carte grise - Les services de l`État en Martinique

Maj / 11/09/2015
CARTE GRISE
 Les demandes relatives aux certificats d'immatriculation (ex-cartes grises) peuvent être adressées par
courrier accompagnées du règlement, si nécessaire, par chèque à l'ordre du régisseur des recettes. Pour
connaître le coût de fabrication, voir le site suivant https://siv.interieur.gouv.fr/map-usgui/do/simtax_accueil. Adresse de correspondance : PRÉFECTURE D E LA MARTINIQUE-DLP – BREC –
CARTES GRISES- rue Victor SEVERE BP 647-648 – 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
 Suivi de la production et de la distribution des titres : - par téléphone : 0811 105 716 (cartes grises) du
lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h (heure de l'Hexagone) ou par :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
 Selon votre demande, les pièces à fournir sont les suivantes :
NOTA : Pour toutes les opérations : si vous demandez à un tiers d'effectuer les démarches à votre place,
faire UNE PROCURATION à la tierce personne qui devra présenter sa pièce d'identité
DEMANDE DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
ORIGINAL DE LA CARTE GRISE
SI LA CARTE GRISE A ETE PERDUE, LE VENDEUR DOIT FAIRE UNE DECLARATION DE
PERTE ACCOMPAGNEE DE SA PIECE D'IDENTITE
 SI L'ACQUEREUR A EGARE LA CARTE GRISE APRES LA CESSION, IL DOIT DEMANDER
A SON VENDEUR UNE ATTESTATION PRECISANT QUE LE TITRE A BIEN ETE REMIS AU
MOMENT DE LA VENTE. CETTE ATTESTATION SERA EGALEMENT ACCOMPAGNEE DE
LA PIECE D'IDENTITE DU VENDEUR
 CESSION VÉHICULE (signatures des 2 parties, vendeur et acquéreur, et des co-titulaires éventuellement)
 DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE, Cerfa n°13750*05
(téléchargeable : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml puis cliquer sur ACCEDER AU FORMULAIRE),
à remplir et signer par l'acheteur et co-titulaire éventuellement
 PIÈCE D'IDENTITÉ DE L'ACQUÉREUR (autant de pièces que d'acquéreurs)
 JUSTIFICATIF D'ADRESSE (au nom de l'acquéreur)
Pièces acceptées: quittances, EDF – EAU – TÉLÉPHONE – LOYER - TITRE DE PROPRIÉTÉ – BAIL
DE LOCATION – ASSURANCE HABITATION – AVIS D'IMPOSITION
Si vous êtes hébergé : justificatif d'adresse + Pièce d'identité + lettre d'hébergement de la personne qui
vous héberge
 DÉCLARATION DE DOUANES (846 A) POUR LES VÉHICULES HORS DÉPARTEMENT
 CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE SIX MOIS
 K BIS DE MOINS DE 2 ANS POUR LES ENTREPRISES OU SOCIÉTÉS
Pour les tarifs, reportez-vous au simulateur de calcul des taxes : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usgui/do/simtax_accueil
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DEMANDE DE CHANGEMENT DE DOMICILE
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DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE, Cerfa n°13750*05
(téléchargeable : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml puis cliquer sur ACCEDER AU FORMULAIRE),
à remplir et signer par l'acheteur et co-titulaire éventuellement
CARTE GRISE
PIÈCE D'IDENTITÉ (autant de pièces d'identité que de propriétaires)
JUSTIFICATIF D'ADRESSE (au nom de l'acquéreur)
Pièces acceptées: quittances, EDF – EAU – TÉLÉPHONE – LOYER - TITRE DE
PROPRIÉTÉ –
BAIL DE LOCATION – ASSURANCE HABITATION – AVIS D'IMPOSITION
Si vous êtes hébergé : Justificatif d'adresse + Pièce d'identité + lettre d'hébergement de la personne qui
vous héberge
K-BIS DE MOINS DE 2 ANS POUR LES ENTREPRISES OU SOCIÉTÉS
DÉCLARATION DE DOUANES (846 A) POUR LES VÉHICULES HORS DÉPARTEMENT
CONTRÔLE TECHNIQUE A JOUR
Taxe d'acheminement si ancienne immatriculation (exemple 01AA 972)
Gratuit si immatriculation déjà nouvelle (exemple AA-000-BC)
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PERTE, VOL DE CARTE GRISE OU CARTE GRISE USAGÉE
DÉCLARATION DE PERTE (à remplir en préfecture, police ou gendarmerie)
DÉCLARATION DE VOL (à remplir en police ou gendarmerie)
CONTRÔLE TECHNIQUE A JOUR
PIÈCE D'IDENTITÉ (du titulaire de la carte grise)
JUSTIFICATIF D'ADRESSE(du titulaire de la carte grise)
Pièces acceptées: quittances EDF – EAU – TÉLÉPHONE – LOYER - TITRE DE PROPRIÉTÉ – BAIL
DE LOCATION – ASSURANCE HABITATION – AVIS D'IMPOSITION
Si vous êtes hébergé : justificatif d'adresse + Pièce d'identité + lettre d'hébergement de la personne qui
vous héberge
DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE, Cerfa n°13750*05
(téléchargeable : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml puis cliquer sur ACCEDER AU FORMULAIRE)
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PROCURATION POUR DUPLICATA (du titulaire de la carte grise)
K BIS de – 2 ans POUR LES ENTREPRISE OU SOCIÉTÉS
Pour les tarifs, reportez-vous au simulateur de calcul des taxes : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usgui/do/simtax_accueil
VEHICULE PROVENANT D'UNE SUCCESSION
SUCCESSION ENTRE EPOUX
L'établissement d'une carte grise au nom de l'époux survivant est effectué gratuitement, sauf pour les frais
d'acheminement du titre soit 2,50€
•
certificat de décès
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photocopie de la pièce justificative de l'identité avec photographie
•
livret de famille
•
justificatif du domicile (moins de 6 mois)
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contrôle technique en cours de validité
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demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*05 (téléchargeable : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/R13567.xhtml puis cliquer sur ACCEDER AU FORMULAIRE)
IMMATRICULATION AU NOM DE L'UN DES HERITIERS
•
certificat de décès
•
certificat d'hérédité (auprès de la mairie) OU acte notarié OU certificat de propriété (auprès du tribunal
d'instance) donnant la liste de tous les héritiers
•
lettre de désistement de tous les héritiers majeurs en faveur de celui qui demande d'immatriculation
•
pour les enfants mineurs, autorisation du juge des tutelles
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photocopie de la pièce justificative de l'identité avec photographie
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justificatif du domicile au nom du demandeur (moins de 6 mois)
•
contrôle technique en cours de validité
•
demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*05 (téléchargeable : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/R13567.xhtml puis cliquer sur ACCEDER AU FORMULAIRE)
IMMATRICULATION AU NOM D'UN TIERS
•
Si le décès du propriétaire est inférieur à 3 mois, la cession peut se faire directement au tiers
•
Si le décès est supérieur à 3 mois, le véhicule doit être immatriculé au nom de l'un des héritiers (voir liste
des pièces à fournir ci-dessus)
Pièces à fournir par le vendeur (à remettre au tiers acquéreur)
•
certificat de décès
•
certificat d'hérédité (auprès de la mairie) OU acte notarié OU certificat de propriété (auprès du tribunal
d'instance) donnant la liste de tous les héritiers
•
lettre de désistement de tous les héritiers majeurs autorisant la vente du véhicule et donnant mandat
éventuellement à un héritier de réaliser la cession
•
pour les enfants mineurs, autorisation du juge des tutelles
•
déclaration de cession signée par le ou les héritiers ou par l'héritier mandaté par les autres héritiers CERFA
13754*02
Pièces à fournir par l'acquéreur
•
demande d'immatriculation d'un véhicule au nom du tiers CERFA 13750*05
•
photocopie de la pièce justificative de l'identité avec photographie
•
justificatif du domicile au nom du demandeur (moins de 6 mois)
•
contrôle technique en cours de validité