La VAE relative au DEES - Ecole Nationale de Protection Judiciaire

La VAE relative au CAFERUIS
Cf ACFC : Axe II c) et Orientations nationales : Axe II 4e alinéa – Objectif 2.1
1) Définition
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention
Sociale :
Textes de référence :
Le décret n°2004-289 du 25 mars 2004 et l'arrêté du 8 juin 2004 ont réformé l'organisation de
la formation et de la certification du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et
Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS).
La circulaire DGAS/4 n°2004-412 du 2 septembre 2004 .
2) A qui s’adresse la VAE relative au CAFERUIS ?
Profil : Responsable d’unité éducative (RUE).
Ce certificat atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le
champ de l'intervention sociale et conduire l'action dans le cadre du projet et des missions de
l'employeur.
Les critères déterminants pour la recevabilité :
• avoir exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole d’une durée totale cumulée
de 3 ans équivalent temps plein (la période d’activité la plus récente doit avoir été
exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande) ;
• justifier avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions
suivantes figurant au référentiel professionnel :
- " Pilotage de l’action " ;
- " Encadrement d’équipes et de professionnels, gestion des ressources humaines " ;
- "Gestion administrative et budgétaire. "
• ou au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes :
- " Communication interne " ;
- " Participation au projet de la structure " ;
- "Partenariat d’action et travail en réseau "
3) La procédure à suivre
Toute demande d’inscription à une session de VAE doit être adressée à l’Agence de Services
et de Paiement (ex - CNASEA), établissement public chargé de délivrer l’information relative
à la VAE et de centraliser les candidatures : ASP - Délégation VAE - Service de la
recevabilité, 15 rue Léon Walras, CS 70902, 87017 LIMOGES CEDEX, Tél (n° azur) : 0
810 017 710
a. la recevabilité de la demande :
Le livret 1 est un document permettant de statuer sur la demande de recevabilité du candidat.
Il s’agit d’un dossier administratif récapitulatif de son parcours.
Après avoir reçu la partie 1 du dossier, sa recevabilité ou non-recevabilité est notifiée au
candidat dans un délai de 2 mois.
b. la constitution du dossier de validation des acquis de l’expérience et
l’accompagnement
Lorsque son dossier est recevable, le candidat devra remplir un 2ème document (livret 2),
dans lequel il décrira ses activités afin de faire la preuve de ses compétences.
L’accompagnement est une aide proposée au candidat à la VAE pour constituer son dossier
auprès du certificateur. Pour constituer ce livret et se préparer à l’entretien avec le jury,
l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) assurera un
accompagnement méthodologique et spécifique.
c. L’évaluation des acquis par le jury de validation
Le jury vérifie alors, si les acquis correspondent aux connaissances, aptitudes et compétences
exigées par le référentiel du CAFERUIS.
d. La décision du jury
Après examen du livret de présentation des acquis de l’expérience et entretien, le jury se
prononce sur l’étendue de la validation accordée. Le jury est souverain et sa décision de
validation totale, partielle ou de non validation ne peut donc être contestée.
Dans le cas d’une validation partielle, le jury se prononce sur les connaissances, aptitudes et
compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision
du jury par l’EHESP, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à
l’obtention du certificat.
Il est donc possible de choisir :
• soit un complément d’expérience professionnelle en vue d’une nouvelle demande de
validation des acquis de l’expérience,
• soit un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, les
épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées sont dispensées ainsi
que les formations théoriques et pratiques correspondantes.
4) Le calendrier
Au maximum 2 sessions annuelles seront organisées par l’ASP – délégation VAE, selon un
calendrier régional. Ex : en Ile de France, la prochaine session est prévue du 2 au 6 décembre
2013 (date limite de dépôt/d’inscription le 27/09/2013).