Démission ou départ en retraite

Démission ou départ en retraite
Des droits et des obligations existent pour les démissions et les départ en retraite.
Il faut noter qu’il existe deux obligations pour cela :
-il faut rédiger et envoyer une lettre à l’employeur indiquant clairement votre décision
-il faut effectuer un préavis
La démission se fait systématique à l’écrit
Important : le salarié est exposé à un licenciement pour faute s’il ne fait pas d’écrit. Son
absence n’est pas considérée comme une démission.
Une démission se donne tout le temps par écrit où est indiquée la date du dernier jour travaillé
en fonction de la durée du préavis.
Vous démissionnez
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Démission ou départ en retraite
Votre ancienneté
La durée de votre préavis
6 mois
1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans
2 semaines
Plus de 2 ans
1 mois
Vous partez en retraite volontaire
Votre ancienneté
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Démission ou départ en retraite
La durée de votre préavis
6 mois
1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans
1 mois
Plus de 2 ans
1 mois
Vous demandez un départ en retraite
Vous avez 60 ans ou plus,
Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté,
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Démission ou départ en retraite
L’indemnité de départ à la retraite
Votre ancienneté
Montant de l’indemnité
De 10 à 15 ans
0,5 mois de salaire brut
De 15 à 20 ans
1 mois de salaire brut
De 15 à 20 ans
1,5 mois de salaire brut
Plus de 30 ans
2 mois de salaire brut
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Démission ou départ en retraite
Quand le salarié demande sa retraite, l’indemnité de celle-ci est soumise à cotisations.
L’employeur a donc l’obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service
universel (Cesu).
En revanche, lorsque l’employeur le salarié met à la retraite, cette indemnité n’est pas soumise
à cotisations.
Préavis et indemnités
Dans le cas où le salarié pourrait demander à être dispensé de préavis et si l’employeur
l’accorde, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Le salarié peut en faire un écrit
pour sa demande.
Dans le cas où l’employeur en prend l’initiative, il a l’obligation de le rémunérer en versant une
indemnité « compensatrice de préavis ».
Il faut savoir que les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L’employeur
a donc l’obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel
(Cesu).
Congés payés et indemnités
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Démission ou départ en retraite
Le salarié peut bénéficier d’une rémunération durant la période de ses congés annuels.
L’indemnité, du fait de la rupture du contrat de travail, sert à compenser les jours de
congés qui n’ont pas pu être prise par le salarié.
Deux méthodes de calcul existent et l’employeur choisit alors la plus avantageuse pour le
salarié :
-La méthode du salaire fictif (l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le
salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler)
-la méthode de calcul du dixième (L’indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute
perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Il
s’agit de primes annuelles ou semestrielles incluses. Le 1/10e obtenu correspond au montant
de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé)
Deux cas particuliers
Pour les assistantes maternelles ou les jardiniers, il existe d’autres conventions collectives dans
lesquelles on peut trouver le détail des informations des conditions de démission ou de départ
en retraite.
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