financer une nouvelle société par un investissement dans le capital

Droit
FINANCER UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ
PAR UN INVESTISSEMENT
DANS LE CAPITAL-ACTIONS
La recherche de financement est une étape que presque tout nouvel
entrepreneur devra franchir après avoir élaboré et finalisé son plan
d’affaires. Cette étape peut s’avérer difficile pour un entrepreneur qui
n’est pas initié aux expressions et documents juridiques reliés au monde
du financement. Le présent article présente la documentation juridique
relative à l’une des formes de financement disponibles aux sociétés, soit
l’investissement dans le capital-actions.
Par Me Vincent Girard
avocat
Stein Monast S.E.N.C.R.L. AVOCATS
[email protected]
DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS
D’INVESTISSEURS
L’entrepreneur pourra trouver du
financement en se tournant vers des gens
d’affaires à la recherche d’opportunités
d’investissement, appelés communément
des « anges investisseurs ». L’entrepreneur
pourra également faire appel aux sociétés
de capital de risque.
Les anges investisseurs et les sociétés de
capital de risque font des investissements
en souscrivant à des actions ordinaires
ou à des actions privilégiées ayant des
droits prioritaires quant aux versements
de dividendes et aux paiements en cas
de vente des actions, de liquidation ou de
dissolution de la société.
Avantages de ce type
de financement
Pour la société et l’entrepreneur, les
avantages d’un investissement dans
le capital-actions sont notamment :
(i) il n’entraîne aucune obligation de le
rembourser (contrairement à un prêt
bancaire) et (ii) la société et l’entrepreneur
pourront souvent bénéficier du réseau
de contacts et de l’expérience du nouvel
investisseur pour réaliser le plan d’affaires.
Lettre d’intention
Dans le cadre de ce type de financement,
la société serait avisée de signer
une lettre d’intention avec le nouvel
investisseur afin de prévoir les modalités
50
de l’investissement préalablement à la
vérification diligente et à la rédaction des
documents juridiques. Cette lettre devrait
prévoir le montant de l’investissement,
le prix par action ainsi que les
caractéristiques des actions de la société
qui seront émises à la date de clôture
de l’investissement. La lettre d’intention
devrait également prévoir une obligation
de confidentialité du nouvel investisseur
relativement aux documents que la
société lui transmettra à l’occasion de la
vérification diligente.
Autres documents juridiques
À la date prévue pour la clôture de
l’investissement, la société, l’entrepreneur
et le nouvel investisseur signeront
généralement les conventions suivantes :
-convention de souscription incluant
les modalités de l’investissement et
des représentations et garanties de la
société et de l’entrepreneur sur celle-ci ;
-convention entre actionnaires régissant
le transfert des actions et conférant au
nouvel investisseur un droit de veto sur
certaines décisions ;
-convention d’emploi entre
l’entrepreneur et la société.
Plusieurs autres documents devront
être remis ou signés à la clôture de
FÉVRIER — MARS 2013
l’investissement, notamment les
résolutions des administrateurs ou
actionnaires de la société autorisant
l’investissement et nommant souvent un
représentant du nouvel investisseur au
conseil d’administration de la société. De
plus, l’entrepreneur doit s’attendre à signer
un engagement de non-concurrence
pour la période après son départ éventuel.
Finalement, les sociétés de capital de
risque vont souvent inclure une condition
à leur investissement, soit le droit de
demander le rachat de leurs actions après
une certaine période de temps ou à défaut
d’un tel rachat, le droit de forcer la mise
en vente des actions ou des actifs de la
société. Ce droit est généralement prévu
dans la convention entre actionnaires.
LA LEÇON À RETENIR
Si l’entrepreneur décide de financer son
entreprise par le biais d’un investissement
dans le capital-actions de la société, il
est primordial que celui-ci consulte un
conseiller juridique préalablement à la
signature d’une lettre d’intention régissant
les modalités d’un tel investissement. En
effet, une fois ce document signé, il sera
difficile de modifier les conditions qui y
sont prévues à l’étape de la négociation
des documents juridiques. Il faut se
rappeler que l’entrepreneur devra exploiter
son entreprise, pendant plusieurs années,
en respectant les modalités négociées
avec le nouvel investisseur.