Les différents types de contrats précaires dans l`éducation nationale

Confédération Générale
du Travail FORCE OUVRIERE
Les différents types de contrats précaires dans l’éducation nationale
Type
Missions
Textes
Diplôme ou
niveau requis
Conditions
Contractuels
enseignants /
MAGE
Assistants d’éducation
(AEd)
Contractuels
administratif, social
et sanitaire
Contrats aidés
(CUI)
Droit public
CDD / CDI
Droit public
CDD
Droit public
CDD - CDI
Droit privé
CDD
Enseignement
(Collège, lycée,
lycée
professionnel)
- Assistants d’éducation.
- Auxiliaire de Vie Scolaire co (aide à l’intégration des
élèves handicapés dans les
dispositifs collectifs (CLIS
pour les écoles – ULIS pour
les collèges).
- AVS-i (aide à l’accueil et à
l’intégration individualisée
des élèves handicapés dans
les classes ‘’ordinaires’’
(principalement en maternelle
et en élémentaire).
- Assistants pédagogiques
- APS (Assistant de
prévention et de sécurité)
- Décret n° 86-83
du 17 janvier 1986
- Décret n° 83-689
du 25 juillet 1983
- Note ministérielle
du 6 juillet 1998 et
note du 24 juillet
2001 (réemploi)
- Article 3 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984
- Code de l’éducation : art. L.
351-3, art. L. 916-1 et L. 9162, article D 351-20-1
- Code du travail : art. L. 35112
- Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986
- Décret n° 2003-484 du 6
juin 2003
- Décret n° 51-1423 du 5
décembre 1951
- Arrêté du 6 juin 2003
- Circulaire n° 2003-092 du
11 juin 2003
- Circulaire n° 2003-093 du
11 juin 2003
- Circulaire n° 2004-117 du
15 juillet 2004
- Circulaire n° 2008-108 du
21 août 2008
- Circulaire n° 2012-136 du
29 août 2012 (APS)
Licence
- AED, AVS : Bac
(AED surveillant d’internat :
20 ans)
- Assistants pédagogique et
APS : Bac +2
Casier judiciaire
(volet n° 2) vierge
ou non
incompatible avec
les fonctions
Casier judiciaire (volet n° 2)
vierge ou non incompatible
avec les fonctions
Administratifs
- Services
administratifs ou
informatiques au
rectorat, IA, EPLE, ou
GRETA
Assistants sociaux
- écoute, conseils et
soutien aux élèves
-rôle de médiation
-Conseil technique
auprès de l’institution
- prévention et
protection enfants en
danger
- EVS
- Aide à la direction 1er degré
- Certaines missions des AED
comme : aide à l’intégration
des élèves handicapés (AVS-i
et AVS-co) ; assistants
d’éducation
Contrat d’avenir professeur
Droit privé
CDD
Etudiant
- L2 : observation de la pratique
éducative ; Activité périéducative ; Surveillance
d’étude ; Aide au devoir ;
Activité de découverte qui ne
demande pas de préparation.
- L3 : logique de pratique
accompagnée ; Travail avec le
tuteur ; Travail de préparation
avec l’enseignant ; Travail en
petit groupe.
- M1 : Construction d’une
séquence en responsabilité ;
Avec éléments d’évaluation ;
Donc avoir un tuteur dans
l’établissement.
- Décret n° 86-83 du
17 janvier 1986
- Code du travail : Articles L
5134-19-1 à L 5134-34, D
5134-14 à D 5134-25 et R
5134-26 à R 5134-50.
- Décret n° 2009-1442 du 25
novembre 2009
- Circulaire DGEFP n° 2009-42
du 5 novembre 2009
- Arrêté fixant le montant de
l'aide de l'Etat pour les contrats
d'accompagnement dans
l'emploi (CAE) et les contrats
initiative emploi (CIE) du
contrat unique d'insertion
- Circulaire MEN n° 10-010 du
14 janvier 2010
Administratifs
Aucun
Assistants sociaux
Diplôme d’Etat
d’assistant de service
social
Aucun
L2, L3 ou M1
Casier judiciaire
(volet n° 2) vierge ou
non incompatible avec
les fonctions
- Demandeurs d’emploi âgés
de plus de 50 ans
- Bénéficiaires du RSA socle
Demandeurs d’emploi
inscrits depuis plus de 6 mois
- Bénéficiaires de l’ASS*, de
l’AAH* et de l’API* ou de
l’ATA*
- Personnes handicapées
- De plus, à titre exceptionnel,
Boursier niveau 0 à niveau 6
Avoir été recruté en L2, L3 ou
M1
Engagement à passer les
concours d’enseignants
Priorité pour les boursiers qui
ont résidé dans une ZUS ou une
zone de revitalisation
- Loi « emplois d’avenir »,
article 2
- Code du travail, articles L.
5134-118 à L. 5134-127
- Code de l’éducation, article
L421-10
Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière 6/8,
rue Gaston Lauriau – 93513 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01 56 93 22 22 – Fax : 01 56 93 22 40 - email : [email protected]
les demandeurs d’emploi de
moins de 6 mois présentant des
difficultés particulières d’accès
à l’emploi peuvent être
éligibles à titre dérogatoire.
ORS – Temps
de travail
Hebdomadaire
18 heures max.
36 semaines
Annualisé
1607 heures
39 à 45 semaines
Administratifs
35 heures par semaine
10 mois en service
académique et EPLE
et 12 mois en
GRETA
Assistants sociaux
35h / semaine
Administratifs
Annuel 10 mois
Renouvelable
Assistants sociaux
Annuel
Renouvelable
Annualisé
Ne peut être inférieur à 20
heures par semaine en moyenne
Annualisé
564 heures annuelles
12 heures hebdomadaires en
moyenne
Ne peut dépasser 17h30
hebdomadaire
- 2 ans maxi.
- 5 ans maxi pour + 50 ans
allocataires de RSA*, ASS*,
ATA* ou AAH*
- 5 ans maxi pour personne
RQTH*
3 ans maxi, renouvelable chaque
année
Durée du
contrat
Annuel
Renouvelable
6 ans maxi (renouvelable
chaque année)
Accès interne
Fonction
publique
oui
non
oui
non
non
Accès CDI
oui
Non, car recrutement sur la
base de l’article 3 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984
oui
Non car contrat de droit privé
Non car contrat de droit privé
Rémunération
Indice majoré + IR
+ SFT + ISOE +
ZEP + HS
MA I : 349 – 507
MA II : 321 – 447
MA III : 280 - 390
Indice majoré 295 + IR + SFT
Administratifs
Indice majoré 302 +
IR + SFT
Assistants sociaux
Indice majoré 308 +
IR + SFT
SMIC
1 425,67 € pour 151,67 heures
mensuelles au 29/06/2012
Bourse universitaire + bourse
publique de 217 € + 400 €
(maximum de 900 €)
non
non
non
oui
non
Tribunal
administratif
Tribunal administratif
Tribunal administratif
Tribunal des prud’hommes
Tribunal des prud’hommes
Formation
obligatoire
Juge du
contentieux
*AAH : Allocation adulte handicapé, *API : Allocation parent isolé, *ASS : Allocation solidarité spécifique, *ATA : Allocation temporaire d’attente,
*RSA : Revenu de solidarité active, *RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé