DOCUMENTATION GSAC

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
DES "MAINTENANCE IMPLEMENTATION
PROCEDURES" (MIP) DGAC / FAA
Fascicule annulé gardé pour mémoire.
Ce fascicule n'est plus applicable et ne fait l'objet
d'aucun suivi de la part de la DGAC.
"Une nouvelle édition de ce fascicule sera
prochainement publiée."
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Fascicule annulé gardé pour mémoire.
Ce fascicule n'est plus applicable et ne fait l'objet d'aucun suivi
de la part de la DGAC.
EVOLUTION DU FASCICULE
CE DOCUMENT EST REEDITE
IL ANNULE ET REMPLACE L'EDITION PRECEDENTE
Cette nouvelle édition introduit les nouvelles procédures BASA/MIP présentées dans l'Interim
BASA/MIP Guidance publiée le 30/09/2005, qui annule et remplace l'Advisory Circular 145-7A.
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LISTE DES PAGES EN VIGUEUR
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SO/1
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0
4
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Date
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SOMMAIRE
1.
Objet
Page 1
2.
Domaine d’application
Page 1
3.
Références
Page 1
4.
Définitions/Abréviations
Page 1
5.
Rappel historique
Page 2
6.
Responsabilités au sein du GSAC
Page 2
7.
Procédures d'instruction et surveillance des agréments FAR 145
applicables aux ateliers agrées Partie 145
Page 3
7.1.
Introduction
Page 3
7.2.
Procédure d'agrément initial
Page 3
7.2.1
Phase préliminaire
Page 3
7.2.2
Documents à transmettre par l'OE
Page 4
7.2.3
Audit de conformité
Page 5
7.2.4
Délivrance du certificat
Page 5
7.3.
7.4.
7.5.
Procédure d'amendement
Page 5
7.3.1
Amendement "mineur"
Page 5
7.3.2
Amendement du programme de formation
Page 6
7.3.3
Modification de la liste des fonctions sous-traitées
Page 6
7.3.4
Amendement "majeur"
Page 6
Renouvellement d'agrément
Page 6
7.4.1
Documents à transmettre
Page 6
7.4.2
Recommandation du GSAC
Page 7
7.4.3
Etude du dossier par la FAA
Page 7
7.4.4
Délivrance du certificat
Page 7
Limitation, suspension ou retrait de l'agrément Partie 145
Page 7
8.
Sample audits de la FAA
Page 8
9.
Facturation
Page 8
9.1.
Facturation par la FAA
Page 8
9.2.
Facturation par le GSAC
Page 8
10.
Pièces suspectées non approuvées
Page 8
Annexe 1 :
Federal Aviation Administration (FAA) special conditions contained in
Maintenance Implementation Procedures (MIP)
Annexe 2 :
FAA Form 8310-3
Annexe 3 :
Tableau de correspondance entre les chapitres ATA et les ratings FAA
Annexe 4 :
Extraits du FAR 43 (43.9 et 43.11)
Annexe 5 :
Appendix E to Part 43 -- Altimeter System Test and Inspection
Annexe 6 :
Appendix F to Part 43 -- ATC Transponder Tests and Inspections
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Fascicule annulé gardé pour mémoire.
Ce fascicule n'est plus applicable et ne fait l'objet d'aucun suivi
de la part de la DGAC.
1.
OBJET
Le présent fascicule a pour objet d'exposer les procédures d’application en matière de
maintenance (Maintenance Implementation Procedures : M.I.P.) signées le 14 octobre 1999,
relatives à l’accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation signé entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique le 14 mai 1996.
Celles-ci prévoient que la DGAC puisse recommander la délivrance et le renouvellement de
certificats FAR 145 et assurer la surveillance des installations correspondantes.
2.
DOMAINE D’APPLICATION
Le présent fascicule s’applique à tous les organismes de maintenance agréés Partie 145 par
la DGAC et basés sur le territoire français qui sont certifiés FAR 145 par la FAA ou qui
souhaitent obtenir une telle certification.
Les organismes FAR 145 français qui ne sont pas agréés Partie 145 ou qui ont un domaine
d’activité FAR 145 non totalement couvert par leur agrément Partie 145, ne sont pas
concernés par le MIP et resteront donc sous le contrôle direct de la FAA. Il en sera de même
pour les organismes bénéficiant d’une exemption selon les provisions de la FAR part 11 et les
organismes étrangers (non basés sur le territoire français) ayant obtenu un agrément
Partie 145 par l'EASA.
3.
REFERENCES
- Conditions spéciales FAA modifiées (annexe 1)
- Interim BASA/MIP Guidance
- Partie 145, section B
Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre n° 2005-3519/DCS/NO/AGR du
05/12/2005.
4.
DEFINITIONS / ABREVIATIONS
AC
Advisory Circular
BASA
Bilateral Aviation Safety Agreement
FAA
Federal Aviation Administration
FRA/IFO
Frankfurt International Field Office (Bureau chargé de la France)
Adresse postale :
Federal Aviation Administration
Frankfurt International Field Office
Giessenerstrasse 30,
60435 Frankfurt am Main
ALLEMAGNE
Tel : (00) 49 69 75 35 77 00
Fax : (00) 49 69 75 35 77 51
MIP
Maintenance Implementation Procedures
OE
Organisme d'entretien
OpSpecs
Annexe du certificat FAR 145 décrivant les limitations du domaine d'agrément
VIS
Vital Information Subsystem (base de données des agréments FAR 145)
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de la part de la DGAC.
5.
RAPPEL HISTORIQUE
Le « Bilateral Aviation Safety Agreement » (BASA) entre la France et les Etats-Unis
d'Amérique a été signé le 14 mai 1996. Ce texte a été complété par des « Maintenance
Implementation Procedures » (MIP) qui constituent les procédures d’application de cet accord
en matière de maintenance. Le MIP a fait l'objet d'une harmonisation JAA, il a été signé par la
DGAC et la FAA le 14 octobre 1999.
Le but de cet accord est d’éviter les redondances de surveillance en prévoyant une délégation
réciproque de l’instruction et de la surveillance des agréments. Ainsi, le GSAC émet des
recommandations à la FAA, en vue de délivrer ou de renouveler des certificats FAR 145.
Depuis la mise en œuvre de l'annexe 2 du règlement européen (CE) 2042/2003 du
20 novembre 2003 (Partie 145) et du nouveau règlement américain 14 CFR Part 145, il est
devenu nécessaire d'adapter le contenu des accords BASA/MIP aux nouveaux référentiels en
vigueur. Pour ce faire, les Etats-Unis et la Commission européenne négocient un accord
BASA global qui comprendra également des MIP.
Dans l'attente, les différences entre les exigences FAR 145 et Partie 145 ont été identifiées.
L'Advisory Circular AC 145-7A, "Issuance of repair station certificates to foreign approved
maintenance organizations under the maintenance implementation procedures of a bilateral
aviation safety agreement” a donc été remplacée par un document provisoire nommé "Interim
BASA/MIP Guidance".
NOTA :
6.
Le règlement (CE) n°1592/2002 instaurant l'Agence européenne de sécurité
aérienne prévoit que les accords bilatéraux en application dans le cadre des
JAA restent en vigueur avec les pays membres de l'UE jusqu'à ce que de
nouveaux accords soient signés entre l'Union Européenne et les Etats-Unis.
RESPONSABILITES AU SEIN DU GSAC
La gestion de l'agrément Partie 145 est faite par le GSAC et s'articule autour de 2 niveaux
d'intervention :
-
er
1 niveau : le Responsable de surveillance (RS), qui est l'interlocuteur direct de
l'organisme d'entretien. Il est chargé de la gestion et de la surveillance directe de
l'agrément, de l'étude des documents présentés par l'organisme d'entretien et des audits
de conformité.
Le RS est rattaché à un "centre de production" appelé unité opérationnelle (UO). Le
Responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou son représentant contrôle le travail du RS selon
les modalités définies par l'UO.
Un RS peut être secondé par d'autres inspecteurs selon la structure de l'organisme
d'entretien.
- 2ème niveau : le Superviseur est chargé de la coordination des actions du responsable de
surveillance et des inspecteurs associés, dans le cadre de l'UO. Il émet la recommandation
auprès de la DGAC pour la délivrance de l'agrément.
Par ailleurs, le GSAC/TP, département chargé du transport public au niveau du GSAC central,
assure l'interface avec le bureau de la FAA à Francfort pour ce qui concerne les agréments
FAR 145. Il est chargé d'élaborer la méthodologie de l'instruction et la formation des
inspecteurs.
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7. PROCEDURES D'INSTRUCTION ET SURVEILLANCE DES AGREMENTS FAR 145
APPLICABLES AUX ATELIERS AGREES PARTIE 145
7.1. Introduction
Un OE basé sur le territoire français, agréé Partie 145 par la DGAC et souhaitant
obtenir, selon le BASA/MIP :
 un agrément FAR 145,
 l'amendement de son agrément FAR 145,
 le renouvellement de son agrément FAR 145,
devra suivre les procédures décrites dans ce fascicule.
NOTA : Cette procédure est une adaptation à l’organisation du GSAC de l’Interim
BASA/MIP Guidance. Elle ne dispense pas de se référer à celle-ci, qui
constitue la référence officielle et qui développe d’autres sujets tels que la
propriété des documents, le “ Freedom Of Information Act ” (FOIA), la soustraitance...
L’Interim BASA/MIP Guidance est disponible sur le site Internet du GSAC
(http://www.gsac.fr, rubrique Téléchargements / Documents).
Une nouveauté importante est la décision de la FAA de délivrer un certificat d'agrément
FAR 145 pour plusieurs sites d'entretien, comme c'est déjà le cas pour la Partie 145.
En phase transitoire, les organismes détenant actuellement plusieurs agréments
FAR 145 pourront les regrouper au moment du renouvellement de leur certificat.
7.2. Procédure d'agrément initial
7.2.1 Phase préliminaire
Un OE agréé Partie 145 par la DGAC et souhaitant postuler à l'agrément FAR 145 selon
le BASA/MIP doit être basé sur le territoire français.
La surveillance DGAC/GSAC ne doit faire apparaître aucun écart de niveau 1 ou 2 non
corrigé (selon § 145.A.95).
Un organisme ne peut postuler simultanément aux agréments FAR 145 et Partie 145.
S'il remplit les conditions ci-dessus, l'OE adresse au RS en charge de son agrément
Partie 145 une demande d'agrément comprenant :
1)
un courrier en anglais précisant les ratings demandés (voir annexe 3),
2)
un formulaire VIS Form, disponible sur le site Internet du GSAC (onglet
Téléchargements / Formulaires), sur lequel devront figurer les informations
suivantes :
(a) Raison sociale :
1. Le cas échéant, le nom commercial
2. Adresse (en précisant la ville, le code postal et le pays)
adresse postale, si différente
3. Numéro de téléphone
4. Numéro de fax
5. Adresse email, le cas échéant
6. Numéro d'agrément Partie 145
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de la part de la DGAC.
(b) Dirigeant responsable (Accountable Manager) :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Nom
Titre
Adresse (en précisant la ville, le code postal et le pays)
Numéro de téléphone
Numéro de fax
Adresse email, le cas échéant
(c) Personne chargée de la liaison avec la FAA (Responsable Qualité) :
1.
2.
3.
4.
5.
Nom
Titre
Numéro de téléphone
Numéro de fax
Adresse email, le cas échéant
(d) Personnels :
1. Nombre de mécaniciens licenciés FAA
2. Nombre de mécaniciens non licenciés FAA
3. Nombre total d'employés
Toutes ces informations sont destinées au Vital Information Subsystem (VIS).
Si le dossier est recevable, le GSAC le transmet à la FAA Francfort qui lui attribue un
numéro de "pré agrément".
Ce numéro doit figurer sur toute correspondance entre l'OE, le GSAC et la FAA.
Un devis estimatif du temps nécessaire à l'instruction de l'agrément est adressé à l'OE
par le GSAC. L'instruction ne pourra commencer qu'après acceptation formelle de ce
devis.
7.2.2 Documents à transmettre par l'OE
L'OE transmet pour étude au RS les documents suivants en anglais1 :
 la FAA Form 8310-3 précisant les ratings demandés (cadre 3) et la liste des tâches
sous-traitées (cadre 4),
 deux exemplaires du supplément FAA au MOE (chapitre 7) selon l'appendice 3 de
l'Interim BASA/MIP Guidance traitant des conditions spéciales FAA.
Si l’OE fait référence dans son supplément FAA à une ou plusieurs parties du MOE
pour démontrer la conformité aux conditions spéciales FAA, l’atelier doit s’assurer
que ces systèmes ne se rapportent pas seulement à la Partie 145 mais également
aux conditions spéciales FAA (par exemple le Système Qualité de l’OE doit prévoir
l’audit des conditions spéciales FAA). De plus, ces parties doivent être traduites en
anglais.
 identifiées en tant que telles, la liste des fonctions sous-traitées et la liste de tous les
sous-traitants comprenant leur nom, leur adresse et l'activité sous-traitée, en
indiquant ces organismes sont agréés -ou ne sont pas agréés- FAR 145,
 l'engagement d'un exploitant d'appareils immatriculés "N" ou d'une entreprise
"donneur d'ordre" de travaux sur des éléments pouvant être installés sur des
aéronefs immatriculés "N", indiquant les travaux qui seraient confiés au postulant,
 une copie de toute liste de capacité,
 un courrier indiquant les coordonnées (nom, fonction, adresse postale et adresse
e-mail) de la personne chargée de recevoir la facture émise par la FAA pour la
délivrance du certificat d'agrément.
1
Une copie des documents en français n'est pas exigée.
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de la part de la DGAC.
Lorsque le dossier transmis par l'OE est complet, le RS réalise l'étude de conformité du
chapitre 7 du MOE par rapport aux conditions spéciales FAA.
Si des non-conformités sont relevées dans les documents, ces écarts sont notifiés par
écrit au postulant, en précisant que l'instruction est suspendue jusqu'à ce que les
corrections nécessaires soient faites.
7.2.3 Audit de conformité
Lorsque les documents transmis par l'OE sont acceptables, le GSAC réalise un audit de
conformité Partie 145 + conditions spéciales FAA.
L’audit doit compléter la surveillance des items Partie 145 non encore audités au cours
de la période de surveillance courante, ainsi que les conditions spéciales FAA.
Les écarts liés à la Partie 145 sont traités selon les procédures en vigueur. Les écarts
liés aux conditions spéciales doivent être traités dans un délai raisonnable (sans
dépasser 60 jours). Le postulant doit notifier par écrit au RS la correction des écarts
relevés.
Attention : les écarts de niveau 1 relatifs à la Partie 145 sont traités selon le 145.B.50 :
possibilité de suspension ou de retrait d’agrément Partie 145 qui remettrait en cause
l’instruction de l’agrément FAR 145.
Le cas échéant, tous les écarts de niveau 1 ou 2 sur les conditions spéciales FAA
doivent être clos avant soumission du dossier à la FAA.
7.2.4 Délivrance du certificat
Au vu du dossier transmis par le GSAC à la FAA et sous réserve que les redevances
correspondantes aient été payées, la FAA détermine la conformité à la
réglementation applicable et émet une FAA Form 8000-4 Air Agency Certificate,
accompagné de son annexe Repair Station Operations Specifications (OpSpecs)
décrivant les limitations applicables. La FAA envoie l’original du certificat à l'OE et une
copie au RS.
Nota : L'agrément initial est délivré pour une période d'un an.
7.3. Procédure d'amendement
Seuls les amendements relatifs à l'agrément FAR 145 sont traités ici. Toute évolution
relative à l'agrément Partie 145 est traitée selon les procédures afférentes (voir
fascicules GSAC).
Il est rappelé que le domaine d'activité FAR 145 doit obligatoirement être inclus dans le
domaine Partie 145.
7.3.1 Amendement "mineur"
Sauf pour ce qui concerne le programme de formation et la sous-traitance, les
amendements qui n’ont pas d'incidence sur le certificat d'agrément FAR 145 sont
appelés "mineurs" et doivent être portés à la connaissance du RS avant mise en œuvre.
Lorsque le MOE prévoit une procédure d'approbation par délégation, les amendements
mineurs sont considérés comme acceptés sauf si le GSAC notifie par écrit à l'OE son
refus (s'il estime par exemple que les changements demandés affectent les conditions
spéciales). En cas de refus, la FAA est mise en copie. Dans ce cas, une demande
d'amendement majeur doit être faite par l'OE.
L'OE n'est pas tenu de soumettre au GSAC une FAA Form 8310-3 pour de tels
amendements.
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de la part de la DGAC.
7.3.2 Amendement du programme de formation
Toute modification du programme de formation est soumise à l'approbation directe du
GSAC.
Cette approbation est formalisée par la signature du RS sur la liste des pages en
vigueur.
7.3.3 Modification de la liste des fonctions sous-traitées
Toute modification de la liste des fonctions sous-traitées est soumise à l'approbation
directe du GSAC.
Cette approbation est formalisée par la signature de la liste des fonctions sous-traitées
par le RS.
7.3.4 Amendement "majeur"
Lorsque l'amendement nécessite une réédition du certificat ou des OpSpecs, il est
appelé "majeur", notamment dans les cas suivants :
- modification du domaine d'activité (ratings),
- changement d'adresse,
- changement de raison sociale ou de propriétaire (dans ce cas, le nouveau propriétaire
doit déposer un amendement),
- changement de Dirigeant Responsable,
- ajout de sites ou d'escales (voir nota ci-dessous),
L'OE transmet la FAA Form 8310-3 dûment remplie au RS avec les documents
justificatifs éventuels (le tout en anglais). Si l'évolution nécessite l'amendement du
supplément FAA du MOE, ce document est également transmis en un seul exemplaire.
Le RS étudie la documentation et conduit l'audit de conformité correspondant sur site, si
nécessaire (locaux, ratings). Si l'instruction est satisfaisante, le GSAC transmet à la FAA
le dossier d'amendement.
Si la FAA juge le dossier recevable, elle envoie le certificat FAR 145 modifié à l'OE
(copie GSAC).
Le GSAC informe immédiatement la FAA des changements de locaux ou d'adresse
pouvant affecter les conditions de l'agrément. Après étude, la FAA peut accorder le
maintien de la validité de l'agrément FAR 145 pendant la mise en œuvre des
changements.
NOTA : L'ajout d'un site d'entretien ou d'une escale n'est possible qu'au moment
du renouvellement du certificat d'agrément FAR 145. La FAA considère
que le surcroît administratif engendré par ces évolutions va au-delà du
cadre de l'accord BASA/MIP.
7.4. Renouvellement d'agrément
Après la première année d'agrément initial, le renouvellement d'agrément se fait tous
les 2 ans.
La période de surveillance est également de 2 ans, tout comme celle de l'agrément
Partie 145.
7.4.1 Documents à transmettre
Un OE souhaitant obtenir le renouvellement de son certificat d'agrément FAR 145, doit
envoyer au RS au moins 90 jours avant la date d'expiration du certificat :
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de la part de la DGAC.
Form 8310-3,
une
FAA
- la justification de son besoin (comme pour l'agrément initial),
- une VIS Form,
- un courrier indiquant les coordonnées (nom, fonction, adresse postale et adresse
e-mail) de la personne chargée de recevoir la facture émise par la FAA pour la
délivrance du certificat d'agrément.
Si l'OE ne peut pas renouveler la justification de son besoin, le renouvellement se fera
sur la base de la justification précédente. Si lors du renouvellement suivant, l'OE ne
peut toujours pas justifier son besoin, la FAA notifiera à l'OE une éventuelle réduction
de son domaine d'agrément FAR 145.
Si l'OE n'obtient pas le renouvellement de son certificat avant la date d'expiration, il
devra suivre la procédure relative à l'obtention d'un agrément initial.
L'OE n'a pas besoin de soumettre à nouveau son supplément FAA si son activité et ses
procédures n'ont pas évolué.
7.4.2 Recommandation du GSAC
Le GSAC, après avoir déterminé que l'OE est en conformité avec la Partie 145 et les
conditions spéciales FAA, recommande le renouvellement du certificat d'agrément sur la
base de la surveillance complète de l'OE.
Si le GSAC découvre des anomalies dans la demande ou si des écarts par rapport aux
conditions spéciales FAA sont encore ouverts, l'OE doit réaliser les actions correctives
appropriées ou faire approuver par le GSAC un plan de mise en œuvre de celles-ci
(rédigé en anglais).
Si des actions correctives doivent être réalisées, le postulant doit notifier par écrit au RS
la correction des écarts relevés.
7.4.3 Etude du dossier par la FAA
La FAA étudie la documentation transmise par le GSAC afin de déterminer si les
informations demandées ont été fournies et si elles sont acceptables.
Il ne doit pas y avoir d'écarts "ouverts" par rapport aux conditions spéciales FAA sans
un plan d'actions correctives approuvé par le GSAC et l'OE doit avoir payé les
redevances FAA applicables.
Si la FAA considère que le dossier de renouvellement n’est pas satisfaisant, elle
transmet un courrier au GSAC indiquant les anomalies relevées. Le GSAC notifie ces
écarts à l'OE. Ceux-ci doivent être corrigés dans les délais précisés par la FAA.
7.4.4 Délivrance du certificat
Lorsque la FAA constate que l'OE remplit toutes les conditions pour le renouvellement
de son agrément (y compris le paiement des frais), elle édite un nouveau certificat
d'agrément FAR 145 dont la date d'expiration est égale à la date d'expiration du
certificat précédent augmentée de deux ans.
La FAA envoie l’original du certificat à l'OE et une copie au RS.
7.5. Limitation, suspension ou retrait de l’agrément Partie 145
En cas de limitation du domaine d’agrément Partie 145, l’OE doit vérifier si cela affecte
son agrément FAR 145. Si c’est le cas, l’OE doit immédiatement déposer un
amendement pour adapter son domaine d’activité FAR 145 de façon à ce qu’il n’excède
pas le domaine Partie 145.
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de la part de la DGAC.
La suspension de l’agrément Partie 145 entraîne de facto la suspension de l’agrément
FAR 145. Le GSAC en informe la FAA qui décide ensuite des éventuelles conditions de
reprise de l’agrément FAR 145.
En cas de retrait de l’agrément Partie 145, le GSAC en informe la FAA qui procède au
retrait de l’agrément FAR 145.
8.
SAMPLE AUDITS DE LA FAA
Dans le but de vérifier la bonne application de l’accord BASA-MIP, la FAA organise chaque
année des audits sur un échantillon d'ateliers agréés FAR 145 en France. La procédure
d’audit est décrite dans l'Order 8300.10, Chapter 99.
Les ateliers sélectionnés sont avertis par la FAA et un calendrier de ces audits est diffusé dès
que possible aux ateliers et au GSAC qui est invité à participer à ces audits.
9.
FACTURATION
9.1. Facturation par la FAA
La FAA facture les ateliers pour le traitement administratif des certificats et leur
renouvellement. Ces factures doivent être payées directement par l’organisme agréé à
la FAA selon les procédures prescrites par ce bureau.
Les sample audits sont également facturés par la FAA aux ateliers sélectionnés.
Le montant de ces factures est calculé selon des barèmes spécifiés dans l’AC 187-1.
Il est rappelé que, par delà la conformité technique et administrative des demandes
d'agrément, la FAA n’émettra pas de certificat ou d’OpSpecs si les droits prescrits n’ont
pas été acquittés.
9.2. Facturation par le GSAC
Le GSAC facture, au temps passé, à l’organisme d'entretien ses interventions liées au
surcroît de surveillance réalisé pour le compte de la FAA. Celui-ci est généré par l'étude
des documents spécifiques et l’audit des conditions spéciales FAA.
La FAA demande la participation du GSAC aux sample audits. En revanche, le coût de
cette participation est "mutualisée" entre tous les ateliers agréés français et ne fait donc
pas l'objet d'une facturation spécifique aux ateliers concernés.
10. PIECES SUSPECTEES NON APPROUVEES
Le GSAC a mis en place, pour tous les organismes d’entretien / exploitants / constructeurs et
fabricants de matériaux et pièces aéronautiques, un système de déclaration et de traitement
des pièces suspectées non approuvées (voir fascicule P-41-31).
Les procédures décrites dans ce fascicule ainsi que le formulaire de déclaration AC 131 sont
acceptés dans le cadre du BASA-MIP et respectent les exigences de l'AC 21-29.
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Ce fascicule n'est plus applicable et ne fait l'objet d'aucun suivi
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ANNEXE 1
FEDERAL AVIATION ADMINISTRATION (FAA)
SPECIAL CONDITIONS CONTAINED IN
MAINTENANCE IMPLEMENTATION PROCEDURES (MIP)
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SAMPLE—SPECIAL CONDITIONS
(See Office Files for copies of Official MIP Document for each country.)
NOTE: The special conditions identified below are a revised version of the FAA special conditions
to show compliance with European Commission annex 2, part 145 and the latest revision to title 14
of the Code of Federal Regulations (CFR) part 43 and 145.
3.1 FAA Special Conditions Applicable to NAA Maintenance Organizations
3.1.1. The FAA agrees that an NAA-approved Maintenance Organization (AMO) located in
[country] that applies to work on a civil aeronautical product under the FAA’s regulatory control is
eligible for an FAA repair station certificate if the NAA endorses to the FAA that the AMO
complies with all of the following Special Conditions:
(a) The AMO must include in its application for both initial and renewed FAA certification a
statement demonstrating that the FAA repair station certificate and/or rating is necessary for
maintaining or altering U.S. registered aeronautical products or foreign registered aeronautical
products operated under the provisions of 14 CFR part 121 or 14 CFR part 135, as well as proof of
payment of FAA fees. The FAA may renew the AMO’s initial certification after 12 months and
every 24 months thereafter, if regulatory compliance is maintained.
(b) The AMO must hold a valid NAA certificate issued in accordance with EASA Part-145 and be
in compliance with the current EASA Part-145. The FAA may issue an AMO one certificate that
covers multiple locations within MIP Country provided the additional locations are listed in, and
utilizing, that AMO’s Maintenance Organization Exposition (MOE). The FAA may allow an AMO
to work away from a certificated location when circumstances require the work be done at another
location, provided the supplement, as defined in paragraph (c) below, contains procedures for
accomplishing maintenance, preventive maintenance, alterations, or specialized services.
(c) The AMO must provide an English language supplement to its MOE that is approved by the
NAA on the FAA’s behalf and maintained at the AMO. The FAA supplement must contain a signed
and dated statement by the accountable manager that obligates the organization to comply with the
MIP. The accountable manager’s statement must also contain a provision that the organization
recognizes that EASA Part-145.A.30(j) (3), (4), & (5) (so called “one off provisions”) do not apply
to U.S.-registered aircraft. All revisions to the supplement must be provided to, and accepted by, the
NAA before implementation. The FAA supplement to the MOE shall include the following:
(i) Procedures for approval for release or return to service that satisfy the requirements of 14
CFR part 43 for aircraft and use of EASA Form 1 for components. This includes the
information required by 14 CFR §§43.9 and 43.11 and all information required to be made
or kept by the owner or operator in the English language, as appropriate. The procedure must
also ensure that major repairs and major alterations/modifications are described in the
English language in the appropriate documents.
(ii) Procedures to ensure that major repairs and major alterations/modifications (as defined
in 14 CFR) are accomplished in accordance with data approved by the FAA.
(iii) Procedures for reporting to the FAA failures, malfunctions, or defects, and Suspected
Un-approved Parts (SUP) discovered, or intended to be installed, on U.S. aeronautical
products.
(iv) A procedure for NAA approving the AMO’s initial and recurrent employee training
program and revisions thereto.
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(v) Procedures to show that any deviation from a manufacturer’s calibration standard
demonstrates compliance to U.S. National Institute of Standards and Technology (NIST)
standards, or other standards acceptable to the FAA.
(vi) Organizational chart, including points of contact, and a list of locations by address
within the MIP Country where the FAA certificate will be utilized. It also must provide a
summary of its quality system, and procedures for notifying the FAA of revisions to the
organizational chart, list of locations, or quality system.
(vii) A procedure for providing the NAA , for approval on behalf of the FAA, a list of
functions to be performed under contract to a non-FAA certificated outside source. In
addition, the list of contractors and subcontractors included in the MOE should indicate
which outside sources are utilized to perform maintenance on U.S. civil aeronautical
products. The AMO must also have procedures in place to ensure that contractors and
subcontractors meet the terms of the MIP. In addition, the procedure must include provisions
for a non-FAA certificated source to return the article to the AMO for final
inspection/testing and return to service.
(viii) Procedures to ensure compliance with air carriers’ manuals, including the separation of
maintenance from inspection on those items identified by the air carrier/customer as required
inspection items (RII).
(ix) Procedures to ensure compliance with the manufacturer’s maintenance manuals or
Instructions for Continued airworthiness (ICA) and handling of deviations. Procedures to
ensure that all current and applicable airworthiness directives (ADs) published by the FAA
are available to maintenance personnel at the time the work is being performed.
(x) Procedures to confirm that the AMO supervisors, and employees responsible for final
inspection and return to service of U.S. aeronautical products, are able to read, write, and
understand the English language.
(d) FAA certification under this MIP will not exceed the scope of the ratings and limitations in the
EASA Part 145 certificate.
3.1.2. To continue to hold a 14 CFR part 145 repair station certificate, the following conditions
must be met:
(a) The AMO, including organizations contracted or subcontracted to perform maintenance
functions for the AMO must allow the FAA, and EASA or the NAA on behalf of the FAA, to
inspect it for continued compliance with EASA Part 145 and these Special Conditions (i.e., 14 CFR
part 145).
(b) Investigations and enforcement by the FAA may be undertaken in accordance with FAA rules
and directives.
(c) The AMO must cooperate with any investigation or enforcement action.
(d) The AMO must continue to comply with EASA Part 145 and these Special Conditions.
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ANNEXE 2
FAA Form 8310-3
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Ce formulaire est disponible sur le site www.gsac.fr, rubrique Téléchargements / Formulaires
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ANNEXE 3
Tableau de correspondance entre les chapitres ATA et les ratings FAA
Ratings
JAA
C1
C2
C3
C5
ATA
Systèmes
21
22
23
24
Air Conditioning
Autopilots
Communications
Electrical Power
25
Equipment/Furnishings
C6
26
33
34
Fire Protection
Detection
Flight Control
Fuel
Fuel Sytems Indicating
Hydraulic Power
Ice and Rain Protection
Pitot- Static
Antennae
Radomes
Detection
Instruments
Landing Gear
Position and Warning
Lights
Navigation
C18
C18
C8
C9
C9
C12
C18
C18
C18
C18
C18
C13
C14
C14
C5
C3
35
Oxygen
C15
-10
27
28
-40
29
30
-30
-50
-50
-80
31
32
-60
36
37
38
45
49
Pneumatic
Vacuum
Water/Waste
Central Maintenance System (CMS)
Airborne Auxiliary Power
-70 Indicating
51
Structures
52
Doors
-70 Door Warnings
53
Fuselage
54
Nacelle/ Pylons
55
Stabilizers
56
Windows
57
Wings
-10 -20 -30
-40 -50 -60 -70
61
Propellers
62
Main rotor
63
Main rotor drive
64
Tail rotor
65
Rotors
-40 Indicating
66
Rotor blade & tail pylon folding
67
Rotors flight control
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Ratings FAA applicables
C4
C4
C20
C20
C8
C19
Limited Accessories
Limited Instruments
Limited Radio
Limited Airframe and/or Limited Accessories
Limited Airframe, Limited Radio, Limited
Accessories or Limited Specialized Services
Limited Airframe and/or Limited Accessories
Limited Instruments
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Instruments
Limited Airframe and/or Limited Accessories
Limited Airframe and/or Limited Accessories
Limited Airframe
Limited Radio,
Limited Airframe
Limited Instruments
Limited Instruments
Limited Airframe
Limited Instruments or Limited Accessories
Limited Airframe and/or Limited Accessories
Limited Radio
Limited Airframe, Limited Accessories or Limited
Specialized Services
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Instruments
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Accessories
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Airframe
C8
C20
C16
C10
C11
C10
C11
C11
C10
C10
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Propeller
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Airframe
Limited Instruments
Limited Airframe
Limited Airframe
C17
C17
C6
C6
C7
C7
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de la part de la DGAC.
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
Powerplants
71-50 Electrical Harness
Engine Turbine/Engine Recip.
Engine Fuel and Control
73-30 Indicating
Ignition
74-10 Electrical Power Supply
Air
75-40 Indicating
Engine Control
Engine Indicating
Exhaust
Oil
79-30 Indicating
Starting
Turbines (Reciprocating engines)
Water injection
Accessories gear boxes (engine
driven)
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
C7
Limited Powerplant
Limited Powerplant
Limited Powerplant
Limited Accessories or Limited Powerplant
Limited Accessories
Limited Powerplant
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories and/or Limited Instruments
Limited Powerplant
Limited Powerplant
Limited Instruments or Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
Limited Accessories
C7
Limited Accessories
Ce tableau est donné à titre indicatif.
Selon la technologie des équipements entretenus, le rating peut varier.
En cas de doute, se renseigner auprès du GSAC local.
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ANNEXE 4
Le § 3.1.1 (c) (i) du MIP précise que les documents libératoires doivent répondre aux exigences du
règlement 14 CFR Part 43. Le chapitre 7 du MOE (§ 6) doit décrire la façon dont l'organisme agréé
respecte ces exigences. Le but des annexes 4 à 6 est de fournir un extrait du FAR 43 à la date
d'édition du présent fascicule. Néanmoins, en cas d'évolution de ce règlement, l'organisme agréé
doit respecter la version en vigueur.
§ 43.9 Content, form, and disposition of maintenance, preventive maintenance, rebuilding,
and alteration records (except inspections performed in accordance with part 91, part 125,
§135.411(a)(1), and §135.419 of this chapter).
(a) Maintenance record entries. Except as provided in paragraphs (b) and (c) of this section, each
person who maintains, performs preventive maintenance, rebuilds, or alters an aircraft, airframe,
aircraft engine, propeller, appliance, or component part shall make an entry in the maintenance
record of that equipment containing the following information:
(1) A description (or reference to data acceptable to the Administrator) of work performed.
(2) The date of completion of the work performed.
(3) The name of the person performing the work if other than the person specified in paragraph
(a)(4) of this section.
(4) If the work performed on the aircraft, airframe, aircraft engine, propeller, appliance, or
component part has been performed satisfactorily, the signature, certificate number, and kind of
certificate held by the person approving the work. The signature constitutes the approval for return
to service only for the work performed.
(b) Each holder of an air carrier operating certificate or an operating certificate issued under Part
121 or 135, that is required by its approved operations specifications to provide for a continuous
airworthiness maintenance program, shall make a record of the maintenance, preventive
maintenance, rebuilding, and alteration, on aircraft, airframes, aircraft engines, propellers,
appliances, or component parts which it operates in accordance with the applicable provisions of
Part 121 or 135 of this chapter, as appropriate.
(c) This section does not apply to persons performing inspections in accordance with Part 91, 125,
§135.411(a)(1), or §135.419 of this chapter.
(d) In addition to the entry required by paragraph (a) of this section, major repairs and major
alterations shall be entered on a form, and the form disposed of, in the manner prescribed in
appendix B, by the person performing the work.
[Amdt. 43–23, 47 FR 41085, Sept. 16, 1982, as amended by Amdt. 43–37, 66 FR 21066, Apr. 27, 2001; Amdt. 43–39,
69 FR 44863, July 27, 2004]
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§43.11 Content, form, and disposition of records for inspections conducted under parts 91
and 125 and §§135.411(a)(1) and 135.419 of this chapter.
(a) Maintenance record entries. The person approving or disapproving for return to service an
aircraft, airframe, aircraft engine, propeller, appliance, or component part after any inspection
performed in accordance with Part 91, 123, 125, §135.411(a)(1), or §135.419 shall make an entry in
the maintenance record of that equipment containing the following information:
(1) The type of inspection and a brief description of the extent of the inspection.
(2) The date of the inspection and aircraft total time in service.
(3) The signature, the certificate number, and kind of certificate held by the person approving or
disapproving for return to service the aircraft, airframe, aircraft engine, propeller, appliance,
component part, or portions thereof.
(4) Except for progressive inspections, if the aircraft is found to be airworthy and approved for
return to service, the following or a similarly worded statement -- "I certify that this aircraft has
been inspected in accordance with (insert type) inspection and was determined to be in airworthy
condition."
(5) Except for progressive inspections, if the aircraft is not approved for return to service because of
needed maintenance, non-compliance with applicable specifications, airworthiness directives, or
other approved data, the following or a similarly worded statement -- "I certify that this aircraft has
been inspected in accordance with (insert type) inspection and a list of discrepancies and
unairworthy items dated (date) has been provided for the aircraft owner or operator."
(6) For progressive inspections, the following or a similarly worded statement -- "I certify that in
accordance with a progressive inspection program, a routine inspection of (identify whether aircraft
or components) and a detailed inspection of (identify components) were performed and the (aircraft
or components) are (approved or disapproved) for return to service." If disapproved, the entry will
further state "and a list of discrepancies and unairworthy items dated (date) has been provided to the
aircraft owner or operator."
(7) If an inspection is conducted under an inspection program provided for in part 91, 123, 125, or
§135.411(a)(1), the entry must identify the inspection program, that part of the inspection program
accomplished, and contain a statement that the inspection was performed in accordance with the
inspections and procedures for that particular program.
(b) Listing of discrepancies and placards. If the person performing any inspection required by part
91 or 125 or §135.411(a)(1) of this chapter finds that the aircraft is unairworthy or does not meet the
applicable type certificate data, airworthiness directives, or other approved data upon which its
airworthiness depends, that persons must give the owner or lessee a signed and dated list of those
discrepancies. For those items permitted to be inoperative under §91.213(d)(2) of this chapter, that
person shall place a placard, that meets the aircraft's airworthiness certification regulations, on each
inoperative instrument and the cockpit control of each item of inoperative equipment, marking it
"Inoperative," and shall add the items to the signed and dated list of discrepancies given to the
owner or lessee.
[Amdt. 43-23, 47 FR 41085, Sept. 16, 1982, as amended by Amdt. 43-30, 53 FR 50195, Dec. 13, 1988; Amdt. 43-36,
61 FR 19501, May 1, 1996
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ANNEXE 5
Appendix E to Part 43 -- Altimeter System Test and Inspection
Each person performing the altimeter system tests and inspections required by §91.411 shall comply
with the following:
(a) Static pressure system:
(1) Ensure freedom from entrapped moisture and restrictions.
(2) Determine that leakage is within the tolerances established in §23.1325 or §25.1325, whichever
is applicable.
(3) Determine that the static port heater, if installed, is operative.
(4) Ensure that no alterations or deformations of the airframe surface have been made that would
affect the relationship between air pressure in the static pressure system and true ambient static air
pressure for any flight condition.
(b) Altimeter:
(1) Test by an appropriately rated repair facility in accordance with the following subparagraphs.
Unless otherwise specified, each test for performance may be conducted with the instrument
subjected to vibration. When tests are conducted with the temperature substantially different from
ambient temperature of approximately 25 degrees C., allowance shall be made for the variation from
the specified condition.
(i) Scale error. With the barometric pressure scale at 29.92 inches of mercury, the altimeter shall be
subjected successively to pressures corresponding to the altitude specified in Table I up to the
maximum normally expected operating altitude of the airplane in which the altimeter is to be
installed. The reduction in pressure shall be made at a rate not in excess of 20,000 feet per minute to
within approximately 2,000 feet of the test point. The test point shall be approached at a rate
compatible with the test equipment. The altimeter shall be kept at the pressure corresponding to
each test point for at least 1 minute, but not more than 10 minutes, before a reading is taken. The
error at all test points must not exceed the tolerances specified in Table I.
(ii) Hysteresis. The hysteresis test shall begin not more than 15 minutes after the altimeter's initial
exposure to the pressure corresponding to the upper limit of the scale error test prescribed in
subparagraph (i); and while the altimeter is at this pressure, the hysteresis test shall commence.
Pressure shall be increased at a rate simulating a descent in altitude at the rate of 5,000 to 20,000
feet per minute until within 3,000 feet of the first test point (50 percent of maximum altitude). The
test point shall then be approached at a rate of approximately 3,000 feet per minute. The altimeter
shall be kept at this pressure for at least 5 minutes, but not more than 15 minutes, before the test
reading is taken. After the reading has been taken, the pressure shall be increased further, in the
same manner as before, until the pressure corresponding to the second test point (40 percent of
maximum altitude) is reached. The altimeter shall be kept at this pressure for at least 1 minute, but
not more than 10 minutes, before the test reading is taken. After the reading has been taken, the
pressure shall be increased further, in the same manner as before, until atmospheric pressure is
reached. The reading of the altimeter at either of the two test points shall not differ by more than the
tolerance specified in Table II from the reading of the altimeter for the corresponding altitude
recorded during the scale error test prescribed in paragraph (b)(i).
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(iii) After effect. Not more than 5 minutes after the completion of the hysteresis test prescribed in
paragraph (b)(ii), the reading of the altimeter (corrected for any change in atmospheric pressure)
shall not differ from the original atmospheric pressure reading by more than the tolerance specified
in Table II.
(iv) Friction. The altimeter shall be subjected to a steady rate of decrease of pressure approximating
750 feet per minute. At each altitude listed in Table III, the change in reading of the pointers after
vibration shall not exceed the corresponding tolerance listed in Table III.
(v) Case leak. The leakage of the altimeter case, when the pressure within it corresponds to an
altitude of 18,000 feet, shall not change the altimeter reading by more than the tolerance shown in
Table II during an interval of 1 minute.
(vi) Barometric scale error. At constant atmospheric pressure, the barometric pressure scale shall be
set at each of the pressures (falling within its range of adjustment) that are listed in Table IV, and
shall cause the pointer to indicate the equivalent altitude difference shown in Table IV with a
tolerance of 25 feet.
(2) Altimeters which are the air data computer type with associated computing systems, or which
incorporate air data correction internally, may be tested in a manner and to specifications developed
by the manufacturer which are acceptable to the Administrator.
(c) Automatic Pressure Altitude Reporting Equipment and ATC Transponder System Integration
Test. The test must be conducted by an appropriately rated person under the conditions specified in
paragraph (a). Measure the automatic pressure altitude at the output of the installed ATC
transponder when interrogated on Mode C at a sufficient number of test points to ensure that the
altitude reporting equipment, altimeters, and ATC transponders perform their intended functions as
installed in the aircraft. The difference between the automatic reporting output and the altitude
displayed at the altimeter shall not exceed 125 feet.
(d) Records: Comply with the provisions of §43.9 of this chapter as to content, form, and
disposition of the records. The person performing the altimeter tests shall record on the altimeter the
date and maximum altitude to which the altimeter has been tested and the persons approving the
airplane for return to service shall enter that data in the airplane log or other permanent record.
(Secs. 313, 314, and 601 through 610 of the Federal Aviation Act of 1958 (49 U.S.C. 1354, 1355, and 1421 through
1430) and sec. 6(c), Dept. of Transportation Act (49 U.S.C. 1655(c)))
[Amdt. 43-2, 30 FR 8262, June 29, 1965, as amended by Amdt. 43-7, 32 FR 7587, May 24, 1967; Amdt. 43-19, 43 FR
22639, May 25, 1978; Amdt. 43-23, 47 FR 41086, Sept. 16, 1982; Amdt. 43-31, 54 FR 34330, Aug. 18, 1989]
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Table I
-----------------------------------------------------------------------Equivalent
pressure
Tolerance
Altitude
(inches of ±(feet)
mercury)
-----------------------------------------------------------------------_1,000........................................
31.018
20
0.............................................
29.921
20
500...........................................
29.385
20
1,000.........................................
28.856
20
1,500.........................................
28.335
25
2,000.........................................
27.821
30
3,000.........................................
26.817
30
4,000.........................................
25.842
35
6,000.........................................
23.978
40
8,000.........................................
22.225
60
10,000........................................
20.577
80
12,000........................................
19.029
90
14,000........................................
17.577
100
16,000........................................
16.216
110
18,000........................................
14.942
120
20,000........................................
13.750
130
22,000........................................
12.636
140
25,000........................................
11.104
155
30,000........................................
8.885
180
35,000........................................
7.041
205
40,000........................................
5.538
230
45,000........................................
4.355
255
50,000........................................
3.425
280
-----------------------------------------------------------------------Table II_Test Tolerances
-----------------------------------------------------------------------Tolerance
Test
(feet)
-----------------------------------------------------------------------Case Leak Test..............................................
±100
Hysteresis Test:
First Test Point (50 percent of maximum altitude).........
75
Second Test Point (40 percent of maximum altitude)........
75
After Effect Test...........................................
30
-----------------------------------------------------------------------Table III_Friction
-----------------------------------------------------------------------Tolerance
Altitude (feet)
(feet)
-----------------------------------------------------------------------1,000.......................................................
±70
2,000.......................................................
70
3,000.......................................................
70
5,000.......................................................
70
10,000......................................................
80
15,000......................................................
90
20,000......................................................
100
25,000......................................................
120
30,000......................................................
140
35,000......................................................
160
40,000......................................................
180
50,000......................................................
250
------------------------------------------------------------------------
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Table IV_Pressure-Altitude Difference
-----------------------------------------------------------------------Altitude
Pressure (inches of Hg)
difference
(feet)
-----------------------------------------------------------------------28.10.......................................................
-1,727
28.50.......................................................
-1,340
29.00.......................................................
-863
29.50.......................................................
-392
29.92.......................................................
0
30.50.......................................................
+531
30.90.......................................................
+893
30.99.......................................................
+974
------------------------------------------------------------------------
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ANNEXE 6
Appendix F to Part 43 -- ATC Transponder Tests and Inspections
The ATC transponder tests required by § 91.413 of this chapter may be conducted using a bench
check or portable test equipment and must meet the requirements prescribed in paragraphs (a)
through (j) of this appendix. If portable test equipment with appropriate coupling to the aircraft
antenna system is used, operate the test equipment for ATCRBS transponders at a nominal rate of
235 interrogations per second to avoid possible ATCRBS interference. Operate the test equipment
at a nominal rate of 50 Mode S interrogations per second for Mode S. An additional 3 dB loss is
allowed to compensate for antenna coupling errors during receiver sensitivity measurements
conducted in accordance with paragraph (c)(1) when using portable test equipment.
(a) Radio Reply Frequency:
(1) For all classes of ATCRBS transponders, interrogate the transponder and verify that the reply
frequency is 1090±3 Megahertz (MHz).
(2) For classes 1B, 2B, and 3B Mode S transponders, interrogate the transponder and verify that the
reply frequency is 1090±3 MHz.
(3) For classes 1B, 2B, and 3B Mode S transponders that incorporate the optional 1090±1 MHz
reply frequency, interrogate the transponder and verify that the reply frequency is correct.
(4) For classes 1A, 2A, 3A, and 4 Mode S transponders, interrogate the transponder and verify that
the reply frequency is 1090±1 MHz.
(b) Suppression: When Classes 1B and 2B ATCRBS Transponders, or Classes 1B, 2B, and 3B
Mode S transponders are interrogated Mode 3/A at an interrogation rate between 230 and 1,000
interrogations per second; or when Classes 1A and 2A ATCRBS Transponders, or Classes 1B, 2A,
3A, and 4 Mode S transponders are interrogated at a rate between 230 and 1,200 Mode 3/A
interrogations per second:
(1) Verify that the transponder does not respond to more than 1 percent of ATCRBS interrogations
when the amplitude of P2 pulse is equal to the P1 pulse.
(2) Verify that the transponder replies to at least 90 percent of ATCRBS interrogations when the
amplitude of the P2 pulse is 9 dB less than the P1 pulse. If the test is conducted with a radiated test
signal, the interrogation rate shall be 235±5 interrogations per second unless a higher rate has been
approved for the test equipment used at that location.
(c) Receiver Sensitivity:
(1) Verify that for any class of ATCRBS Transponder, the receiver minimum triggering level
(MTL) of the system is −73±4 dbm, or that for any class of Mode S transponder the receiver MTL
for Mode S format (P6 type) interrogations is −74±3 dbm by use of a test set either:
(i) Connected to the antenna end of the transmission line;
(ii) Connected to the antenna terminal of the transponder with a correction for transmission line
loss; or
(iii) Utilized radiated signal.
(2) Verify that the difference in Mode 3/A and Mode C receiver sensitivity does not exceed 1 db for
either any class of ATCRBS transponder or any class of Mode S transponder.
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Fascicule annulé gardé pour mémoire.
Ce fascicule n'est plus applicable et ne fait l'objet d'aucun suivi
de la part de la DGAC.
(d) Radio Frequency (RF) Peak Output Power:
(1) Verify that the transponder RF output power is within specifications for the class of transponder.
Use the same conditions as described in (c)(1)(i), (ii), and (iii) above.
(i) For Class 1A and 2A ATCRBS transponders, verify that the minimum RF peak output power is
at least 21.0 dbw (125 watts).
(ii) For Class 1B and 2B ATCRBS Transponders, verify that the minimum RF peak output power is
at least 18.5 dbw (70 watts).
(iii) For Class 1A, 2A, 3A, and 4 and those Class 1B, 2B, and 3B Mode S transponders that include
the optional high RF peak output power, verify that the minimum RF peak output power is at least
21.0 dbw (125 watts).
(iv) For Classes 1B, 2B, and 3B Mode S transponders, verify that the minimum RF peak output
power is at least 18.5 dbw (70 watts).
(v) For any class of ATCRBS or any class of Mode S transponders, verify that the maximum RF
peak output power does not exceed 27.0 dbw (500 watts).
Note: The tests in (e) through (j) apply only to Mode S transponders.
(e) Mode S Diversity Transmission Channel Isolation: For any class of Mode S transponder that
incorporates diversity operation, verify that the RF peak output power transmitted from the selected
antenna exceeds the power transmitted from the nonselected antenna by at least 20 db.
(f) Mode S Address: Interrogate the Mode S transponder and verify that it replies only to its
assigned address. Use the correct address and at least two incorrect addresses. The interrogations
should be made at a nominal rate of 50 interrogations per second.
(g) Mode S Formats: Interrogate the Mode S transponder with uplink formats (UF) for which it is
equipped and verify that the replies are made in the correct format. Use the surveillance formats
UF=4 and 5. Verify that the altitude reported in the replies to UF=4 are the same as that reported in
a valid ATCRBS Mode C reply. Verify that the identity reported in the replies to UF=5 are the same
as that reported in a valid ATCRBS Mode 3/A reply. If the transponder is so equipped, use the
communication formats UF=20, 21, and 24.
(h) Mode S All-Call Interrogations: Interrogate the Mode S transponder with the Mode S-only allcall format UF=11, and the ATCRBS/Mode S all-call formats (1.6 microsecond P4 pulse) and
verify that the correct address and capability are reported in the replies (downlink format DF=11).
(i) ATCRBS-Only All-Call Interrogation: Interrogate the Mode S transponder with the ATCRBSonly all-call interrogation (0.8 microsecond P4 pulse) and verify that no reply is generated.
(j) Squitter: Verify that the Mode S transponder generates a correct squitter approximately once per
second.
(k) Records: Comply with the provisions of § 43.9 of this chapter as to content, form, and
disposition of the records.
[Amdt. 43-26, 52 FR 3390, Feb. 3, 1987; 52 FR 6651, Mar. 4, 1987, as amended by Amdt. 43-31, 54 FR 34330, Aug.
18, 1989]
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