pas les termes des autres
conventions signées avec le Crédit Agricole, dont les dispositions continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf
dérogations expressément prévues par la présente.
Vous vous engagez en particulier à approvisionner suffisamment votre ou vos comptes préalablement à tout ordre de virement.
VII-4-1-B - Compte joint
Si les opérations réalisées portent sur un compte joint, vous acceptez que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s’appliquent aux opérations traitées. Un code d’accès unique permet d’utiliser le service de
banque télématique.
VII-4-1-C - Compte indivis
Si les opérations réalisées portent sur un compte indivis, vous acceptez que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte indivis s’appliquent aux opérations traitées. Un code d’accès unique permet d’utiliser le service de
banque télématique.
VII-4-1-D - Caractère personnel du service
L’accès au service vous est personnellement réservé. Vous vous engagez à n’en permettre l’utilisation à quiconque hormis votre mandataire.
VII-4-1-E - Confidentialité du code d’accès
Vous vous engagez à prendre toute mesure pour assurer la confidentialité de votre identifiant et de votre code confidentiel en vous interdisant notamment de les communiquer à qui que ce soit, hormis vos mandataires, ou de l’inscrire sur un
quelconque document.
En cas de perte de votre code, vous devez immédiatement :
- soit modifier votre code,
- soit notifier une opposition auprès du Crédit Agricole. Cette opposition peut être faite par téléphone à condition d’être
confirmée dans les 24 heures par écrit (fax, télex, lettre, etc). A réception de l’opposition, le Crédit Agricole neutralise
l’accès au service au moyen du code ancien.
Vous supportez toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du service, par des personnes non habilitées, avant opposition.
Vous êtes en revanche dégagé de toute responsabilité pour des opérations effectuées après cette opposition, sauf négligence grave ou fraude de votre part.
VII-4-1-F - Prix du service
Le prix du service Accès Essentiel est mentionné aux conditions générales de banque, ou sur tout autre support que l’évolution des techniques lui substituerait. Ce prix sera susceptible de variation conformément à l’article XII de la présente
convention.
Vous vous engagez à payer à bonne date le prix du service comme mentionné ci-dessus, par prélèvement sur votre compte bancaire au Crédit Agricole. Le prix du service est payable d’avance. Les coûts liés aux techniques et moyens de communication utilisés sont, quelque soit le média utilisé, à votre charge.
L’élargissement du présent service par des fonctionnalités nouvelles pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire prévue aux conditions générales de banque.
VII-4-2 - Responsabilité du Crédit Agricole
La responsabilité du Crédit Agricole ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du service, consécutive :
- soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l’exécution normale du service,
- soit à une faute de votre part dans l’utilisation du service (non respect des procédures d’accès ou mauvaise application
des modes opératoires par exemple) ou votre négligence dans la garde confidentielle de votre code d’accès ou de votre
identifiant,
- soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications, dont le Crédit Agricole n’a pas la
maîtrise.
De même la responsabilité du Crédit Agricole ne pourra être engagée dès lors que le dommage que vous invoquez trouve son origine dans l’intrusion d’un tiers sur son micro (par exemple logiciel, virus...).
Vous reconnaissez et acceptez les opérations effectuées sous votre code personnel, les enregistrements du Crédit Agricole
faisant foi.
VII-5-2 - Délai de réclamation
Faute de contestation dans un délai de 3 mois à compter de la date du relevé, vous êtes réputé avoir approuvé l’opération
figurant sur le relevé de compte.
VII-6 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION ACCÈS ESSENTIEL
VII-6-1 - Modification de la convention Accès Essentiel
Le Crédit Agricole a la faculté de modifier le contenu et les conditions de fonctionnement du service.
Selon la nature des modifications, il vous informera soit par écrit sur un quelconque support porté à votre connaissance
par envoi postal simple, soit par affichage à l’écran.
Votre acceptation des nouvelles conditions résultera de l’utilisation par lui du service et de la poursuite de l’exécution de
la convention.
VII-6-2 - Durée et conditions de résiliation de la convention Accès Essentiel
La présente convention Accès Essentiel est conclue pour une durée indéterminée.
- Chacune des parties peut la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2
mois avant l’échéance ou en cas de variation du tarif, dans les conditions fixées à l’article XII.
- De plus le Crédit Agricole a la faculté de mettre fin sans préavis au service de banque télématique avec effet immédiat,
par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de liquidation des opérations en cours, dans les cas suivants :
- défaut ou insuffisance d’approvisionnement du (ou des) compte(s), préalablement à l’émission de tous ordres.
- décès, incapacité ou ouverture d’une procédure collective dont vous feriez l’objet.
- comportement gravement répréhensible de votre part.
La réalisation de la présente convention n’entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions conclues
entre les parties.
Dans tous les cas, il ne sera pas établi de réajustement prorata temporis du prix payé par avance.
VIII - SÉCURICOMPTE-VOL - Conditions Générales
VIII-1 - GÉNÉRALITÉS
Le Crédit Agricole a adhéré à un contrat d’assurance groupe souscrit auprès de la CAMCA (Caisse d’Assurances Mutuelles
du Crédit Agricole - 65, rue de la Boétie à Paris), société mutuelle d’assurances à cotisations variables, au profit de ses
clients, pour une garantie risque VOL. Ce contrat est renouvelable annuellement. Le Crédit Agricole s’engage à informer
l’adhérent de toutes les modifications qui peuvent intervenir lors de la révision annuelle du contrat. L’adhérent s’engage à
régler les cotisations qui lui seront réclamées par le Crédit Agricole au tarif fixé chaque année par la CAMCA. En cas de
désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, il a la possibilité de résilier son adhésion dans les conditions fixées à
l’article VIII-10.
VIII-2 - ADMISSION À L’ASSURANCE
Sont admissibles à l’assurance tous les titulaires ou cotitulaires d’un compte chèques au Crédit Agricole.
VIII-3 - DATE D’EFFET DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à la date de réception par le Crédit Agricole de l’adhésion au contrat Sécuricompte-vol.
VIII-4 - DÉFINITIONS
• SOCIÉTAIRE : le Crédit Agricole,
• ADHÉRENTS : Les clients souscripteurs du contrat SÉCURICOMPTE-VOL,
• SINISTRE : Tous les dommages susceptibles d’entraîner la garantie du présent contrat,
• COMPTE ASSURE : Le compte sur lequel est prélevée la cotisation.
VIII-5 - RISQUES GARANTIS
En cas d’utilisation frauduleuse à la suite de perte ou de vol des carnets de chèques et/ou des cartes bancaires de l’adhérent, celui-ci sera indemnisé du montant des opérations effectuées sur son compte entre la date de perte ou de vol et la
date d’opposition, dans la limite actuelle de 3 850 € par sinistre et par an, par assuré, quel que soit le mode de paiement
concerné, carte ou chèque.
En cas de perte ou de vol de clés, pièces d’identité ou plus généralement toutes pièces officielles si elles sont perdues ou
volées en même temps que le chéquier ou la carte bancaire, l'adhérent sera indemnisé dans la limite de :
• 610 €, à ce jour, par sinistre et par an, par adhérent, pour la réfection et le remplacement à l’identique de ses clés et de
l’organe de sûreté de ses serrures. Ces frais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont consécutifs à une effraction des
locaux ou du véhicule de l’assuré.
• 310 €, à ce jour, par sinistre et par an, par adhérent, pour la reconstitution de documents officiels (carte d’identité, carte
grise, permis de conduire, passeport, permis de chasse...), la réfection de sa carte bancaire (à l’exclusion de la cotisation).
On entend par sinistre toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des
garanties. Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement.
VIII-6 - RISQUES EXCLUS
Sont formellement exclus les dommages :
- résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’adhérent,
- résultant de déclarations mensongères et/ou de moyens frauduleux de la part de l’adhérent, dont le fait originel est
antérieur à la prise d’effet de l’adhésion,
- résultant d’événements imputables à une négligence ou à une faute de service commise par : des préposés ou
employés du Crédit Agricole, des prestataires de services mandatés par le Crédit Agricole,
- consécutifs à des défaillances ou insuffisances de matériel,
- commis par les membres de la famille de l’adhérent ou avec leur complicité (article 311.12 du Nouveau Code Pénal),
- relevant, en ce qui concerne les cartes bancaires, de la couverture dite “Risques Exceptionnels” souscrite par le
G.I.E. Cartes Bancaires,
- survenant après une demande de restitution des moyens de paiement ou clôture du compte pour quelque motif
que ce soit,
- résultant du vol ou de la perte de moyens de paiement avant leur remise effective à l’adhérent.
VIII-7 - RÉSILIATION
VII-5- PREUVE - RÉCLAMATIONS
a) De l’adhésion : A l’initiative de l’adhérent : chaque adhérent a la possibilité de résilier son contrat en avisant, avant le
VII-5-1 - Preuve
1er Décembre son agence du Crédit Agricole par lettre datée et signée, le cachet de la poste faisant foi.
Les informations qui vous sont communiquées dans le cadre de toute consultation de vos comptes sont données sous
De plein droit et sans aucune notification :
réserve des opérations en cours. Seuls font foi les relevés de compte écrits adressés périodiquement.
. en cas de changement d’établissement bancaire, retrait ou restitution de chéquiers et cartes,
En raison de la confidentialité du code d’accès, il est expressément convenu que toute interrogation ou opération effec. en cas de non-paiement de la cotisation ou d’une partie de la cotisation par l’adhérent,
tuée avec ce code est réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, de vous-même.
. en cas de clôture du compte,
Vous autorisez expressément le Crédit Agricole à procéder à l’enregistrement de tous les échanges notamment téléphoniques avec le ou les collaborateurs du Crédit Agricole assurant le service Filvert Banque par Téléphone.
-4- . en cas de décès de l’adhérent.
b) du Contrat Groupe : A l’initiative du Crédit Agricole ou de l’Assureur et ce, chaque année moyennant un préavis d’un
mois avant la date d’échéance fixée au 1er Janvier. En cas de dénonciation du contrat, le Crédit Agricole avertira les adhérents par tous moyens à sa convenance.
VIII-8 - OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
Dès connaissance de la perte ou du vol des objets désignés à l’article VIII-5 premier alinéa, l’adhérent ou son représentant doit :
- faire immédiatement opposition, par les moyens prévus par le Crédit Agricole,
- déclarer la perte ou le vol aux autorités compétentes du pays où a eu lieu le sinistre, au plus tard dans les cinq jours,
après la perte ou le vol.
En cas de non respect de ces obligations, l’assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce
manquement lui aura fait subir,
- adresser, dans les meilleurs délais au Crédit Agricole, et impérativement dans les 90 jours de la date du vol ou de la perte
la déclaration de sinistre accompagnée du dépôt de plainte pour le vol ou du récépissé de perte,
- produire une copie des documents officiels reconstitués,
- produire les justificatifs des frais et remboursements réclamés (originaux des factures ou récépissés de la préfecture).
Dans le cas où la date de la perte ou du vol est indéterminée, la date présumée est celle de l’envoi du relevé de compte
chèques ou du relevé des opérations carte bancaire.
VIII-9 - MODALITÉS D’INDEMNISATION
Le règlement interviendra dans les meilleurs délais et suivant la date de dépôt du dossier d’indemnisation et sous réserve de la réception des documents justificatifs exigés et de leur conformité à l’article VIII-8.
VIII-10 - COTISATION
Le montant de la cotisation (taxes actuelles comprises) est celui en vigueur au jour de l’adhésion. Il est fixé par l’assureur
chaque année au 1er janvier. En cas de modification, le Crédit Agricole s’engage à aviser l’adhérent un mois au moins avant
l’échéance, fixée au 1er janvier de chaque année. En cas de désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, l’adhérent
a la possibilité de résilier son contrat, avant l’échéance fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de
son agence ou des services du Crédit Agricole. Il est précisé que :
- pour toute admission au contrat d’assurance en cours d’année, la cotisation est due pour le mois au cours duquel l’admission a eu lieu et au prorata du nombre de mois civils entiers d’assurance restant à courir au titre de l’année,
- la cotisation est prélevée automatiquement sur le compte chèques de l’adhérent,
- en cas de résiliation au delà de 30 jours suivant la signature du contrat la part de cotisation correspondant aux mois
écoulés depuis le 1er janvier y compris le mois en cours reste acquise à l’Assureur.
VIII-11 - TERRITORIALITÉ
Les garanties s’exercent dans le Monde entier.
IX - PROTECTION ACCIDENT : ASSURANCE EN COUVERTURE D’HOSPITALISATION
ET DE DÉCÈS DE SUITE ACCIDENTELLE - Conditions Générales
IX-1 - GÉNÉRALITÉS
Le Crédit Agricole a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la CAMCA (Caisse d’Assurances Mutuelles
du Crédit Agricole) dont le siège est 65, rue de la Boëtie à PARIS, au profit de ses clients. L'objet de ce contrat est de
garantir le risque HOSPITALISATION des suites d'accident. Ce contrat est renouvelable annuellement. Le Crédit Agricole
s'engage à informer l'adhérent de toutes les modifications qui peuvent intervenir lors de la révision annuelle du contrat.
L'adhérent s'engage à régler les cotisations qui lui seront réclamées par le Crédit Agricole au tarif fixé chaque année par
la CAMCA. En cas de désaccord sur d'éventuelles augmentations tarifaires, il a la possibilité de résilier son adhésion dans
les conditions fixées à l’article IX-12.
IX-2 - ADMISSION À L’ASSURANCE
Sont admissibles à l'assurance tous les titulaires et cotitulaires d'un compte chèques à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Finistère, âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans, s’ils adhèrent au contrat Protection Accident.
IX-3 - DATE D’EFFET DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à la date de réception de l'adhésion à la Caisse Régionale.
IX-4 - DÉFINITIONS
SOCIÉTAIRES : Le Crédit Agricole .
ADHÉRENTS : Les clients souscripteurs du contrat Protection Accident.
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent et provenant de l'action soudaine d'une cause
extérieure.
SOLDE MOYEN : La moyenne des soldes journaliers (fin de journée) des 365 jours précédant le décès accidentel de l'adhérent.
SINISTRE : Toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties.
Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement.
COMPTE ASSURE : Le compte sur lequel est prélevé la cotisation.
HOSPITALISATION : Consécutive à un accident tel que défini à l'article IX-5, paragraphe b.
IX-5 - OBJET, NATURE ET MONTANT DES GARANTIES
a) Objet de la garantie
Elle a pour objet de garantir le paiement dans les conditions fixées ci-après :
• d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation consécutive à un accident,
• d'un capital en cas de décès accidentel (selon la définition de la notion d'accident définie ci-dessus).
b) Nature et montant de la garantie
En cas d'HOSPITALISATION de l'adhérent consécutive à un accident, dès lors qu'elle intervient dans un délai maximum
de 3 mois à compter de la date de l'accident, une indemnité journalière d'un montant de 35 €, à ce jour, si la durée de
l'hospitalisation est supérieure à 4 jours, sera versée avec effet rétroactif au 1er jour et pendant une durée maximale de 90
jours. Le décompte de la durée est fait en jours d'hospitalisation continus. En cas de nouvelle(s) hospitalisation(s) strictement consécutive(s) à l'accident initial, les mêmes règles de délais et de décomptes s'appliqueront, étant entendu que
la durée maximale d'indemnisation ne pourra excéder 90 jours par sinistre. Les séjours en centre spécialisé pour cause
de rééducation fonctionnelle ne sont pas considérés comme hospitalisation, sauf si l'établissement concerné est reconnu
comme centre hospitalier. Ne sont pas considérés comme établissements hospitaliers, les centres de cures diététiques,
thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication. La convalescence ne relevant pas d'une rééducation fonctionnelle telle que précisée ci-avant est exclue de la garantie.
En cas de DÉCÈS ACCIDENTEL de l'adhérent et lorsque le décès intervient dans un délai maximum de 6 mois à compter de
la date de l'accident et est consécutif à celui-ci : versement d'un capital égal à 2 fois le solde moyen du compte chèques
pendant les 12 derniers mois précédant le décès avec un minimum de 1 600 € et un maximum de 10 000 €, à ce jour.
IX-6 - RISQUES EXCLUS
Sont exclues des garanties, les conséquences :
• de la faute de l'adhérent si elle est intentionnelle ou frauduleuse,
• de la guerre,
• de la manipulation d'engins de guerre dont la détention est illégale,
• de la participation de l'adhérent à un pari,
• d'un suicide, d'une tentative de suicide ou d'une mutilation volontaire,
• des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique qui ne seraient pas la conséquence d'un accident
garanti par ce contrat,
• de l'éthylisme ou de l'état d'imprégnation alcoolique y compris lors d'un accident de la circulation,
• de l'usage de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
• de la participation de l'adhérent en tant que concurrent à des compétitions, ou à leurs essais, nécessitant l'utilisation d'un véhicule à moteur,
• de la pratique de tout sport à titre professionnel,
• de la pratique d'un sport aérien (voltige et saut à l'élastique, vol à voile, parachutisme et parapente, delta-plane et aile
volante non motorisée, ultra léger motorisé) même lors d'un usage professionnel (épandage, surveillance, photo),
• des accidents antérieurs non consolidés à la date de l'adhésion,
• d'une aggravation due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'adhérent ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin,
• de la participation de l'adhérent à une rixe (sauf cas de légitime défense), une émeute, une grève ou un mouvement populaire,
• de la désintégration du noyau atomique.
IX-7 - BÉNÉFICIAIRES
a) En cas d'hospitalisation :
consécutive à un accident, I'adhérent au contrat.
b) En cas de décès accidentel :
• le conjoint survivant de l'adhérent non séparé de corps ni divorcé, à défaut les enfants nés et à naître de l'adhérent,
conjointement entre eux,
• à défaut, les héritiers de l'adhérent.
Toutefois, I'adhérent peut désigner expressément toute personne de son choix précisée sur le bulletin d'adhésion. En cas
de modification de ce choix, I'adhérent devra en informer la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par
lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée.
Dans le cas où le solde du compte chèques est débiteur ou lorsqu'il existe des crédits en cours non assurés par ailleurs,
le capital sera payable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère dans la limite :
• du débit réel du compte chèques,
• des crédits restant dus,
le reliquat éventuel revenant aux bénéficiaires selon les modalités prévues ci-dessus.
IX-8 - RÉSILIATION
a) de l'adhésion :
• à l'initiative de l'adhérent : chaque adhérent a la possibilité de résilier son contrat en avisant, avant 1er Décembre, son
agence de Crédit Agricole par lettre datée et signée, le cachet de la poste faisant foi.
• de plein droit et sans aucune notification :
- en cas de changement d'établissement bancaire ou de clôture du compte par l'adhérent,
- en cas de non paiement de la cotisation ou d'une part de la cotisation par l'adhérent,
• en cas de décès de l'adhérent.
b) du Contrat Groupe :
A l'initiative du Crédit Agricole ou de la CAMCA, et ce chaque année moyennant un préavis d'un mois avant la date d'échéance fixée
au 1er Janvier. En cas de dénonciation du contrat, le Crédit Agricole avertira les adhérents par tous moyens à sa convenance.
IX-9 - OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
a) En cas d'hospitalisation consécutive à un accident :
L'adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
• déclarer toute hospitalisation consécutive à un accident, dans les 60 jours au plus tard, après l'entrée dans l'établissement hospitalier;
• adresser à l'agence du Crédit Agricole un certificat de l'établissement hospitalier précisant :
- la cause accidentelle,
- la date d'entrée et la date de sortie de l'établissement,
- les liens de causalité entre l'accident et l'hospitalisation.
b) En cas de décès accidentel :
Le bénéficiaire doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, adresser dans les meilleurs délais à
l'agence du Crédit Agricole, au plus tard dans les 90 jours suivant la survenance du décès :
• un acte de décès,
• un certificat médical établissant les liens de causalité entre l'accident et le décès,
• un justificatif de sa qualité de bénéficiaire.
IX-10 - MODALITÉS D’INDEMNISATION
a) En cas d'hospitalisation :
L'indemnité est versée dans les meilleurs délais suivant la date de dépôt du dossier d'indemnisation, sous réserve de la
réception des documents justificatifs exigés à l'article IX-9 et de leur conformité.
b) En cas de décès accidentel :
Le capital est versé, sous réserve de la réception des documents justificatifs exigés à l'article IX-9 et de leur conformité
et après étude du dossier par l'assureur.
IX-11 - LIMITE D’ÂGE POUR LES GARANTIES
Les garanties prennent fin pour chaque adhérent âgé de plus de 75 ans. Toutefois, si l'accident à l'origine de l'indemnisation est antérieur à cette limite, I'assureur maintient les garanties.
IX-12 - COTISATION
Le montant de la cotisation (taxes actuelles comprises) est celui en vigueur au jour de l'adhésion. Il est fixé par l'assureur
chaque année au 1er Janvier. En cas de modification, le Crédit Agricole s'engage à aviser l'adhérent un mois au moins avant
l'échéance, fixée au 1er Janvier de chaque année.
En cas de désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, l’adhérent a la possibilité de résilier son contrat, avant
l’échéance fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son agence ou des services du Crédit
Agricole. Il est précisé que :
- pour toute admission au contrat d’assurance en cours d’année, la cotisation est due pour le mois au cours duquel l’ad-5- mission a eu lieu et au prorata du nombre de mois civils entiers d’assurance restant à courir au titre de l’année,
- la cotisation est prélevée automatiquement sur le compte chèques de l’adhérent.
- en cas de résiliation au delà de 30 jours suivant la signature du contrat la part de cotisation correspondant aux mois
écoulés depuis le 1er janvier y compris le mois en cours reste acquise à l’Assureur.
IX-13 - TERRITORIALITÉ
Les garanties s'exercent dans le monde entier.
X - CONDITIONS GÉNÉRALES DES LIVRETS (CSL-CODEVI-LEP-CEL-LJM-TIWI)
X-1 - CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES LIVRETS
X-1-1 - Disponibilité Les fonds sont disponibles à tout moment.
X-1-2 - Solde Les montants des soldes minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel (sauf C.S.L. et TIWI). Toute
modification intervenant en cours de vie du contrat s’appliquera d’office.
X-1-3 - Fonctionnement Vous vous engagez à respecter les règles de fonctionnement des livrets, notamment les soldes
minimum et maximum, et celles fixées par une décision de caractère général N° 69-02 du 8 Mai 1969 du Conseil National
du Crédit, modifiée par les règlements du comité de la réglementation bancaire N° 89-12 du 12 Décembre 1989, N° 9209 du 15 octobre 1992 et 92-10 du 22 Décembre 1992.
X-1-4 - Intérêts Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de quinzaine suivant le versement. Les
sommes retirées cessent de porter intérêt à partir du dernier jour de la quinzaine qui précède celle au cours de laquelle le
retrait est effectué. Les intérêts sont portés au compte à chaque arrêté annuel et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts (la capitalisation ayant lieu au 1er janvier de chaque année). Le taux applicable à l’ouverture pour chaque livret est
mentionné aux conditions particulières. Ce taux est susceptible de variation. Tout changement de taux sera porté à votre
connaissance par tout moyen.
X-1-5 - Frais de transfert Vous vous engagez à supporter les frais qui pourraient lui être facturés à l’occasion d’un transfert de tout produit vers un autre établissement bancaire selon le tarif en vigueur au jour de sa réalisation conformément
aux Conditions Générales de Banque portées à votre connaissance par le Crédit Agricole dans toutes ses agences.
X-2 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE TYPE DE LIVRET
X-2-1 - COMPTE SUR LIVRET (CSL)
Le Compte sur Livret peut être ouvert en compte joint, ou à un mineur sous la signature de son représentant légal, dans
ce dernier cas les dispositions l’article IV-3 sont de plein droit applicables.
Le taux de rémunération du Compte sur Livret est fixé par Crédit Agricole S.A. et est susceptible de variation.
Les intérêts du Compte sur Livret constituent des revenus déclarables. Vous avez la faculté d’opter pour le prélèvement
forfaitaire libératoire de l’impôt. Les intérêts sont assujettis aux contributions sociales au taux applicable à ce jour.
X-2-2 - CODEVI
Vous pouvez ouvrir un compte CODEVI si vous êtes contribuable, ou conjoint de contribuable, si vous avez un domicile
fiscal en France et n’êtes titulaire d’aucun autre compte CODEVI, dans quelque établissement que ce soit. Le présent
contrat sera résilié de plein droit dès que les conditions de détention du CODEVI ne seront plus satisfaites ; dans ce cas,
les capitaux versés seront transférés d’office sur un Compte sur Livret dont vous serez tenu de déclarer les intérêts à
l’Administration Fiscale. Le CODEVI est un compte individuel. Les sommes déposées sur le CODEVI font l’objet d’une gestion collective destinée à apporter un concours financier en faveur de l’équipement industriel.
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales.
X-2-3 - LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP)
Vous pouvez ouvrir un Livret d’Épargne Populaire si vous êtes contribuable ou conjoint de contribuable, si vous avez un
domicile fiscal en France, que vous n’êtes titulaire d’aucun autre LEP et que l’impôt établi à votre nom n’excède pas un
plafond fixé annuellement par décret. Un justificatif fiscal doit être présenté chaque année. Le LEP est un compte individuel. Un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d’achat des dépôts qui remplissent la condition de
stabilité : (solde minimum des 6 derniers mois civils écoulés) peut être versé en sus des intérêts. Le LEP sera résilié de
plein droit dès lors que les conditions de détention ne seront plus satisfaites.
Les intérêts et le complément éventuel sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales. Le LEP
dont le solde serait resté nul pendant une année civile complète sera clos d’office.
X-2-4 - COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)
Vous reconnaissez que votre attention a été appelée sur l’interdiction qui vous est faite par la Loi d'être titulaire de plus
d’un CEL et sur les sanctions auxquelles vous vous exposez dans le cas où vous ne respecteriez pas cette interdiction
(suppression de tous droits et intérêts et du bénéfice des prêts et de la prime d’épargne ainsi que des poursuites éventuelles). Le Compte Épargne Logement est un compte individuel.
Les intérêts, ainsi que la prime d’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux
(soit respectivement lors de leur inscription en compte ou lors du dénouement du contrat).
Les intérêts acquis donnent droit à un prêt épargne logement (montant maximum 23 000 €, à ce jour) destiné à l’amélioration, la construction ou l’acquisition de résidence (principale ou secondaire), dont les conditions d’octroi et de taux
sont fixés par les textes officiels.
Une prime d’épargne est accordée au titulaire en cas de demande de prêt dans la limite d’un plafond légal : elle est versée au moment de la réalisation du prêt.
Les droits à prêt peuvent être cédés selon les conditions en vigueur au jour de l’opération.
X-2-5 - LIVRET JEUNE MOZAÏC (LJM)
Le Livret Jeune Mozaïc du Crédit Agricole est le Livret Jeune institué par la loi n° 96-314 du 12 Avril 1996 et le Décret
n° 96-367 du 2 mai 1996 pris pour son application : ses conditions sont conformes aux dispositions fixées par les
Pouvoirs Publics.
L’ouverture du Livret Jeune est réservée aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans (du 12ème au 25ème anniversaire),
résidant en France à titre habituel.
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret Jeune.
Bénéficiaires mineurs :
- les mineurs de 12 à 18 ans peuvent ouvrir un livret sans l’autorisation de leur représentant légal, et effectuer librement
des versements sur ce livret.
- les mineurs de 12 à 16 ans peuvent opérer des retraits avec l’accord de leur représentant légal.
- les mineurs de 16 à 18 ans peuvent opérer des retraits sans autorisation de leur représentant légal, toutefois en cas d’opposition formelle (par lettre recommandée avec accusé de réception) de ce dernier la faculté de retrait est retirée ou limitée.
La clôture du Livret Jeune Mozaïc peut se faire :
- à tout moment à la demande du titulaire, ou d’office au 31 décembre de l’année civile correspondant au 25ème anniversaire.
Le taux de rémunération du LJM est fixé par Crédit Agricole S.A. sans pouvoir être inférieur à un seuil défini par les
Pouvoirs Publics.
La rémunération du livret est exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
-6-
Le respect de la réglementation relative au Livret Jeune fait l’objet d’un contrôle des Pouvoirs Publics, suivant les conditions fixées par le Décret. Les infractions peuvent entraîner pour le titulaire la perte des intérêts de la totalité des sommes
déposées pour tout ou partie des trois années antérieures à la constatation de l’infraction.
X-2-6 - LIVRET TIWI
Le Livret TIWI est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 12 ans, résidant en France, à titre habituel. Il est
ouvert au nom du mineur, par le représentant légal.
Le taux de rémunération est fixé par Crédit Agricole S.A.. Il est susceptible de variations. Les intérêts du compte TIWI
constituent des revenus déclarables. Le titulaire a la faculté d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt.
Dans ce cas les prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur seront déduits du montant des intérêts échus de l’année. Ce
choix peut être modifié à tout moment.
Un même enfant ne peut être titulaire que d’un seul Livret TIWI. Un solde minimum de 15 €, à ce jour, doit être gardé sur
le compte.
Les versements sont libres dans la limite d’un plafond d’encours fixé à 1 600 €, à ce jour. Ce plafond ne peut être dépassé que par l’inscription en compte de la capitalisation annuelle des intérêts. La clôture du Livret TIWI peut se faire à tout
moment à la demande du représentant légal. Au 31 décembre de l’année du 12ème anniversaire du titulaire, il sera procédé à la transformation automatique du livret TIWI en un Livret Jeune Mozaïc (LJM). Si à cette date le solde du Livret TIWI
est supérieur au plafond du LJM, la différence sera versée sur un Compte sur Livret (CSL) spécialement ouvert à cette
effet.
Le Crédit Agricole informera préalablement le titulaire et son représentant légal de cette transformation par tout moyen.
L’acceptation de cette transformation et des conditions du LJM alors en vigueur résultera de la poursuite de la relation
contractuelle.
XI - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU “COMPTE SERVICE” CRÉDIT AGRICOLE
En fonction de vos besoins, le Compte Service vous offre plusieurs variantes (Mozaïc, Maestro, Confort, Sérénité ou
Privilège).
Le Compte Service que vous souscrivez est lié au compte de dépôts à vue support dont vous êtes titulaire ou cotitulaire
en cas de compte joint ouvert dans les livres du Crédit Agricole.
Lorsque le compte de dépôts à vue est un compte joint, les bénéficiaires du Compte Service sont les cotitulaires du compte joint.
En souscrivant au Compte Service, vous bénéficiez des conditions suivantes, qui s'ajoutent ou se substituent partiellement aux Conditions Générales précitées.
Le Crédit Agricole pourra vous proposer de modifier les prestations comprises dans le Compte Service. Vous serez avisé
par écrit de ces modifications et de leur incidence éventuelle sur le prix du Compte Service.
L'acceptation de ces modifications résultera de la poursuite de l'utilisation par vous-même des services liés au Compte
Service.
XI-1 - PRESTATIONS OPTIONNELLES
Les prestations que vous avez sollicitées, telles que mentionnées aux Conditions Particulières sont régies par l'une ou
l'autre des dispositions suivantes.
XI-1-1 - Facilité de caisse
XI-1-1-A Montant :
1) Afin de faire face à certaines dépenses imprévues, le Crédit Agricole peut vous consentir une facilité de caisse dont le
montant est indiqué aux Conditions Particulières, selon le type de Compte Service que vous détenez.
En l'absence d'épargne souscrite au Crédit Agricole, cette facilité de caisse est égale à 50% des revenus mensuels que
vous avez déclarés domicilier au Crédit Agricole lors de la signature des Conditions Particulières.
Le Crédit Agricole pourra porter ce pourcentage à 80 % si vous disposez, au Crédit Agricole, d'une épargne minimale
de 3 000 €, à ce jour.
La facilité de caisse ne pourra toutefois être supérieure à 2 000 €, à ce jour, sauf dans le cadre du Compte Service
Privilège.
En cas d'augmentation de vos revenus et/ou de votre épargne domiciliés au Crédit Agricole, vous avez la possibilité de
demander la révision du montant de votre facilité de caisse, dans la limite du plafond de 2 000 €, à ce jour (10 000 €
pour le Compte Service Privilège).
Par exception aux dispositions ci-dessus, le Crédit Agricole peut vous accorder une facilité de caisse d'un montant équivalent à celui dont vous bénéficiez dans le cadre d'une ouverture de crédit (Crédit Permanent). Dans cette hypothèse,
le montant de la facilité de caisse ne pourra être supérieur au montant des revenus mensuels domiciliés sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, dans la limite d'un plafond de 4 500 €, à ce jour.
En cas de diminution du montant de vos revenus et/ou de votre épargne domiciliés au Crédit Agricole, le montant de la
facilité de caisse, mentionné aux Conditions Particulières, sera révisé par avenant. A défaut d'acceptation par vous du
nouveau montant déterminé conformément aux dispositions ci-dessus, le Crédit Agricole sera contraint de dénoncer
sans préavis le Compte Service, la facilité de caisse préalablement consentie devenant immédiatement exigible.
2) Si vous êtes âgé de moins de 26 ans, et détenez un Compte Service Mozaïc, le Crédit Agricole vous consent une facilité de caisse d’un montant maximum de 160 €, à ce jour. Au-delà de votre 26ème anniversaire, vous pourrez solliciter
la révision du montant de votre facilité de caisse dans la limite des conditions prévues ci-dessus. Cette révision fera
l’objet de la signature d’un avenant.
3) Si vous avez souscrit un Compte Service Maestro, vous bénéficiez d’une facilité de caisse d’un montant maximum de
160 €, à ce jour.
4) Si vous détenez un Compte Service Sérénité, aucune facilité de caisse n’est associée à cette offre.
5) Si vous avez souscrit un Compte Service Privilège, le montant de la facilité de caisse peut atteindre 10 000 €, à ce
jour.
XI-1-1-B Modalités de fonctionnement :
1) A concurrence du montant de la facilité de caisse consentie par le Crédit Agricole, il ne sera procédé à aucun rejet de
chèque, ni appliqué de frais de présentation, sous réserve que les modalités de fonctionnement précisées ci-après
soient respectées.
2) La durée de la facilité de caisse est limitée à un mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dans le cadre du
Compte Service Privilège, dont la durée est fixée à un trimestre. Cela signifie que si la facilité de caisse est utilisée, elle
doit impérativement être entièrement résorbée au minimum une fois par mois, c'est-à-dire que vous devez réapprovisionner périodiquement votre compte afin qu'il redevienne créditeur (Une fois par trimestre dans le cadre du Compte
Service Privilège).
3) L'utilisation de la facilité de caisse donne lieu à la perception d'intérêts dont le taux annuel est mentionné aux
Conditions Particulières souscrites ce jour.
Ce taux est susceptible de variations, lesquelles seront portées à votre connaissance dans les conditions fixées à l’article XII de la présente convention. Ce taux sera également indiqué dans les conditions générales de banque à votre disposition dans les agences ou précisé sur votre relevé de compte.
Votre acceptation du taux ainsi modifié résultera de votre décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur dans la limite du montant de votre facilité de caisse. Ces intérêts sont calculés
et prélevés trimestriellement.
Tout dépassement du montant de la facilité de caisse qui aura pu être consenti, ne saurait valoir accord du Crédit
Agricole sur le maintien de cette utilisation excédentaire, ni augmentation du montant de votre autorisation. Au delà du
montant et/ou de la durée pour lesquels la facilité de caisse vous a été consentie par le Crédit Agricole, le taux d’intérêt et les éventuels frais et commissions seront appliqués conformément à l’article III-2 de la présente convention.
4) Si vous êtes âgé de moins de 26 ans, les modalités de fonctionnement ci-dessus vous sont applicables à l'exception
du calcul des intérêts débiteurs afférents à l'utilisation de la facilité de caisse qui se détermine de la manière suivante :
A concurrence du montant maximum de la facilité de caisse, soit 160 €, à ce jour, vous êtes dispensé du paiement des
intérêts débiteurs dans une limite annuelle de 15 €, à ce jour. Les intérêts débiteurs seront calculés trimestriellement
et portés au débit de votre compte de dépôts à vue, au cours du mois suivant le trimestre civil échu. Ces intérêts seront
ristournés par crédit de votre compte. Ce droit à franchise d’intérêts débiteurs de 15 €, à ce jour, est acquis dès la souscription d'un Compte Service et jusqu’au premier jour du trimestre civil de votre 26ème anniversaire.
A compter de cette date, l’utilisation de la facilité de caisse donnera lieu à perception d’intérêts débiteurs conformément
à l’article XI-1-1-B / 3.
En cas de rupture du Compte Service en cours d'année pour quelque cause que ce soit ou de non-renouvellement du
Compte Service, le bénéfice de la franchise d’intérêts débiteurs est immédiatement perdu à compter du dernier jour du
trimestre civil précédant celui de la date anniversaire de la présente convention.
XI-1-2 - ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL
En cas de décès accidentel de l'assuré titulaire du Compte Service, et lorsque le décès intervient dans un délai de six mois
à compter de la date de l'accident, l'Assureur s'engage à verser au bénéficiaire un capital égal à la facilité de caisse accordée par le Crédit Agricole, et ce jusqu'à concurrence de 2 000 € maximum, à ce jour.
Les bénéficiaires sont :
- le conjoint survivant de l'Assuré, non séparé de corps, ni divorcé;
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés de l'Assuré, conjointement entre eux;
- à défaut, les ayants droit de l'Assuré.
Dans le cas où le compte chèques de l'Assuré présenterait un solde débiteur, le capital dû au titre de la garantie est
versé au Crédit Agricole et vient s'imputer prioritairement sur ledit solde. Le reliquat éventuel est versé aux bénéficiaires selon les modalités prévues ci-dessus. Toute dénonciation du Compte Service, soit par le Crédit Agricole, soit
par l'Assuré, entraîne automatiquement suppression de la garantie. La garantie s'applique à compter du jour de l'octroi de la facilité de caisse, et prend fin au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint 70 ans.
Pour que cette garantie puisse jouer, il faut que l'on soit en présence d'un décès accidentel, ce qui exclut les sinistres :
• causés intentionnellement par l'Assuré;
• résultant :
- de suicide ou tentative de suicide, ou de mutilation volontaire par l'Assuré;
- de la guerre étrangère ou de la guerre civile, de la participation de l'Assuré à des rixes (sauf en cas de légitime
défense), une émeute, une grève ou un mouvement populaire;
- de la désintégration du noyau atomique;
- de la participation par l'Assuré en tant que concurrent à des matches, concours, paris, essais, compétitions, comportant l'utilisation de véhicules à moteur;
- résultant de la pratique de tous sports aériens tels que deltaplane, parachutisme, parapente, pilotage d'un appareil “ultra léger motorisé”...
- de la pratique d'un sport en tant que professionnel;
- d'une maladie et de ses suites (on entend par maladie toute altération de l'état de santé constatée par une autorité médicale compétente);
• dus :
- à l'usage, par l'Assuré, de drogues, stupéfiants, ou tranquillisants non prescrits médicalement;
- à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur au taux légal en vigueur à la
date de l'accident, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état;
• antérieurs, non consolidés à la date d'adhésion.
Est en outre exclue du bénéfice de la garantie toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le
sinistre.
En cas de mise en jeu de la garantie, il appartient au bénéficiaire d'adresser au Crédit Agricole, dans un délai de vingt jours
à compter du décès de l'Assuré :
• un acte de décès,
• un certificat médical établissant les liens de causalité entre l'accident et le décès (le cas échéant, si ce certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien),
• un justificatif de sa qualité de bénéficiaire.
XI-2 - PRESTATIONS COMMUNES A TOUT COMPTE SERVICE
Quelle que soit l'offre que vous avez souscrite, vous bénéficiez des services suivants :
XI-2-1 - Relevé de compte
Sauf option mensuelle et à défaut d'édition d'un relevé au moyen d'une imprimante libre service ou au guichet, un relevé
de compte par quinzaine vous sera adressé sous réserve qu'une opération au moins ait été préalablement enregistrée dans
la période précédente.
Dans le cas d’un Compte Service Sérénité, un seul relevé mensuel vous sera adressé sous réserve qu’au moins une opération ait été enregistrée dans la période précédente.
XI-2-2 - Sécuricompte
Le service d’assurance SÉCURICOMPTE est régi par les dispositions mentionnées à l’article VIII ci-dessus.
La souscription d’un Compte Service vous exonère de la tarification mentionnée aux Conditions Générales de Banque relative à ce service.
XI-2-3 - Carte bancaire
Voir les Conditions Générales du contrat “porteur”.
L’adhésion au Compte Service permet la délivrance d’une carte de paiement ou de retrait attachée à votre compte-chèques.
La souscription d’un Compte Service vous exonère de la tarification mentionnée aux conditions générales de banque relative à ce produit.
Carte bancaire/Compte Service Confort : dans le cadre de cette offre, cette carte est une Eurocard à débit immédiat.
Carte bancaire/Compte Service Mozaïc : les clients âgés de 18 à 26 ans bénéficient de la carte Mozaïc ou de la carte
Eurocard à débit immédiat.
Carte bancaire/Compte Service Maestro : dans le cadre de cette offre, les clients bénéficient exclusivement de la carte
Maestro (carte de retrait et de paiement sécurisée au premier euro). Vous pouvez, par exception, opter pour une simple
carte de retrait (type L.S.B.). Ce choix n’entraîne pas de rétrocession de votre cotisation.
Carte bancaire/Compte Service Sérénité : les clients souscrivant à cette offre bénéficient d’une carte Eurocard à débit
immédiat.
Carte bancaire/Compte Service Privilège : dans le cadre de cette offre, les clients bénéficient d’une carte Eurocard Gold.
Ils peuvent, par exception opter pour une carte Eurocard à débit immédiat ou différé. Ce choix n’entraîne aucune rétrocession de la cotisation perçue par le Crédit Agricole.
XI-2-4 - Absence de dates de valeur
Vos opérations courantes (remises de chèque, versement de fonds, prélèvements permanents ou occasionnels,paiement
par chèque, retraits d’espèces en agence ou aux distributeurs de billets)sont comptabilisées à la date du jour de leur réalisation sous réserve qu’elles ne soient pas réalisées à l’étranger.
XI-2-5 - Accès Essentiel
Voir les Conditions Générales spécifiques de ce service (article VII ci-dessus). La souscription d’un Compte Service vous
exonère de la tarification mentionnée aux conditions générales de banque.
XI-3 - PRESTATIONS RÉSERVÉES AUX OFFRES COMPTE SERVICE ASSOCIÉES
AUX CARTES GOLD, EUROCARD ET MOZAÏC
XI-3-1 - Exonération de certains frais
Les opérations suivantes ne feront pas l'objet de la facturation prévue aux Conditions Générales de Banque qui vous ont
été remises ce jour :
• oppositions sur tout moyen de paiement;
• émission de chèque de banque;
• virements externes;
• dix recherches rétrospectives, par an, portant sur les opérations enregistrées, dans les dix années précédentes, sur votre
compte mentionné aux Conditions Particulières.
Dans le cas du Compte Service Sérénité, les frais exonérés sont limités à : opposition sur les moyens de paiement, 5
recherches rétrospectives et aux virements externes.
XI-3-2 - Placements des excédents de trésorerie : Épargne automatique
Vous avez fixé aux Conditions Particulières le seuil du solde de votre compte à partir duquel vous souhaitez virer périodiquement sur un autre compte, une somme déterminée aux Conditions Particulières.
Sous réserve que votre compte de dépôts à vue présente un solde créditeur suffisant pour initier entièrement l'opération,
le Crédit Agricole effectuera automatiquement un virement dont les caractéristiques (seuil de déclenchement, périodicité,
date, montant, compte(s) bénéficiaire(s) et prioritaire(s)) sont mentionnées aux Conditions Particulières.
XI-4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT COMPTE SERVICE
XI-4-1 - Cotisation Compte Services
XI-4-1-A - Montant :
L'ensemble des services fournis dans le cadre du Compte Service, tel que précisé aux Conditions Particulières, fait l'objet d'une cotisation annuelle dont le montant à la date de la signature de la présente convention est indiqué aux Conditions
Particulières.
Si vous êtes âgé de moins de 26 ans lors de la souscription du présent contrat, vous bénéficiez du tarif préférentiel indiqué aux Conditions Particulières ainsi que dans les Conditions Générales de Banque affichées dans toutes nos agences.
Toutefois, à compter du premier jour du mois suivant celui de votre 26e anniversaire, il sera fait application du montant
de la cotisation du Compte Service Confort alors en vigueur, figurant sous la rubrique “Services” des Conditions Générales
de Banque, lequel sera susceptible de variation conformément aux dispositions de l'article XI-4-1-B ci-après.
XI-4-1-B - Révision de la cotisation :
Le montant de la cotisation est susceptible de variation à chaque date d'anniversaire du présent contrat. Le Crédit Agricole
vous informera préalablement par écrit sur un quelconque support de la nouvelle tarification. Votre acceptation du nouveau tarif résultera de la poursuite de l'utilisation par vous des prestations et avantages du Compte Service. En cas de
refus de votre part de ce nouveau prix, vous avez la possibilité de dénoncer le Compte Service dans les conditions prévues au paragraphe XI-4-2-B.
XI-4-1-C - Paiement :
La cotisation sera prélevée en totalité ou par fractions égales sur le compte de dépôts à vue support selon la périodicité
indiquée aux Conditions Particulières.
XI-4-1-D - Incidence sur la cotisation du choix d'une autre carte bancaire que celle prévue au Compte Service :
Le supplément de tarification annuelle, dû au choix d'une carte bancaire autre que la carte Eurocard à débit immédiat,
Mozaïc ou Eurocard Gold, et indiqué aux Conditions Particulières, sera immédiatement prélevé sur votre compte, puis à
chaque échéance annuelle.
XI-4-1-E - Incidence sur les produits ou les services souscrits antérieurement à l'adhésion au Compte Service :
Si vous bénéficiez, avant votre adhésion au Compte Service, d'un ou de plusieurs services mentionnés aux Conditions
Particulières, les prélèvements qui étaient effectués séparément, pour chacun des services cesseront, leur coût étant pour
l'avenir intégré dans la cotisation prélevée au titre du Compte Service. De plus, le Crédit Agricole vous remboursera la
cotisation prélevée au titre de la carte bancaire, d’Accès Essentiel ou de Sécuricompte, au prorata de la durée restant à
courir.
XI-4-2 - Durée du Compte Service
XI-4-2-A - Durée de la convention du Compte Service :
Le Compte Service est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour une période identique, sauf cas de
résiliation évoqués ci-après. Il prend effet immédiatement à compter de la date portée aux Conditions Particulières. Sa
date anniversaire est fixée au premier jour du mois suivant votre adhésion.
Toutefois, la facilité de caisse prévue à l'article XI-1-1 des conditions spécifiques n'est consentie que pour une période
d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.
XI-4-2-B - Résiliation :
La présente convention sera automatiquement dénoncée en cas de :
• interdiction bancaire, sauf Compte Service Maestro,
• décès ou incapacité du titulaire du compte,
• clôture du compte de dépôts à vue support,
• dénonciation du compte de dépôts à vue joint support.
En outre, le Compte Service sera, sans préavis, résilié à l'initiative du Crédit Agricole dans les cas suivants :
• non-respect de l'une quelconque des clauses du contrat Compte Service et notamment :
- impossibilité de prélever la cotisation pour quelque cause que ce soit (insuffisance de solde, saisie-attribution...),
- diminution du montant des revenus domiciliés à un niveau inférieur à celui indiqué aux Conditions Particulières,
- dépassement du montant de la facilité de caisse,
-7-
- non remboursement aux échéances prévues, constaté par l'absence de retour du solde en situation créditrice au
terme de la période indiquée aux présentes conditions spécifiques,
- refus d'approbation de la diminution de la facilité de caisse proposée par le Crédit Agricole,
• non respect de tout engagement pris auprès du Crédit Agricole.
Vous pouvez dénoncer le contrat Compte Service par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2
mois à compter de l'envoi de l'information par le Crédit Agricole, en cas de non acceptation du nouveau prix ou du nouveau taux d’intérêt de la facilité de caisse du Compte Service.
Faute de dénonciation dans ce délai, le nouveau prix ou le nouveau taux du découvert du Compte Service sera applicable.
XI-5 - OFFRE D’ABONNEMENT A DOSSIER FAMILIAL
Cette offre spéciale permet de bénéficier gratuitement :
- du guide “Démarches et formalités”, l’année de votre abonnement,
- de 12 mois d'utilisation du service de renseignements téléphoniques “Carte réponses”,
- de 3 mois d'abonnement à la revue “Dossier Familial”.
Avec le troisième numéro gratuit, UNI-EDITIONS, éditant la revue “DOSSIER FAMILIAL”, vous fera parvenir une confirmation d'abonnement.
Sauf avis contraire de votre part valant renonciation sans frais, ni incidence sur la convention Compte Service Crédit
Agricole, le montant trimestriel de cet abonnement, au prix mentionné pour l'année en cours dans les Conditions
Générales de Banque sera prélevé automatiquement sur votre compte de dépôt à vue support de la convention Compte
Service Crédit Agricole.
Le premier prélèvement interviendra cinq mois après la signature de la convention Compte Service Crédit Agricole, sauf
renonciation à l'abonnement.
A cet effet, vous demandez au Crédit Agricole d'adresser à UNI-EDITIONS un relevé d'identité bancaire.
Ne vous engageant pas pour une durée définie, vous pouvez résilier ce service à tout moment par simple lettre adressée
à UNI-EDITIONS. Les prélèvements seront aussitôt arrêtés.
UNI-EDITIONS vous informera au préalable, par lettre, de toute variation du montant des prélèvements, la non renonciation par vos soins à l'abonnement valant acceptation du changement de tarif.
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
A TOUS LES CONTRATS ET PRODUITS
XII - TARIFICATION
Les commissions et/ou les frais applicables aux services dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier dans le cadre de la
gestion de votre compte de dépôt, ou au titre de tout contrat et de toutes prestations qui y sont ou seront rattachés, qu’ils
soient proposés dans la présente convention ou qu’ils fassent l’objet de conventions spécifiques, figurent dans l’extrait
du barème tarifaire joint à la présente convention et qui en fait partie intégrante.
Il en est de même :
• des dates de valeur appliquées aux opérations,
• des frais relatifs à l’application de votre contrat carte bancaire dit “contrat porteur” ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l’utilisation de tout autre moyen de paiement,
• des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment, d’une position débitrice non
autorisée ou de l’utilisation des moyens de paiement.
De plus, l’intégralité des conditions tarifaires en vigueur au Crédit Agricole est en permanence à votre disposition en agence.
Vous autorisez le Crédit Agricole à prélever sur votre compte l’ensemble de ces frais et commissions, ainsi que les frais
de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu’ils soient, figurant au barème tarifaire portant les
conditions générales de banque.
Ces conditions générales de banque, pourront être révisées et faire l’objet de l’instauration de nouveaux frais, charges et
commissions.
Le Crédit Agricole s’oblige alors à vous communiquer, par écrit, les nouvelles conditions de tarif préalablement à leur
entrée en vigueur au moins 3 mois avant leur application. La preuve de la communication de cette information par le Crédit
Agricole peut être établie par tous moyens. Votre absence de contestation dans un délai de 2 mois après cette communication vaut, sauf preuve contraire, acceptation du nouveau tarif.
En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier sans frais ni commissions la présente convention dans les conditions fixées aux articles précisant les modalités de résiliation du compte de dépôt et des produits qui lui sont rattachés.
En tout état de cause, l’acceptation de ces modifications, qu’il s’agisse soit d’une augmentation de tarif, soit de l’instauration de nouveaux frais et commissions, résultera de votre utilisation du service bancaire ou de la poursuite de la relation qui vous lie au Crédit Agricole ou de tout enregistrement comptable d’une opération de tarification sans contestation
de votre part dans les délais impartis. En cas de clôture ou de suspension d’un contrat ou d’un service tarifé, il ne sera
pas établi sauf convention contraire, de réajustement prorata temporis de la tarification perçue.
XIII - COMPENSATION
Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procèdent d’une relation économique globale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties un lien de connexité.
A cet effet, vous autorisez le Crédit Agricole à compenser, à tout moment, y compris lors d’une saisie ou à la clôture, tout
solde débiteur apparu sur tout compte régi par les présentes, ainsi que toute somme dont vous êtes redevable envers le
Crédit Agricole, à quelque titre que ce soit, avec tout autre compte ouvert à votre nom présentant une position créditrice
et ce, sans formalité préalable. Vous autorisez le Crédit Agricole à retenir le solde créditeur du compte, et plus généralement, toutes sommes et valeurs vous appartenant, à due concurrence, tant que vos engagements à l’égard du Crédit
Agricole, y compris frais et accessoires des sommes dues, ne seront pas éteints. Cette clause n’institue pas entre les
comptes une fusion en échelle d’intérêts, qui devra faire l’objet d’un acte séparé.
S’agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec des comptes en euros, leur conversion
en euros s’effectuera d’après le cours d’achat ou de cession de la devise concernée par le Crédit Agricole.
En cas de contradiction entre l’enregistrement de l’échange téléphonique ou l’enregistrement informatique des opérations,
détenu par le Crédit Agricole, et la confirmation écrite par vous-même, l’enregistrement prévaudra.
La preuve contraire peut être apportée par tout moyen par le titulaire du compte.
Il est expressément convenu que les enregistrements des échanges téléphoniques et les enregistrements informatiques,
ou leur reproduction sur un quelconque support ainsi que, selon le type d’opération, les écrits, télex ou télécopies requis
pour assurer la validité de l’ordre téléphonique passé par vous même, feront foi entre les parties, sauf pour chacune d’elles
à apporter la preuve contraire.
XIV-2- ENREGISTREMENTS TÉLÉPHONIQUES
Vous autorisez expressément le Crédit Agricole à procéder à l’enregistrement de vos échanges téléphoniques avec les collaborateurs du Crédit Agricole. Ces enregistrements des échanges téléphoniques seront conservés sur une durée maximale de six mois, sauf disposition contraire.
Les enregistrements des échanges téléphoniques et les enregistrements informatiques seront conservés dans des conditions de sécurité appropriées.
XV - RENSEIGNEMENTS / RECLAMATIONS / MEDIATION
XV-1- Votre agence est à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous pourriez souhaiter sur le fonctionnement de votre compte et répondre à vos éventuelles réclamations.
XV-2- MÉDIATEUR
Pour répondre à vos éventuelles réclamations, vous avez la possibilité de faire appel au “Service Clients” qui s’efforcera
de trouver une solution.
En cas de différend relatif à l’application des articles L 312-1-1 et L 312-1-2 du Code Monétaire et Financier, si vous n’êtes
pas satisfait de la solution qui vous est proposée, ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez
demander ou vous voir proposer gratuitement la procédure de médiation.
Le “Service Clients” vous adressera alors les coordonnées du Médiateur ainsi qu’un document vous permettant d’exposer l’objet de votre réclamation. Vous vous rapprocherez alors directement du Médiateur qui examinera votre demande et
vous indiquera les prochaines étapes de son intervention. De plus, vous pouvez vous renseigner en agence sur le déroulement de cette procédure dont l’acceptation est nécessaire à la saisine du Médiateur.
Pour donner toute efficacité à cette médiation, vous déliez expressément le Crédit Agricole du secret bancaire vous
concernant et l’autorisez à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de
sa mission.
XVI - OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ/SECRET BANCAIRE
Aucune information ne sera communiquée aux tiers sauf accord exprès et préalable de votre part, ou si la loi en fait obligation au Crédit Agricole, notamment vis-à-vis des autorités monétaires, de l’administration fiscale, du juge pénal. Le
Crédit Agricole s’oblige au respect du secret professionnel, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
XVII - GARANTIE DES DEPOTS
En application de la loi, le Crédit Agricole est adhérent du Fonds de Garantie des Dépôts.
XVIII- LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
XIX - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vous déclarer accepter le traitement informatisé des informations recueillies à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement de votre compte ainsi que lors de la souscription des produits qui y sont rattachés et des livrets. Conformément à
l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont
nécessaires pour l’ouverture et le fonctionnement du contrat. Elles seront utilisées pour les besoins de la gestion et des
actions commerciales du Crédit Agricole, ainsi que de toutes sociétés du Groupe Crédit Agricole notamment en cas de
mise en commun de moyens ou de regroupement de Caisses Régionales.
Vous consentez à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services et - sans préjudice du droit d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous- à toute société du Groupe Crédit Agricole dont la liste vous sera
communiquée sur simple demande de votre part adressée au Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale.
Le Crédit Agricole est, de convention expresse, autorisé à partager le secret bancaire, dans le cadre des opérations visées
ci-dessus.
Vous pouvez conformément à la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier ou vous opposer à leur
communication à des sociétés du Groupe ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de
ces sociétés, en écrivant par lettre simple au Service Clients du Crédit Agricole 29555 QUIMPER CEDEX 9
"CLAUSE D'ACCEPTATION":
Le(s) (co)titulaire(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières de la présente
convention, ainsi que du barème tarifaire applicables à ce jour, et déclare(nt) les accepter.
A
......................................................................................................
, le ..............................................................................................................
Signature(s)
XIV- PREUVE
XIV-1- PRINCIPES APPLICABLES
La preuve des opérations effectuées sur vos comptes résulte des écritures comptables du Crédit Agricole, sauf preuve
contraire de votre part.
Il vous appartient de conserver les justificatifs de vos opérations : relevés de compte, facturettes, bordereaux de remise, etc...
Dans le cas où vous utilisez les services téléphoniques, informatiques et télématiques du Crédit Agricole, vous vous engagez à respecter les procédures et règles qui vous ont été indiquées - notamment d’authentification - l’acceptation de ces
règles et procédures résultant de votre utilisation de ces services.
Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques, ou de même type) ou leur reproduction sur un support
informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte.
-8-
du Titulaire
du Cotitulaire