droit civil de la famille

Transcription

DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
11
Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial
13
Couple et communauté légale : difficultés liquidatives
15
Atelier liquidatif n°5 : Liquidation des régimes séparatistes
17
Pratique notariale du divorce
19
Pacs et concubinage
21
Donation : peut-on revenir en arrière ?
23
Mandat de protection future et habilitation familiale :
protéger autrement
25
Le notaire confronté à l'incapacité de son client
27
Successions légales et testamentaires :
dévolution, option et traitement du dossier
29
La situation du conjoint survivant
31
La récupération des aides sociales
33
Atelier liquidatif n°1 :
Les principes de base pour liquider une succession
35
La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant
37
Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage
39
Atelier liquidatif n°4 : Le réglement des successions atypiques
41
Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités
EXPERTISES TRANSVERSALES
177
Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine
189
Le notaire et l'assurance vie
191
Le viager
9
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Couple et patrimoine :
optimiser le choix du régime
matrimonial
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
RÉF. CSN
· Analyser la situation des époux ou futurs époux
Se reporter
à l’annexe CSN
· Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités
· Anticiper les problématiques (divorce, décès…)
· Proposer un régime matrimonial sur mesure
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses :
propos illustrés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
NIVEAUX
Intermédiaire
PLUS-VALUE
Les clés pour
optimiser le régime
matrimonial
des époux
· Plan détaillé
· PowerPoint
FORMATEURS
DURÉE
Natacha FAUCHIER
et Céline RENFER-ARNAVON
Juristes consultants du CRIDON LYON
7 heures
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
11
COUPLE ET PATRIMOINE : OPTIMISER LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL
Plan d’intervention
1
APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES
· Situation particulière du dossier et souhaits des clients
(famille recomposée, chef d’entreprise…)
2
TENIR COMPTE DES CONTRAINTES LÉGALES
· Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe
d’immutabilité, corrélation actif/passif…
3
UTILISER LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ
DES CONVENTIONS MATRIMONIALES
· Pour optimiser le choix du régime
- bref rappel des différents régimes conventionnels
- autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne…)
4
DÉFINIR LES CRITÈRES DE CHOIX EN TENANT COMPTE
DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE
· Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels…
En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Couple et communauté légale :
difficultés liquidatives
RÉF. CSN
· Consolider les fondamentaux
Se reporter
à l’annexe CSN
· Être à jour des dernières jurisprudences
· Savoir traiter les difficultés courantes
· Savoir appréhender des situations plus complexes
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
NIVEAUX
· Propos illustrés de jurisprudences récentes
Confirmé
· Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise
du CRIDON LYON
PLUS-VALUE
Pour être plus
performant dans les
liquidations courantes
à complexes
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Natacha FAUCHIER
7 heures
CRIDON LYON
13
COUPLES ET COMMUNAUTÉ LÉGALE : DIFFICULTÉS LIQUIDATIVES
1
MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION
· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses
de report de la date, date d’évaluation des biens…
2
SAVOIR RECENSER LES BIENS PROPRES
ET LES BIENS COMMUNS
· Biens propres (par origine, par nature, notions d’accessoires,
cas de subrogation, remplois…)
· Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires,
indemnité de retraite ou de licenciement…)
· Biens dits « mixtes »
3
MIEUX APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS
DE DÉTERMINATION DU PASSIF COMMUN
· Contribution et obligation à la dette
4
REPÉRER LES MOUVEMENTS DE VALEURS ENTRE
LES MASSES ET SAVOIR EN DÉTERMINER LE MONTANT
· Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres,
assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs…)
· Les créances entre époux
· L’influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Liquidation des régimes
séparatistes
RÉF. CSN
· Consolider les fondamentaux
Se reporter
à l’annexe CSN
· Être à jour des dernières jurisprudences
· Savoir traiter les difficultés courantes en régime de séparation de biens
· Et/ou appréhender la liquidation d’un régime de participation aux acquêts
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
NIVEAUX
· Cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON
Intermédiaire
PLUS-VALUE
• Mieux appréhender
les méthodes
liquidatives
• Approfondir
ses connaissances
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Natacha FAUCHIER
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
15
ATELIER LIQUIDATIF N°5 :
LIQUIDATION DES RÉGIMES SÉPARATISTES
1
MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION
· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report
de la date, date d’évaluation des biens…
2
LIQUIDER DES INDIVISIONS
DANS LES RÉGIMES SÉPARATISTES
· Identifier les différents chefs de créances (créances 815-13…) et de dettes (indemnité d’occupation…) détenues par un indivisaire à l’encontre de l’indivision
· L’incidence du régime primaire dans la liquidation et notamment des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage
· Mieux appréhender les difficultés liées à l’existence de passifs nés notamment
du financement de l’acquisition indivise
· Identifier et valoriser les créances entre époux
3
LIQUIDER UN RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS
AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUÊT
4
ET/OU LIQUIDER UN RÉGIME DE PARTICIPATION
AUX ACQUÊTS
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Pratique notariale du divorce
· Faire le point sur les différentes procédures de divorce : distinction entre la
date de dissolution du régime matrimonial et la date de dissolution du mariage
(décès en cours d'instance, date de report des effets de la dissolution du régime
matrimonial…)
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· Maîtriser les problèmes de droit transitoire et comprendre l'ordonnancement
procédural des divorces contentieux
· Appréhender le rôle et la mission du notaire et la mission du notaire selon qu'il
est auxiliaire de justice ou amiablement choisi par les parties
PUBLICS
· Lui permettre d'appréhender son rôle face aux parties et aux avocats, selon les
situations dans lesquelles il est appelé à intervenir
NIVEAUX
· Disposer de clés concernant la résolution de difficultés pratiques récurrentes
(l'époux parti sans laisser d'adresse connue, l'attitude « obstructive » d'un époux,
le recours au dispositif de l'art. 841-1 C. Civ…)
Notaires - Clercs
Expert
PLUS-VALUE
· La formation est construite à partir des difficultés rencontrées dans la pratique telle qu'elles sont notamment exprimées dans les questions soumises
au CRIDON LYON
· Plan détaillé
· Schémas procéduraux
· Tableaux
FORMATEURS
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ et Damien FILOSA
7 heures
• Meilleure gestion
des dossiers de
divorce, comme
conseil d'un époux,
comme rédacteur
de convention ou
comme intervenant
judiciaire
• Relever le défi de la
bonne exécution des
missions confiées
au notaire en qualité
d'auxiliaire de justice,
ou de dépositaire
de conventions
de divorce
contresignées
par avocats
CRIDON LYON
17
PRATIQUE NOTARIALE DU DIVORCE
Le notaire confronté aux réformes du 26 mai 2004, 12 mai
2009, 15 octobre 2015 et à la réforme de la justice du XXIe siècle
1
RAPPEL DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE
· Divorce par consentement mutuel judiciaire ou par acte d'avocat
· Divorces contentieux
2
DATE DES EFFETS DU DIVORCE
· Dissolution du mariage
- date d'effet de la dissolution du mariage (C. Civ., art. 260)
- opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers (C. Civ., art. 262)
· Dissolution du régime matrimonial (C. Civ., art. 262-1)
- principes légaux
- conséquences pratiques : la problématique de l'achat en cours d'instance,
par un époux commun en biens
3
LE NOTAIRE CONSEIL OU RÉDACTEUR CONVENTION
· Le notaire conseil d'un époux engagé dans un divorce contentieux
· Le notaire rédacteur de convention
- divorce par consentement mutuel
- divorce contentieux
· art. 262-2 C. Civ .
· art. 268 C. Civ .
· art. 1451 C. Civ .
4
LE NOTAIRE AUXILIAIRE DE JUSTICE
· Le notaire judiciairement commis avant le prononcé du divorce :
- art. 255, 9°/ C. Civ.
- art. 255, 10°/ C. Civ.
· Le notaire judiciairement commis après le prononcé du divorce :
- les problématiques de droit transitoire - l'incidence de la date d'introduction du divorce,
ainsi que du prononcé du divorce
- l'incidence de la teneur du jugement de divorce et/ou ordonnant le partage
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Pacs et concubinage
RÉF. CSN
· Comprendre pour mieux conseiller
· Les concubins dans leur situation personnelle et patrimoniale
Se reporter
à l’annexe CSN
· Organiser l'acquisition en commun
· Anticiper les relations personnelles et pécuniaires au sein du couple non marié
· Envisager la rupture
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
droits de la famille
et droit patrimoniale
de la famille
· Exposé théorique, actualité jurisprudentielle
NIVEAUX
· Études de cas
Être raisonnablement
familier des problèmes
de droit des couples
et d'indivision
PLUS-VALUE
· Plan détaillé et support documentaire
• Améliorer le conseil
à donner
aux concubins
et partenaires
• Mieux aborder
les difficultés
rencontrées lors
de la rupture
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEUR
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
Juriste consultant du CRIDON LYON
7 heures
CRIDON LYON
19
PACS ET CONCUBINAGE
1
LES PERSONNES
· La situation du couple
- le couple non marié existe-t-il ?
- le Pa.C.S. est il un statut du couple non marié ? Les maux / Les « remèdes »
2
LE PATRIMOINE
· La vie du couple
· Les besoins de la vie courante
- entraide et contribution aux besoins de la vie commune
- solidarité des dettes ménagères
· L'acquisition en commun
- les diverses formes d'acquisition en commun
- l'indivision dans le Pa.C.S. (Vers un régime « pacsimonial » ?)
- l'indivision hors le Pa.C.S.
· La fin du couple
· La rupture et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple
- liquidation d'une indivision, créance entre indivisaire, créances contre l'indivision
- la fin d'une tontine
· Protéger le survivant
- le maintien du cadre de vie
- pallier l'absence de droits successoraux
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Donation :
peut-on revenir en arrière ?
RÉF. CSN
· Depuis quelques années, notamment par le biais d’incitations fiscales, les donations et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu
constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modifier
certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annulation pure et simple de l’acte.
· Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs
et les clauses qu’elles peuvent contenir. Elle permet également d’appréhender les
modifications qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent aboutir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent.
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Expert
PLUS-VALUE
· Plan détaillé
• Appréhender
les stipulations
qui peuvent être
contenues dans
les donations
• Maîtriser les
conséquences
des modifications
postérieures
· PowerPoint
FORMATEUR
DURÉE
Sébastien RICHARD
7 heures
CRIDON LYON
21
DONATION : PEUT-ON REVENIR EN ARRIÈRE ?
1
INTRODUCTION
· Rappel du principe d’irrévocabilité des donations
2
LA REMISE EN CAUSE D’UNE DONATION
· La nécessaire acceptation de la donation
· Les exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations
- Le droit de retour conventionnel
- Les actions révocatoires
· Révocation pour inexécution des charges et conditions
· Révocation pour ingratitude
· Révocation pour survenance d’enfant
· L’anéantissement conventionnel d’une donation
- Controverse quant à sa réalisation
- Controverse quant à ses conséquences
3
LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UNE DONATION
· Qu’est-ce qu’un acte rectificatif ?
· Les modifications du vivant du donateur
- Les stipulations relatives au rapport de la donation
- L’insertion de nouvelles conditions
- La renonciation à des clauses stipulées dans l’acte initial
· Les modifications après le décès du donateur
- Le rapport de la libéralité
- La révision des charges et conditions
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Mandat de protection future
et habilitation familiale :
protéger autrement
RÉF. CSN
· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle
Se reporter
à l’annexe CSN
· Cette formation a pour finalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs :
- avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier
les conséquences liées à sa mise en œuvre
- avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation
familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification
et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Présentation synthétique permettant d’avoir une approche globale des problématiques essentielles
PLUS-VALUE
· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des
textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents
FORMATEUR
DURÉE
Bruno JEANNET
7 heures
• Maîtriser les
règles entourant
la conclusion du
mandat de protection
future et son
fonctionnement
• Connaître
l’habilitation familiale
CRIDON LYON
23
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET HABILITATION FAMILIALE :
PROTÉGER AUTREMENT
1
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
· La conclusion du mandat
· La mise en œuvre du mandat et ses conséquences
· La fin du mandat
· Mandat de protection future et autres régimes de représentation
2
L’HABILITATION FAMILIALE
· Les conditions afférentes à la mise en œuvre de l’habilitation familiale
· Les effets de l’habilitation familiale
· La fin de l’habilitation familiale
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Le notaire confronté
à l'incapacité de son client
RÉF. CSN
· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle
Se reporter
à l’annexe CSN
· Cette formation propose une vue d’ensemble des difficultés les plus souvent
rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l’occasion de la régularisation
des actes les plus courants, en présence d’une personne vulnérable, c’est-à-dire
d’un mineur ou d’un majeur protégé
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent
rencontrés est proposé
· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné
des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents
· PowerPoint
FORMATEUR
DURÉE
Bruno JEANNET ou Audrey MELLAC
7 heures
PLUS-VALUE
Savoir gérer le droit
des personnes
vulnérables dans
les actes courants
CRIDON LYON
25
LE NOTAIRE CONFRONTÉ À L'INCAPACITÉ DE SON CLIENT
Tour d’horizon des principaux actes en présence
d’un mineur ou d’un majeur protégé
Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction
des actes notariés
1
LA VENTE IMMOBILIÈRE
· L’acquisition par une personne vulnérable
· La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l’avant-contrat, 426
du Code civil, procurations…)
· La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conventionnel, à la clause d’interdiction d’aliéner, intervention 924-4 du Code civil…)
· La vente par une SCI dont l’un des associés est une personne vulnérable
2
LES LIBÉRALITÉS
· La donation (l’acceptation de la donation pour le compte de la personne vulnérable, la donation consentie par la personne vulnérable)
· Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d’esprit et abus
de faiblesse)
3
LE RÈGLEMENT SUCCESSORAL
· L’exercice des options successorales
· La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession…)
· Le partage
4
LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
· L’époux incapable
· L’enfant incapable
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Successions légales
et testamentaires : dévolution,
option et traitement du dossier
· Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes
opérées par les lois de 2001 et 2006. De plus en plus de personnes prennent des
dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend
les règlements successoraux plus complexes encore. Enfin, les indivisions qui
peuvent en résulter sont sources de difficultés nécessitant des solutions rapides.
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de
dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion
de l’indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l’assurance-vie.
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Exposé théorique
· Cas pratiques
PLUS-VALUE
· Support de travail avec textes et jurisprudences
· Support de cas pratiques
FORMATEUR
• Approfondissement
des connaissances
• Maîtrise des règles
de dévolution
et d’options
successorales
• Gestion du dossier
de succession
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
7 heures
ou Sébastien RICHARD
CRIDON LYON
27
SUCCESSION LÉGALE ET TESTAMENTAIRE :
DÉVOLUTION, OPTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER
1
DÉVOLUTIONS LÉGALES ET TESTAMENTAIRES
· Les règles de transmission ab intestat
· L’identification des legs
2
L’OPTION SUCCESSORALE
· Les types d’option
- l’acceptation pure et simple (expresse et tacite)
- l’acceptation à concurrence de l’actif net
- la renonciation
· Les modalités de l’option
- les délais pour opter
- la transmission de l’option
· Les règles spécifiques aux legs
- envoi en possession
- délivrance
3
LES BASES DE LA GESTION DE LA SUCCESSION
· Les règles de gestion de l’indivision successorale
· L’administration de la succession par un mandataire
· Notion de partage
· La situation de démembrement avec l’usufruit du conjoint
4
L’ASSURANCE-VIE DU POINT DE VUE CIVIL
· La désignation du bénéficiaire
· L’acceptation du bénéfice
· Des capitaux assurés véritablement hors succession ?
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
La situation du conjoint
survivant
RÉF. CSN
· La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la
situation complexe à comprendre. Des droits de natures différentes doivent être
combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.
· Cette formation a pour objectifs :
- de mieux appréhender l’ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre
- de dégager des critères de choix pour l’exercice des options
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Rappel des principes
· Exemples de quelques cas pratiques
PLUS-VALUE
• Maîtriser les droits
du conjoint survivant
• Savoir le conseiller
dans les choix
et options
· PowerPoint
· Support papier
FORMATEUR
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
7 heures
CRIDON LYON
29
LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT
· Quelles questions se poser ? Quel calendrier se fixer ?
· Comment choisir ? En fonction de quelles situations ?
Pour quels objectifs ?
1
LES DIFFÉRENTS DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
· Les avantages matrimoniaux
· Les droits légaux et institués
- droits en propriété
- droits viagers
2
LE CONJOINT SURVIVANT FACE
À UNE PLURALITÉ D'OPTIONS
· Les différentes options
· Les droits au logement et l’imputation
· Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul
· Les différentes quotités disponibles
· Le cautionnement
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
La récupération des aides
sociales
· Sous les termes d’aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code
de l’action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité
sociale. Toutes n’ont pas le même régime et pour chacune d’elles, les évolutions
législatives et jurisprudentielles sont constantes.
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· Pour le notaire, les problématiques d’aide sociale sont souvent abordées au titre
du règlement des successions mais également au regard de projet de donation
· La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit,
des diverses récupérations de l’aide sociale
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Exposé théorique
· Mises en situation pratiques
PLUS-VALUE
Maîtriser les principes
des récupérations
des différentes
aides sociales
· Support de travail avec textes et jurisprudences
· Support de doctrines pour aller plus loin
· Tableaux de synthèse
· PowerPoint
FORMATEUR
DURÉE
Céline RENFER-ARNAVON
7 heures
CRIDON LYON
31
LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES
Questions clés
· Différencier les « aides sociales »
· Connaître les différents modes de récupération
· Déterminer les risques de récupération de l’aide versée
(ou des aides versées)
· Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier
d’aide sociale
1
L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE
ET LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRESTATIONS
· Classification des aides sociales versées au titre
du Code de l’action sociale et des familles
· Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale
2
ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION
POUR LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE L’ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
· La notion de retour à meilleure fortune
· La récupération contre la succession du bénéficiaire
(spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)
· La récupération contre le donataire ou contre le légataire
(autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre)
· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire
3
ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION POUR
LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
· La récupération contre la succession du bénéficiaire
(spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)
· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire
4
LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE
FACE AUX CRÉANCIERS D’AIDE SOCIALE
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Les principes de base
pour liquider une succession
RÉF. CSN
· Ensuite des réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006,
les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué
Se reporter
à l’annexe CSN
· Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport
et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
· Cas pratiques
Débutant
· Plan détaillé
PLUS-VALUE
· PowerPoint
• Bien aborder
les techniques
liquidatives
• Approfondir
des connaissances
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
et Sébastien RICHARD
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
33
LES PRINCIPES DE BASE POUR LIQUIDER UNE SUCCESSION
1
LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
· Opérations préalables
- la détermination de la quotité disponible et de la réserve
- l’imputation des libéralités
· La réduction proprement dite
- l’exercice de l’action
- le calcul de la réduction
- les modalités de règlement de la réduction
2
LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS
· Le mécanisme du rapport
· Le montant du rapport
· Le règlement du rapport
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
La liquidation des droits
successoraux du conjoint
survivant
RÉF. CSN
· D’abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux
du conjoint survivant en lui conférant véritablement un statut d’héritier. Elle
a notamment instauré une masse de calcul et une masse d’exercice de ses droits.
Se reporter
à l’annexe CSN
· Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clarifié la situation puisqu’elle a remis en place
un mécanisme d’imputation des libéralités qu’il aurait reçues du défunt sur ses
droits légaux. Dans ce cas des calculs sont indispensables.
· Enfin, les libéralités à cause de mort au profit du conjoint survivant continuent
à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela
peut engendrer des difficultés liquidatives, notamment lorsqu’il faudra combiner les différentes quotités disponibles.
· Cette formation a pour but d'expliquer l’ensemble de ces difficultés.
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Cas pratiques
PLUS-VALUE
• Maîtriser le calcul
des droits légaux
du conjoint survivant
• Comprendre
la combinaison
de quotité disponible
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
35
LA LIQUIDATION DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
1
LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT
· Rappel des droits du conjoint survivant
· Le calcul des droits légaux
- la masse de calcul
- la masse d’exercice
· L’imputation des libéralités sur les droits légaux
2
LES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT
· La détermination des libéralités
· L’imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale
· La combinaison des quotités disponibles
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Liquidation d'une succession
en présence d'une libéralité
partage
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· En présence de libéralités-partage, la liquidation d'une succession ne s'appréhende ni ne s'opère de la même manière qu'en présence de libéralités classiques
· Cette formation a pour objectif d'expliquer la méthodologie à suivre en présence de libéralités-partage. Elle met l'accent sur la pratique avec de nombreux
exemples.
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Confirmé
· Cas pratiques
PLUS-VALUE
• Approfondissement
des connaissances
• Maîtrise
des techniques
liquidatives
· Plan détaillé
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Danièle MORELLO
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
37
LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION EN PRÉSENCE D'UNE LIBÉRALITÉ PARTAGE
1
LIQUIDATION EN PRÉSENCE
D'UNE DONATION-PARTAGE ORDINAIRE
· Cas pratiques
2
D'UNE DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
· Cas pratiques
3
D'UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE
· Cas pratiques
4
LIQUIDATION EN PRÉSENCE D'UN TESTAMENT-PARTAGE
· Cas pratiques
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Le réglement des successions
atypiques
· Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nouveaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et
mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du
renonçant qui est aujourd’hui admise peut entraîner des difficultés liquidatives
qu’il faut parfois anticiper.
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· À côté de cela, des règles liquidatives particulières sont à appliquer aux successions en présence d’une personne ayant été adoptée en la forme simple.
· Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces
successions que l’on pourrait qualifier d’atypiques.
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Confirmé
· Cas pratiques
PLUS-VALUE
Maîtriser les règles
particulières
à certaines
successions
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
DURÉE
Danièle MORELLO
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
39
LE RÉGLEMENT DES SUCCESSIONS ATYPIQUES
1
LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE
D'UN DROIT DE RETOUR LÉGAL
· Le droit de retour des pères et mère
· Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants
· Le droit de retour en matière d’adoption simple
2
LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE D'UN RENONÇANT
· Les conséquences successorales de la représentation du renonçant
· La liquidation de la succession
· Anticiper lors des libéralités
3
LA SUCCESSION ET L'ADOPTION SIMPLE
· La succession de l’adopté simple
· La succession en présence d’un adopté simple
DROIT CIVIL
DE LA FAMILLE
Liquidations successorales :
rapport et réduction
des libéralités
· Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d’envergure
avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin 2006. Cette dernière
a notamment modifié des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
· De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions
familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. Les opérations liquidatives n’en sont que de plus en plus complexes.
· La présente formation revient notamment sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière,
au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite
maîtrise de la technique liquidative
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
· Cas pratiques
PLUS-VALUE
Maîtriser la technique
liquidative
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEUR
DURÉE
Bertrand DESFOSSÉ
7 heures
ou 3h30
CRIDON LYON
41
LIQUIDATIONS SUCCESSORALES :
RAPPORT ET RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
1
LA RÉDUCTION
· Opérations préalables
- la détermination de la quotité disponible et de la réserve
- l’imputation des libéralités
· La réduction proprement dite
- l’exercice de l’action
- le calcul de la réduction
- les modalités de règlement de la réduction
2
LE RAPPORT
· Le mécanisme du rapport
· Le montant du rapport
· Le règlement du rapport
3
CAS PARTICULIERS
· Le traitement des libéralités démembrées
· La combinaison des quotités disponibles
4
CAS PRATIQUES RÉCAPITULATIFS

droit civil de la famille

Transcription

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