Toute la lumière sur la nouvelle CCT de la sécurité – en bref

Toute la lumière sur la
nouvelle CCT de la
sécurité – en bref
CCT 2014 - 2016
Syndicat Unia – Branche de la sécurité – Secteur tertiaire – Weltpoststrasse 20 – 3000 Berne 15 – [email protected]
La CCT, c’est quoi ?
La convention collective de travail (CCT) de la branche de la sécurité privée fixe les conditions de
travail et salariales des agent-e-s de sécurité de toutes les entreprises dès 10 employé-e-s.
Cet accord est signé entre le syndicat Unia et l’association suisse des entreprises de sécurité
privée (AESS). Aucune entreprise ne peut déroger à cette convention collective. Les salaires et
autres conditions peuvent être meilleurs mais jamais moins bons que la CCT.
La nouvelle CCT, c’est pour quand ?
La nouvelle CCT de la branche de la sécurité entre en vigueur le 1er juillet 2014 avec la
déclaration de force obligatoire édictée par le Conseil fédéral. L’actuelle convention (2013) reste en
vigueur jusqu’à fin juin 2014.
Les entreprises ont un délai à fin 2014 pour adapter les catégories d’engagement et donc les
salaires de leurs salarié-e-s. Les autres dispositions sont en vigueur dès le 1er juillet 2014.
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Unia organisera des formations sur la nouvelle CCT dès qu’elle sera en vigueur.
Renseignez-vous auprès de votre secrétaire syndical ou annoncez votre intérêt !
Le contenu de la CCT
La CCT fixe les conditions de travail de la branche et notamment :
• la forme du contrat,
• les catégories d’engagement
• le changement de catégorie
• les salaires
• les suppléments pour nuits et fériés
• les suppléments de fonction
• le temps de travail/ déplacement
• le remboursement des frais
• la formation de base
• la formation continue sur la CCT
• la contribution professionnelle
• la liberté d’association
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Commandez gratuitement la CCT auprès d’Unia pour avoir tous les détails.
La forme du contrat
Tout-e agent-e de sécurité doit disposer d’un contrat de travail écrit. Il doit contenir les éléments
suivants :
• la durée du contrat,
• le lieu de travail (max. 2 lieux qui sont p.ex. des filiales, voir les critères dans la CCT),
• le taux d’engagement, exprimé en général en nombre d’heures par année,
• le salaire,
• la catégorie d’engagement A, B ou C.
Le contrat peut mentionner bien entendu d’autres éléments supplémentaires tels que :
• les délais de congé (voir CCT),
• le temps d’essai de max. 3 mois.
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La CCT doit être remise à tout nouveau collaborateur.
Les salaires
Les salaires minimums dépendent de la catégorie d’engagement et de l’ancienneté. Ils débutent
dans certaines régions à 22.20 francs pour la cat. C (auxiliaires). Les salarié-e-s de catégorie B
débutent à 33'600.- pour 1400h et les salarié-e-s de catégorie A à 51’850.- pour 2000h.
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Pour connaître tous les salaires minimaux de la branche, consultez la CCT.
Les catégories d’engagement
La branche de la sécurité prévoit 3 catégories d’engagement qui dépendent de la durée annuelle
du travail :
• catégorie C (auxiliaires à l’heure)
de 0h à 900h par an
pas de garantie d’occupation
• catégorie B (mensualisés)
de 900h à 1800h par an
le nombre d’heures à faire par an est écrit dans le contrat
• catégorie A (mensualisés)
de 1800h à 2300h par an
le nombre d’heures à faire par an est écrit dans le contrat
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Le nombre d’heures à effectuer est le nombre d’heures effectivement travaillées,
sans les heures de déplacement.
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Ces catégories n’ont pas de lien avec les catégories de l’ancienne CCT.
Heures en plus / en moins
Dans les catégories A et B, l’agent-e peut devoir faire 5% de temps de travail en plus ou en moins
par rapport au taux d’engagement (nombre d’heures) stipulé par le contrat de travail. A la fin de
l’année, le nombre d’heures de l’année doit être contrôlé.
Les heures en plus sont à compenser par du temps libre ou à payer.
Dans la catégorie A, l’employeur a un délai à fin mars pour payer les heures en plus qui n’auraient
pas été compensées en temps avant ce délai.
Dans les catégories B et C, il convient toujours de vérifier si les heures en plus donnent droit ou
non à un changement vers la catégorie supérieure. Ce contrôle est à faire à la fin de l’année.
Transfert vers la catégorie supérieure
Le calcul du nombre d’heures s’effectue avec les heures de travail effectives (sans compter les
heures de déplacement); le décompte du temps de travail doit permettre au salarié de tout vérifier.
Si l’agent-e a dépassé le nombre d’heures maximal de sa catégorie de plus de 5%, il a droit à être:
- la première fois: payé pour toutes les heures au tarif de la catégorie supérieure
- la seconde fois: payé pour toutes les heures au tarif de la catégorie supérieure et il reçoit un
contrat de la catégorie supérieure dès le début de l’année suivante.
Les suppléments
Les agent-e-s de sécurité reçoivent une majoration de leur temps de travail de 10% pour toutes les
heures de travail effectuées :
- la nuit,
- les dimanches et jours fériés.
Le décompte du temps de travail doit permettre au salarié de contrôler ces heures.
Les agent-e-s qui ont un brevet fédéral d’agent-e-s de sécurité reçoivent un supplément de 200.francs/mois pour un 100%. Les conducteurs de chiens ont un supplément de 150.- francs/mois.
Les frais professionnels
Le temps de déplacement est payé au tarif horaire de 22.50 au minimum selon un système
forfaitaire :
- moins de 10km : pas de remboursement
- dans un rayon de 10 à 20 km : CHF 5.60
- dans un rayon de 20 à 30 km : CHF 16.80
- dès 30 km : selon le temps effectif.
Les frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule privé sont remboursés au tarif de CHF
0.70 le kilomètre, également sur une base forfaitaire.
► consultez la CCT pour tous les détails
Les congés et vacances
Les vacances sont de :
• 4 semaines dès la 1ère année de service
• 5 semaines dès la 5ème année de service et 45 ans OU dès la 10ème année de service et
40 ans OU avant 20 ans
• 6 semaines dès la 10ème année de service et 60 ans.
Les congés sont de :
• 1 jours pour la naissance ou le mariage de son enfant, le décès frères et soeurs, parents,
grands-parents ou beaux-parents
• 3 jours pour le mariage ou décès de son conjoint ou de son enfant
La formation de base
Tou-te-s les agent-e-s doivent recevoir durant le temps d’essai de 3 mois une formation de base de
20 heures au minimum. Elle n’a pas lieu durant un engagement.
Le temps de formation est payé au tarif de la catégorie et la formation est gratuite.
Le salarié obtient une attestation.
La formation continue CCT
Pour connaître leurs droits, les salarié-e-s ont accès à des cours gratuits sur le fonctionnement de
la convention collective, le rôle des commissions d’entreprise et la loi sur le travail.
Ces cours sont délivrés par la commission paritaire de la sécurité. Ils sont financés par les
contributions professionnelles des salarié-e-s qui sont ponctionnées chaque mois (CHF 0.03 par
heure, 5.- par mois, ou 60.- par an).
► Les membres Unia ont droit à davantage de cours, et ce chaque année.
Le syndicat, à quoi ça sert ?
Unia est le plus grand syndicat de Suisse. En tant que membre Unia, vous disposez des avantages
suivants :
- Unia répond à vos questions sur les conditions de travail, vous conseille et vous défend en cas
de problème.
- Unia réunit régulièrement ses membres de la sécurité et ceux-ci définissent les priorités pour
l’amélioration des conditions de travail de la branche.
- Unia vous propose gratuitement quantités de formation dans tous les domaines (droits,
informatique, etc...)
- Unia vous propose des offres avantageuses auprès de ses partenaires (Reka, hôtel, Mobility,...).
- En devenant membre Unia, vous recevez une rétrocession de la contribution professionnelle.
Adhérez au syndicat
Plus il y a de membre, meilleures seront les conditions de travail. Faites le pas et adhérez à Unia
avec vos collègues ! La branche de la sécurité s’engage lors de chaque négociation pour des
améliorations salariales et le développement de la formation des salarié-e-s.
Dans la sécurité, Unia est l’interlocuteur pour améliorer les conditions de travail. Consultez votre
secrétariat Unia pour toute question sur la nouvelle CCT.
► Pour renforcer la branche de la sécurité, adhérez en ligne sur notre site www.unia.ch
Votre contact
Unia – Branche de la sécurité
Secteur Tertiaire
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
[email protected] – 031 350 22 60