Lire l`ensemble de la présentation

LA NOUVELLE DEFINITION
DES FIA
CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES
CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE
19 septembre 2013
SOMMAIRE
La nouvelle définition des FIA
1. Définition des FIA
2. Les précisions apportées par l’ESMA
3. Quelques exemples de FIA
1. Définition des FIA
L. 214-24 C. mon. fin
Les FIA sont des organismes de placement collectif, autres que ceux
agréés au titre de la directive 2009/65/CE, qui :
∼ 1. lèvent des capitaux ;
∼ 2. auprès d’un certain nombre d’investisseurs ;
∼ 3. en vue de les investir, conformément à une politique
d’investissement définie dans l’intérêt de ces investisseurs.
2. Les précisions apportées par l’ESMA
Orientations de l’ESMA du 13.08.2013
∼ A la suite des réponses données lors d’une consultation lancée le 19
décembre 2012 (consultation paper), l’ESMA a précisé dans ses
orientations la définition des FIA afin de garantir une application
commune, uniforme et cohérente des différentes notions qui les
caractérisent.
∼ L’ESMA rappelle qu’une entité ne peut pas être assimilée à un FIA si
elle ne vérifie pas l’ensemble des éléments contenus dans la définition
d’un FIA.
2. Les précisions apportées par l’ESMA
Levée de capitaux
∼ Est assimilable à la levée de capitaux l’activité commerciale consistant pour
une personne agissant pour compte propre à prendre des mesures directes ou
indirectes pour obtenir le transfert ou l’engagement de capitaux par un ou
plusieurs investisseurs au bénéfice de l’entité et en vue de les investir
conformément à une politique d’investissement définie.
∼ Dans ce cas, il est indifférent que le transfert ou l’engagement des capitaux
prenne la forme de souscriptions en numéraires ou d’apports en nature.
2. Les précisions apportées par l’ESMA
Nombre d’investisseurs
Une entité à laquelle il n’est fait aucune interdiction de lever des
capitaux auprès de plus d’un investisseur doit être assimilée à une
entité levant des capitaux auprès d’un certain nombre
d’investisseurs au sens de la directive AIFM, et ce, même en
présence d’un seul investisseur.
2. Les précisions apportées par l’ESMA
Politique d’investissement définie
∼ Une entité disposant d’une politique relative aux modalités de gestion des capitaux
regroupés en son sein en vue de générer un rendement collectif pour les
investisseurs auprès desquels les capitaux ont été levés doit être assimilée à une entité
disposant d’une politique d’investissement définie au sens de la directive AIFM.
∼ Quelques éléments suggèrent l’existence d’une politique d’investissement définie :
• La politique d’investissement fait référence à des orientations en matière
d’investissement (classes d’actifs, zones géographiques, restrictions sur l’effet de
levier) ;
• L’entité ou la personne responsable de la gestion a l’obligation envers les
investisseurs de se conformer à la politique d’investissement.
3. Quelques exemples de FIA
Guide AMF de juillet 2013
∼ L’AMF a publié un guide des mesures de modernisation apportées aux placements
collectifs français en juillet 2013. Ce guide fournit une grille de lecture permettant de
qualifier un véhicule de FIA :
OPC non-coordonnés
visés à l’ancien article
L. 214-1 C. mon. fin
FIA
un placement
financier
Non
OPC
Objet du
véhicule ?
FIA
L’exploitation
en commun
d’un actif détenu
collectivement
3. Quelques exemples de FIA
Guide AMF de juillet 2013
Investisseurs
Tout public
Professionnels
Fonds agréés / visés
Fonds déclarés
(enregistrés)
FCPR, FCPI, FIP
Immobilier non coté
(SCPI/OPCI)
OPCI à règles de
fonctionnement allégées
avec effet de levier
FCPR contractuels
FCPR à procédure
allégée
Véhicules
non
agréés/visés/déclarés
Sociétés immobilières
Holdings non cotées
SCR, SFI
Dès lors qu’il y a offre
au public de leurs titres
Sociétés immobilières
Holdings non cotées
SCR, SFI
Dès lors qu’il y a
placement privé de
leurs titres
3. Quelques exemples de FIA
Guide AMF de juillet 2013
L’AMF fournit d’autres exemples de FIA :
∼ Un groupement forestier dont l’objet est d’investir dans des forêts
et qui lève des fonds auprès de multiples porteurs ;
∼ Une société de capital risque qui lève des fonds auprès de plusieurs
investisseurs tiers et dont l’objet est de placer ses capitaux dans le
respect d’une stratégie prédéfinie.
3. Quelques exemples de FIA
Guide AMF de juillet 2013
En revanche, ne sont pas des FIA :
∼ Les groupements forestiers issus d’un patrimoine familiale et dont
les parts sont réparties entre plusieurs membres de la famille
(exemption relevant de l’article 61.3 de la directive AIFM);
∼ Une joint venture immobilière où deux investisseurs institutionnels
gardent le contrôle des actifs immobiliers détenus dans le cadre de
cette entité (les investisseurs gardent ici le contrôle des actifs).
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Silvestre Tandeau de Marsac
Avocat au Barreau de Paris
Pôle Banque – Finance – International
Email : [email protected]
Tél. : 01 47 23 47 24
Fax : 01 47 23 90 53
[email protected]