Les taxis locataires

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Les cas particuliers
SOMMAIRE
Les apporteurs (ou indicateurs) d’affaires
Les vendeurs à domicile (VDI)
Les chauffeurs de taxi
Les chauffeurs de taxi exploitants (artisan taxi)
Les chauffeurs de taxi salariés
Les taxis coopérateurs
Les taxis locataires
Les artistes auteurs
Le cas du mandat social
Les taxis locataires
08/09/2015
L’activité de chauffeur de taxi peut être exercée dans le cadre d’un contrat de louage de
service.
Dans ce cas, les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi bénéficient d’un régime
spécifique :
ils sont considérés comme travailleur indépendant en ce qui concerne leur statut
professionnel,
mais comme salariés au regard de la Sécurité sociale (au motif qu’ils « ne sont pas
propriétaires de leur véhicule », comme le prévoit la loi en la matière).
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour relever du régime général de la Sécurité
sociale :
être locataire de la voiture et de la licence,
appliquer des tarifs de transport fixés par l’autorité publique.
Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont acquittées à l’Urssaf par le
loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié (bases forfaitaires...).
Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n’est pas éligible aux diverses aides et
exonérations attachées à l’emploi de salariés.
Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire, et
le locataire n’a pas à verser de cotisations auprès du régime social des indépendants (RSI).
Bien qu’assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n’est pas reconnu
comme salarié au sens du droit du travail : il n’y a pas de lien de subordination avec le
loueur. Le locataire n’est donc pas affilié au régime d’assurance chômage (les cotisations
afférentes ne sont pas dues) et il n’y a pas d’obligation d’établir un bulletin de salaire.
De même, au point de vue fiscal, les prestations de transport étant réalisées au titre d’une
activité indépendante, le résultat fiscal devra être soumis à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En ce sens, il doit être établi une DADS sans la partie « fiscale », pour éviter la double
imposition IRPP/BIC.
En début d’activité, le loueur doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM), mais
il n’a pas à effectuer de DPAE s’agissant de son locataire. Par conséquent, les chauffeurs de
taxi locataire doivent s’immatriculer auprès de l’Urssaf.
Bon à savoir
er
A compter du 1er janvier 2017, la location de licence ne pourra plus se faire que dans le
cadre d’un contrat de location-gérance, y compris pour les licences délivrées avant la
promulgation de la loi nouvelle.
L’exploitation de la licence sera donc confiée à une personne qui aura le droit de
l’exploiter librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance (le
propriétaire de la licence restera toutefois solidairement responsable avec le locataire
gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation de la licence
jusqu’à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à
compter de cette publication).
Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataires, ne seront plus affiliés au régime
général par détermination de la loi mais seront considérés comme travailleurs indépendants
et donc affiliés au RSI, avec obligation d’inscription au RM.