departement de loire – atlantique - Piriac-sur-mer

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MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Commune de PIRIAC SUR MER (Loire-Atlantique)
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de modification du P.L.U de Piriac sur Mer
du 19 octobre 2015 au 20 novembre 2015
Modification du PLU de Piriac sur Mer
Décision T.A de Nantes
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
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SOMMAIRE
A - RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
I. Préambule
II. Modalités de l'enquête
21. Organisation
22. Permanences
III. Travaux préparatoires avant l'ouverture de l'enquête
31. Etude du dossier d'enquête
311. le projet de modification du PLU
312. la notification aux P.P.A
32. Entretiens avec la personne en charge du projet
33. Visite des lieux
34. Contrôles divers avant l'enquête
341. les locaux réservés à l'enquête
342. le dossier d'enquête
343. les avis dans la Presse
344. l'affichage en mairie
345. l'affichage sur le territoire communal
346. la publicité par voie électronique
347. la publicité complémentaire
IV.Déroulement de l'enquête
41. Les permanences
42. Bilan de l'enquête et synthèse des observations recueillies
et des courriers déposés
43. Notification au Maire de la commune du bilan de l'enquête
et des observations recueillies
V. Clôture
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B – AVIS ET CONCLUSIONS
1. Rappel du projet présenté par la municipalité de Piriac sur
Mer,
2. Mon avis sur le projet de modification du PLU (hors
observations et courriers),
3. Mon avis sur les observations recueillies et courriers déposés,
4. Mon avis sur les remarques des P.P.A,
5. Mon avis sur les réponses apportées par la municipalité de
Piriac sur Mer dans son mémoire en réponses,
6. Mes conclusions motivées, prenant en compte les 4 avis cidessus
– ANNEXES
1. Articles de presse
2. Certificat d'affichage de Monsieur le Maire de Piriac sur Mer
Nantes Métropole attestant l'affichage en mairie, sur le site
Internet de la commune et sur le territoire communal,
3. Publicité par voie électronique (site Internet de la mairie de
Piriac sur Mer)
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A. RAPPORT D'ENQUETE
DEPARTEMENT DE LOIRE – ATLANTIQUE
---------§---------
Commune de Piriac sur Mer
--------§---------
Le 11 septembre 2015, nous sommes contacté téléphoniquement par
Mme SCARWELL, du Tribunal Administratif de NANTES, aux fins de :
 s'assurer de notre disponibilité pour conduire une enquête
publique sur le projet de modification du plan local
d'urbanisme (P.L.U) de la commune de Piriac sur Mer (LoireAtlantique),
 recevoir notre accord éventuel,
 nous communiquer les coordonnées de la personne en charge
du dossier à la mairie de Piriac sur Mer.
Par décision n° E15000240 / 44 en date du 11 septembre 2015,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES désigne Monsieur
HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7 allée des Camélias à PLESSE (44630) aux
fins de conduire l'enquête publique précitée en tant que commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur LESORT Dominique, demeurant 4 rue Félibien à NANTES
(44000), en tant que commissaire enquêteur suppléant.
Après réception de la décision de désignation précitée le 16
septembre 2015, nous prenons contact téléphoniquement avec le C.E suppléant,
Monsieur LESORT Dominique, afin de connaître ses disponibilités pour arrêter
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une date en vue du premier entretien avec Mme COSSADE, responsable du
service urbanisme à la mairie de Piriac sur Mer, en charge du dossier de
modification du PLU. Après accord des intervenants, la date du 1er entretien
avec la personne en charge du projet de modification du PLU est fixée au 1 er
octobre 2015, en mairie de Piriac sur Mer.
Le 1er octobre 2015 à 14H30, accompagné de Monsieur LESORT
Dominique, C.E suppléant, nous nous transportons en mairie de Piriac sur Mer afin
d'y rencontrer Mme COSSADE, responsable du service urbanisme, en charge du
présent dossier de modification du PLU. Une présentation complète du projet de
modification du PLU est réalisée par l'intéressée et les différentes
modifications envisagées nous sont décrites avec précision. De surcroît,
l'intéressée répond avec clarté à toutes les interrogations des deux C.E
présents. A l'issue de cette présentation, un dossier complet est remis à chacun
des deux C.E et les modalités de l'enquête sont arrêtées d'un commun accord. Il
nous est précisé que l'arrêté municipal définissant les modalités de l'enquête
nous sera transmis dans les meilleurs délais.
Par arrêté n° 132 Urba / 2015 en date du 28 septembre 2015,
Monsieur le Maire de Piriac sur Mer précise les conditions d'organisation et de
déroulement de la présente enquête publique, relative au projet de modification
du PLU de Piriac sur Mer.
A cet effet, et pour faire suite aux textes précités, nous soussigné,
HEMERY Jean-Pierre, commissaire-enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude
2015, rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées,
conformément aux textes ci-après :
-
Art. L.123-13-1, L.123-13-2 et R.123-19 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
-
Art. L.123-1 et suivants du Code de l'Environnement.
I) PREAMBULE
Le plan local d'urbanisme (P.L.U) de la commune de Piriac sur Mer
(Loire-Atlantique) a été approuvé en Conseil Municipal le 19 décembre 2013 et a
depuis lors, fait l'objet d'une modification simplifiée pour rectifier des erreurs
matérielles. Celle-ci a été approuvée par le Conseil municipal le 18 novembre
2014.
Lors de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2015, il
a été décidé de faire évoluer le document d'urbanisme de Piriac sur Mer afin de
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pouvoir concrétiser certains projets communaux. Pour ce faire, il a été envisagé
les modifications suivantes :
 Ajustement du règlement écrit concernant les clôtures,
l'implantation d'annexes dans certains secteurs et la gestion
du stationnement en zone UA,
 Ajustement du règlement graphique concernant certains
secteurs ayant fait l'objet d'un jugement ou pour lesquels le
zonage appliqué ne correspond pas à la vocation de la zone.
Une mise à jour de la liste des emplacements réservés est
également nécessaire,
 Modification de certaines orientations d'aménagement des
secteurs 2 et 7,
 Mise à jour des servitudes annexées au PLU, concernant le
risque de mouvement de terrain relatif à la mine d'étain,
La présente enquête publique, relative au projet de modification du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) présenté par Monsieur le Maire de Piriac sur Mer,
vise à informer la population sur les diverses modifications envisagées par la
municipalité et à recevoir, dans le cadre de l'enquête publique diligentée, les
observations et contre-propositions éventuelles de la part des habitants de la
commune. Le public intéressé par ce projet, après avoir pris connaissance du
dossier d'enquête, pourra formuler ses observations et contre-propositions
éventuelles sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Piriac sur
Mer, 3 rue du Calvaire, pendant toute la durée de l'enquête (heures d'ouverture
des bureaux).
II) MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Elles sont définies par l'arrêté n° 132 Urba / 2015, en date du 28
septembre 2015, de Monsieur le Maire de Piriac sur Mer, à savoir :
21 – organisation de l'enquête
Elle se déroulera du lundi 19 octobre 2015 au vendredi 20 novembre
2015 inclus, soit sur une durée totale de 33jours consécutifs. Le public pourra
consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre
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ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête à la mairie de Piriac sur Mer,
pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Le public pourra également adresser ses observations par
correspondance à l'adresse du commissaire-enquêteur, au siège de l'enquête :
 Monsieur le Commissaire-Enquêteur, Mairie de Piriac, 3 rue du
Calvaire à Piriac sur Mer (44420)
22 – Permanences du commissaire-enquêteur
Celles-ci se dérouleront en mairie de Piriac sur Mer selon les
modalités définies à l'article 4 de l'arrêté d'organisation, à savoir :
 lundi 19 octobre 2015, de 09H00 à 12H00 (ouverture de
l'enquête)
 samedi 31 octobre 2015, de 09H00 à 12H00,
 mardi 03 novembre 2015, de 14H00 à 17H00,
 jeudi 12 novembre 2015, de 09H00 à 12H00,
 vendredi 20 novembre 2015, de 14H00 à 17H00 (fermeture
de l'enquête)
III) TRAVAUX PREPARATOIRES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE
31 – Etude du dossier présenté à l'enquête
311. le projet de modification du PLU
Dès la réception du dossier d'enquête, à nous remis le 1er octobre
2015 par Mme COSSADE, en charge du projet à la mairie de Piriac sur Mer, nous
procédons à une étude approfondie des différentes pièces du dossier présenté à
l'enquête publique.
Le Plan local d'urbanisme de la commune de Piriac sur Mer a été
approuvé le 19 décembre 2013 et depuis cette date, il a fait l'objet d'une
modification simplifiée approuvée le 18 novembre 2014 pour rectifier quelques
erreurs matérielles.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2015, il a été
décidé de faire évoluer l'actuel document d'urbanisme afin de pouvoir
concrétiser certains projets communaux.
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Pour ce faire, diverses modifications du PLU ont été envisagées et
plus particulièrement il a été décidé de :

Modifier 2 OAP (Opération d'Aménagement d'Ensemble)
par la création de sous-secteurs (OAP n° 2 et n° 7)
- l'OAP n° 2 concerne les parcelles AN 57, AN 60, AN
130 et AN 59, situées avenue Louis Clément, pour
une superficie totale de 15081 m², emprise foncière
de l'ancienne colonie PTT. La modification a pour but
de scinder l'opération en deux pour détacher un lot
d'environ 10 000 m² pour un projet immobilier et un
autre lot d'environ 5000 m² pour un projet
d'aménagement communal en cours de réflexion,
- l'OAP n° 7 concerne les parcelles AP 37 et AP 64
situées route de Guérande pour une superficie
d'environ 4 ha. La modification vise à scinder
l'opération en deux puisque le projet de Khor
immobilier est abouti alors que la deuxième partie du
programme n'est pas encore définie.

Modifier quelques points du règlement, qui de par une
rédaction trop stricte ou peu précise, conduisent à
complexifier l'application du document d'urbanisme et à le
rendre parfois inadapté aux réalités urbaines et économiques,
par exemple en ce qui concerne les clôtures ainsi que les
places de stationnement affectées aux commerces et
l'implantation des annexes en secteur AVAP,

Supprimer ou modifier certains emplacements réservés ne
présentant pas d'intérêt réel pour la commune dont, entre
autres :
- suppression des ER 15 (cheminement piéton), ER 26
(voie publique), ER 28 (palette de retournement), ER
32 (stationnement), ER 33 (liaison piétonne), ER 40
(palette de retournement), ER 43 (voie publique), ER
45 (aménagement de carrefour), ER 47 (chemin
piéton),
ER
50
(voie
publique),
ER
58
(stationnement), ER 59 (suppression de la parcelle
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achetée par la mairie (stationnement / liaison douce),
ER 61 (transfert de la capitainerie)
- modification des ER 6 (voie publique), ER 10 (voie
publique), ER 31 (espace public) et ER 51 (voie
publique)

Modifier certains zonages inadaptés à la configuration
actuelle de la parcelle et en incompatibilité avec le zonage
de l'AVAP, notamment la parcelle AT 182, emprise du
projet de la future école de voile,

Faire une mise à jour graphique des servitudes, à savoir :
- suppression du périmètre de servitude de la Croix de
Pen Ar Ran,
- risques de mouvements de terrain relatif à la mine
d'étain
La municipalité de Piriac sur Mer précise que le projet de
modification n'a pas d'incidence sur le PADD et qu'il n'engendre pas de
conséquence sur le nombre de logement à produire. En revanche, pour le même
nombre de logement, la modification du PLU entraine une extension de la zone
UBc de 1,4 ha. Cette extension se fait sur des terrains qui étaient déjà
constructibles, soit à long terme (2AU), soit pour une vocation de loisirs (UBL).
Ces 1,4 ha supplémentaires sont résiduels au regard de la superficie totale des
zones urbaines pour l'habitat du PLU (340 ha).
BILAN LOGEMENT
BILAN FONCIER
Création OAP et
extension de la zone U
+ 17 logements
+ 1,43 ha
Modification OAP n° 2
- 11 logements
=
Modification OAP n° 7
- 8 logements
=
TOTAL
-2
+1,43 ha
Conformément aux prescriptions de l'art. L.123-13-1 et 2 du Code
de l'Urbanisme, aux fins de faciliter l'application du document d'urbanisme de la
commune et de pouvoir concrétiser à terme certains projets d'intérêt général, le
Plan Local d'Urbanisme de Piriac sur Mer doit faire l'objet d'une procédure de
modification, sachant que celle-ci :
 ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
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 ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité
des sites, des paysages et/ou des milieux naturels,
 ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Il est à noter que la procédure utilisée par la municipalité de Piriac
sur Mer dans le cadre du présent dossier fait référence à l'art. L.123-13-1 du
Code de l'urbanisme, ce qui n'appelle aucune remarque particulière du rédacteur.
De surcroît, le projet de modification du PLU sollicitée par la commune n'affecte
en aucune façon un site Natura 2000 et, par voie de conséquence, le dossier
présenté à l'enquête publique ne comporte pas une évaluation environnementale
(art. R.121-16 du Code de l'urbanisme).
312. La notification aux Personnes Publiques Associées
Conformément aux prescriptions de l'article L.123-13-1 du
Code de l'Urbanisme, le projet de modification du P.L.U de Piriac sur Mer a été
transmis, aux fins de notification, aux Personnes Publiques Associées (PPA), à
savoir :
 Cap Atlantique,
 La Chambre de commerce et d'industrie Nantes / St
Nazaire,
 La Chambre d'Agriculture,
 La Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
 Le Conseil Départemental,
 Le Conseil Régional,
 La DDTM à Nantes,
 La DDTM à Saint-Nazaire,
 La DREAL,
 La Mairie de La Turballe,
 La Mairie de Mesquer,
 La Préfecture de Loire-Atlantique à Nantes,
 La Section régionale de la conchyliculture à Pluneret
((56)
A la date de l'ouverture de l'enquête le 19 octobre 2015,
seules 3 P.P.A avaient formulé un avis sur le projet de modification du PLU
sollicitée par la commune de Piriac sur Mer, notamment :
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 Le Conseil Régional
Par courrier en date du 22 septembre 2015, cet organisme
fait connaître qu'il n'a pas d'observation particulière à formuler sur le dossier
présenté,
 La Chambre d'Agriculture
Par courrier en date du 5 octobre 2015, celle-ci fait
connaître qu'elle n'a pas d'observation particulière à formuler sur le dossier
présenté,
 Le Conseil Départemental
Par courrier en date du 16 octobre 2015, cet organisme fait
connaître ses remarques sur le dossier présenté et plus particulièrement sur les
points suivants :
 OAP n° 11 – secteur de Kerdinio
Le département approuve la création d'un nouvel accès
sécurisé à la rue de Port Kennet sur la route départementale 52. Le carrefour
entre la route départementale 52 et la rue de Port Kennet est effectivement
étroit et dangereux.
Compte tenu du fait, que ce carrefour n'est pas aménageable,
le service aménagement de la délégation Saint-Nazaire avait préconisé, lors
d'échanges en juillet dernier, sa fermeture complète hormis pour les piétons. Le
Conseil Départemental souhaite donc que ce carrefour soit fermé par la mise en
place d'une barrière afin que les usagers de la route départementale ne puissent
l'emprunter.
Les riverains de la rue de Port Kennet situés entre ce
carrefour et la future desserte de l'OAP pourront accéder à leur habitation
uniquement par la rue de port Kennet. La mise en place d'un panneau " Sens
Interdit - sauf Riverains " est donc à prévoir sur cette voie communale au niveau
de la nouvelle desserte.
 OAP n° 7 – zone 1AUa et Ui – entrée du bourg
Le département n'émet aucune objection à l'évolution de
cette OAP. Toutefois, il rappelle que le service aménagement de la délégation de
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Saint-Nazaire devra être associé à toutes les étapes de l'élaboration du
giratoire qui sera créé au croissement des routes départementales 333 (route
de Guérande) et 452 (rue du Clos Brûlé).
Les autres points de la modification du PLU proposée par la
commune de Piriac sur Mer n'appellent pas de remarques de la part du
Département qui émet un AVIS RESERVE sur ce projet et précise que la levée
de cette réserve sera conditionnée à la prise en compte des remarques du
Département sur l'OAP n° 11 du secteur de Kerdinio.
Après l'ouverture de l'enquête, l'avis de CAP ATLANTIQUE
est parvenu à la mairie de Piriac sur Mer et, après avoir été visé par le
rédacteur, a été joint aussitôt au dossier d'enquête.
 CAP Atlantique
Par courrier en date du 22 octobre 2015, cet organisme émet
un AVIS FAVORABLE au projet de modification du PLU de Piriac sur Mer assorti
de certaines prescriptions :
 Justifier dans le rapport de présentation que le zonage
agricole pérenne attribué au parc de loisir PIRIAC
AVENTURE
constitue
une
erreur
manifeste
d'appréciation par la commune, à laquelle il convient de
remédier,
 Mettre en cohérence l'article 2 de la zone Ua qui
n'autorise qu'une annexe par unité foncière et l'article
9 de la même zone qui autorise une emprise cumulée
des annexes,
 Dans l'objectif de renforcer le maillage des connexions
douces, développer leur fonctionnalité et améliorer leur
accessibilité conformément aux dispositions du SCOT,
ne pas supprimer l'emplacement réservé n° 15 dans sa
totalité, mais le conserver à partir de Saint Sébastien
en direction de Méliniac et en le prolongeant jusqu'au
chemin qui dessert le village de Méliniac pour
permettre une desserte douce sécurisée et s’inscrire
dans un maillage de chemins existants,
 Conserver la dénomination de logements locatifs
sociaux plutôt que de logements sociaux, concernant
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l'OAP du secteur n° 7 " entrée du bourg " afin de
contribuer au respect des dispositions du SCOT
relatifs aux logements locatifs sociaux,
 Atteindre l'objectif de 20% de logements locatifs
sociaux sur l'OAP de ce secteur n° 7
" entrée du
bourg " afin de respecter la disposition du SCOT qui
stipule que toute opération d'aménagement permettant
la réalisation de plus de 5 habitations doit comporter
20% de logements locatifs sociaux, ou le cas échéant,
la commune a la faculté de ventiler les logements
sociaux sur plusieurs secteurs en fonction notamment,
d'un nécessaire rééquilibrage de la mixité des
quartiers ou en fonction de la proximité aux services
de transport, à condition toutefois que les opérations
soient ouvertes à l'urbanisation de manière
concomitante et que l'objectif global de 20% soit
respecté entre ces secteurs. Ce projet de
mutualisation devant être justifié dans le rapport de
présentation au regard des critères énoncés ci-dessus.
32 – Entretiens avec la personne en charge du dossier à la
mairie de Piriac sur Mer
Préalablement à l'ouverture de l'enquête nous avons rencontré à
différentes reprises Madame COSSADE, responsable du service urbanisme en
mairie de Piriac sur Mer, en charge de ce dossier. Ces divers entretiens ont eu
lieu :
-
le 1er octobre 2015, pour une première prise de contact, une
présentation du projet, la remise d'un exemplaire du dossier
d'enquête et élaborer les modalités de l'enquête publique. Lors
de cette rencontre, Monsieur LESORT Dominique, C.E suppléant
était également présent,
-
le 5 octobre 2015, lors du contrôle et visa du dossier d'enquête
puis lors de chaque permanence en mairie lorsque l'intéressée
était présente à son bureau,
-
le 26 novembre 2015, lors de la remise de notre P.V de
synthèse des observations,
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-
le 16 décembre 2015, lors de la remise de notre procédure
d'enquête publique.
33 – Visite des lieux
Le 1er octobre 2015, après notre première prise de contact avec
Mme COSSADE, en charge du dossier, accompagné de Monsieur LESORT
Dominique, C.E suppléant, nous avons procédé à une visite du territoire communal
et plus particulièrement des lieux principaux où devront être réalisées les
modifications proposées dans le dossier d'enquête. Lors de la visite du site, de
nombreuses explications complémentaires nous ont été fournies par Mme
COSSADE qui a répondu avec précisions aux diverses questions posées par les
deux C.E présents.
Ce déplacement nous a été très utile et nous a permis de visualiser
plus particulièrement :
 Le secteur de Kervin (prise en compte de la décision du T.A
de Nantes),
 Le secteur de Kerdinio (création de l'OAP n° secteur 11)
 Le secteur de Pen Ar Ran (changement de zonage et
modification de l'OAP secteur 2),
 Divers emplacements réservés qui sont, soit supprimés soit
modifiés,
 La zone 1AUa et Ui, entrée du bourg (modification de l'OAP
secteur 7)
34 – Contrôles divers avant l'enquête
341. Les locaux réservés à la consultation du dossier
Le bureau mis à notre disposition par la mairie de Piriac sur Mer est
satisfaisant et permet de recevoir le public dans de bonnes conditions. Le plan
de zonage modifié sera affiché sur l'un des murs de ce bureau permettant
d'être visualisé aisément par le public reçu.
342. Le dossier d'enquête
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Le dossier d'enquête qui sera mis à la disposition du public est
contrôlé pièce par pièce le 5 octobre 2015 lors de notre transport en mairie de
Piriac sur Mer. Celui-ci est visé par le rapporteur et le registre d'enquête est
côté et paraphé.
Ce dossier comprend les pièces suivantes :
 Arrêté n° 132 Urba / 2015 en date du 28 septembre 2015 de
Monsieur le Maire de Piriac sur Mer indiquant les modalités
de l'enquête publique,
 Arrêté n° 115 Urba / 2015 en date du 7 août 2015 de
Monsieur le Maire de Piriac sur Mer prescrivant la réalisation
d'une enquête publique sur le projet de modification du PLU,
 Délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2015 prescrivant
la modification du plan local d'urbanisme,
 Une notice de présentation,
 Les orientations d'aménagement et de programmation,
 Le règlement écrit (avant et après modification)
 Le règlement graphique (avant et après modification)
 Le Porter à connaissance en date du 31/07/2014 de Monsieur
le Préfet de la Loire-Atlantique avec cartes de localisation
concernant le risque de mouvement de terrain relatif à la
mine d'étain de Piriac
 Le registre d'enquête publique,
 Les divers avis P.P.A (Personnes Publiques Associées) reçus
avant ou en cours d'enquête et joints au dossier, dès leur
réception par la mairie,
En conclusion, après contrôle du dossier d'enquête publique
présenté par la mairie de Piriac sur Mer, celui-ci n'appelle aucune remarque
particulière de la part du rédacteur sur sa composition et répond parfaitement
aux diverses prescriptions des législations en vigueur (Code de l'Environnement
et Code de l'Urbanisme).
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343. Les avis dans la presse
Conformément aux prescriptions de l'art. R.123-11 du Code de
l'Environnement, un avis d'enquête a été inséré, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux locaux, à savoir :
 1ère parution : - Ouest France, édition du 01.10.2015
- L'Echo de la Presqu'île, édition du 02.10.2015
 2ème parution : - Ouest France, édition du 19.10.2015
-L'Echo de la Presqu'île, édition du 23.10.2015
rapport.
Copies de ces articles de presse sont jointes en annexe 1 du présent
344. La publicité par affichage en mairie de Piriac sur
Mer
Le 5 octobre 2015, nous nous sommes transporté à Piriac sur Mer
afin de constater si l'affichage de l'avis d'enquête avait été correctement
réalisé en mairie, conformément aux prescriptions de l'art. R.123-11 du Code de
l'Environnement.
Nous avons effectivement constaté lors de ce contrôle, l'apposition
sur le panneau d'affichage situé à l'extérieur des locaux, d'une affiche indiquant
les modalités de la présente enquête publique.
345. L'affichage sur le territoire communal
A l'issue de notre contrôle de l'affichage en mairie de Piriac sur
Mer, nous nous sommes transporté en divers points du territoire communal et
avons effectivement constaté un affichage très important de l'enquête publique
sur l'ensemble de la commune (bord de mer, centre ville, syndicat d'initiative,
etc..) soit un total de 15 points d'affichage sur Piriac sur Mer.
Il est à noter que ces affiches répondent parfaitement aux
prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 (taille et couleur) applicable à
l'affichage " sur place ", c'est-à-dire à l'affiche qui, en vertu du III de l'article
R.123-11 du Code de l'Environnement doit être apposée par le responsable du
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projet sur le lieu où doit être réalisée l'opération pour laquelle l'enquête
publique est requise.
346. La publicité par voie électronique
Conformément aux prescriptions des articles L.123-10 et R.123-11
du Code de l'Environnement, la commune de Piriac sur Mer disposant d'un site
Internet, l'avis d'enquête a été mis en ligne sur le site Internet
http://www.piriac-sur-mer.fr, à compter du 02/10/2015. De surcroît, il est à
noter que sur ce site, le dossier complet du projet de modification du PLU a été
également mise en ligne, pour le début de l'enquête soit le 19/10/2015.
Copies des pages Internet concernées sont jointes en annexe 3 du
présent rapport.
347. La publicité complémentaire
Bien que non prévu par la législation, la commune de Piriac a, sur
notre demande, réalisé une publicité complémentaire afin d'aviser un maximum
de public de la réalisation de la présente enquête. Pour ce faire, une information
sur son déroulement a été mise sur le panneau lumineux de Piriac sur Mer, à
compter du 8 octobre 2015.
De surcroît, une information sur l'enquête a été insérée dans le
bulletin municipal n° 9 du mois de septembre 2015.
Il est à souligner que l'information du public sur les modalités du
déroulement de la présente enquête publique a été réalisée par la municipalité de
Piriac sur Mer par divers moyens, qu'ils soient prévus ou non prévus par la
législation en vigueur. La commune de Piriac sur Mer étant située en bordure du
littoral, sa population compte beaucoup de résidences secondaires et l'enquête
publique se déroulant en partie pendant les vacances de la Toussaint, un
nombreux public a été, de l'avis du rédacteur, informé de la conduite de la
présente enquête, information due, sans aucun doute, aux nombreux moyens
déployés par la municipalité de Piriac sur mer et à la volonté du service
urbanisme de la mairie et plus particulièrement de Mme COSSADE, d'aviser, le
plus possible, l'ensemble de la population séjournant à Piriac sur Mer pendant
toute la durée de l'enquête publique.
Le certificat d'affichage mentionnant l'apposition d'un avis
d'enquête, pendant toute la durée de l'enquête publique, nous a été remis en fin
d'enquête par Mme COSSADE. Cette pièce et un exemplaire de l'affiche
correspondante sont jointes en annexe 2 du présent rapport.
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
18
En conclusion, l'attention du public a été parfaitement attirée sur
les conditions de déroulement de cette enquête publique, de telle sorte que
chaque habitant résidant à Piriac sur Mer ne puisse l'ignorer et que toute
personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier déposé en mairie et
consigner ses propres observations sur le registre d'enquête mis à sa
disposition.
L'enquête publique peut désormais commencer.
IV – DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Celle-ci se déroule du lundi 19 octobre 2015 au vendredi 20
novembre 2015, soit sur une durée totale de 33 jours consécutifs.
Le dossier complet et le registre d'enquête du projet de
modification du P.L.U sont mis à la disposition du public en mairie, 3 rue du
Calvaire à Piriac sur Mer (44420) pendant toute la durée de celle-ci. Ouvert le
premier jour d'enquête par nos soins, le registre est clos le 20 novembre 2015 à
17H30, dernier jour de l'enquête, conformément aux prescriptions de l'art.
R.123-18 du Code de l'Environnement et de l'article 5 de l'arrêté définissant les
modalités de l'enquête publique.
Au cours de cette enquête, le rapporteur a rencontré auprès du
personnel de la mairie de Piriac sur Mer mais surtout et principalement de la
part de Mme COSSADE, responsable du service urbanisme et en charge de ce
dossier, un excellent accueil. Nous avons obtenu tous les renseignements,
précisions et aide matérielle qui nous ont été nécessaires à la bonne exécution de
la présente enquête publique.
41 – Permanences du Commissaire-Enquêteur
S'agissant de nos permanences, telles que définies à l'art. 4 de
l'arrêté précisant les modalités de l'enquête, il ressort que :
1 - Permanence du lundi 19 octobre 2015 de 09H00 à
12H00,
Lors de cette première permanence, se présentent devant
nous
 Monsieur GARNIER René qui, après avoir pris
connaissance du dossier et demandé quelques renseignements complémentaires
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
19
n'a pas d'observations particulières sur les diverses modifications envisagées
(observation n° 1),
 Mme STEINERT Catherine, qui prend connaissance du
dossier, demande quelques précisions sur celui-ci et n'a pas d'observations
particulières à émettre (observation n° 2),
 Monsieur BAZIRE Dominique, 1 rue Clos Valat à Piriac
sur Mer qui, résidant dans le secteur de Rio-More, voulait savoir si celui-ci était
concerné par les modifications envisagées (observation n° 3),
 M. et Mme FERNANDES, 1 impasse du Murier à Piriac
sur Mer qui prennent connaissance du dossier, demandent quelques explications
complémentaires mais n'émettent aucune observation particulière sur le dossier
 Monsieur FRENEAUX, 4 rue Emile Zola à Piriac sur Mer
qui nous demande certaines précisions sur le dossier et les modifications
envisagées au PLU. Il précise qu'il va prendre connaissance du dossier en mairie
ou sur le site Internet de la commune et qu'il reviendra nous voir pour poser
éventuellement des questions complémentaires (observation n° 5),
 Monsieur SOTIN Michel, 816 Route de Kervagaret à
Piriac sur Mer qui espérait que la partie du terrain située derrière son
habitation, sur la parcelle BB223, bien que se situant hors de la présente
enquête, pouvait redevenir constructible, ne l'étant pas depuis l'élaboration du
PLU actuel (observation n° 6 – hors enquête),
 Monsieur DUGAST – DRENO qui prend connaissance du
dossier d'enquête, plus particulièrement de l'aménagement de l'emplacement
réservé n° 32 faisant l'objet d'une modification dans le présent dossier
d'enquête publique. L'emprise de cet E.R est modifiée et la partie de celui-ci qui
empiétait jusqu'à maintenant sur la parcelle leur appartenant (AP 36) est
désormais supprimée (observation n° 7),
 Monsieur LEBAUD André qui possède un terrain sur le
secteur de Kernodé, parcelles 255 et 259, (hors enquête) et qui a été
constructible depuis plus de 50 années mais qui ne l'est plus depuis le PLU de
2013 car il a été zoné en zone agricole dans ce document d'urbanisme lors de son
élaboration. Il déclare que c'est un abus de pouvoir (observation n° 8 – hors
enquête),
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
20
 Mme SEBILLOT, 45 Chemin de Sissac à Piriac sur Mer,
qui précise que son terrain n'est pas concerné par les modifications envisagées
et qu'elle n'a pas d'observation particulière à faire (observation n° 9)
2 - Permanence du samedi 31 octobre 2015 de 09H00 à
12H00
A notre arrivée en mairie, consultant le registre d'enquête
nous constatons que plusieurs observations y ont été inscrites depuis notre
dernière permanence. Elles ont pour signataires :
 Mme POIRET Dominique, 11 Impasse du Bout de Jardin
à Piriac sur Mer qui pense que son terrain est inclus dans la zone bleue de l'AVAP
(observation n° 10 - hors enquête)
 M. et Mme HUMBERT-DROZ Nadine et Claude, 151
route de Lerbenot à Piriac sur Mer qui ne comprennent pas que la partie de leur
terrain située derrière leur habitation et boisée de 45 pins soit classée depuis
l'élaboration du PLU de 2013 en zone 1AUb pour y construire un lotissement avec
des logements sociaux (observation n° 11 – hors enquête)
 Mme DUPUIS j. 15 avenue de la Falaise à Piriac sur
Mer qui a bien pris note que la mairie renonçait à son droit de préemption (E.R n°
61) pour le transfert de la Capitainerie. L'impact financier du projet est trop
important et le projet est abandonné. Elle souhaiterait savoir s'il s'agit d'un
abandon définitif du transfert de la Capitainerie et si d'autres projets sont en
cours concernant ce bâtiment (observation n° 12)
 Monsieur THOMAS Jacques, 5 Ter Quai de Verdun à
Piriac sur Mer qui déclare que la suppression du droit de préemption concernant
l'emplacement réservé n° 61 est une bonne idée mais qu'il pense que cette
initiative sous-entend quelques cachoteries inutiles que le Maire de Piriac
pourrait librement éclaircir. Il précise que tout le monde approuverait une
Capitainerie sur cette parcelle et souhaite un rassemblement sur un projet
susceptible de souvenirs aux intéressés pour les structures du port et ceux aussi
concernés par les vues du port de Piriac parce qu'ils les trouvent tout
simplement belles, uniques et chères à leur cœur (observation n° 13)
Lors de cette permanence, se présentent devant nous :

Mr. et Mme ROBION du PONT, 2563 avenue Louis
Clément à Piriac sur Mer qui déclarent que leur parcelle était avant l'actuel PLU
zonée en U et que depuis l'élaboration du document d'urbanisme en 2013 il a été
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
21
zoné en 2AUa. En consultant le dossier d'enquête ils se sont aperçus qu'un de
leur voisin, qui était dans le même cas et suite à un recours contentieux auprès
du T.A de Nantes, a obtenu le reclassement de son terrain en UBb. Ils avaient
demandé, lors de l'élaboration du PLU en 2013, que leur terrain soit maintenu en
UBb, terrain pour lequel un certificat d'urbanisme était en cours de demande.
Leur demande, lors de l'enquête publique, n'a pas reçu une suite positive et par
ignorance ils n'ont pas déposé de recours administratif auprès du T.A après
l'approbation du PLU. Ils pensaient pouvoir renouveler leur demande dans le
cadre de la présente enquête de modification du document d'urbanisme
(observation n° 14 – hors enquête),

Monsieur PASQUIER Alain, 7 rue du Port Baron à Piriac
sur Mer qui prend acte du projet de déclassement de l'emplacement réservé n°
61 suite à l'abandon du transfert de la Capitainerie à cet endroit (les raisons
invoquées étant financières). Il serait souhaitable que des informations soient
données aux habitants sur les solutions alternatives et leurs impacts (financier,
environnemental, paysager, sociétal…..) dans les meilleurs délais (idéalement
avant la fin de l'enquête publique ?) (observation n° 15),

M. et Mme ROLIN, 1 rue de Grain à Piriac sur Mer qui
prennent acte que l'emplacement réservé n° 61 concernant le transfert de la
Capitainerie va être supprimé. Cela étant ils précisent que les plus proches
riverains demandent à être associés à tout projet concernant l'aménagement ou
le transfert de la Capitainerie existante dans le respect des règles d'urbanisme,
notamment la zone inondable et la réglementation AVAP (observation n° 16)
3 - Permanence du mardi 3 novembre 2015 de 14H00 à
17H00
 Monsieur RAFFRAY Marc, chemin de la pointe de la
Croix à Piriac sur Mer, qui se renseigne sur le dossier de modification, constate
que sa parcelle n'est pas concernée par le projet et n'écrit pas d'observation
particulière sur le registre d'enquête (observation n° 17)
 Mme BACQUES Françoise, 31 rue du Vieux Moulin à
Piriac sur Mer qui précise que ses enfants sont propriétaires d'un terrain zoné
au PLU de 2013 en Ab. Elle espérait que dans le cadre de l'enquête sur la
modification du PLU de Piriac sur Mer, il y aurait possibilité de demander que ce
terrain puisse devenir constructible, ce qui n'est pas possible dans le cadre de
l'enquête en cours. Concernant les modifications proposées au PLU par la
municipalité de Piriac sur Mer, elle n'a pas d'observations particulières à
formuler (observation n° 18 – hors enquête)
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
22
 Mme BEZIAS Béatrice, route du Pado à Piriac sur Mer,
propriétaire d'une parcelle située actuellement en NDs au PLU de 2013. Elle
pensait pouvoir demander un changement de zonage pour son terrain
actuellement " non constructible ". Elle déclare que cette demande a déjà été
effectuée dans le cadre de l'élaboration du PLU en 2013 mais n'avait pas été
suivi d'effet par la municipalité de Piriac sur Mer et qu'elle avait fait un recours
devant le Tribunal Administratif contre cette décision qui l'a débouté de sa
demande. Concernant les modifications présentées par la municipalité de Piriac
sur Mer dans le cadre de l'enquête en cours, elle n'a pas d'observations
particulières à faire (observation n° 19 – hors enquête)
 Mme LAURENT, 843 route de Kerdrien à Piriac sur
Mer qui prend connaissance qu'une partie de son terrain (section 2B – n° 73) est,
dans le cadre de la modification du PLU proposée par la municipalité de Piriac sur
Mer, réservée pour l'E.R n° 6 en vue de l'agrandissement de la route de Kernodé.
Elle s'oppose à cette proposition qui réduirait son terrain en collant la maison à
la route d'autant qu'elle déclare avoir subi un préjudice majeur et avoir été mise
devant le fait accompli au vu que ce terrain, précédemment constructible, a été
zoné au PLU de 2013 en zone Ah empêchant tout projet de construction et ceci
plus particulièrement alors qu'elle se trouvait dans une période de succession et
que son terrain était encore constructible. Elle déclare qu'après 3 préjudices
majeurs en peu de temps, elle souhaiterait un minimum de compréhension
(observation n° 20)
4 - Permanence du jeudi 12 novembre 2015 de 09H00 à
12H00
 Mme TATTEVIN Marie Claire, 390 rue Centrale à
Quimiac qui, consultant le dossier d'enquête se rend compte que le terrain
qu'elle possède à Piriac sur Mer n'est pas compris dans les modifications du PLU.
Elle pensait pouvoir demander la constructibilité de ce terrain qui ne l'est pas
actuellement. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler sur le dossier
présenté (observation n° 21),
 Monsieur FRENEAUX Jacques qui nous a déjà
rencontré lors de notre permanence du 19/10/2015 (observation n° 5). Celui-ci
nous interroge sur la suppression de l'E.R n° 61 qui était destiné au transfert de
la Capitainerie. Il lui parait anormal que les perspectives invoquées par la
municipalité d'extension des activités nautiques, si le déménagement de l'école
de voile n'est pas suffisant pour que la Capitainerie s'étende dans la …?… de la
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
23
mer, ne débouche pas au minimum sur un maintien de l'E.R n° 61 ou même à sa
conversion en servitude d'attente de projet.
S'agissant de la diminution des contraintes concernant la
création de places de stationnement en cas de construction ou d'extension dans
l'aire du bourg, elle devrait être assortie de plus de respect des accès aux
places de parking privées existantes (stationnement sauvage, notamment l'été)
(Observation n° 22),

Monsieur LE MENE Yannick, 31 rue du Pinker,
Saint-Sébastien à Piriac sur Mer qui propriétaire de la parcelle AH 91 pensait
pouvoir redemander que son terrain repasse en terrain constructible comme il
l'était avant le PLU de 2013. Il précise qu'il a été déclassé par erreur, erreur
reconnue par la Mairie. Il se rend compte que sa demande ne pourra aboutir dans
le cadre de la présente enquête. Concernant les modifications du PLU proposées
par la municipalité, il n'a pas d'observations particulières à formuler

Monsieur BRUNEAU Jacques, 1 Chemin de
Ferline à Piriac sur Mer qui déclare être le propriétaire de la parcelle sur
laquelle devait être réalisée une aire de stationnement faisant l'objet de
l'emplacement réservé E.R n° 56 pour une superficie totale de 4292 m², E.R
actuellement inscrit dans le PLU en vigueur. Dans le cadre des modifications
proposées, le projet de création d'une aire de stationnement n'étant plus
d'actualité pour la municipalité, l'E.R n° 56 est remplacé par la mise en place
d'une servitude d'attente de projet d'une superficie, au vu du dossier
d'enquête, inférieure à celle du précédent E.R. Par contre, la superficie de cette
servitude d'attente de projet n'est pas précisée. Après contact avec le Maire de
la commune, il était convenu que cette servitude de projet correspondrait aux
2/3 de la surface de l'E.R n° 56 soit au maximum 2861 m². Il souhaite que la
municipalité lui précise la superficie de cette servitude d'attente de projet

Messieurs DE MEULERE Thierry et DANAY
Jérôme qui déclarent qu'une mesure de prudence s'impose tant que le projet de
transfert de la Capitainerie n'est pas définit et purgé de tous recours. Le
maintien de cet E.R leur semble indispensable tant que ce dossier n'est pas
bouclé.
S'agissant de l'OAP n° 11 concernant le secteur de Kerdinio, le
maintien de 2 logements sociaux en diffus leur semble difficile à imposer à un
bailleur social.
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
24
S'agissant de la modification de zonage due à une incohérence
zonage entre l'AVAP et le PLU, ils pensent que dans l'esprit de l'AVAP
protéger les terrains vierges entre la RD et la mer, il serait préférable
modifier le périmètre de l'AVAP pour y inclure le terrain de Port Boucher et
maintenir le classement en Ufa plutôt qu'en UBb (observation n° 25)
de
de
de
de
Du fait des nombreuses personnes reçues dans cette
permanence au cours de la matinée, cet entretien s'est terminé à 12H30,
heure de fin de la permanence.
5 - Permanence du vendredi 20 novembre 2015 de 14H00
à 17H00
A notre arrivée en mairie, consultant le registre d'enquête,
nous constatons qu'une nouvelle observation y a été enregistrée depuis notre
dernière permanence (identité non précisée et signature illisible) qui indique :
 ? signature non lisible - Le signataire s'étonne que
la hauteur des clôtures séparatives soit relevée à 2 m au lieu de 1,80m et il se
demande qui est à l'origine de cette proposition. Il précise que les conséquences
en seront des clôtures hideuses (brande vieillissante, claustras en bois mal
entretenus, etc…) visibles en permanence des voisins et qu'il faudrait mieux, si
l'on veut préserver son intimité, avoir recours à la plantation de végétaux
 Monsieur Philippe MARIN LA MESLEE, Vice-président
de l'association V.P.P.M qui vient se renseigner sur l'abandon de l'emplacement
réservé n° 61 destiné au transfert de la Capitainerie. Il prend acte que ce projet
est abandonné par la municipalité pour raison financière et souhaite que son
association soit associée à tout projet futur concernant la Capitainerie
 Monsieur BOURSE Emile, 279 route de St Sébastien à
Piriac sur Mer qui souhaite que l'ensemble de son terrain soit à nouveau zoné en
UBc comme avant le PLU de 2013 mais qui se rend compte que cette demande ne
pourra pas être prise en compte dans le cadre du présent dossier. Concernant les
autres modifications proposées par la municipalité de Piriac sur Mer, il n'a pas de
remarque particulière à formuler (observation n° 28 – hors enquête),
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
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 Monsieur A. MARTIN qui s'étonne que le projet de
transfert de la Capitainerie étant toujours d'actualité, la municipalité abandonne
l'emplacement réservé n° 61 au motif qu'il serait trop couteux. Il précise qu'a ce
jour, aucune autre option n'est présentée, ni sans doute évaluée et notamment le
projet de construction d'une Capitainerie sur le terre-plein du port, construction
qui sera très onéreuse, car sur pilotis compte tenu que cette zone est
submersible. Il pense que l'E.R n° 61 apportait l'avantage de ne pas dégrader le
cachet du bourg de Piriac en conservant une vue sur la mer. Il précise que la
suppression de l'E.R n° 61 destiné au transfert de la Capitainerie est une grave
erreur (observation n° 29),
 Monsieur M. DUGAST qui nous remet une observation
écrite – voir paragraphe courrier ci-après - (observation n° 30),
 Monsieur RIVIERE, 15 chemin de Sissac à Piriac sur
Mer qui déclare que sa parcelle AL 192, située au lieudit " Kervin ", est
actuellement zonée en 2 parties distinctes, une zone UBb où se situe son
habitation alors que la seconde partie située derrière sa maison en zonée en
2AUa depuis le PLU de 2013. Sa parcelle est concernée par le changement de
zonage proposée dans le dossier d'enquête. Suite à certains recours
administratifs des propriétaires voisins, la municipalité doit revoir le zonage
2AUa de 2013 et reclasse, le secteur concerné en Ubb. Il n'a pas d'observation
particulière à formuler (observation n° 31),
 Madame VINCE Annich, propriétaire d'un terrain AY
153, route de Port au Loup à Piriac sur Mer souhaiterait que celui-ci redevienne
constructible comme il l'était avant le PLU de 2013. Elle prend acte que sa
demande ne pourra pas être prise en considération dans le cadre la présente
enquête (observation n° 32 – hors enquête),
 Mme Odile de FORVILLE, 4 chemin de la Garenne à
Piriac sur Mer qui, après consultation du dossier d'enquête, constate que ses
propres terrains ne sont pas concernés dans les diverses modifications
proposées et qu'il n'y a aucun changement les concernant (observation n° 33 –
hors enquête),
 Mme Marilyse WARIN LA MESLEE, riveraine de
l'actuelle Capitainerie qui prend acte de la suppression de l'emplacement réservé
n° 61 destiné au transfert de ce bâtiment. Elle souhaite, comme beaucoup de
riverains, être associée à tout projet concernant la Capitainerie (observation n°
34),
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
26
 Monsieur BOURDOISEAU Jérôme, 4 bis rue du Vieux
Moulin à Piriac sur Mer qui est propriétaire avec ses parents d'une des deux
parcelles constituant actuellement l'emplacement réservé n° 59. Sa parcelle a
une superficie de 1000 m² et suite à l'achat par la commune de la seconde
parcelle, il prend acte que désormais seule sa parcelle constitue l'emplacement
réservé n° 59 (observation n° 35)
Du fait des nombreuses personnes ayant attendu le
dernier jour de l'enquête pour venir nous rencontrer en mairie, cette
permanence s'est terminée à 17 heures 30.
Courriers ou notes écrites reçus durant l'enquête publique et
annexés au registre d'enquête
Durant l'enquête publique, 4 courriers ou notes écrites ont
été adressés en mairie à notre intention :
 Courrier enregistré sous le n° L.1, daté du 16
novembre 2015, signataire Monsieur Pascal JOUAN demeurant 21 bis rue des
Perce-Neige à SABLE SUR SARTHE (72300). L'auteur de ce courrier a appris
l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification du PLU de Piriac
sur Mer et étant propriétaire, sur cette commune, d'un terrain situé impasse de
Mézerby, cadastré AZ n° 160, il souhaiterait que soit étudié la possibilité que ce
terrain devienne constructible (hors enquête),
 Note écrite enregistrée sous le n° L.2, datée du
13/11/2015, signataire Monsieur Alain LEGENDRE, 9 rue de Grain à Piriac sur
Mer. Il déclare que la suppression de l'E.R n° 61 constitue une inquiétude pour
les riverains qui doivent être associés avant toute décision concernant la
Capitainerie car il est important de préserver ce site de toute construction
sauvage. Il suggère quelques travaux de mises aux normes qui pourraient être
réalisés dans l'actuelle Capitainerie.
 Note écrite enregistrée sous le n° L.3, datée du 19
novembre 2015 et signée par Gilles RENAUDEAU, Emmanuelle DACHEUX,
Geneviève NADEAU MAHE et Xavier SACHS. 6 points sont abordés dans cet
écrit :
-
Stationnement en zone UA : la contrainte de place de
stationnement obligatoire pour tout projet de rénovation ou neuf
est justifiée mais la suppression ou modification des E.R n° 56
et 59 semblent incohérentes avec la suppression de la contrainte
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
27
précitée car le résultat est une diminution de places de
stationnement dans le bourg.
-
Secteur Pen Ar Ran : Il est regrettable que les propositions
présentées ne saisissent pas l'opportunité de proposer un
véritable projet économique créatrice d'emplois et ce projet
amène la commune à devenir une commune dortoir.
-
E.R n° 61 : Il est difficilement compréhensible que la commune
ne conserve pas la possibilité de préempter l'ER 61 car il s'agit
d'un des espaces et bâtiment les plus remarquables du port de
Piriac.
-
Mine d'étain : L'étain a été extrait à Piriac à partir de plusieurs
puits. Les mesures prises devraient être prises pour la totalité
des puits.
-
Secteur Port Boucher : Pour des raisons d'homogénéité du
secteur, de compréhension et d'acceptation par la population, il
aurait été plus judicieux d'étendre l'AVAP au terrain de Port
Boucher plutôt que de modifier le classement.
-
Secteur de Saint Sébastien : Parmi les corrections à apporter
au PLU de décembre 2013, il serait souhaitable de transformer
la zone Na située au nord de la route de Brandu et à l'Est de la
rue de Praillane afin de permettre la densification du village de
Saint Sébastien (hors enquête)
 Courrier enregistré sous le n° L.4, datée du 20 novembre
2015 et remis par M. et Mme DUGAST Michel représentant M. et Mme
DRENO Ange, 13 rue des Dahlias à Nantes. Les signataires constatent, en
cohérence avec les courriers que la commune leur a adressés, que l'emplacement
réservé n° 32 n'a plus emprise sur la parcelle AP 36. Cependant, au vu du dossier
d'enquête les représentations de l'OAP, " avant et après modification " sont
identiques et la position du merlon à réaliser entre les 2 parcelles AP 36 et AP
32 parait toujours indiquée au même endroit. Les signataires du courrier
demandent à ce que le graphique et le commentaire correspondant soient
modifiés, le merlon devant être dessiné à l'intérieur de l'E.R 32.
Dans ce courrier, il est également réitéré les observations
faites lors de l'enquête publique réalisée lors de l'élaboration du PLU de 2013,
notamment que les places de parking les plus proches, c'est-à-dire près de la
limite Est de la parcelle AP36 soient distantes d'un espace suffisant (4 à 5m)
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
28
pour restreindre les nuisances. Ils souhaitent la mise en place d'un dispositif de
séparation entre la parcelle cadastrée AP 36 et l'emplacement réservé n° 32
prévu pour le parking, dispositif à mettre en place à l'intérieur de l'ER 32.
L'enquête publique étant terminée, conformément aux
prescriptions de l'art. R.123-18 du Code de l'Environnement, et de l'art. 5 de
l'arrêté définissant les modalités de l'enquête publique, nous avons clos le
registre d'enquête.
42 – Bilan de l'enquête et synthèse des observations recueillies
Au total, 35 observations ont été enregistrées sur le registre
d'enquête déposé en mairie de Piriac sur Mer et plus de 30 observations
verbales, sans aucun rapport avec le dossier présenté, nous ont été faites durant
l'enquête publique. Corrélativement, 4 courriers ou notes écrites ont été
adressés au rédacteur et annexés au registre d'enquête.
S'agissant des 35 observations recueillies et des 4 courriers reçus
durant l'enquête publique, 13 d'entre elles sont " hors enquête " et ne peuvent
être prises en compte dans le présent dossier (observations 6, 8, 10, 11, 14, 18,
19, 21, 23, 28, 32, 33 et L.1). Les autres observations ont pour signataires soit
des habitants permanents de Piriac sur Mer soit des propriétaires de résidence
secondaire.
Les observations ayant un lien direct avec le dossier de la
modification du PLU proposée par la municipalité de Piriac sur Mer, concernent
plus particulièrement :
1. Les emplacements réservés :
- n° 6 (observation n° 20)
– n° 32 (observations n° 7 et L.4)
– n° 59 (observation n° 35)
– n° 61 (observations 12, 13, 15, 16, 22, 25, 27, 29, 34, L.2
et L.3)
2. Le stationnement en zone Ua (observation n° 22 et courrier
L.3)
3. La servitude d'attente de projet (observation n° 24)
4. Les OAP :
- n° 2 (courrier L.3)
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
29
- n° 7 (courrier L.4)
- n° 11 (observation n° 25)
5. L'incohérence du zonage AVAP
(observation n°25 et courrier L.3)
et
le
zonage
PLU
6. La hauteur des clôtures (observation n° 26)
7. La modification du zonage suite à la décision du T.A
(observation n° 31)
8. La mine d'étain (courrier L.3)
Ces points particuliers soulevés dans les observations et courriers
enregistrés durant l'enquête par le public seront commentés par le rédacteur
dans la seconde partie du présent rapport.
43 - Notification des observations recueillies à Monsieur le
Maire de Piriac sur Mer
Conformément aux prescriptions de l'art. R.123-18 du Code de
l'Environnement, nous nous sommes transporté le 26 novembre 2015 en mairie de
Piriac sur Mer afin de notifier à Monsieur Paul CHAINAIS, maire de la commune,
les observations et courriers déposés par le public dans le cadre de la présente
enquête. Assiste également à cet entretien, Madame COSSADE, responsable du
service urbanisme, en charge de ce dossier.
Un compte rendu verbal du déroulement de l'enquête a été
effectué et, après étude approfondie du dossier d'enquête par le rédacteur et
prise en compte des observations et courriers du public, certains points
particuliers du dossier nécessitant, de l'avis du rédacteur, un complément
d'information, ont été notifiés au maire de la commune. Ils portent
principalement sur :
1.
La mise en place d'une servitude d'attente de projet en
remplacement de l'E.R n° 56
2.
La servitude annexée au PLU (mine d'étain)
3.
Les emplacements réservés n° 6, 32 et 61
N° E15000240 / 44 du11/09/2015
30
4.
Le stationnement en zone UA
5.
Les OAP
6.
L'incohérence de zonage AVAP et le PLU
7.
La modification de la hauteur des clôtures séparatives
Un mémoire en réponses a été sollicité dans les 15 jours suivant
cette notification, soit pour le vendredi 11 décembre 2015.
Le mémoire en réponse de Monsieur le Maire de Piriac sur Mer nous
a été adressé par Mail le 7 décembre 2015 puis confirmé, par voie postale, le 8
décembre 2015. Ce document est aussitôt joint à notre procédure d'enquête
publique.
Les réponses apportées par cette autorité municipale seront
commentées dans la seconde partie de notre rapport.
V. – CLOTURE
Nos avis sur le dossier de la modification du PLU de la commune de
Piriac sur Mer présentée à l'enquête, sur les observations recueillies et sur les
réponses apportées par Monsieur le Maire de Piriac sur Mer dans son mémoire en
réponses, le tout aboutissant à nos conclusions motivées font l'objet de la
seconde partie de notre rapport.
Fait et clos à PLESSE, le 15 décembre 2015
Le Commissaire-Enquêteur
JP HEMERY
N° E15000240 / 44 du11/09/2015

departement de loire – atlantique - Piriac-sur-mer

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