Aide fiscale à l`investissement outre-mer : création

Aide fiscale à l'investissement outre-mer : création d'un traitement automatisé
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Aide fiscale à l'investissement
outre-mer : création d'un
traitement automatisé
- Actualités - Fiscalité personnes physiques -
Date de mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016
Description :
L'arrêté sous référence autorise la DGFiP à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le
suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
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Aide fiscale à l'investissement outre-mer : création d'un traitement automatisé
L'arrêté sous référence autorise la DGFiP à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont
l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux
d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Les données d'identification suivantes :
identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant.
Les informations d'ordre économique et financier sont les suivantes :
secteur d'activité de l'exploitant ;
numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des
finances publiques, service instructeur de la demande ;
nature de l'investissement ;
- département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement
social ou intermédiaire ;
coût du projet ;
montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
montant des subventions au titre du projet ;
date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements
agréés, année prévisionnelle de livraison ;
nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du
projet par les organismes de logements sociaux.
Il y a aussi une zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du
dossier.
Ces données et informations sont destinées aux agents habilités de la DGFiP et de la direction générale des
outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.
Post-scriptum :
Référence :
Arrêté du 6 octobre 2016 ; Journal Officiel du 16 novembre 2016, texte n° 18
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