compte rendu - Mairie de Coudoux

COMPTE-RENDU
du CONSEIL MUNICIPAL
du 18/12/2014
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Mr le Maire ouvre la séance à 18 h 30
Mme Angélique Duprez est désignée comme secrétaire de séance.
MONSIEUR LE MAIRE DONNE LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR QUI COMPORTE 4 QUESTIONS.
Étaient présents tous les conseillers à l’exception de :
Mme CLAVIER Donne pouvoir à Mme MASSEGLIA
Mr FAYARD Donne pouvoir à Mr MEHL
01 – ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/12/14
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité
02 – INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Aucune information.
03- FUSION DES SYNDICATS – TRANSFERT DES RESEAUX AUX COMMUNES
La rationalisation de la carte de l’intercommunalité, objectif majeur de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, suppose une réduction du nombre de
syndicats intercommunaux.
C’est dans ce cadre que les communes membres ont exprimé leur volonté de fusionner les syndicats à
vocation unique suivants et de créer un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) à la
carte :
- syndicat Intercommunal de Protection et Sécurité (SIPS)
- Syndicat Intercommunal de Gestion d’Equipements Communs (SIGEC)
- Syndicat Intercommunal d’Electrification (SIE)
L’arrêté préfectoral autorisant la fusion des trois syndicats et définissant le périmètre du futur SIVOM
a été pris le 7 août 2013.
Par délibération n° 2013-89 du 4 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le projet de fusion
des SIE-SIPS-SIGEC et sollicité de M le Préfet la création d’un SIVOM à la carte.
Préalablement à la création du SIVOM à la carte, il est proposé aux membres du conseil municipal de
prononcer le transfert des réseaux d’électrification qui demeurent propriété des communes membres,
en application de l’article L.1321-2 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces réseaux seront ainsi intégrés dans le patrimoine de chacune des communes membres, sans aucun
impact financier ni budgétaire pour les communes puisque les écritures passées seront équilibrées.
Le transfert se ferait selon la clef de répartition suivante :
Lançon-Provence
9%
VOTE A L’UNANIMITE
Velaux
Ventabren
Coudoux
La Fare les Oliviers
40%
28%
10%
13%
4- MISE AU POINT DU SIVOM A LA CARTE
Par délibération n° 2013-89 du 4 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le projet de fusion
des SIE-SIPS-SIGEC et sollicité de M le Préfet la création d’un SIVOM à la carte.
Afin de permettre la création du syndicat intercommunal, il est proposé aux membres du conseil
municipal :
-
d’acter le retrait de la délibération du comité syndical du SIE n° 13/10-04 du 9 octobre 2013
relative à l’actif-passif et à la dévolution des comptes du SIE et jugée irrégulière par la Direction
Régionale des Finances Publiques
-
d’approuver le transfert de l'emprunt au SIVOM à la carte (contrat de prêt n°257 378 01) pour
le montant du capital restant dû, soit 101.356,78 €. Les communes verseront au SIVOM à la
carte le montant de leur quote-part respective selon la clé de répartition définie ci-après :
Lançon-Provence
Velaux
Ventabren
Coudoux
La Fare les Oliviers
9%
40%
28%
10%
13%
-
d’approuver la modification du siège social du SIVOM à la carte, tel que défini à l'article 4 du
projet de statuts, la nouvelle adresse étant : 74 allée de la Péraude 13880 VELAUX,
-
d’approuver la dénomination du SIVOM à la carte : « SIVOM de l’Arc à l’Etang ».
VOTE A L’UNANIMITE
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 18H50