APPEL A CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT
DE 04 COLLABORATEURS INTER-REGIONAUX POUR FDL
ANALAMANGA-ALAOTRA MANGORO-ATSINANANA-VAKINANKARATRA
Composante 2 :
Objectif B :
Activité 2.B.01 :
Activité 2.B.01.b :
Activité 2.B.01.b.04
AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE
Amélioration de la capacité d'intervention des structures d'appui aux CTD
Appuyer le FDL dans sa capacité de supervision des activités
Appuyer la capacité de supervision du FDL
Divers consultants
1. CONTEXTE
Contexte général du PGDI. Le Gouvernement de la République de Madagascar a obtenu un Crédit de
l’Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le coût du Projet de Gouvernance et
de Développement Institutionnel (PGDI). Depuis plus de 10 ans, le Gouvernement de la République de
Madagascar a mis en œuvre plusieurs projets de gestion publique. Venant à la suite du PASAGE et du PAIGEP
et dans le prolongement du PGDI, le second projet de gouvernance et de développement institutionnel a été
négocié en 2008. La mise en œuvre de ce projet a été interrompue par la crise en 2009 et ses activités ont
été suspendues pendant presque deux années, le portefeuille de la Banque Mondiale étant régi par la
directive OP. 7.30 (gouvernement de facto).Toutefois, depuis mai 2011, la Banque Mondiale a assoupli
l’application de cette directive en vue de reprendre le décaissement de son portefeuille sous certaines
conditions. Une de ces conditions est la restructuration du PGDI pour être en phase avec l’évolution de
l’environnement à Madagascar.
Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé son engagement à poursuivre, à renforcer et à accélérer les actions
et les réformes entreprises depuis. Ainsi, la tutelle du PREA, par décret n°2012-661 du 28 juin 2012, a été
transférée à la Primature. Celle-ci, dans la continuité de ses actions en faveur du renforcement de la bonne
gouvernance au niveau de l’administration, envisage dès lors de poursuivre la conception et la mise en
œuvre du volet « efficacité » du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG).
Par décret n°2012-660 du 28 juin 2012, le PGDI a également été placé sous tutelle de la Primature et sous la
supervision de la Coordination Générale du PREA. Il continuera à apporter son appui dans la conception et la
mise en œuvre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG).
La restructuration du projet a considérablement revu le cadre logique du projet tout en maintenant la
gestion des finances publiques et la redevabilité sociale, tant au niveau local que national, comme des enjeux
prioritaires. La durée de vie du projet, a été étendue jusqu’au 31 aout 2014, pour décaisser le reliquat
(équivalent à USD 19 millions) et mettre en œuvre les activités du projet. La restructuration vise également à
recadrer les activités du projet avec la stratégie de la Banque Mondiale pour Madagascar pour la période
2012-2014 (ISN). Ainsi, la restructuration a retenu pour objectif du projet de renforcer la gestion des finances
publiques et de la redevabilité sociale tant au niveau central que communal. La restructuration a retenu trois
composantes :
Composante 1 :
Composante 2 :
Composante 3 :
Amélioration de l’efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques
Amélioration de la gouvernance locale
Renforcement institutionnel et gestion des connaissances
Gouvernance locale et Décentralisation. Depuis 1994, les actions de développement ont accordé un rôle
fondamental dans les stratégies de développement. La promotion des PCD constituait une nouvelle tentative
d’appropriation du développement local par les populations. Beaucoup d’appuis ont été orientés vers les
communes et aux communautés, le plus souvent de façon cloisonnée (soit thématique soit par source de
financement). Si l'autonomie financière des communes a souvent été le leitmotiv, force est de constater que
cet objectif d'indépendance et de capacité locale pour de financement est loin d’être atteint. Les communes
sont encore fortement dépendantes des subventions extérieures pour financer les investissements locaux. Le
budget national est encore très centralisé et ne représente que 5 % du budget transféré aux collectivités
territoriales décentralisées).
La mise en place du Fonds de Développement Local à partir de 2005 vise à renverser cette tendance grâce
un mécanisme de financement et de péréquation pour augmenter les flux financiers vers les communes. Il
s’agit entre autre de renforcer les capacités de gestion et de prise en charge des projets d’investissement
principalement orientés vers les infrastructures sociales et économiques. Le gouvernement et quelques
partenaires techniques et financiers avaient trouvé un accord pour privilégier ce mécanisme unique de
transfert de fonds vers les communes leur permettant de réaliser leurs projets de développement. L’EPA FDL
a pour objectif de promouvoir la maîtrise d’ouvrage communale à travers ses composantes dont le
financement des activités d’investissements communaux et le renforcement des capacités des communes à
assurer leurs missions. Les activités de l’EPA FDL couvrent les 1 549 communes de Madagascar. Pour assurer
une meilleure efficacité sur le terrain, FDL se propose d’étoffer son équipe au niveau régional.
2. MISSIONS
Dans le prolongement de la mission de la Direction Générale, limitée dans sa circonscription, l’Antenne
inter-régionale est sous la responsabilité du Collaborateur Inter-Régional qui aura à :
- Assurer la coordination des activités du FDL sur son fonds propre et/ou financées par PGDI,
- assurer le suivi des actions de formation et de renforcement de capacités des CTD,
- assurer le suivi des investissements communaux et inter-communaux,
- animer et faciliter les relations entre CTD et STD dans le cadre des réunions mensuelles avec les
Chefs Districts et les maires
- informer/sensibiliser les CTD et STD sur le FDL
- assurer le suivi des prestataires de services engagés dans la mise en œuvre des activités du FDL
3. ATTRIBUTIONS ET TACHES
Pour mener à bien la mission qu’on lui a confiée, le Collaborateur Inter régional assure les différentes tâches
ci-après :
Cadre général
- assurer la fonction de représentation du FDL des régions où il est implanté,
- participer dans le cadre de sa mission, aux activités de coordination avec les différents
partenaires publics et privés au niveau de sa circonscription régionale, participer au processus de
planification et de programmation des activités tant au niveau national qu’au niveau régional,
- faciliter la mise en place du dispositif d’accompagnement de proximité à travers les districts et
les CAA et participer à l’animation des réunions mensuelles,
- assurer le suivi des activités dans sa circonscription et en faire le rapport pour la Direction
générale et les partenaires,
- En étroite collaboration avec le Superviseur Régional du PGDI, veiller à la bonne exécution des
prestations relatives au renforcement de capacités dispensées au niveau des CTD par les
prestataires de services OCAI et des autres activités d’appui sur terrain,
- veiller à la bonne gestion des ressources humaines, matérielles et financières mises à la
disposition de l’antenne inter-régionale,
- veiller impérativement à l’accroissement des impacts des activités au niveau des CTD
bénéficiaires
Volet renforcement de capacités (RC):
- participer à l’identification des besoins en renforcement de capacités des CTD de sa
circonscription,
- répertorier les modules de renforcement des capacités en général et de formation en particulier
correspondant aux besoins sus mentionnés,
- programmer avec l’équipe centrale du FDL les différentes thématiques de RC destinées aux CTD,
- appuyer et sensibiliser les CTD dans leurs actions de développement,
- gérer les prestataires de service et assurer le suivi de la qualité de leurs prestations
- se charger d’exploiter les possibilités de collaboration, de coordination et d’harmonisation des
actions avec tous les autres organismes et institutions régionaux concernés en matière de
développement local
- contribuer au développement des outils de RC suivant la politique nationale sectorielle et les
besoins des bénéficiaires
- assurer la gestion des relations avec les médias.
Volet financement des investissements
- assurer la réception des demandes de financement issues des communes et en assurer l’analyse
des critères d’accès au financement de subventions d’investissement,
- participer à l’évaluation de la qualité de dossier présenté pour financement d’investissement
(faisabilité, priorité des besoins…) et émettre son avis pour soumission à la Direction Générale.
- appuyer les communes dans leur rôle de suivi et de supervision de l’exécution des
investissements.
Volet communication
- promouvoir une bonne image à travers une bonne communication institutionnelle,
- assurer la gestion des relations avec les médias.
4. DUREE
La prestation du Collaborateur inter régional débutera dans le courant du mois d’avril 2013, pour une
période estimée à 15 mois, avec une période d’essai de deux mois.
5. LIVRABLES
Le consultant produira, pour le PGDI un rapport mensuel d’activités qui servira de base à son paiement. Ce
rapport mensuel sera visé par le Directeur Général de FDL avant transmission au PGDI.
Livrables
Critères de qualité
Rapport mensuel comprenant :
-Narratif des réalisations
-Descriptif
technique
montrant
l’évolution et l’avancement des
activités de FDL au niveau Région
-Tableau de bord d’évolution des
indicateurs pertinents, notamment
ceux élaborés dans le cadre de la
composante 2 du PGDI 2 restructuré
-Activités
réalisées
quantifiées,
-Etat d'avancement incluant
les indicateurs du système
de
suivi
évaluation
(PDGI/FDL),
-Problèmes
rencontrés
identifiés,
-Recommandations, leçons
apprises, prochaines étapes
et perspectives spécifiées.
Responsable
Moment de
l’évaluation
Collaborateur inter A la remise du
régional
rapport
Validation
du
Directeur Général
de FDL
Le consultant sera par ailleurs tenu de produire les rapports de mission selon les règles en vigueur au sein du
PGDI.
6. QUALIFICATION
Le candidat doit répondre aux critères ci après :
Critères de pré sélection - Liste restreinte
 Une formation universitaire de niveau Bacc + 5 dans le(s) domaine(s) de
l’économie, du développement local, de la socio-organisation, de
l’agronomie, ingénierie sociale ou diplôme équivalent
 Expériences pertinentes en matière d’appui et d’accompagnement des
collectivités territoriales décentralisées d’au moins 5 ans dont au moins
2 ans en appui au développement local et/ou à la décentralisation
 Expériences en matière de suivi et d’évaluation des activités et en
rédaction de rapports
Critères de Sélection finale.











Expérience des projets des bailleurs de fonds
Bonne connaissance de la politique nationale en matière de
déconcentration et de la décentralisation
Bonne connaissance du budget communal, de la maîtrise d’ouvrage
communale, de la fiscalité locale
Bonne connaissance des systèmes de base de données informatiques
Excellente capacité rédactionnelle et aisance à l’oral en Malagasy,
Français
Capacité à lire, écrire et à s’exprimer oralement en Anglais
Bonne connaissances des spécificités des communes urbaines et rurales
de la région choisie
Intègre, apte à travailler en équipe et dans le milieu rural
Excellente culture générale
Maitrise des outils bureautiques
Disponibilité au 1er avril 2013
7. LIEUX
Le poste sera basé au niveau du Chef lieu de région Analamanga, ou Alaotra Mangoro ou Atsinanana ou
Vakinankaratra avec de fréquents déplacements. Le candidat est tenu de mentionner dans sa demande la
région de son choix.
ANNEXE I
ACRONYMES
BP
Budget Participatif
CAA
Chef administratif d’arrondissement
CGF
Comptabilité et Gestion Financière
CTD
Collectivité territoriale décentralisée
CRIF
Centre de Ressources et d’Informations Foncières
CRL
Comité de Reconnaissance Locale
CSC
Community Scoring Card
DAC
Dispositif Anti Corruption
DGSF
Direction Générale des Services Fonciers
EPA
Etablissement public à caractère administratif
FDL
Fonds de Développement Local
FL
Fiscalité Locale
GF
Guichet Foncier
GMP
Gestion et Mise en œuvre de Projet
IFPB
Impôts Fonciers sur les Propriétés Bâties
IFT
Impôts Fonciers sur les Terrains
LCC
Lutte Contre la Corruption
MOC
Maîtrise d'Ouvrage Communal
OCAI
Opération Communale d'Appui Intégrée
OSC
Organisation de la Société Civile
PCD
Plan communal de développement
PGDI
Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel
PLOF
Plan Local d'Occupation Foncière
PNF
Programme National Foncier
PREA
Programme de Réforme pour l'Efficacité de l'Administration
SPFP
Suivi Participatif des Finances Publics
STD
Service technique déconcentré
TRS
Transparence et Redevabilité Sociale