2015.09.15 Contrat g.. - Conseil départemental de la Haute

Transcription

Réception au contrôle de légalité le 22/09/2015 à 09:32:06
Référence technique : 052-225200013-20150918-2015_09_15-DE
Affiché le 22/09/2015 - Certifié exécutoire le 22/09/2015
[- _2015.09.15-]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
_______
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 18 septembre 2015
Direction de l'Environnement et de l'Agriculture
service environnement
N° 2015.09.15
OBJET :
Contrat global de rivière de la Voire et du Ravet
Nombre de conseillers départementaux membres de la commission permanente : 34
Présents :
M. Francis ARNOUD, Mme Rachel BLANC, Mme Anne CARDINAL, Mme Karine COLOMBO,
M. Nicolas CONVOLTE, M. Jean-Michel FEUILLET, Mme Brigitte FISCHER-PATRIAT, M. Paul
FLAMÉRION, M. Paul FOURNIÉ, M. Nicolas FUERTES, M. Bernard GENDROT, M. Gérard
GROSLAMBERT, M. Luc HISPART, Mme Astrid HUGUENIN, M. Mokhtar KAHLAL, Mme MarieClaude LAVOCAT, Mme Anne LEDUC, Mme Laurence LEVERRIER, Mme Nadine MARCHAND,
M. Stéphane MARTINELLI, Mme Véronique MICHEL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. André
NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, Mme Catherine PAZDZIOR, M. Jean-Michel RABIET, Mme
Mireille RAVENEL, Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Mme Yvette ROSSIGNEUX, Mme Fabienne
SCHOLLHAMMER, M. Bruno SIDO
Quorum : 18
Absents ayant donné procuration :
Mme Céline BRASSEUR à M. Paul FOURNIÉ
M. Laurent GOUVERNEUR à Mme Anne LEDUC
M. Nicolas LACROIX à Mme Brigitte FISCHER-PATRIAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil général n°II-5 en date du 8 décembre 2005 modifiée portant création
du Fonds départemental de l'environnement (FDE),
Vu la délibération du conseil général en date du 13 décembre 2007 approuvant le plan départemental
d'assainissement,
Vu la délibération du conseil départemental en date du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions
à la commission permanente,
Vu l'avis favorable émis par la IIe commission le 4 septembre 2015,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,
LA COMMISSION PERMANENTE
Par 34 voix Pour
DÉCIDE
Ø d’approuver les termes du contrat global d’actions sur les rivières la Voire et le Ravet dont
le projet est annexé à la présente délibération,
Ø d’autoriser Monsieur Laurent GOUVERNEUR, conseiller départemental du canton de Wassy
à le signer,
Ø d’autoriser l’instruction des dossiers de subventions portant sur le programme d’actions du
contrat sur le fonds départemental de l’environnement au fur et à mesure de la réception
des demandes. Les dossiers seront affectés sur l’autorisation de programme inscrite pour le
fonds départemental de l’environnement en fonction des crédits disponibles.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
Chaumont, le 18 septembre 2015
LE PRÉSIDENT,
Bruno SIDO
CTRL INFO : //
Prairies « Le Grippat » à
Louze
Contrat Global d’Actions
Voire et Ravet 2015-2019
Secteur du Prieuré à Chalette-surVoire
Contrat Global Voire et Ravet
1
PREAMBULE
Le Contrat de la Voire et du Ravet s’inscrit dans une démarche de
préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels
(aquatiques et humides). Il est la formalisation de la mobilisation des acteurs pour
développer et promouvoir, au moyen d'un programme d’actions, les opérations à
mener pour atteindre cet objectif en déclinaison du Plan Territorial d’Actions
Prioritaires (PTAP) et des principes qui ont prévalu à son élaboration.
Ce contrat est un outil de planification à caractère prévisionnel qui engage
réciproquement les parties. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à conduire les
actions prévues selon leur importance et leur priorité, et l’agence s’engage à
apporter un financement prioritaire pour l’atteinte des résultats visés, dans la
limite des contraintes budgétaires des parties.
Afin de répondre à ces objectifs, le Contrat Global de la Voire et du Ravet
prolonge l’effort engagé lors du précédent contrat global entre 2009 et 2013 qui
suivait également un Contrat Rural mené par la Communauté de Communes du Pays
du Der de 1999 à 2004.
Le périmètre du Contrat Global correspond à l’unité hydrographique du
bassin de la Voire et du bassin du Ravet, tous deux affluent rive droite de l’Aube. Il
est composé de 69 communes qui se distribuent sur trois départements : l’Aube (47
communes), la Haute-Marne (19 communes) et la Marne (3 communes) et couvre
900 km².
La conduite de ce projet nécessite la mise en place d’une organisation et la
mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.
2
ETABLI ENTRE
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, établissement public à caractère
administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement,
inscrit à l'INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par sa Directrice,
dénommée ci-après "l'agence".
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voire
Sis place de l’hôtel de ville, 52 220 Montier-en-Der, crée par l’arrêté préfectoral du
31 mai 19646, inscrit sous le numéro SIRET 255 200 289 00015, représenté par son
Président M. Dallemagne Philippe, dénommé ci-après SMABV.
Le Syndicat Mixte Nord Est Aubois
sis 34 rue de l’Ecole militaire, 10500 Brienne-le-Château, crée par l’arrêté
préfectoral du 26 mars 2002, inscrit sous le numéro SIRET 251 001 123 000016,
représenté par son Président M. Roche Michel, dénommé ci-après SMNEA.
La Communauté de communes du Pays du Der
sise place de l’Hôtel de Ville, 52220 Montier-en-Der, crée par l’arrêté préfectoral
du 19 mars 1996, inscrit sous le numéro SIRET 245 200 415 00017, représenté par
son Président M. Bayer Jean-Jacques, dénommé ci-après CCPD.
Le Conseil Départemental de l’Aube
collectivité territoriale inscrite à l’INSEE sous le numéro 221000052 00011, sis Hôtel
du Département, 2 Rue Pierre Labonde BP 394, 10026 Troyes, représenté par son
Président M. Adnot Philippe.
Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
collectivité territoriale inscrite à l’INSEE sous le numéro 225200013 00012, sis Hôtel
du Département, 1 Rue Commandant Hugueny, 52000 Chaumont, représenté par
M. Gouverneur Laurent, conseiller départemental du canton de Wassy.
Le Syndicat Départemental des Eaux de l’Aube
sis cité administrative des Vassaules, 10000 Troyes, inscrite à l’INSEE sous le
numéro 251001897 00015, représenté par son Président M. Juillet Nicolas.
Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne
Sis 5 rue de Jéricho, 51 000 Châlons-en-champagne, inscrite à l’INSEE sous le
numéro SIRET 235 100 013 00020, représenté par son Président M. Bachy Jean-Paul.
La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne
Sise Maison de l’Agriculture, 26 avenue du 109ème RI, 52000 Chaumont, inscrite
sous le numéro SIRET 185 202 512 00017, représentée par son Président, M. Fischer
Christophe.
La Chambre d’Agriculture de l’Aube
Sise 2 Bis rue Jeanne d’Arc, 10 000 Troyes, inscrite sous le numéro SIRET 181 002
510 00020, représentée par son Président, M. Marteau Didier.
3
La Commune de Brienne le Château
sise Place de l'Hôtel-de-ville 10500 Brienne-le-Château, inscrite sous le numéro
SIRET 211 000 591, représenté par son Maire M. Dhuicq Nicolas .
La Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers de Service et de
Fabrication
sise 37 rue des Capucins 51100 REIMS, inscrite sous le numéro SIRET 302 872 601 et
représentée par son Président M. Christian Blanckaert, dénomée ci-après « la
CNAMS ».
Le Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
Sis 33 boulevard Jules Guesde 10000 Troyes, inscrit à l’INSEE sous le numéro 780
255 485 00028, représenté par son Président, Roger Gony, dénommé ci-après « le
CENCA ».
Vu le code de l’environnement
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin SeineNormandie en vigueur,
Vu le Xème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie et le
Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP),
Vu la délibération n° 12-20 du conseil d’administration de l’agence de l'eau SeineNormandie en date du 14 novembre 2012 approuvant le contrat global d’actions
prioritaires pour l’eau type et l’avis de la de la commission des aides du …………
Vu le diagnostic préalable au contrat établi les 18 et 27 juin 2014 et approuvé par
l’ensemble des signataires.
4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de formaliser les conditions de la mise en
œuvre d’un projet cohérent de gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques
et humides sur le bassin de la Voire et du Ravet. Le but est de répondre aux enjeux
du territoire et de permettre l’atteinte des objectifs de maintien et de reconquête
du bon état, fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La problématique de la
restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique étant des enjeux
forts de ce contrat.
Il définit :
•
•
•
•
•
Les objectifs et résultats à atteindre,
Le programme d’actions à mettre en œuvre,
Les modalités de suivi – évaluation,
Les modalités de communication et de fonctionnement,
Les engagements des parties.
ARTICLE II - TERRITOIRE OU SECTEUR D’ACTIVITE CONCERNE
Le présent contrat s’applique au territoire constitué par l’intégralité du bassin
versant des deux rivières de la Voire et du Ravet pour une superficie de 900 km². Il
comprend 69 communes (liste en annexe 1) réparties sur 3 départements : 3 en
Marne, 19 en Haute-Marne et 47 dans l’Aube pour une population de 17 392
habitants (recensement INSEE de 2009).
20 masses d’eau rivière, 1 masse d’eau lac et 4 masses d’eau souterraines forment
ce périmètre totalisant 300 km de cours d’eau.
Les masses d’eau rivière concernées sont :

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


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

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


La Voire amont de sa source au confluent de l’Héronne (HR 19) ;
La Rivière Vivoire (HR 19-F202000) ;
Le Ruisseau de Martin-Champ (HR 19-F1203000) ;
Le Ruisseau du Haut-Manson (HR 19-F1208000) ;
Le Ruisseau du Ceffondet HR 19-F1210600) ;
L’Héronne de sa source au confluent de la Voire (HR 20) ;
Le Ruisseau de la Brie (HR 20-F1234000) ;
La rivière Droye (HR 20-F1236000) ;
La Voire du confluent de l’Héronne au confluent de l’Aube (HR 21) ;
Le Ruisseau de Chevry (HR 21-F1244000) ;
Le Ruisseau de Chavanges (HR 21-F1263000) ;
Le Ru du Fossé Napoléon (HR21-F1283000) ;
La Laines de sa source au confluent de la Voire (HR 22) ;
5







Le cours d’eau de la Cotelle –Ruisseau des six (HR 22-F1255100) ;
Les Noues d’Amance (HR 22-F1258000) ;
La Brévonne de sa source au confluent de la Voire (HR 23)
Le Ru de l’Etang de la Dame (HR 23-F1272000) ;
Le Ruisseau du Froideau (HR 23-F1274000) ;
Le Ravet de sa source au confluent de l’Aube (HR 25) ;
Le Petit Ravet (HR 25-F1312000).
La masse d’eau lac concernée est l’étang de la Horre.
Les masses d’eau souterraines concernées sont :
 Les calcaires Kimmeridgien- Oxfordien karstique entre Seine et Ornain
(3306),
 Les calcaires Tithonien karstique entre Seine et Ornain (3303),
 L’Albien-Néocomien libre entre Seine et Ornain (3215),
 La craie de Champagne sud et centre (3208).
ARTICLE III - OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
Le présent contrat a pour objet de formaliser les conditions de la mise en œuvre
d’un projet cohérent de gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques et
humides sur les bassins de la Voire et du Ravet. Le but est de répondre aux enjeux
du territoire et de permettre l’atteinte des objectifs de maintien et de reconquête
du bon état fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), déclinés localement par
l’Agence de l’Eau dans son Plan Territorial d’Actions Prioritaires.
Les objectifs du Plan Territorial d’Actions Prioritaires Seine-Amont sont les
suivants :






Réduire les pollutions ponctuelles ;
Réduire les pollutions diffuses sur la qualité des cours d’eau ;
Satisfaire les besoins en eau potable ;
Reconquérir la fonctionnalité des milieux ;
Gérer la ressource en eau ;
Favoriser la gouvernance.
Le Contrat Global Voire et Ravet s’est construit autour de ces objectifs et se
déclinent dans 4 volets :




Fonctionnalité des milieux aquatiques ;
Pollutions Diffuses ;
Petit Cycle de l’Eau ;
Animation, Communication, Suivi.
Pour pouvoir évaluer a posteriori la réussite du contrat, qui n’est pas liée à la
réalisation de 100 % des actions inscrites au contrat, sont identifiés :
6
•
•
des objectifs chiffrés de réalisation par thématique, calés sur les actions de
niveau de priorité 1 et 2 ;
des actions emblématiques (actions exemplaires, à caractère de
démonstrabilité et/ou de communication, sur un territoire pilote, à fort impact
positif sur l’état des masses d’eau, actions dont la réalisation ne serait pas
assurée sans le contrat, etc.)
OBJECTIFS CHIFFRES DE RESULTATS :
VOLET A : RESTAURATION DE LA FONCTIONNALITE DES MILIEUX AQUATIQUES
1- PRESERVATION DES ZONES HUMIDES
• Mettre en œuvre des plans de gestions des zones humides, prendre
en
compte cet enjeu dans l’aménagement du territoire – objectif : 7
plans de
gestion mis en œuvre– priorité 1.
Action emblématique à elle seule
2-AMELIORATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
• Rétablir la continuité des cours d’eau – objectif : 13 ouvrages sur 19
ouvrages concernés – priorité 1
Action emblématique : ouvrages de Rozières et Longeville-sur-laLaines
3-RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
• Reméandrer 2 kms de rivières– priorité 1
Action emblématique : Reméandrement de la Laines
• Reconnecter au moins 3 annexes hydrauliques sur 5 de programmées
• Aménager au moins 4 kms de lit mineur de cours d’eau – priorité 1
Action emblématique : Projet d’Aménagement de la Voire et de la
Vivoire à Sommevoire
4-PRESERVATION DES BERGES ET DE LA RIPISYLVE
• Réaliser les travaux de restauration de cours d’eau – objectif : 5
tranches de travaux et 45 km de berges sur les 90 km programmés– priorité
1
5-DIMINUTION DES TRANSFERTS DE POLLUANTS AU COURS D’EAU
• Contractualiser au moins 200ha en MAEC sur la durée totale du
Contrat
Global Voire et Ravet– priorité 1
7
6-AMELIORER LA GOUVERNANCE
• Faire adhérer au moins 2 Communautés de communes
supplémentaires à la
structure porteuse du Contrat Global Voire et
Ravet– priorité 1
VOLET B : DIMINUTION DES POLLUTIONS DIFFUSES
1- PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
• Contractualiser au moins 200ha
d’alimentation de captage–priorité 1
de
surface
sur les Aires
2-ETUDE BAC
• Déterminer le BAC de Maizières-les-Brienne–priorité 1
• Lancer au moins 1 étude diagnostic érosion/ruissellement sur 1 des 2
sites pressentis avec des actions qui en découlent –priorité 1
Action emblématique : diagnostic érosion/ruissellement sur le
bassin
versant amont de la Laines
• Travaux pour diminuer les polluants au cours d’eau : créer au moins
1 zone
tampon –priorité 1
• Diagnostiquer au moins 1 collectivité sur ses pratiques liées aux
phytosanitaires–priorité 2
4-REDUCTION DE L’IMPACT DES DRAINAGES AGRICOLES
œuvre
• Lancer au moins 1 étude sur 1 des 2 secteurs pressentis et mettre en
les actions qui en découlent–priorité 1
VOLET C : PETIT CYCLE DE L’EAU
1- AMELIORATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
• Réhabiliter les systèmes d’assainissement non collectif : 173 soit les
2/3 de la
priorité 1 et 166 en priorité 2 et 3
2-AMELIORATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• Améliorer les systèmes d’assainissement collectif : 6 systèmes
améliorés sur
9 programmés en priorité 1.
Action emblématique : la station d’épuration de GiffaumontChampaubert
8
3-AMELIORATION DE L’EPURATION DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
et
• Améliorer les systèmes d’assainissement de certains sites industriels
artisanaux : 2 systèmes améliorés sur les 4 programmés–priorité 1
4-AMELIORATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
• Elaborer un schéma d’alimentation – objectif : 1 diagnostic réalisé
sur 1 programmé – priorité 1
• Initier la mise en place des périmètres de protection – objectif :
lancement de 1 procédure sur 1 programmée - priorité 1
VOLET D : ANIMATION, COMMUNICATION, SUIVI
• Ecrire des documents d’information et de sensibilisation :
plaquettes d’information, articles du site internet et guide du riverain.
• Sensibiliser et informer les publics les plus variés avec des visites de
site, en
participant à des manifestations locales–priorité 1
Deux actions emblématiques sur ce volet :
- Classes d’eau Elus
- Gouvernance vers une maîtrise d’ouvrage rivière par unité
hydrographique
• Mettre en place un réseau de suivi qualité en collaboration avec les
autres
partenaires et en cohérence avec leurs propres réseaux –
priorité 1
Ces résultats sont appréciés au minimum par un diagnostic pendant la phase
d’élaboration du contrat, et un diagnostic en fin de contrat et après réalisation des
actions financées au contrat. Ces diagnostics se réfèrent au SDAGE et aux principes
qui ont prévalu à son élaboration et portent notamment sur le milieu aquatique.
Pour atteindre ces résultats, les signataires du présent contrat mettent en
œuvre les moyens d’actions nécessaires pour réaliser le programme d’actions,
notamment en mobilisant le plus largement possible les partenaires locaux, publics
et socio- professionnels, chacun dans le cadre de ses compétences.
ACTIONS EMBLEMATIQUES :
Huit actions emblématiques du programme d’actions sont identifiées. Six de ces
actions devront être engagées à mi-parcours. Elles sont détaillées ci-dessous :
• Mise en œuvre de plusieurs plans de gestion sur des zones humides
(opération 1 à 9) : 10 zones humides pilotes avaient été identifiées lors du
précédent contrat. L’action serait considérée réalisée si 7 plans de gestions
sont mis en œuvre
• Reméandrement de la Laines (opération 31) : cette opération répond aux
principaux enjeux identifiés sur la masse d’eau et permettra de faire de ce
site, une vitrine concernant d’autres travaux de reméandrement, par exemple
sur l’Héronne.
• Le Projet d’Aménagement de la Voire et de la Vivoire à
Sommevoire (opération 43) : ce projet est transversal à plusieurs
thématiques : continuité écologique sur les 2 cours d’eau, restauration
9
•
•
•
•
•
hydromorphologique avec mise à découvert d’une rivière. Elle permettra
d’améliorer considérablement la qualité de la masse d’eau de la Vivoire
La suppression/l’aménagement des ouvrages de Rozières, Longeville-sur-laLaines (opérations 13 et 43) : les rivières du territoire sont fortement
compartimentées. La suppression de ces deux ouvrages permettra aux
populations piscicoles d’être reconnectées et au transport sédimentaire de
pouvoir s’effectuer correctement.
Réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de GiffaumontChampaubert (opération 87) : ce rejet est la principale source de pollution en
matières organiques du secteur amont. Sa réhabilitation devrait permettre
d’améliorer considérablement la qualité physico-chimique des eaux.
Diagnostic érosion et ruissellement sur le bassin versant amont de la Laines
(opérations 60 et 61) : les rivières, dès leurs sources, sont chargées en
matières en suspension et sont polluées en nitrates. Il est dont tout à fait
essentiel d’engager un diagnostic sur le bassin versant amont de la Laines
(identifié comme emblématique du territoire) afin de pouvoir agir pour en
diminuer les conséquences.
Classes d’eau des Elus (opération 120) : les Elus ont manifesté leur intérêt
pour connaître davantage les actions et le rôle du SMABV, du Contrat Global,
etc. De cette impulsion, une classe d’eau Elus semble tout à fait nécessaire
pour les informer, les sensibiliser sur les différents thématiques.
Favoriser l’émergence d’une maîtrise d’ouvrage « rivière » notamment en
amont du bassin versant/l’échelle d’une unité hydrographique (opération
51) : la compétence GEMAPI va être obligatoire le 1° janvier 2016 pour toutes
les communes du territoire. Il s’agit alors d’aller à la rencontre des différentes
collectivités présentes afin de les inciter à adhérer au SMABV de façon à ce que
le territoire du Contrat Global et du SMABV soit en cohérence. De ce fait, le
Contrat Global gagnera en efficacité.
A noter que de nombreuses actions concernent le territoire de la Laines,
qui est considéré comme un territoire pilote.
ARTICLE IV - PROGRAMME D’ACTIONS
Les parties s’engagent à mettre en œuvre le programme d’actions
prévisionnel fixé en annexe 2 dans la limite des contraintes budgétaires des
parties. Ce programme d’actions définit les actions retenues en fonction des
objectifs et des résultats attendus. Il identifie des actions au sein de chaque
objectif. Il précise le calendrier indicatif de réalisation de ces actions. Elles
doivent être dans leur majorité engagées avant la mi-parcours pour pouvoir
communiquer sur les résultats.
Le montant prévisionnel des actions de ce contrat est de 17 449 310 euros
H.T. dont la répartition par thématique et niveau de priorité est la suivante :
10
Budget par niveau de
priorité et par objectif
Objectifs
Actions emblématiques
(P1 et P2)
Priorité 1
Priorité 2*
Priorité 3*
892 700 €
3 176 390 €
1 317 420 €
106 000 €
B - Pollutions diffuses
110 000 €
400 000 €
190 000 €
C - Petit cycle de l'eau
218 000 €
6 406 040 €
2 512 580 €
2 500 €
740 900 €
8 000 €
1 223 200 €
10 723 330 €
A
Restauration
fonctionnalité
des
aquatiques
D - Animation
Communication
Total général
/
de
la
milieux
Suivi
/
4 028 000 €
Total
général
4 599 810 €
590 000 €
2 591 980 €
11 510 600 €
748 900 €
2 697 980 €
17 449 310 €
Les actions emblématiques, au nombre de 8, correspondent à des actions
exemplaires, à caractère de démonstrabilité et/ou de communication, concentrées
sur un même territoire dit territoire pilote, à fort impact positif sur l’état des
masses d’eau et/ou des actions dont la réalisation ne serait pas assurée sans le
contrat.
Les priorités 1 correspondent à des actions à réaliser impérativement, du fait d’un
intérêt majeur pour l’atteinte du (très) bon état (objectif fixé pour chaque masse
d’eau par la DCE et le SDAGE) au vu du délai d’atteinte de cet état (en particulier
les actions en priorité 1 du plan territorial d’actions prioritaires de l’Agence).
Les priorités 2 correspondent à des actions contribuant à l’atteinte du bon état
mais de moindre importance et/ou de moindre urgence par rapport aux priorités 1,
au regard de leur impact sur les milieux naturels et/ou du délai d’atteinte du bon
état.
Les priorités 3 correspondent à des actions techniquement pertinentes, qui ne
pourront être financées qu’en fonction des capacités financières du moment, du
bon avancement des priorités du contrat au moment de leur lancement éventuel,
ainsi que d’un examen plus poussé des conditions de réalisation de ces opérations.
ARTICLE V - SUIVI - EVALUATION
Un suivi et une évaluation sont assurés tout au long du contrat.
Le suivi du contrat comprend :
• annuellement, un bilan technique et financier des actions engagées, formalisé
via un rapport d’activité annuel qui repose sur l’analyse d’indicateurs de
moyens et de réalisations (tableaux de bord techniques et financiers reprenant
l’ensemble des indicateurs au regard des actions prévues au programme
d’actions) ;
• à mi-parcours, un bilan technique et financier consolidé des actions engagées
et réalisées au regard des actions prévues au programme d’actions à miparcours et sur la durée totale du contrat, des clauses de résiliation (art. VIII.3
du présent contrat) et des objectifs de résultats assignés au contrat (art. III du
présent contrat). Ce bilan est accompagné d’une évaluation qualitative des
freins et moteurs à la mise en œuvre des actions, et éventuellement d’une
11
•
proposition de programmation révisée des actions initialement incluses dans le
contrat et non engagées à mi-parcours ;
en fin de contrat, une évaluation complète du contrat. Elle comporte un bilan
technique et financier des réalisations au regard des actions prévues et des
objectifs de résultats fixés, qui en constitue le socle. Elle comporte aussi une
série d’appréciations argumentées sur les résultats des actions réalisées au
regard des objectifs initiaux de résultats (changement de comportement,
réduction des pressions, amélioration de l’état du milieu et de la ressource),
ainsi que sur l’amélioration de la gouvernance, le fonctionnement de la cellule
d’animation et la pertinence des objectifs initiaux. A partir de ces analyses,
elle propose des recommandations d’amélioration. Une prospective sur le
territoire sera réalisée en cours de contrat à l’aide du suivi qualité et de la
connaissance acquise afin de donner des perspectives d’actions non identifiées
initialement.
A cet effet, des indicateurs sont définis pour le suivi du programme d’actions
et son évaluation.
Les indicateurs de moyens et de réalisation permettent de suivre la mise en
œuvre des actions programmées et l’animation.
Les indicateurs de résultat permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs en
termes de résultats visés. Ces indicateurs sont définis dans l’annexe 3.
Le suivi et l’évaluation sont réalisés par le SMABV, structure porteuse de
l’animation du Contrat Global Voire et Ravet avec le soutien du SMNEA et de la
CCPD.
ARTICLE VI - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article VI.1 - Pilotage
Il est institué un comité de pilotage composé des représentants des signataires
du présent contrat.
Il est présidé par le Président du SMABV. Il se réunit au moins une fois par an.
Les éléments constituant l’ordre du jour sont transmis par le président aux
membres du comité au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Le comité de pilotage est un organe consultatif de concertation et de coordination.
Il assure les fonctions suivantes :
- coordonner l’application du contrat avec un souci de gestion concertée et
durable, informer les usagers. Il peut créer à cet effet un comité
consultatif ;
- examiner et valider la programmation annuelle de travaux des maîtres
d’ouvrage présentée par la cellule d’animation ;
12
-
donner son avis sur les éventuels projets d’avenant et de résiliation du
contrat.
Le comité de pilotage assure le pilotage de la cellule d’animation du contrat. Il
assure donc les fonctions suivantes :
• validation annuelle de la composition et du budget de la cellule
d’animation ;
• suivi de la bonne exécution des missions de la cellule d’animation ;
• définition, pour chaque création ou renouvellement de poste, du profil du
candidat recherché ;
• validation annuelle du suivi du contrat (bilan financier, rapport d’activité) Il
en tire notamment les enseignements nécessaires pour renforcer les efforts
et éventuellement réorienter les actions ;
• validation de l’évaluation du contrat à son issue.
Pour l’exécution de ses missions, le comité de pilotage peut s’appuyer sur une
ou plusieurs commissions ad hoc créées à cet effet.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l’agence ni aux autres financeurs
dans leurs choix d’éligibilité de leurs aides financières.
Article VI.2 - Animation
A – MISSIONS ET COMPOSITION DE LA CELLULE D’ANIMATION
La cellule d’animation du contrat a pour mission première de faire émerger les
projets identifiés en actions emblématiques, priorité 1 puis 2 dans le programme
d’actions, conformément à la programmation temporelle définie (voir annexe 2).
Ses missions se déclinent ainsi :
- Assure l’animation du contrat ;
- Sensibilise, communique et forme les différents acteurs et usagers de l’eau
pour atteindre les objectifs et résultats chiffrés attendus du contrat ;
- Fait émerger les projets conformément aux termes de la programmation
définie à l'article IV et son annexe 2 ;
- Prépare une proposition annuelle de programmation de travaux pour le
comité de pilotage ;
- Présente aux membres du comité de pilotage l’état d’avancement du contrat
et les propositions des actions à réaliser. Il s’agit de tout élément
permettant de se prononcer sur la mise en œuvre du contrat et de son
programme d’actions, en en donnant une vision globale de son déroulement.
- Assure le secrétariat du comité de pilotage ;
- Rédige le bilan et le rapport d’activité annuels conformes aux modèles
fournis par l’Agence ;
- Assure une mission de veille technique (suivi des connaissances/techniques
innovantes) ;
- Rédige l’évaluation du contrat en fin de contrat.
La cellule d’animation du contrat est composée d’un animateur, soit un total d’un
Equivalent Temps Plein. En appui de cette cellule d’animation du contrat, une
13
animation en matière de gestion des cours d’eau (« technicien rivière ») est portée
par le SMABV (1 ETP). Cette animation complémentaire facilite la mise en œuvre
du programme d’actions du contrat.
B – FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE ANIMATION
L’animation principale et pour partie l’animation agricole du contrat
(ruissellement, drainage…) est assurée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du
Bassin de la Voire. L’autre partie de l’animation agricole (captages…) est assurée
par les Chambres d’Agriculture de la Haute-Marne et de l’Aube.
La cellule rivière fait l’objet d’un contrat d’animation spécifique correspondant à
un ETP et est placée sous l’autorité hiérarchique du président du SMABV.
La cellule d’animation du contrat est placée sous l’autorité hiérarchique du
président du SMABV qui assure et assume le recrutement et la rémunération de ses
membres.
La cellule d’animation est implantée dans les locaux de la mairie de SoulainesDhuys (10) et le siège social est à Montier-en-Der (52).
ARTICLE VII - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article VII.1 - Engagements de l'Agence
L’Agence s’engage à étudier, de manière prioritaire par rapport aux autres
dossiers analogues, les dossiers en priorité 1 et 2 relevant du programme
prévisionnel d’actions du présent contrat dès lors que les engagements des autres
signataires définis à l’article VII-2 et VII-3 sont respectés et que le comité de
pilotage a été informé de leur programmation.
Le programme prévisionnel se trouve en annexe 2 du présent contrat.
Les actions en priorité 3 pourront être financées en fonction des capacités
financières du moment, du bon avancement des priorités du contrat ainsi que d’un
examen plus poussé de l’intérêt et des conditions de réalisation des opérations,
selon les modalités du programme en vigueur.
Au fur et à mesure du lancement effectif des actions, ces dernières font
l’objet de conventions d’aides financières, dont les effets peuvent s’étaler sur
plusieurs années. C’est dans ces conventions d’aide financière passées avec les
maitres d’ouvrage qu’est définie la participation financière de l’Agence. Les aides
financières de l’Agence sont versées à chaque maitre d’ouvrage selon les modalités
précisées dans cette convention d’aide financière.
L’Agence s’engage, par ailleurs, à soutenir la cellule d’animation du contrat.
La participation financière de l’Agence à l’animation prend la forme d’une
convention d’aide financière annuelle passée avec la structure porteuse. L’Agence
limite son aide à un animateur pour un total maximum de 1 Equivalent Temps
Plein.
14
Les aides financières de l’Agence s’effectuent selon les règles du programme
en vigueur au moment de leur attribution par la commission des aides.
15
L’Agence transmet au SMABV les informations relatives aux aides financières
attribuées aux MAITRES D’OUVRAGE dans le cadre du présent contrat.
L’Agence s’engage à lui fournir les documents types (bilan financier, rapport
d’activité) pour réaliser le suivi et le bilan du contrat.
Article VII.2 – Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DE L’ANIMATION
Le SMABV s'engage à :
- Assurer les missions définies à l’article VI-2 A ;
- Envoyer à l’Agence chaque année le rapport annuel d’activité et le bilan
financier annuel avant le 30 mars de l’année suivante, ainsi qu’en fin de
contrat l’évaluation de ce contrat ;
- Associer un représentant de l’Agence lors des recrutements auxquels elle
procède ;
- Permettre l'accompagnement par l'Agence des animateurs et veiller à ce
que ceux-ci participent aux sessions d'échange et d’information que
l'Agence peut organiser ;
- Ne pas interrompre la mission d’animation pendant une période de plus
de 4 mois consécutifs.
Article VII.3 Engagements des MAITRES D’OUVRAGE
Les maîtres d’ouvrage s'engagent à réaliser les actions inscrites au contrat et
conformément aux termes de la programmation définie à l'article IV et son
annexe 2.
Chaque maître d’ouvrage peut bénéficier de différents concours financiers
dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Les signataires s’engagent à mentionner l’intervention financière de l’Agence
dans toute communication ou publication relative au contrat ou à des actions
incluses dans son cadre.
Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à prioriser leurs actions d’intervention
(étude, travaux, etc.) selon les priorités inscrites au programme d’actions.
Article VII.4 - Engagements du Conseil Régional de Champagne-Ardenne
Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne s’engage à prendre en compte, de
manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d’action se trouvant en
annexe 2.
Cette participation s’effectue selon les modalités en vigueur au moment de
l’octroi de l’aide. Les taux sont fixés par délibération de l'Assemblée régionale.
16
Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne met à la disposition de la
structure chargée de l’animation les informations utiles relatives aux aides
financières attribuées dans le cadre du contrat.
Article VII.5 - Engagements du Conseil Général de la Haute-Marne
Le Conseil général de la Haute-Marne s’engage à prendre en compte, de
manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d’action se trouvant en
Annexe 2.
l’octroi de l’aide. L’annexe 5 mentionne à titre indicatif les taux d’aide du Conseil
général de la Haute-Marne à la date de signature du contrat. Les taux sont fixés
par délibération de l'Assemblée départementale.
Le Conseil général de la Haute-Marne met à la disposition de la structure
chargée de l’animation les informations utiles relatives aux aides financières
attribuées dans le cadre du contrat.
Article VII.6 - Engagements du Conseil Général de l’Aube
Le Conseil général de l’Aube s’engage à prendre en compte, de manière
prioritaire, les dossiers relevant du programme d’action se trouvant en annexe 2.
l’octroi de l’aide. L’annexe 5 mentionne à titre indicatif les taux d’aide du Conseil
général de l’Aube à la date de signature du contrat. Les taux sont fixés par
délibération de l'Assemblée départementale.
Le Conseil général de l’Aube met à la disposition de la structure chargée de
l’animation les informations utiles relatives aux aides financières attribuées dans le
cadre du contrat.
ARTICLE VIII - DUREE - AVENANT - RESILIATION
Article VIII.1 - Durée
Le présent contrat prend effet à compter du 1er mars 2015 et se termine le
31 décembre 2019.
Article VIII.2 - Avenant
Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation du comité
de pilotage.
17
L’accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, la cellule
d’animation envoie le projet d’avenant par mail ou à défaut par courrier (avec
accusé de réception) à chaque partie.
Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un
délai de un mois. A l’expiration de ce délai, le silence d’une partie vaut
acceptation implicite de l’avenant.
Article VIII.3 – Résiliation
A l’initiative de l’Agence, d’un autre financeur ou de la Structure porteuse de
l’animation, le contrat peut être résilié, après information du comité de pilotage,
dans les cas suivants :
• un engagement des parties prévu à l’article VII n’est pas respecté
• à mi contrat, soit le date du 31 décembre 2017 s’il n’y a pas :
• engagement d’au minimum 40% de la masse financière des actions du
programme prévisionnel, soit 6 980 000 € HT;
o Ces montants seront répartis de la manière suivante par niveau de
priorité :
o au minimum 75 % des actions emblématiques engagées soit 6 actions
engagées.
o au minimum 45 % des actions en priorité 1 soit 4 820 000 € HT
• engagement au moins d’une action prioritaire (P1) par objectif ;
• engagement au moins d’une action restauration hydromorphologique sur le
milieu aquatique.
Une mise en demeure de réaliser l’engagement inexistant est envoyée pour
application aux parties du contrat concernées par le président du comité de
pilotage avec information à l’ensemble des autres signataires.
Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la
mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée.
18
Fait à
, le
jj/mm/aa
En XX exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes,
parties intégrantes et indissociables du contrat
-
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1:
2:
3:
4:
- Annexe 5 :
Définition du territoire
Programme prévisionnel d’actions du contrat
Indicateurs d’effet et d’action
Modalités d’aides de l’Agence de l’Eau à date de signature du
contratModalités d’aides des Conseils Généraux et du Conseil Régional
La Directrice de l'Agence de l’Eau
Seine - Normandie
19
Annexes du contrat global d’actions
ANNEXE 1 - DEFINITION DU TERRITOIRE
ANNEXE 2 - PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS
ANNEXE 3 - INDICATEURS DE SUIVI-EVALUATION
ANNEXE 4: FINANCEMENTS DE L'AGENCE DE L'EAU
ANNEXE 5: FINANCEMENTS DES PARTENAIRES
20
ANNEXE 1 - Définition du territoire
1. Liste des communes
Code INSEE
10010
10017
10026
10044
10047
10059
10063
10064
10072
10073
10093
10094
10105
10117
10135
10139
10161
10163
10171
10180
10184
10189
10192
10194
10214
10219
10221
10253
10258
10279
10285
10286
10315
10326
10327
10337
10345
10366
10372
10377
10378
10393
10403
10411
10424
10428
10445
Communes
Arrembécourt
Aulnay
Bailly le Franc
Betignicourt
Blignicourt
Braux
Brienne la Vieille
Brienne le Château
La Chaise
Chalette sur Voire
Chaumesnil
Chavanges
Courcelles sur Voire
Crespy le Neuf
Eclance
Epothémont
Fresnay
Fuligny
Hampigny
Joncreuil
Juzanvigny
Lassicourt
Lentilles
Levigny
Magnicourt
Maison les Soulaines
Maizières les Brienne
Montmorency Beaufort
Morvilliers
Pars les Chavanges
Perthes les Brienne
Petit Mesnil
Rances
Rosnay l'Hôpital
La Rothière
St Christophe Dodinicourt
St Léger sous Brienne
Saulcy
Soulaines Dhuys
Thil
Thors
Vallentigny
Vernonvilliers
La Ville au Bois
Villeret
Ville sur Terre
Yevres le Petit
Code INSEE
51135
51269
51419
52034
52047
52057
52088
52180
52206
52266
52293
52296
52321
52331
52359
52359
52391
52411
52426
52427
52479
52487
52543
Communes
Châtillon sur Broué
Giffaumont Champaubert
Outines
Bailly aux Forges
Beurville
Blumeray
Ceffonds
Droyes
Frampas
Laneuville-à-Rémy
Longeville sur la Laines
Louze
Mertrud
Montier en Der
Nully
Trémilly
Planrupt
Puellemontier
Rizaucourt Buchey
Robert-Magny
Sommevoire
Thilleux
Voillecomte
21
22
2. Masses d’eau superficielles du territoire
ME superficielles
Etat écologique (état des lieux 2013)
Linéair
e (km)
Code
Dpt
Objectif écologique
Nom
SDAGE
2010-2015
projet
SDAGE
2016-2021
Etat
écologiq
ue
FRHR19
Voire de sa source au
confluent de l'Héronne
27,1
52
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR19F1202000
Vivoire
11,4
52
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR19F1203000
Martin-Champ
(ruisseau de)
3,4
52
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR19F1208000
Haut Manson
9,6
52
Bon état
2015
Bon état
2015
Bon
FRHR19F1210600
Ceffondet
27,6
5210
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR20
Héronne
23,6
52
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR20F1234000
Brie (ruisseau de la)
9,0
52
Bon état
2021
Bon état
2015
Bon
FRHR20F1236000
Droye
13,8
5152
Bon état
2015
Bon état
2015
Bon
FRHR21
Voire du confluent de
l'Héronne au confluent
de l'Aube
30,5
1052
Bon état
2015
Bon état
2027
Médiocr
e
Etat chimique (état des lieux 2013)
Paramètres Niveau de
déclassant connaissan
s
ce (1)
IBGN
Biologie
Biologie
Biologie;
NO3;
P_total;
Orthophos
p
IBGN; IBD;
IPR;
SATUR_O2;
C_orga;
Zinc
-
Etat
chimique
Etat
chimi
que
hors
HAP
Niveau de
connaissa
nce
Objectif chimique
SDAGE
2010-2015
projet
SDAGE
2016-2021
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Mesuré
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Dire
d'expert
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2027
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Mesuré
Dire
d'expert
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Dire
d'expert
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2027
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Mesuré
IPR
23
FRHR21F1244000
Chévry (ruisseau de)
11,3
1052
Bon état
2021
Bon état
2027
Médiocr
e
FRHR21F1263000
Chavanges (ruisseau
de)
7,3
10
Bon état
2015
Bon état
2021
Moyen
FRHR21F1283000
Fossé Napoléon (ru du)
14,4
10
Bon état
2021
Bon état
2027
Médiocr
e
FRHR22
Laines
28,4
5210
Bon état
2015
Bon état
2021
FRHR22F1255100
Cotelle
4,4
52
Bon état
2021
Bon état
2027
FRHR22F1258000
Les Noues d'Amance
19,4
10
Bon état
2015
Bon état
2021
Biologie,
PhysicoChimie
O2_DISSOU
S;
SATUR_O2;
DBO5;
C_Orga;
NH4; NO2;
P_Total;
Orthophos
p
Biologie,
PhysicoChimie
IBGN
Moyen
Médiocr
e
IBD,
O2_dissous
, Satur_O2,
C_Orga,
NH4,
P_total,
Orthophos
p
Biologie
Moyen
FRHR23
Brévonne
27,5
10
Bon état
2015
Bon état
2027
Moyen
FRHR23F1272000
ru de l'étang de la
dame
5,6
10
Bon état
2021
Bon état
2015
Bon
FRHR23F1274000
Froideau (ruisseau du)
7,2
10
Bon état
2021
Bon état
2027
Médiocr
e
FRHR25
Ravet
15,6
10
Bon état
2015
Bon état
2027
Médiocr
e
IBGN,
O2_DISSOU
S,
SATUR_O2,
C_orga,
NO2
Biologie,
PhysicoChimie
IBGN,
O2_DISSOU
S,
SATUR_O2
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Bon
Bon
Mesuré
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Dire
d'expert
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Expertisé
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
Mesuré
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Mesuré
24
FRHR25F1312000
Petit Ravet
2,9
10
Bon état
2015
Bon état
2027
Bon
-
Dire
d'expert
Bon état 2015
Bon état
2027
Mauvais
Bon
Extrapolé
(1) expertisé = suivis locaux partiels, dire d'expert = sans aucune
donnée
25
Carte d’état des masses d’eau superficielles :
26
Etat des masses d’eau souterraines :
Code
3208
3215
3303
3306
Nom desmassesd'eau
Craie de champagne Sud et
Centre
Albien-Néocommien libre entre
Seine et Ornain
Calcairestithonien karstique
entre Seine et Ornanin
Calcaireskimmeridgienoxfordien karstique entre Seine
et Ornain
Objectifs
d'état
Global
SDAGE
Échéance
SDAGE
Objectif
d'état
chimique
Délai
(état chimique)
Paramètresdu risque de non
atteinte du bon état chimique
Bon état
2021
Bon état
2021
NO3
Pesticides
PASDERISQUE
Bon état
2021
Bon état
2021
Pesticides
Bon
PASDERISQUE
Bon état
2021
Bon état
2021
NO3
Pesticides
Bon
PASDERISQUE
Bon état
2021
Bon état
2021
NO3
Pesticides
Groupe de
Etat
paramètres
quantitatif
RNAOE2021
Paramètres
Etat
déclassants chimique
RNAOE
2021
RNAOE
2021
Glyphosate Médiocre
RISQUE
NO3
Pesticides
Bon
RISQUE
Bentazone Médiocre
RISQUE
NO3
Pesticides
Bon
Atrazine
déséthyl
Médiocre
RISQUE
Pesticides
AMPA
Médiocre
RISQUE
Pesticides
Commentaires
Le risque est jutifié par latendance
àlahausse desprélèvements
notammement
pour l'irrigation
Classement des ouvrages pour l’amélioration de la continuité
écologique :
Cette carte illustre le classement des cours d’eau sur le
territoire du Contrat Global Voire et Ravet. L’enjeu du
classement du cours d’eau est un des enjeux fort du contrat
car les rivières du territoire sont fortement cloisonnées. Les
Contrat Global actions
Voire et
du Ravet
volet A2 du Contrat Global y sont dédiées.
27
ANNEXE 2 - Programme prévisionnel d’actions
Conformément à l’article IV, dans cette annexe sont identifiées les actions à réaliser sur le territoire selon les objectifs et résultats attendus. Il
identifie des actions au sein de chaque objectif. Il précise le calendrier indicatif de réalisation de ces actions ainsi que les financeurs principaux, les
taux de participation sont inscrits à titre indicatif.
Correspondances des couleurs de masse d’eau :
- Bon état écologique de la masse d’eau
: Vert
- Etat écologique moyen
: Jaune
- Etat écologique médiocre
: orange
Les actions emblématiques figurent dans le tableau inscrites en bleu et en gras.
(1) Objectifs visés et Actions retenues
VOLET A : RESTAURATION DE LA FONCTIONNALITE DES MILIEUX AQUATIQUES
1- PRESERVATION DES ZONES HUMIDES
N°
PTAP
1 PTAP
1bis PTAP
Action
Priorité
actuelle
Etude de Bassin versant Ru de Chevry (amont Etang
de la Horre)
2
Mise en oeuvre du plan de gestion étang de la Horre
(hors pisciculture)
2
Préserver la RNR de l'étang de Ramerupt et poursuivre
Masses d'eau
Date obj
Bon état
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
gestionnaire
Contrat Global
VoireRNN
et Ravet
Ru de Chevry
2027 10/52
Horre ou
collectivités
gestionnaire
Ru de Chevry
2027 10/52 RNN Horre ou
collectivités
Ru de l'Etang de
Coût
40 000 €
2015
2016
2017
2018
2019
20 000 €
20 000 €
40 000 €
28
40 000 €
2-AMELIORATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
29
Priorit
é
actuel
le
Masses
d'eau
Date
obj
Bon
état
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
3
Voire
aval
2027
10
SMABV /
ONEMA 10
Aménagements suite à la
12 PTAP suppression des ouvrages de
Flassigny et la Vacherie
2
Voire
aval
2027
52
Projet de restauration de la
continuité écologique et de
13 PTAP
renaturation de la Voire au
moulin de Rozières
1
Voire
amont
2021
52
N°
PTAP Action
11
Amélioration et suivi de
l’efficacité des passes à poisson
sur la Voire
Coût
2018
2019
MO
AESN
CG52
CG51
CR
Propriéta
ire privé
500 €
15 000 €
500 €
0€
SMABV
200 000 €
0€
100 000 €
40 000 €
30 000 €
30 000
€
5 à 20%
60 à
95%
SMABV
84 300 €
84 300
€
0€
0€
0€
0€
5 à 20%
80 à
95%
38 000
€
0€
0€
0€
0€
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
20%
60%
10%
10%
5 à 20%
60 à
95%
1
Laines
2021
10/52
SMABV/
propriétaire
38 000 €
15 PTAP
Moulin d'En Bas (SoulainesDhuys)
1
Laines
2021
10
SMABV/
propriétaire
60 000 €
16 PTAP Vannage d'Anglus (Ceffonds)
1
Laines
2021
52
SMABV/
propriétaire
100 000 €
17 PTAP Moulin Chérin (Louze)
1
Laines
2021
52
SMABV
/propriétair
e
80 000 €
18 PTAP Moulin de Louze
1
Laines
2021
52
SMABV/
propriétaire
95 000 €
Ouvrage de l'ancienne
19 PTAP fromagerie (Longeville-sur-laLaines)
1
Laines
2021
52
SMABV/
propriétair
e
70 000 €
1
Laines
2021
52
SMABV/
propriétaire
120 000 €
1
Héronne
2021
52
SMABV
119 330 €
Amélioration de la continuité de
l'ouvrage de Droyes (ouvrage
prioritaire) : Etude
21 PTAP hydromophologique sur le
vannage de Droyes démarée en
mai 2014 puis actions à mettre
en œuvre en lien avec action 38
2017
0€
Projet de travaux des ouvrages
sur la Laines
Moulin de Boulancourt
(Longeville-sur-la-Laines)
2016
16 000 €
14 PTAP
20 PTAP
2015
60 000 €
100 000 €
80 000 €
95 000 €
70 000
€
120 000 €
9 330 €
30 000 €
80 000 €
0€
0€
100%
20%
0à
20%
0à
20%
30
Etude d'amélioration de la
continuité écologique de la Droye
(3 ouvrages) : Etude
22 PTAP hydromophologique sur la Droye
démarée en mai 2014 puis
actions à mettre en œuvre en
lien avec action 38
1
Droye
2015
Etude de Rétablissement de la
continuité écologique du seuil de
23 PTAP
Chalette-sur-Voire (1 seuil + 2
ouvrages)
2
Voire
aval
2027
Ouvrage de Moulin Lutin
24 PTAP (Puellemontier) et ouvrage de
Juzanvigny
1
Voire
aval*
Brévonne
50 000
€
5 à 20%
60 à
95%
50 000 €
0€
5 à 20%
60 à
95%
0à
20%
60 000 €
60 000
€
5 à 20%
60 à
95%
0à
20%
20%
60%
159 330 €
9 330 €
0€
50 000 €
SMABV
130 000 €
30 000
€
50 000 €
2027
52/10 SMABV
120 000 €
50 000 €
50 000 €
30 000 €
51/52 SMABV
10
25 PTAP
Limitation des impacts des
ouvrages hydrauliques sur la
ligne d'eau en amont (Voire aval,
Laines)
2
Voire
aval*
Laines
2027
10/52 SMABV
26 PTAP
Limitation des impacts des plans
d'eau
3
Ruisseau
de
Chevry
2027
10/52
SMABV /
gestionnair
e RNN
Horre
30 000 €
27
Limitation de l'impact de l'étang
du Petit Prêtre sur le Haut
Manson Régularisation des
usages (pêche) sur l'étang du
Petit Prêtre
3
HautManson
2015
52
Propriétaire
s privés
-€
50 000 €
0à
20%
0à
20%
20%
100%
3-RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
2015
2016
2017
2018
2019
MO
AESN
CG1
0
Brienne le
Château
Coût
S
C
M
C
N
P
E
D
A
Propriétaire
privé
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Dpt
Date obj
Bon état
Action
Masses
d'eau
PTAP
N°
C
G
CG52
CR
5
1
31
Reméandrement de l'Héronne (à
Droyes, hameau Le Voy) + commune
de Planrupt
1
Héronne
2021
52
SMABV
500 000 €
0€
0€
250 000 €
250 000 €
0€
20%
60%
10%
10%
Reméandrement de la Laines
(Longeville/Vallentigny)
1
Laines
2021
10/
52
SMABV
142 000 €
142 000 €
0€
0€
0€
0€
20%
60%
10%
10%
Reconnexion du Han à Lentilles
2
Voire
aval
2027
10
SMABV
372 000 €
372 000
€
20%
60%
10%
10%
Reconnexion du bras mort à RosnayL'Hopital
2
Voire
aval
2027
10
SMABV
40 000 €
20%
60%
10%
10%
2
Voire
aval
10
SMABV/
Fédé de
pêche
10/AAPP
MA locale
2 000 €
20%
60%
10%
10%
10
SMABV/
Fédé de
pêche 10/
AAPPMA
locale
1 000 €
20%
60%
10%
10%
10
SMABV/
Fédé de
pêche 10/
AAPPMA
locale
2 000 €
2 000 €
20%
60%
10%
10%
52
SMABV
70 000 €
20 000 €
20%
60%
Reconnexion bras mort à Chalettesur-Voire (aval village)
Reconnexion d'une ancienne mare à
Juzanvigny
2
Brévonne
2027
2027
Restauration d'une frayère à truite
1
Laines (ru
Bassignot)
2021
Différentiation d'un lit d'étiage au
ruisseau Lieutenant à Ceffonds
1
Ceffondet
(Ruisseau
lieutenant)
PTAP
37
PTAP
36
PTAP
35
PTAP
34
PTAP
33
PTAP
32
PTAP
31
PTAP
30
2021
40 000 €
2 000 €
1 000 €
50 000 €
10%
10%
32
PTAP
1
Héronne*
Droye
2021
39
Renaturation du Haut Manson en
bordure de route à Robert-Magny
(RD173) Non Si TRAVAUX DE
GENIE CIVIL SANS PLUS VALUE
ECOLOGIQUE
3
HautManson
zone de rejet végétalisée en sortie de
STEP de Brienne le château
2
Restauration des fonctionnalités
physiques du fossé Napoléon (projet
d'aménagement de banquettes en
cours)
2
40
PTAP
43
PTAP
42
PTAP
41
PTAP
38
Etude et travaux hydromophologique
sur la Droye (linéaire complet) et
l'Héronne (du confluent de la Droye
au vannage de Droyes) et sur le
vannage de Droyes démarée en mai
2014 et mise en œuvre des actions
proposées (à mettre dans la fiche
action des opérations 21 et 22)
51/
52
SMABV
et EPTB
Seine
GrandsLacs
259 330 €
2015
10/
52
SMABV
60 000 €
Fossé
Napoléon
2027
10
SMABV
80 000 €
Ru Fossé
Napoléon
2027
10
SMABV
80 000 €
80 000 €
60 000 €
30 000 €
30 000 €
535 400 €
0€
0€
Restauration des habitats aquatiques
des noues de Puellemontier (ancien
lit de la Voire)
2
Voire
aval
2027
52
AAPPMA
locale,
Fédé
pêche 52
et
SMABV
Projet de renaturation de la Voire
et de la Vivoire à Sommevoire
1
Voire
amont
Vivoire
2021
52
SMABV
9 330 €
250 000
€
0€
0€
0€
60 000 €
80 000 €
535 400 €
0€
0€
20%
80%
10%
90%
20%
60%
20%
20%
60%
20%
20%
40%
20%
80%
20%
20%
4-PRESERVATION DES BERGES ET DE LA RIPISYLVE
33
Priorité
actuelle
Masses d'eau
Date
obj
Bon
état
44 PTAP
Préservation de la ripisylve et diminution du
piétinement du bétail en lit mineur (clotures,,,,)
2
Droye
Voire amont
Haut Manson
Brévonne*
2027
45
Gestion de la ripisylve et des embâcles :
Restauration / Entretien de la ripisylve : définir
un plan de gestion pluriannuel puis travaux en
continuité avec le travail éffectué lors du CG
Voire Ravet 1
1
Toutes
Voire aval*
46
Plantation (particulièrement en tête de bassin)
2
47
Retrait des dépôts sauvages
48
Gestion de la flore invasive (renouée du
Japon, érable negundo) et des espèces
nuisibles (ragondin, écrevisses invasives)
N°
PTAP
Action
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
2015
10/52
SMABV
/51
43 320 €
0€
2027
10/52
SMABV
/51
Toutes
Voire aval*
2027
10/52
SMABV
/51
2
Toutes
Voire aval*
2027
Collectivités /
10/52 SMABV/
/51
ONEMA/Fédés
de pêche
-€
2
Toutes
Voire aval*
2027
10/52
SMABV / CPIE
/51
-€
Dpt
2016
2017
CG1
CG52
0
Prop
CR riétaire
privé
2018
2019
MO
AESN
15 400 € 12 300 €
6 220 €
9 400 €
5%
60%
301 000 €
68 300 € 58 600 € 69 600 €
60 400 €
44 100
€
20%
40%
20%
20% 20%
106 600 €
28 000 € 20 400 €
27 600 €
30 600
€
20%
40%
20%
20% 20%
0€
20% 15%
34
N°
Action
Priorité
actuelle
49
Prendre en compte l'enjeu biodiversité dans la gestion des prairies
(contractualisation de MAE) et sensibilisation des agriculteurs
1
50
Implanter des zones en herbe ou d’espaces végétalisés dans des
zones à enjeu biodiversité
1
Masses
d'eau
Date obj
Bon état (le plus
défavorable)
Voire
amont
Héronne
Voire aval*
Chevry
Laines
Voire
amont
Héronne
Voire aval*
Chevry
Laines
Maitre d'ouvrage
pressenti
Coût
(€)
2027
SMABV / CA 10 /
MAEC
LPO
2027
SMABV / CA 10 /
MAEC
LPO
2015 2016 2017 2018 2019
6-AMELIORER LA GOUVERNANCE
N°
Action
Priorité
actuelle
51
Favoriser l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage "rivières" sur
l'amont du BV pour réaliser des actions sur la ripisylve
1
52
Favoriser l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage "rivières" sur le BV
pour réaliser des actions sur la ripisylve
1
Masses
d'eau
Date obj
Bon état (le plus
défavorable)
Toutes
Voire
aval*
Toutes
Voire aval*
Maitre d'ouvrage
pressenti
Coût
2015 2016 2017 2018 2019
(€)
2027
SMABV
0€
2027
SMABV
0€
VOLET B : DIMINUTION DES POLLUTIONS DIFFUSES
1- PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
35
N°
PTAP
Action
Priorité
actuelle
Masses
d'eau
1
Masse
d'eau
souterraine
1
Masse
d'eau
souterraine
53 PTAP
Limiter les pressions agricoles (phytosaniatires) sur le
les Aires d'Alimentation de Captage de Rances pour
préserver la ressource en eau : contractualisation de
MAE,sensibilisation sur les bonnes pratiques sur les
exploitations agricoles, implantation de zones tampons
54 PTAP
55 PTAP
1
Masse
d'eau
souterraine
56
Acquisition foncière autour des captages prioritaires
2
Masse
d'eau
souterraine
Date
obj
Bon
état
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
10
opérateur :
SMABV
animateurs :
CA10 MAPC &
SMABV
10
opérateur :
SMABV
animateurs :
CA10 MAPC &
SMABV
2021
10
opérateur :
SMABV
animateurs :
CA10 MAPC &
SMABV
2021
10/
52/ collectivité
51
2021
2021
Coût
90 000
€
2015
2016
2017
10 000 €
40 000 €
2018
30 000 €
2019
MO
AESN
10 000 €
40%
60%
2-ETUDE BAC
36
N°
PTAP
57 PTAP
Action
Détermination de l'AAC, des zones vulnérables et
élaboration d'un plan d'action: captage de Maizières-lesBrienne
Priorité
actuelle
Masses
d'eau
Date
obj
Bon
état
Dpt
1
Masse
d'eau
souterraine
2021
10
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
2015
70 000 €
Collectivité
2016
2017
35 000 €
2018
2019
35 000 €
MO
AESN
20 à
40%
60 à
80%
Masses d'eau
Date
obj
Bon
état
58
Etude de la sensibilité à
l'érosion/ruissellement (diagnostic, définition
de zones sensibles, propositions d'actions)
sur une zone pilote (amont BV Laines)
1
Laines
2021
10/52/51 SMABV
50 000 €
59
l'érosion/ruissellement (diagnostic, définition
de zones sensibles, propositions d'actions)
1
Voire amont
Martin Champ
Ceffondet
2021
10/52/51 SMABV
30 000 €
60
l'érosion/ruissellement (diagnostic,
définition de zones sensibles,
propositions d'actions)
1
Ruisseau de
Chevry
Ru du Fossé
Napoléon*
2027
10/52/51 SMABV
50 000 €
50 000 €
61
Actions pour limiter les problèmes
d'érosion/ruissellement sur zone pilote
(suivant résultat d'étude)
1
Laines
2021
10/52
SMABV / CA
10 & 52
60 000 €
30 000 €
2
Voire amont
Martin Champ
Ceffondet
Ruisseau de
Chevry
Ru du fossé
napoléon*
2027
10/52
SMABV / CA
10 & 52/ CPIE
60 000 €
N°
62
PTAP
Priorité
actuelle
Action
Actions pour limiter les problèmes
d'érosion/ruissellement (suivant résultat
d'étude)
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
2015
2016
2017
2018
2019
MO
AESN
50 000 €
20%
80%
30 000 €
20%
80%
20%
80%
20%
80%
20%
80%
30 000 €
40 000 €
20 000 €
37
2027
10/52
2
Ceffondet
Voire aval
Ru du Fossé
Napoléon
Laines
Froideau
Ravet*
Petit Ravet
2027
10/52/51
PTAP
1
Martin Champ
Ceffondet
Ruisseau de
Chavanges
Laines
Les noues
d'amances
Brévonne
Froideau
Ravet*
Petit Ravet
63
64
Actions et travaux pour diminuer l'impact des
polluants (nitratres et pesticides) :
élargissement des bandes enherbées,
végétalisation des émissaires agricoles,
création de zones humides transitoires
Diagnostic des pratiques des collectivités en
matière d'utilisation de phytosanitaires et
mise en place de pratiques alternatives
SMABV / CA
10 & 52
30 000 €
FREDON CA /
SMABV /
communes /
CPIE
40 000 €
20 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
20%
80%
30 à
50%
50 à
70%
4-REDUCTION DE L’IMPACT DES DRAINAGES AGRICOLES
38
Etude sur l’impact des drainages agricoles sur la qualité
des eaux, mise en place d’un projet pilote de création de
bassin de stockage
65
Masses d'eau
1
PTAP
Actions pour réduire les impacts des drainages (Création
de zones tampon à l’exutoire des fossés agricoles pour
limiter les transferts de pollution diffuse et de MES)
66
1
Laines
Brévonne
Ceffondet
Voire aval
Ravet*
Petit Ravet
Laines
Brévonne
Ceffondet
Voire aval
Ravet*
Petit Ravet
Date
obj
Bon
état
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
2027
10/
52
SMABV/CA
52 & 10
40 000 €
2027
10/
52
SMABV /
CA
70 000 €
Coût
2015
2016
PTAP
N°
Priorité
actuelle
Action
2017
2018
2019
40 000 €
70 000 €
MO
AESN
20%
80%
20%
80%
VOLET C : PETIT CYCLE DE L’EAU
1- AMELIORATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PTAP
Réhabilitation ANC Chaumesnil (43
installations)
68
PTAP
Réhabilitation ANC Eclance (68
installations)
69
PTAP
Réhabilitation ANC Epothemont (80
installations)
1
2
1
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
Ru du Fossé
Napoléon
Froideau
2027
10
Collectivité
219 515 €
4 300 €
7 740 €
Ru Etang de la
2015
Dame
10
Collectivité
347 140 €
6 800 €
12 240 €
10
Collectivité
408 400 €
22 400 €
Les Noues
d'amance
2021
2015
2016
386 000
€
2017
MO
AESN
207 475 €
30%
60%
10%
328 100 €
30%
60%
10%
30%
60%
10%
2018
2019
CG51
67
Masses d'eau
CG52
PTAP
Action
Date
obj
Bon
état
CG10
N°
Priorité
actuelle
39
PTAP
Réhabilitation ANC Hampigny (129
installations)
2
Voire aval
2027
10
Collectivité
658 545 €
12 900 €
23 220 €
PTAP
Réhabilitation ANC Juzanvigny (58
installations)
2
Brévonne
2027
10
Collectivité
296 090 €
16 240 €
279 850
€
PTAP
Réhabilitation ANC Lentilles (68
installations)
1
Voire aval*
Ruisseau de
Chavanges
2027
10
Collectivité
347 140 €
6 800 €
12 240 €
PTAP
Réhabilitation ANC Vernonvilliers (33
installations)
2
Brévonne
2027
10
Collectivité
168 465 €
3 300 €
74
Réhabilitation ANC Longeville-sur-laLaines (17)
1
Voire aval
Laines
2021
52
CCPD
68 680 €
75
Réhabilitation ANC Montier-en-Der (24) +
Droyes (67) + Billory (20 Robert-Magny:
projet de semi-collectif) + Thilleux (4)
2
Voire amont
Haut-Manson
Ceffondet
Héronne*
Droye
2021
52
CCPD
388 623 €
76
Réhabilitation ANC Sauvage Magny (31
Ceffonds)
3
Laines
2021
52
CCPD
125 240 €
5 580 €
77
Réhabilitation ANC Anglus (Ceffonds) (36
installations)
3
Laines
2021
52
CCPD
145 440 €
6 480 €
70
71
72
73
PTAP
78
Réhabilitation ANC Tremilly (41)
1
Ceffondet
2021
52
Comcom
(diag
ANC)
6 720 €
209 305 €
622 425
€
60%
10%
30%
60%
10%
30%
60%
10%
30%
60%
10%
30%
60%
10
%
30%
60%
10
%
119 660
€
30%
60%
10
%
138 960
€
30%
60%
10
%
30%
60%
10
%
30%
60%
20 à
40%
40 à
70%
30%
60%
328 100
€
5 940 €
3 060 €
65 620 €
102 288
€
258 620
€
4 100 €
30%
7 380 €
159 225 €
20 995 €
197 825 €
Commune
(travaux)
79
ANC Mertrud (110 installations zonage
réalisé mais mise en conformité onéreuse)
2
Voire amont
Vivoire
2021
52
Commune
(travaux)
196 717 €
95
Assainissement communal de Thilleux
(suivant le résultat de l'étude collectif ou
non collectif)
2
Ceffondet
2021
52
CCPD
219 000 €
80
Réhabilitation ANC Châtillon-sur-Broué (45
installations)
3
Droye
2015
51
Comcom
(contrôles
+travaux)
186 300 €
19 800 €
3 000 €
176 917
€
216 000
€
4 500 €
8 100 €
173 700
€
10
%
10 à
20%
10
%
40
2-AMELIORATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PTAP
N°
Action
Zonage d'assainissement à venir sur
l'ensemble de la commune de
Sommevoire (P1)
81
PTAP
Priorité
actuelle
Masses
d'eau
Date
obj
Bon
état
Dpt
1
Voire
amont
Vivoire
2021
52
CCPD
2021
52
CCPD
1
option 1:Création STEP et réseaux
Sommevoire et Rozières + option 2
82
1
PTAP
86
PTAP
85
PTAP
84
PTAP
83
Voire
amont
Vivoire
Voire
amont
Vivoire
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
40 000 €
2015
2016
2017
2018
2019
40 000 €
MO
AES CG1
N
0
CG
52
20%
70%
10%
400 000 €
1 100 000 €
40%
40%
20%
600 000 €
900 000 €
40%
40%
20%
500 000 €
60%
30% à
40%
10%
70 000 €
30 à
60%
30 à
50%
10
à
20%
CG
51
1 500 000 €
2021
52
CCPD
Réhabilitation STEP et réseau d'eaux
usées de Montier en Der
1
Voire
amont
2021
52
CCPD
Réhabilitation STEP et réseaux d'eaux
pluviales de Bailly-aux-Forges
1
Vivoire
2021
52
Commune
100 000 €
Réhabilitation STEP de RizaucourtBuchey
1
Ceffondet
2021
52
Commune
100 000 €
30 000 €
70 000 €
30 à
60%
30 à
50%
10
à
20%
Réhabilitation STEP et réseau d'eaux
usées de Voillecomte
1
Brie
2015
52
Commune
140 000 €
50 000 €
90 000 €
30 à
60%
30 à
50%
10
à
20%
1 150 000 €
100 000 €
50 000 €
500 000 €
30 000 €
41
PTAP
1
Droye
2015
51
ComCom Der
Perthois et
Bocage
Diagnostic préalable et Réhabilitation
de la STEP de Rosnay-l'Hopital
(problème des boues chargées en
Cuivre) voir ac le SDDEA M. Conroux
1
Voire aval
2027
10
Commune
40 000 €
Diminution des eaux pluviales dans le
réseau d'assainissement de Brienne le
chateau (mise en séparatif ou
infiltration et autosurveillance des bypass)
1
Ru du
Fossé
Napoléon
2027
10
Commune
150 000 €
Réhabilitation du réseau de Brienne-leChâteau
1
Ru du
Fossé
Napoléon
2027
10
Commune
200 000 €
Réhabilitation de la station de lagunage
et des réseaux d'eaux usées de
Soulaines-Dhuys
1
Laines
2021
10
Commune
250 000 €
92
Etude du fonctionnement de la step de
Chavanges prévoir analyse milieu pour
justifier origine impact
1
Ruisseau
de
Chavanges
2021
10
SMABV
93
Réhabilitation du réseau d'eaux usées
(pb eau parasite et déversoirs d'orages)
à Longeville-sur-la-Laines : étude du
réseau en cours
1
Laines
2021
52
CCPD
20 000 €
20 000 €
94
Création d'un réseau séparatif d'eaux
usées à Louze
1
Laines
Cotelle*
2027
52
CCPD
930 000 €
380 000 €
87
88
PTAP
91
PTAP
90
PTAP
89
PTAP
Réhabilitation de la STEP et des
réseaux d'eaux usées de GiffaumontChampaubert (étude en cours)
Comcom du der perthois bocage et
der M. Gagneux
218 000 €
68 000 €
PTAP
40 à
50%
30 à
40%
20 à
50%
30 à
50%
20 à
30%
30 à
50%
30 à
70%
20%
200 000 €
50%
30%
20%
250 000 €
50%
30% à
40%
20%
60%
30%
10
%
60%
30%
10
%
50 000 €
50 000 €
40 000 €
150 000 €
50 000 €
20%
-€
300 000 €
250 000 €
42
95
bis
96
Etude d'impact milieu de la commune
de Planrupt,
Création réseau d'eaux usées et STEP
(filtre plantés de roseaux) à Planrupt
(zonage d'assainissement réalisé),
sous réserve des conclusions de l'étude
d'impact
2
Héronne
2021
52
CCPD
8 000 €
2 ou
3*
Héronne
2021
52
CCPD
2 000 000 €
8 000 €
500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
20 à
40%
10
à
20%
30 à
40 %
* : la confirmation du financement de l'Agence et le niveau de priorité seront déterminés en fonction d'un étude de l'impact milieu de la
commune.
3-AMELIORATION DE L’EPURATION DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
N° PTAP Action
Priorité
actuelle
Masses
d'eau
Date
obj
Bon
état
Dpt
1
Ruisseau de
Chavanges
2021
10
CG 10
2
Voire aval
2027
10
SA André
laurent
1
Ruisseau de
Chavanges
2021
10
Chrométal
30 000 €
2
Ru duFossé
Napoléon
2027
10
Centre
hospitalier
40 000 €
3
Héronne*
Brie
2021
10
SMABV
Amélioration du fonctionnement de la STEP de la ZI de
97 PTAP St Christophe Dodinicourt diag de fonctionnement et
avp
Péréniser la filière épuratoire du site par épandage SA
98 PTAP André Laurent (Blignicourt)
Réhabilitation du système d'assainissement de
99 PTAP Chrométal (Chavanges) pour réduire les pollutions
toxiques
Limitation des rejets du centre hospitalier de Brienne100 PTAP le-Chateau pour réduire les pollutions toxiques
101
analyse de l'artisanat sur le BV à croiser avec
hydrologie pour rechercher la source de Zinc
Maitre
d'ouvrage
pressenti
Coût
2015
200 000 €
2016
2017
MO
AESN
50 à 60%
40 à
50%
60%
40%
30 000 €
60%
40%
40 000 €
60%
40%
40%
60%
30 000 €
2018
170 000 €
-€
5 000 €
2 500 €
2 500 €
2019
43
102
Suivi de la qualité de l'eau (tanins) arrosage sur
plateforme de mai à octobre soumis à déclaration avec
analyse régulière : A VERIFIER - Tonnellerie de
Ludon-Médoc achète les merrains
103
Signature des autorisations de rejet des activités
économiques dans les STEP des communes (Montier,
Brienne, Chatillon sur Broué...)
3
Les Noues
d'amance
2021
10
SMABV /
CPIE
3
Voire amont
Droye
Ru du Fossé
Napoléon*
2027
10/
52/
51
SMABV
2021
10/
52
SMABV/
FCNAMS
2015
51
Propriétaire
privé
104
Actions de reconquête de la qualité de l'eau
3
Héronne
Brie
Chavanges
Les Noues
d'Amance
105
Réhabilitation ANC camping de Châtillon-sur-Broué
3
Droye
5 000 €
2 500 €
2 500 €
5 000 €
5 000 €
40%
60%
40%
60%
40%
60%
-€
25 000 €
5 000 €
5 000 €
100 000 €
5 000 €
100 000 €
4-AMELIORATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PTAP
N°
Action
Priorité
actuelle
Masses
d'eau
Date
obj
Bon
état
Dpt
Maitre
d'ouvrage
pressenti
106
Etude technico-économique de sécurisation du
champ captant de Lassicourt
1
Voire aval
2027
10
SIAEP
Lassicourt /
SIAEP Briennele-château
107
Interconnexion des captages AEP de Rances et
Maizières-les-Brienne : en cours
2
Voire aval
2027
10
SIAEP
Maizières
108
Extension/réhabilitation du réseau AEP de
Sommevoire vers Rozières
2
Voire
amont
Vivoire
2021
52
Collectivités
Coût
2015
2016
40 000 €
40 000 €
0€
100 000 €
30 000 €
70 000 €
90 000 €
90 000 €
2017
0€
2018
0€
2019
0€
MO
AES CG1 CG5
N
0
2
30% 50% 20%
50% 30% 20%
80%
20%
44
Inciter les communes à lancer DUP pour les
périmètres de protection des captages ou à la
faire respecter (Ceffonds)
Délimitation des zones vulnérables pour les
captages (Beurville)
109
1
Ceffondet
2021
10/52
Collectivités
/51
45 000 €
23 000 €
5 000 €
20 à
40 à
100
70%
%
17 000 €
10%
VOLET D : ANIMATION, COMMUNICATION, SUIVI
Maitre
d'ouvra
Coût
ge
pressen
ti
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
1
Toutes
2027
112
Plaquette annuelle sur le contrat
1
Toutes
113
Communication lors de travaux, actions
emblématiques ou enjeux forts (articles
de presse, lettres d'info, réunions
publiques)
1
114
Guide du riverain pour l'entretien des
berges
1
115
Sensibilisation des jardiniers amateurs et
des collectivités à la réduction d'utilisation
de produits phytosanitaires (article presse
ou lettre d'info) intégré dans le coût de la
plaquette annuelle (112) et articles de
presse (113)
Action
110
Poste animateur Contrat Global
111
PTAP
1
N°
PTAP
Masses d'eau
Date
obj
Bon
état
PTAP
Priorité
actuelle
Poste technicien de rivières
2
Dpt
C
G
5
2
C
GCR
5
1
SM
NE
A
CC
PD
15%
10%
5%
50%
15%
10%
5%
40%
50%
10%
400 €
40%
50%
10%
0€
40%
50%
10%
2015
2016
2017
2018
2019
MO
AESN
320 000 €
64 000 €
64 000 €
64 000 €
64 000 €
64 000 €
20%
50%
10/52/51 SMABV
200 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
20%
2027
10/52/51 SMABV
6 400 €
4 000 €
600 €
600 €
600 €
600 €
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
2 000 €
400 €
400 €
400 €
400 €
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
1 000 €
1 000 €
0€
0€
0€
2027
SMABV
/
10/52/51 FREDO
N CA/
CPIE
-€
Toutes
C
G
1
0
45
116
Pages Internet (sur site du SMABV)
2
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
3 000 €
117
Festival international de la photo
animalière
2
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
1 000 €
1 000 €
4 000 €
1 000 €
4 000 €
118
Animation autour de l'eau et découverte
des milieux aquatiques
2
Toutes
2027
SMABV
/ CPIE /
Fédé
pêche
10/52/51
52 /
étang
des
salles
119
Sentiers pédagogiques de sensibilisation
(à créer à Sommevoire avec projet de
restauration de la continuité)
1
Voire amont
2027
SMABV
10/52/51 /
CENCA
120
Classes d'eau Elus
1
Toutes
2027
10/52/51 SMABV 2 500 €
121
Visites sites atelier, prairie de Chalette
1
Voire aval
2027
AESN
10/52/51 DVM,
CENCA
-€
122
Commissions géographiques
1
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
-€
123
Suivi écologique de la qualité des cours
d'eau :
- suivi du paramètre Zinc sur la Brie
- suivi du ruisseau de Chavanges (impact
STEP & Chrométal)
- suivi qualité Héronne (avec suivi
phytosanitaires)
- suivi qualité Brévonne par rapport au
ruissellement de la zone d'enfouissement
de Brienne (ancienne décharge) Prospective de territoire
1
Toutes
2027
10/52/51 SMABV
120 000 €
600 €
600 €
600 €
1 000 €
600 €
1 000 €
600 €
1 000 €
4 000 €
0€
40 000 €
2 500 €
0€
0€
40 000 €
0€
0€
0€
40 000 €
40%
50%
20%
80%
20%
80%
20%
80%
20%
80%
20%
80%
20%
50%
10%
1 1
0 0
%%
10%
46
124
Suivi impact retrait vannages de
Flassigny et de la Vacherie (en interne)
1
Voire aval
2027
125
Suivi du milieu avant/après travaux
1
Toutes
2027
126
Etude de la relation entre la Voire et sa
nappe d'accompagnement : Suivi du
niveau de la nappe et de la qualité de
l'eau dans les captages AEP en fonction
du niveau de la Voire
1
Voire aval
2027
127
Evaluation du contrat
1
Toutes
2027
52
SMABV
10/51/52 SMABV
-€
0€
0€
0€
0€
50 000 €
0€
0€
0€
20%
50%
0€
0€
0€
35 000 €
20%
80%
selon
travaux
SMABV
/
SDDEA
50 000 €
10/52/51 SMABV
35 000 €
10
0€
0€
2
0
%
10%
Cartes des actions pour les Masses d’eau à objectif de bon état 2021 :
Ci-après, 8 cartes concernant les masses d’eau à objectif 2021 ont été annexées.
Sur les cartes sont représentés les différents états des masses d’eau dans un grand carré recoupé en 6 carrés. Voici leur signification :
Etat biologique
Ecart à l’objectif
47
Etat Physico-chimique Qualification Masse
d’eau
Etat chimique
Niveau
de
confiance (1=le +
faible)
Actions sur la
masse
d’eau :
13
43
44
49
50
59
62
75
48
79
81
82
83
49
Actions sur la
masse d’eau :
43
79
81
82
84
108
50
Actions sur la masse d’eau :
59.62.63
51
9.37.59.62.63.64.65.66.75.78.85.95.109
52
Actions sur la
masse d’eau :
75
96
101
104
53
Actions sur la
masse d’eau :
72
92
97
99
104
54
6.7.9.14.15.16.17.18.19.20.25.31.36.49.50.58.61.63.64.65.66.74.76.77.91.93.94
55
63.69.102.104
(2) Montant du programme prévisionnel d’actions
56
Le montant prévisionnel des actions de ce contrat est de 17 449 310 euros
H.T. dont la répartition par thématique et niveau de priorité est la suivante :
Budget par niveau de
priorité et par objectif
Objectifs
Actions emblématiques
(P1 et P2)
Priorité 1
Priorité 2*
Priorité 3*
892 700 €
3 176 390 €
1 317 420 €
106 000 €
B - Pollutions diffuses
110 000 €
400 000 €
190 000 €
218 000 €
6 406 040 €
2 512 580 €
2 500 €
740 900 €
8 000 €
1 223 200 €
10 723 330 €
A
Restauration
fonctionnalité
des
aquatiques
D - Animation
Communication
Total général
/
de
la
milieux
Suivi
/
4 028 000 €
Total
général
4 599 810 €
590 000 €
2 591 980 €
11 510 600 €
748 900 €
2 697 980 €
17 449 310 €
57
ANNEXE 3 - Indicateurs de suivi-évaluation
Les indicateurs suivants sont définis pour suivre et évaluer la mise en œuvre du
programme d’actions du contrat et son animation.
Indicateurs de moyens et de réalisation
Ils permettent de décrire l’état d’avancement des actions réalisées et de
l’animation effectuée.
Ils sont collectés chaque année et analysés dans le rapport d’activité.
Les quatre familles d’indicateurs suivantes sont renseignées obligatoirement.
1. Comparaison des engagements financiers prévus/réalisés (en euros) selon les
volets d’actions suivants :
o Réduire les pollutions ponctuelles ;
o Réduire les pollutions diffuses sur la qualité des cours d’eau ;
o Satisfaire les besoins en eau potable ;
o Reconquérir la fonctionnalité des milieux ;
o Gérer la ressource en eau ;
o Favoriser la gouvernance.
2. Etat d’avancement des actions inscrites au PTAP (initiée, en cours, achevée),
réparties selon les mêmes volets d’actions que ci-dessus
3. Ventilation du temps d’animation de la cellule selon les missions principales
définies dans le contrat (en jours par volet)
4. Ventilation du temps d’animation de la cellule selon la nature des tâches
effectuées (bureau, réunion, terrain) (en jours par volet)
Indicateurs de résultat
Ils permettent de mesurer l’atteinte des objectifs de résultats visés.
Ces données sont collectées et analysés lors de l’évaluation finale du contrat.
Ces indicateurs se répartissent en deux catégories :
- ceux relatifs aux résultats qui découlent à court-terme et de manière directe de
la mise en œuvre des actions du programme et de l’animation,
- ceux relatifs aux résultats à moyen/long terme et indirects auxquels les actions
du programme et l’animation contribuent, y compris avec un lien de cause à
effet plus difficile à établir.
En page suivante sont répertoriés tous les indicateurs de réalisation et de résultats.
58
A – Restauration de la fonctionnalité des Milieux Aquatiques
Indicateurs de réalisation
A1
A2
A3
A4
A5
A6
Indicateurs de résultats
Surface de zone humide acquise, surface de zone
humide avec plan de gestion défini, surface de zone
humide avec plan de gestion mis en œuvre
Amélioration de la continuité piscicole et
Nombre de propriétaires signant une convention
sédimentaire, nombre d’ouvrages aménagés/effacés,
de travaux
indice IPR, suivi IBG et IBD
Nombre de propriétaires signant une convention Nombre de linéaire reconnecté, reméandré,
de travaux
restauré, indices IPR, IBG, IBD améliorés
Linéaire de ripisylve entretenu, de berges clôturées,
Nombre de propriétaires signant une convention
d’abreuvoirs installés, réalisation d’une cartographie
détaillée
Adhésion des agriculteurs pour le programme
Nombre d’ha contractualisés, suivi PC et IBD
MAET
Acceptation des propriétaires à signer
conventions et/ou à vendre leurs parcelles.
des
Modification des statuts
Nombre d’adhésion d’EPCI-FP au SMABV
B – Diminution des pollutions diffuses
B1
Adhésion des agriculteurs pour le programme
Nombre d’ha contractualisés et d’ha achetés
MAET, acquisition foncière autour des captages
B2
Réalisation de l’étude
Matérialisation du périmètre immédiat
B3a
Définition d’une zone d’étude
Nombre d’actions réalisées
B3b
Signature de conventions par les agriculteurs
B3c
B4
Nombre de bandes enherbées, linéaire de haies
plantées, création de zones humides transitoires,
suivi PC et IBD
Nombre de signataires de la charte, de matériel
Signature des collectivités à la charte O phyto
acquis, de personnel formé, suivi PC et IBD
Signature de conventions par un ou des Réalisation de l’étude et de zone pilote, suivi PC et
agriculteurs
IBD
C1
C2
C3
C4
Nombre de dispositif réhabilités
Pourcentage des habitations aux normes à l’issue de
l’opération, abattement des paramètres phosphate,
MOOX, nitrates et éventuellement ammonium.
STEP :- Nombre de STEP réhabilitées (et nombre
d'EH correspondant)
Pollution supprimée
- Nombre de STEP créées (et nombre
Suivi PC et IBD
d'EH correspondant)
Réseaux : Linéaire de réseaux réhabilités
Pollution supprimée
Nombre de dispositifs réhabilités
Suivi PC et IBD
Production (forages, traitement…) : nb
Nombre d'habitants desservis et sécurisés
d'habitants desservis
Interconnexion : nb d'habitants sécurisés
D - Animation / Suivi / Communication
D1
Implication des instances composant le CoPil
Nombre d’ETP
Rédaction des communiqués de presse, du Guide
du Riverain, d’articles pour le site internet
Réalisation du sentier pédagogique avec panneaux
d’information, participation du SMABV aux
D3a
manifestations locales, signature de partenariat
avec le CPIE pour l’animation auprès des scolaires.
Réalisation de la classe d’eau Elus et des
commissions géographiques avec mobilisation des
D3b
différents intervenants, implication technique de
l’AESN
D2
D4
D5
Nombres de plaquettes imprimées/de personnes
sensibilisées
Sentier pédagogique créé, nombre d’écoles /classes
/ enfants touchés, nombre de sorties prévues avec
les scolaires, nombre d’outils pédagogiques conçus.
Nombre d’élus participants aux classes d’eau et aux
commissions géographiques, nombre de commissions
géographiques réunies.
Nombre de stations mesurées et leur fréquence,
nombre de rendus, nombre de communications sur
les résultats, intégration des résultats dans les outils
Contrat Global Voire
et Ravet
de suivi (indicateur, SIG).
Réalisation du bilan technico-financier, mise à
Réalisation de l'étude
59
disposition des données et différents bilans.
Réalisation du réseau de suivi qualité de l’eau et
du suivi spécifique aux travaux
Annexe 4 : Taux d’aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour
les actions du contrat à date de signature du contrat
Figurent dans le tableau suivant, à titre indicatif, les taux d’aide de l’Agence dans le cadre du 10ème
programme tels qu’ils ont été approuvés par le conseil d’administration des 18 octobre 2012 et 14
novembre 2012 puis modifiés par délibérations du 25 juin 2013. Ces taux pourront être modifiés par
le Conseil d’administration de l’Agence.
Nature destravaux
Etudes générales d'assainissement
Etudes spécifiques - Epuration
Opérations pilotes - Assainissement
Création et modernisation d’ouvrages collectifs de
traitement
Réseaux d’assainissement : création de réseaux neufs de
collecte et de transport d’eaux usées, création de toilettes
permanentes sur le domaine public
Réseaux d'assainissement : réhabilitation, mise en
séparatif
Branchements (domaine privé)
Temps de pluie - Réduction à la source des écoulements de
temps de pluie en zones urbaines – Collectivités
Temps de pluie - Dépollution des rejets urbains par temps
de pluie – Collectivités
Assainissement non collectif
Animation
Etudesgénéralesou étudesspécifiques
Technologie propre, Opérationspilotes, Gestion à la source
deseaux pluviales
Taux d’aide
Prix de référence
(S=subvention A=avance)
Prix plafond
Assainissement des collectivités
S80%
Non
S50%
Non
S70%
Non
S40%+A 20%
Oui
S30%+A 20%
Oui, sauf création de toilettes permanentes
S30%+A 20%
Oui
Branchement :
- simple : 2 000 €
- complexe : 3 500 €
Branchement pour 2 habitations : 3 500 €
Branchement multiple :
4 500 €
Immeuble et bâtiment public : 500 €/ EH
Déconnexion des eaux de gouttières : 1 000 €
(majoration du forfait)
Forfait de gestion pour la collectivité : 300 €
par branchement
Non
S70%
Oui
S40%+A 20%
S60%
S50%
Oui
S60%*
S40%+A 20%*
Réduction desrejetsde substancesdangereuses - Etudes
et travaux
Aide à l’élimination deseffluentsconcentrés - actions
groupées
Centre collectif de valorisation des boueset effluents
concentrés - Traitement centralisé des produits de curage
et matièresde vidange des ANC
Oui
Dépollution desindustries et autresactivitéséconomiquesnon agricoles
S60%*
Non
Réduction despollutionsindustrielles
Actionsd’accompagnement de la réduction des pollutions
industrielles
TPE: Technologiespropres, Réduction despollutions,
Actionsd’accompagnement
Activités économiquesdispersées. Animation
Observations
S30%+A 20%*
S60%
S50%
S60%*
* S50%pour lesgrandes entreprises
* S50%pour lesgrandes entreprises, * Taux réduit pour
Technologie propre, Gestion à la source des eaux
destravaux de mise aux normescommunautaires issues
pluviales
de la directive IED
*A 60%pour implantations nouvelles* Taux réduit pour
Oui
de la directive IED
* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes
Oui
communautairesissuesde la directive IED
Le même taux est appliqué aux petitesentreprises
Non
concernéespar une action groupée
Oui
* S50%pour lesgrandes entreprises, * Taux réduit pour
de la directive IED
S60%
A 60%
Non
Non
60
Etudeset suivi desmilieux aquatiqueset humides
Acquisition foncière de zoneshumides
Mise en réserve foncière (préfinancement)
Mise en réserve foncière (fraisde portage et de gestion)
Acquisition foncière de rives
Suppression d’obstaclesàlalibre circulation : acquisition
de droitsréels
Dispositifsde franchissement
Travaux de renaturation et de restauration desmilieux
aquatiqueset humides
Entretien desmilieux aquatiqueset humides
Animation zoneshumides
Animation milieux aquatiquesnon spécifiquesaux zones
humides
Appui àl’émergence de maîtresd’ouvrages
Actionsde communication
Protéger et restaurer lesmilieux aquatiqueset humides
S80%
S80%
A 100%
S100%
S60+A 40%
S80%
S40%+A 20%
+S20%pour lesprioritésPTAP
+S20%pour lesprioritésPTAP
S80%
S40%
S80%
Oui
S50%
S50%
S50%
Oui
Non
Protéger lescaptagesd’eau pour l’alimentation en eau potable
EtudesAAC, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage
Diagnosticd'exploitation ou de territoire
Animation pour la réduction et la maîtrise despollutions
diffusesdescaptages
Assistance technique aux actionsde protection de la
ressource
Déclaration d’utilité publique : étudespréalableset
procédure administrative
Etudesen zonesnon agricoles
Animation en zonesnon agricoles
Conseil individuel dansun cadre collectif
S80%
Non
S80%
Oui
S50%
Oui
S80%
S70%
S50%
S80%
Non
Non
Oui
Prix de référence +prix plafond
Travaux de protection et indemnisation desservitudes
déclarésd’utilité publique (DUP)
S80%
Acquisitionsfoncièreset aménagementsnécessairesà la
gestion pérenne desterrains, y compriscoûtsintervention
desorganismesfonciers
Soutien à l'agriculture biologique, y comprisl’animation
pour la protection desAAC
Promotion de techniquesinnovanteset expérimentation
en agriculture
Modernisation desbâtimentsd'élevage, Investissements
matérielsen agriculture, Indemnisationspour changement
de pratiquesou de systèmesagricoles
Communication, formation, sensibilisation en agriculture
Promotion de techniquesinnovantes, formation,
sensibilisation et communication en zonesnon agricoles
Plansde gestion et acquisition de matériel en zonesnon
agricoles
Schémasd’alimentation en eau potable
Etudesspécifiquesen eau potable.
Travaux liésàlaproduction, au transfert et au stockage de
l’eau potable : quantité, qualité et sécurité
Non
S60%+A 40%
Non
S80%
Oui (pour l’animation)
S70%
Non
SJusqu’au maximum autorisé par le régime
notifié
Non
Non
S80%
S70%
Non
S50%
Prix plafond
Assurer l’approvisionnement publicen eau potable
S80%
Non
S50%
Non
S20%+A 30%
S30%+A 20%Si lestroisconditionsde
majoration sont respectées
Canalisations
A 40%
Non
Travaux urgentsliésàlasécheresse et àune pollution
accidentelle
Pour lestravaux déclarésd’utilité publique, le taux est
minoré à 40%s’ilssont réalisésplusde deux ansaprèsla
date de la DUP, puisà 20 %au-delà de quatre ansaprèsla
date de la DUP
S30%pour lescommunesrurales(sansavance)
S40%pour lescommunesrurales(sansavance) si lestrois
conditionsde majoration sont respectées
Gestion de larareté de laressource en eau
Collectivitéset activitéséconomiques(horsagriculture) Etudesspécifiques. Economiesd’eau
Economiesd’eau descollectivités
Economiesd'eau en milieu industriel
Irrigation - Etudes, conseil et formation, étudespour la
réutilisation d’eaux uséeset d’eaux pluviales, lesretenues
de substitution, lesdéplacementsde forages
Irrigation - Travaux pour laréutilisation d’eaux uséeset
d’eaux pluviales, lesretenuesde substitution, les
déplacementsde forages
Animation
S50%
A 60%
A 60%
Non
Oui
Non
S50%
A 40%
S50%
Oui
Oui
Protection desmilieux aquatiquesface àlasécheresse
Etudespour laprotection desmilieux aquatiquesface àla
sécheresse
Pêchesde sauvegarde
Création et réhabilitation de réservesd’eau pour le soutien
d’étiage
S50%
S80%
Non
Non
S20%+A 20%
Non
61
Acquérir et partager lesconnaissancespour relever lesdéfis
Connaissance desmilieux et despressions
Réseaux de suivi du milieu aquatique et banquesde
données
Etudes
S80%
S80%
Non
Annexe 5 : Taux d’aide des Conseils Généraux et Régional pour les
actions du contrat à date de signature du contrat
Conseil Général de l’Aube
Juillet et octobre 2010
62
CONSEIL GENERAL HAUTE-MARNE
Fonds Départemental pour l’Environnement - Janvier 2013
1) dans le domaine de l’alimentation en eau potable :
Les dossiers éligibles sont les projets de :
- recherches en eau, (opérations exceptionnelles et conformes aux orientations du schéma
départemental d’alimentation en eau potable),
- création de points d’eau,
- raccordement de points d’eau,
- étude des aires d’alimentation des captages prioritaires,
- interconnexions de réseaux,
- traitement de potabilisation,
- réseaux de distribution,
63
-
travaux de protection de captages d’eau,
équipements de renforcement si les nouveaux besoins sont avérés,
réfection des réservoirs,
remplacement des surpresseurs,
suppression des branchements en plomb,
- renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement. pour qu’une subvention soit
accordée, le rendement du réseau doit être d’un minimum de
50%, (moyenne sur 3 ans), ce qui suppose que le réservoir soit équipé d’un compteur de
production. L’appréciation de ce paramètre est confiée au SATEP sur la base des visites
réalisées auprès des collectivités qui ont signé une convention d’assistance technique avec
le conseil général. À défaut de convention, les techniciens du SATEP effectueront une
intervention spécifique pour appréhender le rendement du réseau.
Le taux d’aide est de 20% au maximum de la dépense subventionnable HT (montant du
devis hors imprévus), dans la limite de 80% du cumul des aides publiques).
Les renouvellements des réseaux d’eau (taux d’aide à 10 %), pour être pris en compte,
doivent :
- obéir à un plan général et coordonné établi sur la base d’un diagnostic,
- concerner une unité de distribution dont la ressource a fait l’objet d’un arrêté
préfectoral d’autorisation et de protection (ou dont la procédure est en cours).
Les dispositifs de défense contre l’incendie sont exclus des projets éligibles.
Les travaux effectués en terrains privés, notamment lors des remplacements des
branchements en plomb, sont aidés au taux de 10% lorsqu’ils répondent à ces critères :
- maîtrise d’ouvrage publique,
- projets concernant 80% des habitations occupées.
Les dossiers relatifs au changement des branchements en plomb seront déclarés recevables
si et seulement si :
- le dépôt des dossiers intervient au plus tard au 31 octobre 2013
- le dossier porte sur un programme de remplacement de l’ensemble des branchements en
plomb restants,
- le programme présente un phasage maximum de trois années consécutives
(2013-2015),
En tout état de cause, les justificatifs de réalisation seront à produire avant le 31 octobre
2015.
Pour les recherches en eau et la création de points d’eau, l’aide est de 80% du montant HT
des dépenses relatives à la phase de prospection. L’aide est maintenue en cas de
recherche infructueuse (en quantité ou en qualité), elle est ramenée à 20% du montant HT
cumulé des travaux de recherches en eau et de création du point d’eau (raccordements
électriques et hydrauliques, analyses réglementaires, frais d’autorisation…) en cas de
recherche fructueuse.
Les travaux d’aménagement de captage, consécutifs à leur déclaration d’utilité publique
(DUP) pourront être aidés pendant les trois ans qui suivent la date de l’arrêté préfectoral.
Passé ce délai, les demandes seront irrecevables.
2) dans le domaine de l’assainissement :
Les dossiers éligibles sont les projets de :
- dispositifs d’épuration, avec les collecteurs (canalisation sans branchement) et
l’ensemble des travaux réalisés sur le domaine public, à condition de produire le plan de
zonage, les autorisations administratives, le règlement d’assainissement et le plan
d’épandage des boues.
- travaux d’amélioration du réseau existant faisant suite à diagnostic, destinés à améliorer
la qualité de l’effluent entrant dans un dispositif d’épuration (élimination des eaux claires,
colmatage de fuites, modification de pentes).
Le taux d’aide est de 20% au maximum de la dépense subventionnable HT (dans la limite
de 80% du cumul des aides publiques).
Les renouvellements des réseaux d’assainissement pour être pris en compte (taux d’aide à
64
10 %) doivent :
- obéir à un plan général et coordonné établi sur la base d’un diagnostic,
- concerner un réseau qui débouche sur un dispositif de traitement adapté.
Règlement du FDE approuvé par la commission permanente du 25 janvier 2013
Les études préalables (diagnostic, zonage, etc.) sont intégrées au projet global
d’assainissement, qu’elles ont servi à élaborer. Dans le cas où les études ne sont pas
suivies de travaux, le conseil général ne complète pas la subvention des agences de l’eau.
Les plans de zonage et les plans d’épandage des boues de station d’épuration ou de lagune
qui n’impliquent pas de travaux sont instruits à réception du dossier complet.
Les projets d’assainissement non collectif (ANC), y compris les branchements des
particuliers, sont éligibles dans la mesure où il s’agit d’opérations groupées de
réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonomes existants, et obéissant aux
conditions suivantes :
- maîtrise d’ouvrage publique,
- plan de zonage d’assainissement non collectif (SPANC) mis en place,
- La déclaration d’intérêt général des travaux n’est plus obligatoire ; sauf si la collectivité
supporte le coût des travaux ou qu’un propriétaire ne donne pas son accord sur la
réalisation des travaux,
- projets concernant 80% des habitations occupées relevant de l’ANC. (convention signée
avec les propriétaires).
de
80% du cumul des aides publiques).
- Condition particulière : La base subventionnable de toutes les collectivités qui ne
récupèrent pas la TVA sur les opérations groupées de réhabilitation des dispositifs
d’assainissement autonome, sera calculée sur le montant TTC du projet.
3) dans le domaine des déchets :
Les dossiers recevables sont les projets :
- d’équipements (maître d’ouvrage public) entrant dans le cadre du plan départemental
pour l’élimination des déchets ménagers,
- de programmes pluriannuels limités à cinq ans, de résorption des décharges communales
entrant dans le cadre de l’inventaire réalisé par le conseil général. Le taux d’aide est de
20% au maximum de la dépense subventionnable HT (dans la limite de 80% du cumul des
aides publiques). Pour les opérations de réhabilitation des décharges communales, un
complément de 10% de subvention est prélevé sur le FAL, FAVIM ou FAV, en fonction des
communes.
4) dans le domaine des rivières :
Les dossiers éligibles sont les projets de travaux de restauration, d’entretien, de
réhabilitation de berges et d’aménagement hydraulique participant à la mise en valeur du
milieu aquatique.
Les travaux relatifs à l’entretien des berges doivent respecter un plan pluriannuel de
gestion prévoyant une rotation minimum de cinq ans.
de 80% du cumul des aides publiques), pour toutes les Collectivités intervenant dans le
domaine des rivières (communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux
et association compétentes).
Conditions particulières : La base subventionnable de toutes les collectivités qui ne
récupèrent pas la TVA sur les travaux d’entretien (dépenses de fonctionnement) effectués
sur le domaine privé pour le compte de particuliers sera calculée sur le montant TTC du
projet.
Les schémas de gestion globale sont éligibles au taux de 30% en complément des aides des
agences de l’eau (dans la limite de 80% du cumul des aides publiques).
Le conseil général instruit directement les dossiers présentés par les maîtres d’ouvrage.
Le FDE est également destiné au financement des aménagements relevant du programme
d’actions et de prévention des inondations (PAPI) et ses déclinaisons, approuvées au cas
65
par cas par le conseil général, dans le cadre de la participation du département aux
établissements inter départementaux, (Entente Marne et EPAMA).
Règlement du FDE approuvé par la commission permanente du 25 janvier 2013
V – Durée de validité de la subvention :
Les subventions accordées pendant l'année "n" devront être soldées au 30 novembre de
l'année n + 2 excepté pour les études.
VI – Modalité de versement de l’aide :
Une subvention sera versée, sur présentation d’un certificat de paiement visé par le
receveur municipal accompagné des copies des factures :
- en une seule fois pour un montant inférieur à 5 000 €,
- au plus en deux fois dont un acompte de 20 % minimum pour un montant compris entre
5 000 € et 10 000 €,
- au plus en trois fois dont deux acomptes de 20% minimum pour un montant supérieur à
10 000 €.
Pour les subventions supérieures à 50 000 €, une avance de 30% du montant de la
subvention accordée, pourra être versée à la demande du maître d’ouvrage sur
présentation d’une copie de l’acte d’engagement signé et de l’ordre de service de
commencement des travaux.
Le montant de cette avance sera remboursé lorsque le montant des factures acquittées par
le maître d’ouvrage aura atteint 30% du montant prévisionnel des travaux subventionnés.
Par ailleurs, un acompte de 30% pourra ensuite être versé sur justification du paiement de
60% du montant des travaux prévus, et le solde à l’achèvement de l’opération.
ATTENTION : La subvention sera annulée si au moment du paiement, le montant des
factures est inférieur aux seuils requis.
La subvention pour les études de zonage non suivies de travaux sera versée après l’enquête
publique et à réception de l’arrêté ou de la délibération achevant la procédure.
VII - Montant de l'enveloppe budgétaire :
Le conseil général fixe chaque année au budget primitif le montant global de l'autorisation
de programme annuelle du FDE.
VIII – Abondement du montant de l’aide :
Dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, les projets éligibles au FDE,
peuvent bénéficier, sur avis favorable du conseiller général concerné, d’une aide
complémentaire égale à 10 % de la dépense subventionnable prélevée sur le FAL, le FAVIM
ou le FAV, selon les communes.
CONSEIL GENERAL MARNE
Conditions 2014
Eau potable
66
Assainissement eaux usées et domestiques
CONSEIL REGIONAL
Contrats nature
Opérations globales en faveur de la faune, la flore et les milieux naturels.
Objectifs
•
•
•
•
Restaurer, gérer, protéger et valoriser les milieux naturels et les espèces menacées d’intérêt régional
Améliorer la connaissance des milieux et des espèces
Développer l’accueil et l’information des publics sur les sites naturels
Vulgariser les connaissances scientifiques sur les milieux et les espèces
Bénéficiaires
•
•
•
Communes, E.P.C.I
Etablissements publics (conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres)
Associations de protection de la nature (ayant la maîtrise foncière par voie de convention, bail des
terrains concernés...)
Dépenses éligibles
Contrat nature « site naturels » (3 ans)
• Etude et plan de gestion
• Travaux de restauration et de gestion des milieux
• Aménagement pour l’ouverture au public (équipements, outils de communication...)
• Acquisition de foncier si réalisé par une collectivité
Contrat nature « thématique » (3 ans)
• Etude et suivi scientifique
67
•
•
Travaux de restauration et de gestion des milieux
Valorisation pédagogique
Montant de l'aide
Contrat nature « site naturel » et contrat « thématique »
• 60 % maximum du coût du projet
• aide régionale plafonnée à 60 000 € pour la durée du contrat (3 ans)
Composition du dossier de demande de subvention
Les demandes de subvention doivent parvenir à la Région avant l’engagement des dépenses correspondantes
avec les pièces suivantes :
• lettre de demande, délibération ou décision de l’organe dirigeant sollicitant l’aide
• statut de l’association,
• relevé d'identité bancaire, numéro de SIRET et code APE,
• descriptif détaillé du projet et de son objectif
• situation géographique
• présentation du plan d’action annuel, et moyens de mise en œuvre
• calendrier de réalisation
• budget et plan de financement pluriannuel
Conditions de versement
Signature d’une convention pluriannuelle d’objectif pour la durée du contrat (3 ans) et d’une convention annuelle
d’actions entre la Région et le bénéficiaire :
•
•
versement d’un acompte sur présentation des bons de commande des prestations ou déclaration de
commencement de l’opération si elle est conduite en régie,
versement du solde sur présentation du bilan de l’opération (bilan descriptif et technique, compte rendu
des travaux, étude réalisée…) et des factures certifiées acquittées
Sites naturels remarquables et préservation de la biodiversité
Forte d’un territoire aux paysages contrastés et au patrimoine naturel riche et diversifié, la Région ChampagneArdenne s’est engagée aux côtés de différents acteurs pour préserver les espaces naturels et les espèces animales
et végétales qui leur sont associées.
Objet
• Améliorer la connaissance des milieux et des espèces.
• Assurer la protection, la restauration de sites présentant un intérêt remarquable pour la faune, la flore, les
milieux ou les espèces qui y sont liées.
• Développer l’accueil et l’information des publics sur les sites naturels.
Bénéficiaires
• Communes et EPCI.
• Etablissements publics (conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres).
• Associations de protection de la nature.
Dépenses éligibles
• Etudes préalables (diagnostic), inventaires de territoire, plans de gestion.
• Travaux de restauration, gestion des milieux (y compris chantiers de jeunes et travaux piscicoles dans un but de
préservation de la faune).
• Aménagements de sites (sentiers d’interprétation, signalétique).
• Acquisitions de foncier (si réalisé par une collectivité).
Montant de la subvention
• Etudes et travaux : 60% maximum du coût du projet.
• Chantier de jeunes : 8 € / jour / participant.
68
• Acquisition : 40% maximum du coût du projet.
Composition du dossier de demande de subvention
Les demandes de subvention doivent parvenir à la Région avant l’engagement des dépenses correspondantes,
avec les pièces suivantes :
•
lettre de demande, délibération ou décision de l’organe dirigeant sollicitant l’aide,
•
statut de l’association,
•
relevé d'identité bancaire, numéro de SIRET et code APE,
•
descriptif détaillé de l’opération (contexte, objectif, projet détaillé) avec localisation du site,
•
budget et devis correspondants aux dépenses envisagées,
•
planning journalier pour un chantier de jeunes,
•
estimation du Domaine pour une acquisition foncière.
Conditions de versement
Etudes et travaux :
•
versement d’un acompte sur présentation des bons de commande des prestations ou de la déclaration de
commencement de l’opération si elle est conduite en régie,
•
versement du solde sur présentation du bilan de l’opération (bilan descriptif et technique, compte rendu
des travaux, étude réalisée…) et des factures certifiées acquittées.
Chantier de jeunes :
•
versement de la subvention sur présentation d’un bilan du chantier (descriptif, compte-rendu, budget
certifié, factures…).
Acquisitions foncières :
•
versement de la subvention sur présentation de la copie de l’acte de vente du terrain et l’attestation
notariée de paiement.
69

2015.09.15 Contrat g.. - Conseil départemental de la Haute

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