Politiques sociales et d=insertion - Bureau PMJ 2

Direction de l’Administration Pénitentiaire
Politiques sociales et d’insertion – PMJ2
Août 2012
EPM Rhône (Meyzieu)
L’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône s'inscrit dans le plan de construction des sept
établissements pénitentiaires spécialisés dans l'accueil des mineurs incarcérés décidé par la Loi
d'Orientation et et de Programmation pour la Justice du 9 septembre 2002. Mis en service le 11 juin
2007, il est conçu spécifiquement pour l’accueil de 60 jeunes détenus âgés de 13 à 18 ans.
D'une surface de 6880 m2, l'EPM du Rhône s'étend sur 4,3 hectares. L'administration pénitentiaire y
travaille en partenariat avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l'Éducation nationale, le service de
Santé et le partenaire privé (SODEXO)
Capacité d'accueil : 60 places réparties en 7 unités de vie :
-1 unité de vie arrivant garçon de 10 places . L'EPM du Rhône a été labellisé fin 2010 par l'organisme
certificateur AFNOR, label reconduit tous les ans à ce jour .
- 4 unités de vie garçon de 10 places chacune , et 1 unité de vie de 4 places pour une prise en charge
adaptée
- 1 unité de vie fille de 5 places . L'accueil des mineures arrivantes filles se fait au sein de cette unité, le
parcours arrivant a également été labellisé fin 2010 et se poursuit également
Ressorts : Cour d’appel et TGI de Lyon
Direction de rattachement : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lyon
Direction de rattachement du Service Éducatif : Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse du Rhône
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1. Les relations partenariales

Articulation avec les autorités judiciaires
Un groupe de suivi du fonctionnement de l’EPM du Rhône a été mis en place et s’est réuni le 4
mars 2008, sous la coprésidence du premier président de la cour d’appel de Lyon, du procureur général
et des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les travaux de ce groupe ont débouché sur l’élaboration d’un guide de préconisations de bonnes
pratiques.
Dans la gestion des détenus mineurs , la place des juges est primordiale dans l'orientation donnée à
l'incarcération, ainsi que dans le sens donné à la peine et aux conditions de son exécution .
Ainsi , les mineurs pris en charge par la justice se voient offrir une prise en charge articulant
:
-les services PJJ
-le juge pour enfant
-le juge en charge de l'affaire
-le parquetier en charge des mineurs
Les magistrats ont des pouvoirs différents selon leur missions propres à intégrer dans une
globalité d'action : poursuivre un fait délictueux, réprimander, rappeler la loi, inciter à se soigner, guider
vers l'éducatif tout au long du parcours, découvrir la vérité, protéger, aider face aux dangers proches ou
lointains . Les textes régissant l'action de chacun et leur nécessaire coordination sont dans l'ordonnance
de 1945 .
Les services de l'EPM sont en lien direct avec les juges de la manière suivante :
-envoi de rapports réguliers (SEEPM pour aide à la décision , signalement situation ou incident
par AP : Communication régulière par point d'ambiance AP )
-participation aux réunions mensuelles de commission de suivi pour les juges de l' instruction ,
et le JE-JAP et le Parquet , ainsi que les avocats de la commission Mineurs de Lyon
-participation aux CAP pour Parquet et JAP tous les mois
-participation à la commission d'incarcération deux fois par an présidée par le DTPJJ
- participation deux fois par an aux Conférences des Aménagements de peine au nievau de la
Cour d'Appel
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
Articulation des services AP et PJJ
Le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse ont convenu de mettre en place un comité de pilotage régional de l’EPM du
Rhône dont la première réunion s’est tenue en janvier 2009. Il était ouvert en tant que de besoin aux
autres partenaires intervenants au sein de l’EPM et devait permettre d’assurer une régulation de
l’intervention des partenaires AP/PJJ au sein de l’EPM.
A ce jour , le Comité de Pilotage a été substitué depuis le 25 novembre 2013 par le Comité InterRégional des lieux de détention : cette instance présidée par le Directeur Inter-Régional AP et le
Directeur Inter Régional PJJ regroupe deux fois par an les responsables des lieux de détention , les
responsables PJJ des services en charge et les autorités judiciaires en lien sur l'incarcération des mineurs
.
Le Directeur EPM est le seul responsable de la structure , il conduit et guide les personnels pour
le bon fonctionnement et la saine collaboration entre partenaires , assurant la sécurité de tous . Les
instances hebdomadaires Collège de direction , la Réunion Institutionelle et le Comité de Pilotage
trimestriel permettent au Directeur EPM d'aviser , de réguler , et de définir les stratégies communes
avec le Directeur SEEPM , et les directeurs pédagogique ou du secteur de santé .
L'AP et la PJJ fonctionnent selon des niveaux d'articulation identifiés
 le binôme surveillant - éducateur assume une partie des actes de la vie quotidienne des détenus,
selon le déroulé d'une Journée Type du Binôme
 le binôme Lieutenant – Rue (responsable d'unité éducative) collabore sur les situations de prise
en charge de détenus sur leurs délégations par unités de vie ou par thèmes , ainsi que sur des
régulations entre personnels
 le Directeur EPM et le Directeur Seepm ont des domaines partagés , de réflexion ou de conduite
, avec des niveaux de responsabilité propres
Le partenariat AP/PJJ est soutenu par des rencontres thématiques , des réunions insitutionnelles
hebdomadaires , des groupes de travail à l'année sur des thèmes partagés par les équipes .

Articulation AP et Services de Santé
La prise en charge des mineurs à l’EPM de Meyzieu est assurée par les Hospices Civils de
Lyon.Les hospitalisations ont lieu à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de l’hôpital sud
des Hospices Civils de Lyon, ouverte en février 2005.
Les hospitalisations pour raison de soins psychologique voire psychiatriques ont lieu sur l'UHSA
créée en 2011 .
Le protocole UCSA a été finalisé et signé en 2010 . Il fait l'objet d'un travail actuellement en
cours pour le réactualiser suite au dernier Guide Méthodologique Santé .
Une unité de consultations et de soins ambulatoires fonctionne tous les jours ouvrables de 9h à
12h et de 14h à 17h .Le samedi matin, il n’y a pas d’infirmiers présent mais un médecin psychiatre de
permanence passe systématiquement .
Les médicaments sont distribués par les infirmiers tous les jours ouvrables et donnés pour le
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week-end au détenu.
Un cadre infirmier participe aux réunions pluridisciplinaires de manière non systématique.
Le personnel soignant participe de manière plus ou moins pérenne aux Réunion d'Equipe
Pluridisciplinaire deux fois par semaine , ainsi qu' aux Commissions de suivi mensuelles depuis Ffin
2013 .Toutes les 6 semaines , une réunion permet aux responsables AP/PJJ/EN/SANTE de travailler sur
les régulations nécessaires , sur les problématiques opérationnels ou de fond .
Une récente circulaire datant de 2012 définit les modes de participation des personnels de santé
aux CPU , ainsi que les modalités d'échange d'information avec la notion de secret partagé.

Articulation des services AP et Education nationale
L'emploi du temps des mineurs consacre une place importante aux cours scolaires.
L'équipe de l'éducation nationale est composée d'une directrice pédagogique et de 8 enseignants .
Répartis en groupes de besoins, les mineurs sont encouragés et accompagnés pour passer les
diplômes suivants : DILF et DELF, Certificat de Formation Générale (CFG), B2I (informatique), voire
CAP .
En plus des enseignements généraux, des enseignements techniques sont également dispensés
comme la mécanique , le bâtiment ou l'horticuluture. Une serre horticole a notamment été crée au sein
de la structure et une convention a été signée avec la mairie de Meyzieu pour mettre en valeur le travail
réalisé.
Les articulations entre AP et EN s'organisent selon plusieurs modalités :
 collège de direction hebdomadaire avec le Directeur EPM et le Directeur SEEPM aux fins
d'étudier les Politiques communes , les régulations à faire , les réflexion de fond …
 la cellule opérationnelle du pôle socio : les trois institutions sont représentées et constituent
l'emploi du temps hebdomadaire de la structure , l'emploi du temps individuel de chaque détenu,
régulent les situations à traiter ensemble .
 La participation de l'EN à toutes les instances multi-partenariales ( CPU / Commission
Indigence , CAP …. )
Conclusion globale :
Depuis 4 ans , l'EPM a bénéficié des audits ou contrôles suivants :
Audit SD2 / audit DSSI / audit du Greffe
Inspection Territoriale en 2012
Audit de l'ARS en mai 2013
Audit commun AP/PJJ sur l'Hygiène et la Sécurité en avril 2103
Audit Commun AP/PJJ des lieux de détention à venir en Février 2014
Le partenariat fait l'objet d'un descriptif dans le Projet d'établissement EPM élaboré sous la
responsabilité de la Direction EPM et doit pouvoir se nourrir des projets de service des partenaires .
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2. Vie en détention
 Régime de détention
L’organisation de l’EPM repose sur un régime différencié composé de 4 niveaux :
-
l’UPECA dite unité de une prise en charge adaptée pouvant accueillir des détenus au profil
fragile , au profil nécessitant un retour au calme hors le collectif , détenu nécessitant une
remobilisation sur soi … Le séjour est de 7 jours renouvelable deux fois , une capacité d'accueil
de 4 places
-
le régime dédié à la gestion des « Temps Courts » , centré sur le projet de sortie avec une unité
de 10 places a été abrogé suite aux conclusions peu probantes du bilan tiré après quelques mois
d'expérience . En effet , la centralisation des mineurs sur un temps court sur un emême unité
occasionnait une propension à nuire snas construire son parcours .
-
le régime commun , classique compte donc trois unités de 10 places
-
Le régime de responsabilité , avec des détenus plus autonomes , sur une unité de 10 places
Les régimes sont élaborés pour une prise en charge plus individualisée , avec des principes
fédérateurs ne mettant pas à mal la référence éducative et le parcours de chaque détenu .
 Emploi du temps des mineurs (enseignement, activités…)
La journée du mineur débute à 7h30 avec le petit déjeuner pris en collectivité pour un groupe .
De 9h00 à 11h00, la matinée est consacrée aux cours et activités . De 11 heures à 12 heures , le créneau
est consacré aux entretiens éducatifs , aux soins , aux cours plus particuliers et au x prise en charges
individuelles .
Le déjeuner se déroule entre 12h et 13h suivi d’un après-midi consacré à l’enseignement et aux
activités .
A partir de 16h45 les mineurs rejoignent leur unité de vie pour y pratiquer de nouvelles activités
, avoir des entretiens ou être en cellule . Après le dîner , la réintégration clôt la journée entre 20h00 et
20h30.
Les trois repas ( petit-déjeuner, déjeuner , dîner ) sont pris selon le principe de l'alternance : le
groupe qui prend son petit déjeuner le matin M en collectif , le prendra en cellule le matin M+1 . Les
déjeuners et dîners sont pris une fois en collectif , une fois en cellule .
Le service de nuit est pris en charge par une équipe de 4 surveillants dirigé par un gradé .
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Activités proposées au sein de l'EPM du Rhône :
Contrairement aux établissements pénitentiaires pour majeurs, il n'existe pas de travail ou de
formation professionnelle proposé aux mineurs incarcérés sur l'EPM.
L'emploi du temps des mineurs comprend à la fois des temps scolaires et des activités
socioculturelles éducatives et sportives.
Activités socioculturelles :
Le personnel de la PJJ et les intervenants extérieurs proposent un large panel d'activités
socioculturelles tout au long de la semaine et le week-end. Ainsi, des activités art plastique, cuisine,
théâtre, jeux de société... sont proposées aux mineurs incarcérés.
Parmi les partenaires associatifs ou les intervenants extérieurs il est possible de relever
notamment l'action du GENEPI, du parcours du goût, du lien théâtre...
Activités sportives :
Les moniteurs de sport (personnel pénitentiaire) ainsi que des intervenants extérieurs dans le cadre
de conventions proposent des activités sportives . Ainsi, se déroulent sur l'EPM les activités suivantes :
boxe, rugby, foot, musculation, fitness, hip-hop...
Des partenariats ont notamment été crées avec l'association « en passant par la montagne », la
fédération de rugby, la fédération de BMX, la mairie de Vaulx-en-Velin...
Les moniteurs de sport organisent régulièrement la tenue de tournois (tournoi de foot, baby foot...).
Des événements sportifs plus ponctuels ont par ailleurs pu être montés comme le projet handi basket.
Enfin, des permissions de sortir sportives sont régulièrement organisées pour les mineurs condamnés
(permission de sortir raquette en neige, rafting, voile...)
Culte :
Les aumôniers protestants, catholiques et l'aumônier musulman interviennent au sein de
l'établissement. Ils prennent en charge les détenus de manière très régulière . Au-delà de leur mission
traditionnelle , ils participent à des activités de groupe ou à des journées sur le partenariat .
Sur ces interventions , la Direction EPM et le Directeur du SEEPM reçoivent ces intervenants deux
fois par an pour bilan-ter leur action , et leur condition de travail .
3. Les relations des mineurs avec l’extérieur

Maintien des liens familiaux
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Les parloirs se déroulent les mercredi, samedi et dimanche après-midi . Le rythme est de 3 parloirs de
45 minutes par semaine par détenu . Des demandes de prolongations de parloir peuvent être octroyés
selon des critères définis .
L’établissement ne dispose pas de point d’accueil des familles . Un projet de construction d'un
accueil famille est en cours. L'étude de faisabilité ets réalisée , la DISP suit ce dossier pour faire valider
le financement . Cette opération a été reportée à une date ultérieure au vu des contraintes budgétaires
actuelles . Une solution de mise à disposition d'un local à proximité par la Mairie de Meyzieu est à
l'étude .
L'EPM du Rhône s'inscrit dans une démarche où la famille du mineur incarcéré est associée à
toutes les étapes de la prise en charge.
Ainsi, dès le début de l'incarcération, il est proposé à la famille du mineur d'être reçue par un
cadre de la PJJ et un cadre de l'administration pénitentiaire lors d'un accueil institutionnel. Cet accueil
vise à présenter à la famille la prise en charge qui est mise en place sur l'EPM, de revenir sur les
principaux droits et devoirs de la personne détenue et de mieux expliquer ou de faciliter certaines
démarches pour les parents (recueil des documents nécessaires à l'obtention du permis de visite, mandat,
cantines...)
Depuis 2011, une expérimentation a été menée suite à une suggestion du Comité des Bonnes
Pratiques : ainsi les services du BGD et les cadres AP/PJJ facilitent la récolte des documents servant à
l'établissement des permis de visites . Dans un premier temps , si le magistrat interrogé donne son aval ,
le Directeur EPM délivre une autorisation temporaire valable un mois pour les membres de famille les
plus proches ( parents , frère et sœur) .Les documents récoltés sur site sont envoyés au juge ,le délai
d'obtention des permis a été réduit de trois mois parfois à quelques jours voire un mois dans le pire des
cas .
Un groupe de parole mené avec la psychologue PJJ permet aux parents de pouvoir échanger sur
les difficultés propres à être parent d'un enfant délinquant et écroué . Cette action a été mise en veille ,
et devrait pouvoir revoir le joru prochainement .
La Commission Parentalité se réunissait trois fois par an , faisant réfléchir et travailler ensemble
les quatre administrations sur l'amélioration de la restitution de la place des familles dans le aprcours du
détenu mineur . Cette instance devrait pouvoir se remettre en place sur 2014;

Visiteurs de prison
Une convention a été signée en 2010 avec L' Association Nationale des Visiteurs de Prison ,
permettant à 6 visiteurs de prison d'intervenir sur la structure.
Sur ces interventions , la Direction EPM et le Directeur du SEEPM reçoivent ces intervenants deux
fois par an pour bilan-ter leur action , et leur condition de travail .
Point d'accès au droit :
Le dispositif a été mis en place en Septembre 2011. Une consultation par mois peut être ainsi tenue
par les avocats spécialisés du barreau de Lyon. A ce jour , ce dispositif souffre de l'absence de
demandes de la part des détenus : une seule consultation est produite par an .
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