vous voulez transformer un fourgon en autocaravane (camping-car)

Direction Régionale de l’Industrie,
de la Recherche et de l’Environnement
Division
Techniques Industrielles
et Qualité
PAYS DE LA LOIRE
VOUS VOULEZ TRANSFORMER UN FOURGON
EN AUTOCARAVANE (CAMPING-CAR)
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Un camping-car est un véhicule dans lequel sont installés des sièges et une table, un coin cuisine (c'est-à-dire
un réchaud fixe et un évier), des lits ou des couchettes (qui peuvent être obtenus en convertissant les sièges),
et des espaces de rangement ; ces équipements doivent être inamovibles. Si votre véhicule possède ces
caractéristiques, et si vous voulez augmenter le nombre de personnes transportées par rapport au véhicule de
base, vous devez faire procéder à une réception à titre isolé par la DRIRE.
Cet imprimé s’applique à la transformation en camping-car d’un fourgon de PTAC (Poids Total Autorisé
en Charge) inférieur ou égal à 3500 kg, sans modification importante de la carrosserie (pas de pose d’une
cellule rapportée par exemple).
La surface hors tout doit être inférieure à 12 m5 (Longueur x largeur).
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, prenez contact avec la DRIRE locale pour
connaître les dispositions spécifiques applicables.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Les véhicules à moteur aménagés en caravane doivent respecter toutes les dispositions habituelles du
code de la route (pneumatiques, poids, dimensions, moteur, éclairage...).
2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les principaux points de la réglementation applicable aux camping-cars sont listés ci-après. Pour plus de
détails sur les prescriptions relatives à la sécurité, voir les normes suivantes (disponibles à l'AFNOR à Paris
Tél. 01.42.91.55.33, ou Minitel : 3616 AFNOR) :
NFS 56-200 (partie 8 – installations de gaz),
- EN 721 (exigences de ventilation de sécurité),
- EN 1646-1 (exigences relatives à la santé et à la sécurité).
2.1. Charge utile et répartition des charges :
Votre véhicule doit avoir une charge utile marchandises (CUM = PTAC - poids à vide - (75xN))
minimale, compte-tenu du nombre de passagers transportés en circulation.
- La charge utile marchandises (CUM) doit être au moins égale à la valeur suivante :
CUM (en kg) $ (10 x N) + (10 x L)
avec : N = Nombre de places assises prévues en circulation, y compris le conducteur.
L = Longueur hors tout du véhicule (en mètres).
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La répartition des charges (voir imprimé CRR 14a) doit être telle qu'aucun des essieux du
véhicule n'ait à supporter un poids supérieur à celui autorisé par le constructeur du châssis, sauf
autorisation spécifique obtenue du constructeur du véhicule à moteur et, dans ce cas, les procèsverbaux réglementaires correspondants devront être fournis.
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2.2. Ceintures de sécurité :
Ces véhicules doivent être munis de ceintures de sécurité et de sièges homologués, fixés
respectivement sur des ancrages de ceintures et des ancrages de sièges homologués, et l’installation
des ceintures sur le véhicule doit être homologuée (voir point 2.9 les particularités pour les véhicules
de PTAC y 2500kg) :
aux places Avant : ceintures 3 points obligatoires (ceintures et sièges d’origine à conserver),
aux places Arrière faisant face à la route : au moins ceinture 2 points "abdominale" avec
présence d’une étiquette sur la ceinture indiquant le numéro d’homologation européenne.
Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2000 ne sont pas soumis à l’obligation des
ceintures aux places AR.
Les autres places AR (ne faisant pas face à la route) ne sont pas soumises aux ceintures.
Les fiches de communication d’homologations européennes selon les directives C.E. suivantes
(ou PV d’essais UTAC) doivent être fournies pour les places supplémentaires concernées :
- Directive 96/36/CE relative aux ceintures de sécurité et à leur installation,
- Directive 96/37/CE relative à la résistance des sièges et de leur ancrage,
- Directive 96/38/CE relative aux ancrages des ceintures de sécurité.
2.3. Découpage de la cabine de conduite ou autre modification :
Le découpage de la cabine de conduite est permis si le véhicule modifié reste conforme à l'origine en
ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité. Tout découpage de montant ou de traverse à
proximité des points d'ancrage doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le constructeur du
véhicule, ou de justification de résistance. Toute autre modification remettant en cause la conformité
du véhicule doit également faire l’objet d’une autorisation du constructeur.
2.4. Places assises :
2.4.1. Les places assises sont autorisées dans une partie habitable s'il existe une communication
sonore et visuelle entre la cabine de conduite et la partie habitable. Les places assises
utilisables pendant la circulation sur route doivent être désignées par un pictogramme ou une
étiquette et doivent être équipées de ceintures (voir point 2.2).
2.5. portes et issues de secours :
2.5.1. La porte d=accès à la partie habitable doit avoir une hauteur de 114 cm minimum, et doit laisser
un passage libre d=au moins 6500 cm5.
2.5.2. Les portes situées sur le côté gauche du véhicule sont interdites (sauf la portière du
conducteur, donnant accès direct au poste de conduite).
2.5.3. Les portes d=accès à la cabine, la porte latérale d=accès à la partie habitable, la porte arrière ou
le hayon sont considérés comme des issues de secours satisfaisantes s=il n=existe aucune
cloison entre la cabine et la partie habitable.
Dans le cas où seule la porte latérale ou la porte arrière donne accès à la partie habitable, une
issue de secours située sur une face ne comportant pas la porte d=accès à la partie habitable est
nécessaire, faute de quoi le nombre de places est limité au nombre de places de la cabine de
conduite. Cette issue de secours doit avoir une surface d'au moins 2500 cm5, avec une dimension
minimale de 45 cm.
2.5.4. Les charnières des portes latérales pivotantes doivent être fixées vers l'avant dans le sens de
la marche. Pour les portes à double battant, cette prescription est valable pour le battant qui
s'ouvre le premier ; l'autre battant doit pouvoir être verrouillé.
Les serrures des portes d’origine du véhicule, si elles n’ont pas été modifiées, sont considérées
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comme satisfaisantes. Il est admis que l’ouverture de la porte puisse se faire en 2 temps
(déverrouillage puis ouverture). Les portes extérieures ne doivent pas s'ouvrir vers l'intérieur.
2.5.5. La fermeture d’une porte latérale dont l’accès est facilité par un marchepied dépassant le
gabarit du véhicule, doit entraîner l’effacement automatique de celui-ci dans les limites du
gabarit. Sinon, un système de contrôle par avertisseur sonore ou lumineux sur la planche de
bord indique que le rabattement du marchepied n’a pas été effectué.
2.6. Baies et vitrages :
2.6.1. Le pare-brise doit être en verre feuilleté homologué, les autres vitrages doivent être en verre ou
en plastique homologués (présence d=un marquage). Les vitrages non homologués ne sont
tolérés que s'ils équipent un lanterneau ou un compartiment sanitaire. Pour les vitrages
plastiques, une information doit être donnée à l’utilisateur pour ne pas employer lors des
nettoyages de produit solvant (type alcool, etc.).
2.6.2. L'ouverture des baies et fenêtres doit être du type coulissant, abaissant, ou ouvrant par
projection. Lorsque le véhicule est équipé de fenêtres à projection, une étiquette doit être posée
sur le tableau de bord : Avérifier la fermeture des fenêtres avant de prendre la route@.
2.7. Aménagements intérieurs :
2.7.1. Les parties situées à proximité des sièges ne doivent comporter ni aspérité dangereuse, ni
arête vive. Les bords des éléments environnant les places assises lors des déplacements du
véhicule doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 3,2 mm ou être recouverts de
matériaux absorbant l'énergie.
2.7.2. Les portes des placards et des appareils ménagers ne doivent pas être susceptibles de s'ouvrir
intempestivement lors des mouvements du véhicule, même en cas de freinage brutal.
Les étagères de cuisine, ainsi que les bases et étagères des placards supérieurs, doivent être
équipés de moyens pour empêcher leur contenu de glisser vers l=extérieur.
2.7.3. Les portes des coffres extérieurs ne doivent pas être susceptibles de s=ouvrir intempestivement
lors des mouvements du véhicule en situation normale, même en cas de freinage brutal. Le
blocage de ces portes en position ouverte ne doit être possible que lorsque la porte est
maintenue parallèle à la carrosserie.
2.7.4. La contenance de chaque réserve de liquide autre que le réservoir à carburant doit être
inférieur ou égale à 100 litres, sauf si le réservoir est compartimenté par un brise-flot occupant
50 % au moins de la section du réservoir et limitant chaque compartiment à 100 l maximum.
2.7.5. Un extincteur d’au moins 1 kg du type à poudre polyvalent revêtu de la marque de conformité
aux normes (NF-MIH ou NF-MIC ou équivalent) est obligatoire à bord du véhicule.
2.7.6. Les aménagements intérieurs du véhicule doivent être conformes aux normes sus-visées au
point 2. Lorsque les travaux ne sont pas réalisés par un constructeur professionnel, cette
conformité sera attestée par un certificat établi par l'un des organismes agréés suivants :
< QUALIGAZ OUEST
300, Route de Vannes
Le Forum d'Orvault
44700 ORVAULT
Tél. : 02.40.16.93.41
Fax : 02.40.63.20.40
< Bureau VERITAS
Région Ouest
8, avenue Jacques Cartier
ATLANTIS
44807 ST HERBLAIN CEDEX
Tél. : 02.40.92.06.89
Fax : 02.40.92.07.12
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2.8. Marquage :
Le véhicule aménagé en camping-car doit porter le marquage suivant, collé ou fixé à l'intérieur du
véhicule :
CONFORME A LA NORME
NF S 56-200
Dimensions : 45 mm de large, 20 mm de haut au minimum
2.9. Cas particulier des véhicules de PTAC y 2500 kg :
Ces véhicules doivent en plus posséder les caractéristiques techniques (freinage, direction,
comportement du dispositif de conduite en cas de choc…) de la catégorie M1 (voitures particulières).
Une attestation constructeur sera fournie pour l’attester si le véhicule de base est une camionnette.
Les ceintures de ces véhicules doivent être à 3 points pour les places latérales, et toutes les autres
places y compris celles face à l’arrière (sauf celles face sur le côté) doivent être équipées de ceintures
2 points au minimum.
L
DOSSIER A FOURNIR POUR LA RÉCEPTION A TITRE ISOLE :
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Demande de réception (imprimé N° CRR 44 rempli et signé).
-
Chèque au tarif en vigueur, (à remettre lors de la visite du véhicule par la D.R.I.R.E.).
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Tickets de pesée (essieu par essieu, et total) du véhicule en ordre de marche, c'est-à-dire :
- véhicule carrossé et aménagé.
- tous les réservoirs remplis (sauf eaux usées).
- bouteilles de gaz pleines présentes.
-
Copie de la carte grise actuelle, l’original sera à présenter le jour de la réception (ou du certificat de
conformité et de vente s’il s’agit d’un véhicule neuf non immatriculé).
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Spécimen de la notice descriptive du véhicule de base (feuille blanche barrée rouge).
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Descriptif des aménagements effectués avec schéma coté, en précisant notamment la position des
places assises, des coffres et réservoirs d'eau avec leur volume, des portes et issues de secours avec
leurs dimensions de passage libre.
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Calcul de répartition des charges (Imprimé N° CRR 14a complété).
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Certificat de conformité aux normes visées au point 2, par organisme agréé.
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Lorsqu=une découpe de la cabine de conduite a été faite, ou toute autre modification, sur le véhicule
d=origine : autorisation du constructeur pour effectuer cette modification.
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Attestation du constructeur du véhicule de conformité à la réglementation de la catégorie M1, si le
véhicule de base a un PTAC y 2500 kg et n'est pas une voiture particulière.
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Si première mise en circulation postérieure au 01/01/2000 :
Fiches de communication d'homologations CE pour les places assises supplémentaires, relatives aux
directives CE suivantes pour le type de véhicule concerné :
- Directive 96/36/CE relative aux ceintures de sécurité et à leur installation,
- Directive 96/37/CE relative à la résistance des sièges et de leur ancrage,
- Directive 96/38/CE relative aux ancrages des ceintures de sécurité.
Nota : lorsque le véhicule a plus de 4 ans depuis la première mise en circulation, fournir le rapport de
contrôle technique en cours de validité.
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