2,3 M€ pour les projets des communes de l`Eure de moins de 5 000

Commission permanente d'avril 2013
Taxes additionnelles aux droits de mutation
2,3 M€ pour les projets des communes de
l’Eure de moins de 5 000 habitants
2,3 M€ pour l’entretien des routes et le financement de
projets d’équipement des communes euroises de moins
de 5 000 habitants : c’est le montant de la part provenant
du « Fonds départemental de péréquation de la taxe sur
les mutations » (FDPDM) que gère le Département et qui
servira à financer des projets communaux. Elle
correspond à une partie des taxes additionnelles aux
droits de mutation, autrement appelées les frais de
notaire, que tout acheteur paie lors d’une transaction
immobilière. Une autre part va directement aux
communes de plus de 5 000 habitants. 30 dossiers sont
concernés ce mois-ci.
Chaque acheteur de bien immobilier doit s’acquitter de frais de notaire mais bien peu d’entre
nous savent qu’une partie de ces sommes est reversée aux collectivités du département où
a lieu la transaction. C’est ainsi que 3,90% vont au Département qui les intègre dans les
recettes de son budget primitif. Soit quelque 50 M€ pour 2012. Les communes de plus de
5 000 habitants en reçoivent en règle générale 1,20% (plus ou moins selon des critères
définis par l’administration).
Les communes de moins de 5 000 habitants bénéficient d’un régime particulier. Elles
sont en effet trop petites pour bénéficier d’un apport régulier de taxes additionnelles du fait
du faible nombre théorique de transactions immobilières intervenant sur leur territoire. Le
législateur a donc décidé en 1947 de créer un Fonds départemental de péréquation de la
taxe sur les mutations dans lequel sont reversés les 1,20% qui reviennent à ces communes.
Le Conseil général décide souverainement des critères de répartition des sommes qui
iront à chacune de ces communes.
C’est évidemment une prérogative essentielle car elle conditionne le développement et
l’équipement des territoires. Le FDPDM est en réalité divisé en 5 parts qui correspondent
aux différents critères d’attribution.
Trois de ces parts sont directement liées à la voirie et à répartir entre les communes de
moins de 5 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), exerçant la compétence «voirie». Une autre est déterminée en fonction du potentiel
financier et de la longueur de la voirie communale.
La 5e part est répartie au profit des communes de moins de 5 000 habitants ou des EPCI
lorsqu'ils sont maîtres d'ouvrage d'un projet situé dans une commune de moins de 5 000
habitants, pour des travaux d'extension ou de réhabilitation des équipements communaux,
notamment scolaires, de réalisation d'aménagements urbains et paysagers, ou l'acquisition
de matériel et équipements scolaires.
Trente dossiers se voient attribuer une dotation de la 5e part, pour un montant global
de 2,3 M€ :
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Beaumont-le-Roger : Aménagement du centre bourg (1re tranche)- Contrat Risle
Charentonne
Bérengeville-la campagne : Aménagement d'un terrain multisports
Bourgtheroulde Infreville : Acquisition de matériel de cuisine suite à construction
nouvelle
Caugé : Construction d'une salle d'activités communales
Communautés de Communes du canton de Beaumesnil : Restructuration du
groupe scolaire de Beaumesnil
Condé-sur-Risle : Mise en place d'un plateau multisports
Courcelles-sur-Seine : Construction d'un groupe élémentaire et d'un restaurant
scolaire
Damville : Extension et restructuration de l'école maternelle
Dangu : Travaux de rénovation suite à des infiltrations d'eau
Emanville : Reconstruction et aménagement du restaurant scolaire et garderie
Gravigny : Travaux de rénovation au groupe scolaire
Gravigny : Travaux de rénovation au groupe scolaire
Guichainville : Mise en place d'un plateau multisports
Heudreville sur Eure : Construction d'une cantine scolaire
Heuqueville : Travaux de couverture à l'école et à la halte garderie
La Croisille : Travaux de couverture à l'école
Le Tronquay : Création d'une classe supplémentaire
Le Vaudreuil : Aménagement urbain et paysager - Requalification du quartier des
Tilleuls
Ménilles : Construction d'une école élémentaire, d'un restaurant scolaire et
modification d'une partie de l'école maternelle
Nonancourt : Pose de volets roulants à l'école primaire
Quittebeuf : Mise en conformité des sanitaires et remise en état de la toiture de la
cantine
Saint Georges Motel : Travaux de rénovation à la cantine scolaire
Saint Ouen de Thouberville : Remplacement des chaudières à l'école
Saint-Aubin-d'Ecrosville : Aménagement du centre-bourg
Sainte Marie de Vatimesnil : Mise aux normes des sanitaires de l'école
SERGEP du pays du Neubourg : Travaux d'aménagement du hall d'accueil de la
piscine du Haut phare au Neubourg
Sivos de l'Estuaire : Construction d'un groupe scolaire et d'un restaurant scolaire à
Bouquelon
Sivos d'Ecos : Installation d'une nouvelle classe suite à l'ouverture d'un poste
Syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexes
aux collèges de Fleury-sur-Andelle : Création d'un plateau sportif annexé au
collège de Romilly-sur-Andelle
Tillières sur Avre : Remplacement des portes de l'école primaire