Journal des Notaires "L`immobilier des Notaires d`Artois"

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#28 - mars 2011
l’immobilier des
notaires
artois
journal d’information et d’annonces immobilières - 85 000 exemplaires
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QueSTion À Mon noTAire
La tutelle
pour une protection renforcée
Certaines personnes sont dans l’incapacité de gérer
leurs intérêts. Elles ont alors besoin qu’une tierce
personne les aide ou, dans les cas les plus graves,
se substitue à elles pour accomplir les actes de la vie
courante.
Les autres mesures
de protection juridique
en dehors
de la tutelle, il existe
d’autres dispositifs
de protection dont :
- la sauvegarde
de justice ;
- la curatelle.
Anticiper demain
entré en vigueur
le 1er janvier 2009,
le mandat
de protection future
permet d’organiser
son éventuelle
dépendance future
en désignant
la personne
(le mandataire) qui
sera chargée de gérer
son quotidien et ses
revenus en cas
de dépendance.
il peut concerner tous
les actes personnels
ou patrimoniaux.
S
elon le degré de gravité de l’état de
la personne, les mesures de protection vont de la sauvegarde de justice
à la tutelle. D’une façon générale,
ces mesures ont le même objectif : garantir la
sécurité de la personne et de ses biens.
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est un régime de “représentation”.
C’est le plus contraignant puisque la personne concernée ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile : actes de
gestion courante (retrait d’argent, achats pour
les besoins quotidiens…) ou d’administration
(vente, achat immobilier…). La mesure de tutelle est limitée à 5 ans et doit faire l’objet
d’un réexamen systématique.
Quelles sont les personnes
concernées ?
Pour qu’une demande de mise sous tutelle
soit acceptée, deux conditions doivent être
réunies. La personne doit avoir besoin d’être
“représentée d’une manière continue” dans les
actes de la vie civile et ses facultés mentales
doivent être altérées par “une maladie, une
infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge”.
La mise sous tutelle peut également être demandée pour altération des facultés corporelles dès lors que celle-ci empêche le malade
d’exprimer sa volonté.
Qui peut demander la tutelle
d’un parent ?
La demande de mise sous tutelle peut être
faite par :
- l’intéressé lui-même ;
- son conjoint, partenaire pacsé ou concubin
(sauf si la vie commune a cessé) ;
Page 2 - L’Immobilier des Notaires d’Artois
- ses parents, enfants, frères ou sœurs ;
- un ami dès lors que les liens sont étroits et
stables ;
- son curateur si le majeur est déjà sous curatelle et que son état s’est aggravé ;
- le procureur de la République.
La demande doit être faite auprès du Tribunal d’Instance et être accompagnée d’un certificat médical. Depuis le 1er janvier 2009, la
personne à protéger doit être entendue par le
juge des tutelles durant l’instruction de son
dossier, sauf décision contraire motivée (loi
du 5 mars 2007).
Comment le tuteur
est-il désigné ?
C’est le juge qui nomme le tuteur. Son choix
se fait, dans la mesure du possible, en tenant
compte notamment des sentiments exprimés
par la personne à protéger, le contexte relationnel et les recommandations de ses proches. La priorité étant donnée à une personne
du très proche entourage familial.
Quelles sont les missions
du tuteur ?
Le tuteur représente la personne protégée. Il
est tenu d’apporter des “soins prudents, diligents et avisés” dans le seul intérêt de la personne sous tutelle. Il pourra accomplir seul
des actes dits “conservatoires” et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine.
En revanche, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles pour accomplir
des actes de “disposition” (consentir une donation…) est indispensable.
M-C Ménoire ■
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FinAnCeMenT
Le peL version 2011
il retrouve toute sa raison d’être
Le PEL est un incontournable pour tous ceux
qui veulent financer l’achat d’un bien immobilier.
En 2011, il se veut encore plus attractif et se recentre
sur sa vraie vocation : l’immobilier. Cette réforme
ne concerne que les PEL ouverts depuis le 1er mars.
D
epuis sa création en 1969,
la formule a séduit plusieurs
générations de Français souhaitant
accéder à la propriété. Placement
rémunéré non soumis à l’impôt sur le revenu,
Le Prêt Épargne Logement (PEL) était la
référence en matière de financement et de
placement pour sa sécurité.
Mais, ces dernières années, il semblait en perte de vitesse et avoir moins la cote auprès des
Français. De 16 millions en 2003, le nombre
de titulaires de PEL est passé à 11 millions.
Principal motif de ce désengouement : un dispositif et un taux d’emprunt proposé (4,20 %)
sans évolution depuis 2003, faisant du PEL
davantage un produit d’épargne qu’un moyen
pour financer son acquisition immobilière.
Pour les emprunteurs, le choix était vite fait :
ils avaient tout intérêt à se tourner vers leur
banque pour obtenir un prêt immobilier classique, avec des taux avoisinant les 3,35 % au
troisième trimestre 2010 !
Pour rendre toute son attractivité au PEL, une
réforme s’imposait. Elle est effective depuis le
1er mars et concerne tous les PEL ouverts à
compter de cette date.
Ce qui change…
Suite à la réforme,
- le PEL est réservé au financement de
l’achat ou la construction d’une résidence principale ;
- le taux d’intérêt, durant la phase d’épargne,
n’est plus bloqué, mais est actualisé chaque
année en fonction des taux de référence des
marchés. Il ne peut pas aller en dessous d’un
seuil plancher inférieur à 2,50 % ;
Le peL sera plus attractif si votre achat
porte sur un logement “vert”
- le taux de l’emprunt (dans la limite de
92 000 €) reste inchangé (4,2 %) ;
- la durée de détention d’un PEL est de 15
ans maximum ;
- le bénéfice de la prime d’épargne est subordonné à un emprunt d’au moins 5 000 € ;
- le montant maximal de la prime d’épargne est de 1 525 € pour l’acquisition ou
la construction d’un logement répondant
aux normes de développement durable.
La prime n’est que de 1 000 € dans les autres
cas. Le montant-plafond de la prime sera fixé
par décret ;
- la fiscalité du PEL est identique à celle du
CEL (Compte Épargne Logement). Il subit
un prélèvement annuel des contributions
sociales.
Il continue à être exonéré de l’impôt sur le
revenu.
M-C Ménoire ■
Quand est-il
disponible ?
La réforme
ne s’applique qu’aux
peL ouverts depuis le
1er mars 2011.
pour les anciens peL,
rien ne change…
Le PEL côté pratique
- versement initial : 225 € minimum
- versements périodiques : au moins 540 €/an
- plafond des dépôts : 61 200 €
- durée minimale de l’épargne : 4 ans
- taux de rémunération au 1er février 2011
pour les PEL ouverts avant le 1er mars
2011 : 2,50 % (hors prime d’État)
L’Immobilier des Notaires d’Artois - Page 3 Coordonnées
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