Les Conventions d`Aides à l`Emploi

Les Conventions d’Aides à l’Emploi
Préambule
En tant qu'employeur, les associations peuvent bénéficier de certaines conventions pour faciliter l'emploi au sein de leur
structure.
Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi et le Contrat d'Avenir en sont deux exemples.
Ils ouvrent droit pour l'employeur à certains avantages et proposent aux salariés qui en bénéficient des actions de formation
et d'accompagnement vers l'emploi.
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
Les caractéristiques de ce contrat
La prescription d'un CAE est placée sous la responsabilité de l'ANPE, pour le compte de l'Etat.
C'est un Contrat à Durée Déterminée.
Il est d'une durée minimale de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Les renouvellements sont assujettis
au renouvellement de la convention passée entre l'employeur et l'Etat.
La durée hebdomadaire du temps de travail est de 20 heures minimum, sauf pour les personnes rencontrant des difficultés
particulières justifiant d'un tel aménagement. La convention doit alors le prévoir expressément.
La personne embauchée dans le cadre d'un CAE bénéficie d'actions de formation et de validation des acquis de l'expérience
dont les modalités sont fixées dans la convention liant l'employeur et l'Etat représenté par l'ANPE.
Les aides pour l'employeur
En signant un CAE, l'employeur bénéficie:
d'une exonération de cotisations
L'employeur va être exonéré des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales. Cette exonération s'applique à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le
nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la
durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
L'embauche donne également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des
participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
•
d'Aide mensuelle de l'Etat
Cette aide ne peut excéder 95% du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée. Le montant de cette aide figure dans la
convention entre l'ANPE et l'Employeur.
Le montant de cette aide est fixé chaque année par le Préfet de Région et variant en fonction:
•
de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle prévues,
•
du statut de l'employeur,
•
de la situation du bassin d'emploi,
•
des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire.
•
Les formalités d'obtention du CAE
Le CAE est subordonné à la signature d'une convention avec l'ANPE.
Cette convention doit être établie sur le formulaire type cerfa n°12497*01.
La demande de convention doit être déposée auprès de l'ANPE préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
Tout renouvellement de CAE suppose un renouvellement de convention.
L'employeur doit informer les représentants du personnel des conventions conclues et leur remettre chaque année un rapport
sur leur exécution.
Les modalités de rupture du CAE
Le CAE peut être rompu avant son terme à l'initiative du salarié, si la rupture a pour objet l'embauche en CDD supérieur à 6
mois ou en CDI ou pour suivre une formation qualifiante. Le contrat peut être simplement suspendu pendant la période
d'essai relatif à ces embauches et sera rompu dès que la période sera terminée.
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
Le Contrat d’Avenir
Le Contrat d'Avenir (CA) est destiné à permettre le retour à l'emploi de personnes bénéficiant
depuis au moins 6 mois soit :
•
du RMI,
•
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
•
de l'allocation de parent isolé (API)
•
ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les caractéristiques de ce contrat
Le CA est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel.
Le CA est conclu pour une période de 2 ans, renouvelable 12 mois.
Pour les personnes de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleur handicapé, le
renouvellement peut être de 36 mois et est soumis au renouvellement de la convention avec la
personne morale en charge de sa mise en œuvre.
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 26 heures.
Le contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle varie, dans la limite d'un tiers de
sa durée, sur un an ou sur la période du contrat si celui-ci est inférieur à un an.
Toutefois, la durée moyenne hebdomadaire doit être égale à 26 heures.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires effectuées est réputé égal à
26.
La rémunération du CA se fait sur la base du produit du SMIC horaire multiplié par le nombre
d'heures de travail (sauf stipulation contractuelle plus favorable). Le salarié continue à percevoir
l'allocation dont il bénéficiait au moment de la conclusion du contrat d'avenir diminuée, en principe
de l'aide forfaitaire versée à l'employeur.
A noter : Les dispositions légales relatives au délai de carence entre deux contrats, ainsi que l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de fin de contrat au
salarié applicable aux CDD ne s'applique pas au CA sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Les aides pour l'employeur
Le contrat d'avenir permet à l'employeur de bénéficier :
•
d'une exonération de cotisations
L'employeur va être exonéré des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des
accidents du travail et des allocations familiales.
Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale
afférente à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre du CA et n'excédant pas
le produit du SMIC par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires.
L'embauche donne également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe
d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
•
d'une aide forfaitaire
L'employeur perçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée. Cette
aide est versée par l'Etat pour les bénéficiaires de l'ASS, l'API ou l'AAH et le Conseil Général pour les
bénéficiaires du RMI.
•
d'une aide complémentaire dégressive
Cette aide est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au
salarié par l'employeur et le montant de l'aide forfaitaire.
Sous réserve de renouvellement de la convention, l'aide est égale à :
•
75% du montant pour la première année d'exécution du contrat. (Si le CA est conclu avant le
1er mars 2006, l'aide est de 90% les six premiers mois puis de 75% les six mois suivants).
- 50% pour les 2ème et 3ème années. Ce taux s'applique également pour les 4ème et 5ème années
lorsque le contrat bénéficie à une personne ayant plus de 50 ans à la date d'embauche et celle
reconnue comme travailleur handicapé.
Pour les ateliers et chantiers d'insertion, le taux de l'aide est fixé à 90% pendant toute la durée du
CA
•
d'une aide à l'embauche en CDI
En cas de transformation du CA en CDI, l'employeur bénéficiera d'une aide de 1500€ versée en une
seule fois. L'aide est versée après six mois de présence effective en CDI.
Page 2
La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.
Ces documents sont mis en ligne à titre indicatif et nécessitent d’être adaptés selon les situations.
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
Le Contrat d’Avenir
(suite)
les formalités d'obtention du CA
Les formalités diffèrent selon que le contrat est mis en œuvre par une collectivité
territoriale ou par l'Etat.
•
CA mis en œuvre par une Collectivité territoriale
Chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le futur salarié est
le représentant de la collectivité territoriale.
Préalablement, la collectivité territoriale a signé une convention d'objectif avec l'Etat
déterminant les organismes délégataires et le nombre de CA pouvant être conclus.
•
CA mis en œuvre par l'Etat
Le CA peut être mis en œuvre par l'Etat lorsqu'il intéresse les bénéficiaires de l'ASS, de
l'API ou de l'AAH. La conclusion du CA est soumise à la signature d'une convention
individuelle entre le bénéficiaire, le représentant de l'Etat et l'employeur concerné.
La convention individuelle de CA doit être conforme au formulaire type (cerfa n°
12500*01). Elle doit notamment définir :
•
le projet professionnel proposé au bénéficiaire du CA,
•
les caractéristiques de l'emploi proposé,
•
les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de
formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en
œuvre à son profit.
Les modalités de rupture du CA
Le CA peut être rompu avant son terme à l'initiative du salarié, si la rupture a pour objet
l'embauche en CDD supérieur à 6 mois ou en CDI ou pour suivre une formation qualifiante.
Le contrat peut être simplement suspendu pendant la période d'essai relatif à ces
embauches et sera rompu dès que la période sera terminée.
Dans les autres hypothèses, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la
conclusion du contrat est maintenu ou rétabli dans des conditions spécifiques à chacune de
ces allocations.
Pour plus d’informations...
Le site de la bataille pour l’emploi : www.premier-ministre.gouv.fr/bataillepourlemploi
Le site du Ministère du travail : www.travail.gouv.fr rubrique « Fiches Pratiques »,
« Contrat de travail »
Page 3
La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.
Ces documents sont mis en ligne à titre indicatif et nécessitent d’être adaptés selon les situations.