Conditions générales (129 KB / pdf)

CGA 2013
CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE
APRIL Caution
Assurance de cautionnement pour la garantie de loyer d’un bail à usage d’habitation
Montant maximum de la garantie: CHF 15’000.–
Les présentes Conditions Générales d’Assurance (« CGA ») s’appliquent exclusivement aux baux à usage d’habitation
pour des objets loués en Suisse et régissent les relations contractuelles entre APRIL Suisse SA (« APRIL »),
GENERALI Assurances Générales SA (« Generali »), les locataires («le Locataire ») et les bailleurs garantis (« le Bailleur »).
Art. 1 Objet de la garantie
Art. 6 Paiement du montant de la garantie en faveur du Bailleur
1. APRIL Suisse SA (le preneur d’assurance) a conclu auprès de Generali (l’assureur) un contrat d'assurance
collectif en vertu duquel les locataires, dont la demande de garantie de loyer est acceptée, deviennent
les assurés et le Bailleur le bénéficiaire de la garantie.
1. Conformément à l’article 257e alinéa 3 du Code Suisse des Obligations (CO), Generali s’engage à
payer au Bailleur le montant dû par le Locataire, dans la limite du montant inscrit dans le Certificat et
sous réserve de l’article 1 al. 3 ci-dessus, sur présentation et remise du Certificat original et de l’un des
justificatifs suivants
2. Generali s’engage à garantir le paiement de toute dette découlant du contrat de bail à loyer mentionné
dans le certificat de garantie de loyer (le « Certificat ») que le Locataire a à l’égard du Bailleur, jusqu’à
concurrence, en capital, intérêts et frais, du montant de la garantie de loyer inscrite dans le Certificat.
3. Les obligations de Generali sont exclues ou limitées dans les cas suivants :
a. en cas d’existence de plusieurs Certificats garantissant le même bail, seul le dernier Certificat en
date établi par APRIL fait foi ;
b. Generali ne garantit pas un bail entre un Locataire et un sous-locataire ;
c. la garantie de loyer établie par APRIL (assurée par Generali) ne couvre que les dettes du Locataire
qui naissent postérieurement à la date d’émission du Certificat.
Art. 2 Conditions d’acceptation
1. Pour que la demande de garantie de loyer soit examinée par APRIL, le Locataire doit avoir payé sa
prime d’assurance et signé la demande de garantie de loyer.
2. S’il s’agit d’une demande de garantie de loyer en ligne via le site web www.april.ch, le Locataire doit avoir
payé sa prime d’assurance après avoir confirmé qu’il a pris connaissance des conditions générales et
de l’information à la clientèle.
3. APRIL se réserve le droit de refuser sans justification toute demande de garantie de loyer. Une confirmation
du refus sera envoyée par lettre ou par courrier électronique et toute prime qui aurait d’ores et déjà été
payée sera remboursée dans les meilleurs délais.
4. En cas de refus de la demande de garantie de loyer, justifié par une attitude contraire à la bonne foi
du Locataire, APRIL pourra lui réclamer le paiement des frais encourus pour l’examen de la demande.
Art. 3 Certificat de garantie de loyer
1. Dès l’acceptation de la demande de garantie de loyer et réception de la première prime d’assurance,
APRIL émet un seul Certificat original, (garanti par Generali) et l’adresse au Bailleur ou à son représentant.
2. Une copie du Certificat valant police d’assurance au sens le l’article 11 de la Loi fédérale sur le contrat
d’assurance (LCA) est adressée au Locataire (assuré). Si la teneur du Certificat ne concorde pas avec les
conventions intervenues, le Locataire ou le Bailleur doivent en demander la rectification dans les quatre
semaines à partir de la réception du Certificat, faute de quoi, la teneur est considérée comme acceptée.
Art. 4 Pluralité de locataire
1. Lorsque le Certificat est établi au nom de plusieurs locataires, ceux-ci sont réputés être liés conjointement et solidairement, si bien que chacun d’entre eux est irrévocablement réputé avoir donné pouvoir
aux autres d’agir en son nom et pour son compte, de telle sorte que chacun des locataires puisse
valablement instruire APRIL et Generali pour toute question, notamment les mouvements de fonds, les
obligations et/ou créances, le paiement de la somme couverte et la fin du contrat.
2. APRIL et Generali peuvent s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre d’entre eux dans l’exercice de
son droit de recours et pour la totalité du montant de la garantie (article 8 ci-dessous) selon les règles
de la solidarité.
Art. 5 Début et fin de la garantie de loyer
1. La garantie prend effet à la date de prise d’effet de la garantie du bail mentionnée sur le Certificat.
2. La garantie prend fin à l’une des conditions suivantes :
a. en cas d’accord écrit du Bailleur, en renvoyant à APRIL le Certificat original dont le verso (Libération
de la garantie) est complété, daté et signé ;
b. Generali a payé au Bailleur le montant réclamé dans la limite du montant de la garantie inscrit dans
le Certificat en application de l’article 6 ci-dessous ;
c. si dans les 12 mois qui suivent la fin du bail, le Bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le
Locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou faillite, la garantie
de Generali prend fin de plein droit. Il incombe au Locataire qui sollicite la libération de la garantie
de fournir à APRIL la preuve qu’il a libéré l’objet loué inscrit sur le Certificat depuis plus d’une année.
A réception, APRIL informe le Bailleur ; si celui-ci ne fournit pas dans les quatorze jours la preuve
qu’il a agi en justice ou initié une poursuite à l’encontre du Locataire dans l’année suivant la date de
résiliation du bail de l’objet inscrit dans le Certificat, la garantie de loyer établie par Generali prend
fin de plein droit ;
d. en cas de substitution de garantie conformément à l’article 5 al. 4 ci-dessous.
3. Si après l’émission du Certificat, le Bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre
d’une procédure d’exécution forcée (poursuite pour dettes et faillite) et que le contrat de bail est transféré à
l’acquéreur avec la propriété de la chose, l’objet de l’assurance au sens de l’article 1 ci-dessus bénéficie
au nouveau Bailleur dès le transfert du bail. Tout nouveau Bailleur doit s’annoncer à APRIL dans les 30
jours suivant le transfert de propriété.
4. Le Locataire qui souhaite fournir au Bailleur une autre garantie de loyer en remplacement de celle établie
par APRIL ne sera libéré de ses obligations envers APRIL qu’après avoir remis (i) au Bailleur une nouvelle
attestation de garantie de loyer ou une nouvelle garantie bancaire en remplacement de la garantie
établie par APRIL et (ii) à APRIL l’accord écrit du Bailleur libérant APRIL et Generali de toute obligation
en renvoyant le Certificat original dont le verso (Libération de la garantie) est complété, daté et signé.
APRIL Suisse SA
Route de Renens 1 - 1030 Bussigny-près-Lausanne - Suisse
Tél. : 0848 721 721 - Fax : 021 636 48 93 - [email protected]
www.april.ch
a. le Certificat original dont le verso (Libération de la garantie) est complété daté et signé par le Locataire
et le Bailleur (double signature obligatoire), précisant la date de résiliation du bail et le montant
réclamé par le Bailleur ;
b. l’original du commandement de payer notifié au Locataire à la demande du Bailleur (pièces justificatives
de la créance incluses), à condition qu’il soit exécutoire et libre de toute opposition, même partielle,
ou accompagné de l’original d’un jugement de mainlevée de l’opposition définitif et exécutoire ;
c. l’original d’un jugement définitif et exécutoire prononçant une condamnation pécuniaire contre le
Locataire portant sur une créance relative au contrat de bail.
2. Le Bailleur ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 495 CO pour demander immédiatement à
APRIL ou Generali le paiement de la garantie. Il doit agir en justice ou par voie de poursuite en Suisse
au for convenu.
3. Lorsqu’une prestation est payée au Bailleur, le montant de la garantie est réduit du montant correspondant.
Art. 7 Spécificités du contrat-cadre romand de baux à loyer
1.En rapport avec les contrats de bail soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer, Generali s’engage
à payer au Bailleur le montant dû par le Locataire, dans la limite du montant inscrit dans le Certificat et
sous réserve de l’article 1 al. 3 ci-dessus, sur présentation et remise du Certificat original et de l’un des
justificatifs suivants :
a. le consentement écrit du Locataire (figurant au verso du Certificat original) complété, daté et signé
par le Bailleur et le Locataire (double signature obligatoire), ou tout autre document contenant les
mêmes éléments et mentionnant que le Locataire se reconnaît être débiteur de Generali pour la
somme libérée au sens de l’art. 82 LP ;
b.un jugement exécutoire ou une décision en mainlevée passée en force de chose jugée.
2.En rapport avec les contrats de bail non soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer, Generali
fournit sa prestation due sur requête du bénéficiaire de la garantie de loyer (Bailleur) adressée à APRIL,
dans la limite du montant inscrit dans le Certificat, sur présentation de ce Certificat et de l’un des justificatifs
suivants :
a. le consentement écrit du Locataire (figurant au verso du Certificat original) complété, daté et signé
par le Bailleur et le Locataire (double signature obligatoire), ou tout autre document contenant les
mêmes éléments et mentionnant que le Locataire se reconnaît être débiteur de Generali pour la
somme libérée au sens de l’art. 82 LP ;
b. l’original du commandement de payer, non frappé d’opposition (même partielle) ou dont l’opposition
a été levée, notifié au Locataire à la requête du Bailleur ;
c. un jugement exécutoire ou une décision en mainlevée passée en force de chose jugée.
Art. 8 Droit de recours/subrogation
1.Dans le cas où Generali paie un montant au Bailleur en vertu de la garantie de loyer, Generali est immédiatement et pleinement subrogée aux droits du Bailleur et peut réclamer au Locataire, par avis de
paiement, le remboursement de tout montant versé par elle au Bailleur, intérêts et frais en sus.
Tout paiement postérieur à l’avis de paiement doit être adressé à Generali exclusivement. S’il devait
faire l’objet de poursuites du Bailleur à ce sujet, il doit en informer Generali par écrit avant tout règlement.
2.Le Locataire déclare expressément consentir à la substitution de partie, à savoir du Bailleur par Generali, dans toute procédure judiciaire et en exécution forcée déjà pendante lors de la subrogation des
droits et il s’engage à rembourser à Generali tous montants payés par elle au titre de la garantie de loyer
auxquels s’ajouteront les intérêts et frais.
Art. 9 Primes
1.Lors de la souscription, le Locataire verse à APRIL une prime d’entrée calculée en fonction de la date
de prise d’effet de la garantie (timbre fédéral inclus) qui couvre l’année civile en cours. La prime d’entrée
est déterminée ainsi :
1er trimestre : CHF 229.2ème trimestre : CHF 172.3ème trimestre : CHF 115.4ème trimestre : CHF 57.2.Les années suivantes, le Locataire s’engage à verser à APRIL une prime annuelle, payable par année
civile d’avance, correspondant à 5% du montant de la garantie de loyer inscrit dans le Certificat ainsi que
des frais de gestion de CHF 20.3.Le Locataire qui adhère à partir du 1er octobre de l’année en cours verse une prime d’entrée calculée en
fonction de la date de prise d’effet de la garantie jusqu’au 31 décembre de cette même année, plus la
prime pour la totalité de l’année suivante.
4.En cas de défaut de paiement, le Locataire en demeure est sommé, par écrit et à ses frais (frais administratifs de rappel selon l’usage en vigueur), de verser la prime dans un délai de quatorze jours. Elle
sera ensuite recouvrée selon toutes voies de droit utiles, toutefois sans suspension de la couverture en
dérogation à l’article 20 al. 3 LCA.
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CGA 2013
CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE
APRIL Caution
Assurance de cautionnement pour la garantie de loyer d’un bail à usage d’habitation
Montant maximum de la garantie: CHF 15’000.–
5.Le Locataire est tenu au paiement de la prime aussi longtemps que la garantie de loyer établie par
APRIL n’a pas pris fin selon les dispositions de l’article 5 al. 2 ci-dessus. Il lui revient, le cas échéant,
d’accomplir les formalités nécessaires auprès du Bailleur pour qu’APRIL obtienne la confirmation de la
fin de la garantie de loyer.
6.Si la garantie de loyer se termine avant la fin de l’année civile, APRIL remboursera au Locataire la prime
annuelle non échue pro rata temporis, déduction faite des frais administratifs de CHF 30.-. Toutefois, en
application de l’article 42 al. 3 LCA, si la résiliation intervient durant l’année civile de la conclusion du
contrat, la prime pour l’année entière reste acquise à APRIL.
7.APRIL se réserve le droit de facturer des frais complémentaires au Locataire pour toute modification
concernant le Certificat.
Art. 10 Responsabilité
La responsabilité d’APRIL et de ses employés est exclue pour tout préjudice découlant de l’exécution, de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGA, sous réserve de la faute grave et du dol
au sens de l’article 100 al. 1 CO. La responsabilité d’APRIL est expressément exclue pour tout dommage
découlant des informations qu’elle communique au Bailleur ou à un tiers au sujet du Locataire.
(Vaud) – Loi sur les garanties en matière de baux et loyers (LGBL)
Dépôt obligatoire des garanties (art. 1 LGBL):
Pour les baux concernant les logements, seul le cautionnement simple est admissible, à la demande
expresse du locataire. Ce dernier peut, en tout temps, substituer au cautionnement une garantie de même
montant en espèces ou en valeurs; les alinéas 1 et 2 sont applicables.
Retraits et revenus (art. 3 LGBL):
Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées, à titre de garantie, ne peut être effectué
que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une décision judiciaire. Les revenus du
dépôt peuvent être touchés sous la seule signature du locataire. A défaut d’une action judiciaire intentée par
le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année suivant la date où le locataire a libéré les locaux
faisant l’objet de la garantie, le dépôt est débloqué de plein droit. Le propriétaire des espèces ou valeurs
est autorisé à en reprendre possession.
Art. 11 Dispositions finales
1.APRIL et Generali se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGA, moyennant un
préavis écrit de 30 jours avant la fin de l’année civile. Le Locataire peut alors résilier la garantie dans
sa totalité pour la fin de l’année civile en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à APRIL au
plus tard le dernier jour de l’année civile et remplir les conditions de l’article 5 al. 4 ci-dessus. A défaut
de résiliation avant la fin de l’année civile en cours, les nouvelles conditions générales sont réputées
acceptées par le Locataire.
Information à la clientèle
A. Qui est l’assureur?
2.APRIL se réserve le droit de contrôler la solvabilité du Locataire et de refuser, le cas échéant, la demande
de garantie de loyer qui lui est faite, à son entière discrétion et sans obligation de motiver. APRIL et
Generali traitent les données du Locataire dans le strict respect de la Loi fédérale sur la protection des
données (LPD). Elles peuvent en faire usage et les communiquer à des tiers dans les limites légales;
en particulier, APRIL et Generali peuvent utiliser ces données pour fixer la prime, apprécier le risque
d’assurance, élaborer des statistiques, mener des actions de marketing.
B. Quels sont les risques couverts par l’assurance et quelle est
l’étendue des prestations d’assurance?
3.Toute communication/notification d’APRIL et de Generali au Locataire, au Bailleur ou à son représentant, relative au contrat de garantie de loyer sera valablement envoyée à l’adresse indiquée sur le
Certificat. Il incombe aux parties d’informer APRIL d’un changement d’adresse.
La prestation est limitée au montant de garantie indiqué dans le Certificat.
Art. 12 Droit applicable et for
Generali est l’assureur dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance cautionnement.
Generali répond en tant que caution simple de toutes les prétentions justifiées basées sur le contrat de bail
(locaux d’habitation) désigné dans le Certificat de garantie de loyer.
C. Qui est le preneur d’assurance et quelles sont les personnes
assurées?
1.Les relations entre les parties, ainsi que toutes les questions, prétentions et litiges qui en découlent ou
y sont liés, notamment en matière de prise d’effet, de validité et d’interprétation, sont réglées par les
présentes conditions et sont soumises exclusivement au droit suisse, en dérogation expresse à toutes
les règles de droit international privé régissant le droit applicable.
APRIL Suisse SA est le preneur d’assurance, les locataires sont les assurés et les bailleurs sont les
bénéficiaires de la garantie.
2.Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles que pour leurs
héritiers ou ayants-droit, reconnaître sans réserve la compétence exclusive soit des tribunaux du lieu de
situation du logement, objet du Certificat, soit des tribunaux du siège de Generali (Nyon), soit encore les
tribunaux du siège d’APRIL.
La prime ainsi que son échéance sont indiquées sur la demande et le Certificat. Le droit de timbre fédéral
est dû sur la prime d’assurance.
3.Pour les locaux situés dans les cantons de Genève et Vaud, la Loi genevoise protégeant les garanties
fournies par les locataires, respectivement la Loi vaudoise sur les garanties en matière de baux à loyer,
sont applicables à titre supplétif.
D. Quel est le montant de la prime d’assurance?
Cette prime devra être payée par avance, avant le 1er janvier de l’année concernée et ce à partir de la
2ème année.
E. Quelles sont les obligations de l’assuré ?
4.Seule la version française des présentes CGA fait foi.
Le Locataire (l’assuré) est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que le Bailleur (la régie)
soit dans l’obligation de demander le versement de la garantie de loyer.
Rappel de la législation cantonale
Le Locataire (l’assuré) a l’obligation de rembourser les montants versés par celle-ci et de s’acquitter des
frais et intérêts en sus.
(Genève) – Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)
G. Quand commence et quand prend fin l’assurance?
F. Que se passe-t-il si Generali paye tout ou partie de somme couverte?
Forme de la garantie (art. 1 LGFL):
1.Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d’un bailleur par un locataire ou par une tierce
personne au profit d’un locataire doit être constituée sous la forme d’un dépôt bloqué auprès de la caisse
de consignation de l’Etat ou dans un établissement bancaire reconnu comme office de consignation au
sens de l’article 633, alinéa 3 CO.
2.Le recours au cautionnement simple est, toutefois, autorisé pour les baux à usage d’habitation, à la
demande du locataire. Ce dernier peut en tout temps se mettre au bénéfice de l’alinéa 1.
3.La désignation de l’établissement bancaire est laissée au choix du locataire.
Retrait (art. 4 LGFL):
1.Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que
sous la double signature du bailleur et du locataire, ou en vertu d’une décision judiciaire.
2.En l’absence de l’accord du locataire, le bailleur peut obtenir que tout ou partie des sommes ou valeurs
déposées à titre de garantie lui soit versé sur présentation d’un commandement de payer exécutoire ou
d’un jugement exécutoire prononçant une condamnation pécuniaire contre le locataire portant sur une
créance relative au contrat de bail.
Le début de l’assurance commence à la date indiquée sur le Certificat.
La fin de l’assurance intervient selon les conditions définies à l’art. 5 des Conditions générales d’assurance.
H. Comment les données personnelles sont-elles traitées?
APRIL et Generali traitent les données qui proviennent des documents contractuels ou du déroulement du
contrat et les utilisent notamment pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant
droit à des prestations, pour faire des statistiques. Tant APRIL que Generali sont autorisées à transmettre des
données concernant le Locataire à des tiers, tels que des co-assureurs, réassureurs, autorités ou sociétés
tierces. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat.
La proposition d’assurance contient une clause par laquelle le locataire autorise APRIL Suisse et Generali à
traiter les données indispensables à l’examen et à la gestion du contrat.
APRIL et Generali garantissent la confidentialité des informations reçues.
3.Ces dispositions s’appliquent par analogie au cautionnement.
Déblocage de la garantie (art. 5 LGFL):
A défaut d’une action judiciaire intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année à
compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit
débloquée. Le propriétaire des espèces ou valeurs est autorisé à en reprendre possession.
APRIL Suisse SA
Route de Renens 1 - 1030 Bussigny-près-Lausanne - Suisse
Tél. : 0848 721 721 - Fax : 021 636 48 93 - [email protected]
www.april.ch
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