Télécharger le procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016

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DU MARDI 28 JUIN 2016
Procès verbal publié et affiché le 6 juillet 2016
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2016
1Information sur les décisions du maire,
2Rapport d’activités 2015 : Communauté de Communes du Centre Mauges,
3Budget principal Beaupréau-en-Mauges : décision modificative n°1,
4Budget location de salles : décision modificative n°1,
5Budget photovoltaïque : décision modificative n°1,
6Budget SPANC : décision modificative n°1,
7Budget assainissement collectif : décision modificative n°1,
8Budget espaces commerciaux : décision modificative n°2,
9Budget lotissements communaux : décision modificative n°1,
10- Subvention commune déléguée de Beaupréau pour fournitures scolaires – année 2016,
11- Subvention commune déléguée de Beaupréau pour l’achat de tablettes numériques,
12- Subvention commune déléguée de Beaupréau pour les voyages scolaires – année 2016,
13- Subvention commune déléguée de Beaupréau : précisions pour le versement du Pass culture,
14- Subvention commune déléguée de Villedieu-la-Blouère : précisions pour le versement des
subventions forfaitaires,
15- Subventions aux associations – année 2016,
16- Frais de séjour avec hébergement – année 2016,
17- Participation aux frais de transport scolaire,
18- Tarifs interventions techniques,
19- Tarifs municipaux : mise à disposition de containers,
20- Tarifs des salles en location : nouveaux tarifs salle Cousteau à Gesté,
21- Avances sur la participation contrat d’association – année 2016,
22- Indemnité de gardiennage des églises communales,
23- Durées et conditions d’amortissement des immobilisations – commune de Beaupréau-en-Mauges,
24- Garantie d’emprunt Sèvre Loire Habitat : opération Dube Beaupréau,
25- Transfert du prêt de la ZA du Petit Pont à Mauges Communauté,
26- Dissolution du SIVU de la Coudraie,
27- Création d’un emploi permanent de directeur adjoint du pôle technique,
28- Création de deux postes d’apprentis,
29- Renouvellement de deux postes d’emploi jeune,
30- Gratification des stagiaires dans le cadre des formations BAFA,
31- Règlement des astreintes des agents de Beaupréau-en-Mauges,
32- Règlement du temps de travail et des congés des agents de Beaupréau-en-Mauges,
33- Régime indemnitaire des agents de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
34- Frais de déplacement,
35- Participation de la commune de Beaupréau-en-Mauges à la protection sociale complémentaire de
ses agents,
36- Acquisition d’un terrain à la Poitevinière,
37- Acquisition de terrains rue du Moulin à Gesté,
2
3839404142434445464748495051525354-
Acquisition d’une bande de terrain : RMB PLUS / commune de La Jubaudière,
Lotissement communal quartier de la Prévendrie – La Jubaudière : vente du lot n°5,
Lotissement communal Brin de Campagne – Jallais : vente du lot n°52,
Echanges terrains lieu-dit La Foulonnière : divers propriétaires / commune de La Chapelle-du-Genêt,
ICPE usine de méthanisation à La Séguinière : avis du conseil municipal,
ICPE extension d’un élevage porcin à Andrezé : avis du conseil municipal,
Avis sur le projet de SAGE EVRE-THAU-ST DENIS,
Désignation des élus membres de la commission communale d’accessibilité aux personnes
handicapées,
Convention de partenariat entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et le Centre Social Evre et
Mauges,
Convention pour travaux souterrains avec le S.I.E.M.L.,
S.I.E.M.L. : participation aux travaux et réparations d’éclairage public,
Locatifs de La Dube n°2 – Beaupréau,
Avenants de prolongation des marchés de restauration collective des communes déléguées de
Beaupréau et du Pin-en-Mauges,
Lancement marché pour travaux de viabilisation 1ère tranche lotissement La Chaussée des Hayes à
Andrezé,
Avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration de l’église Notre Dame
à Beaupréau,
Adoption d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
Questions diverses.
Nombre de conseillers en exercice : 173
- du point n° 1 au point n° 3 : Présents : 100 Votants : 110
- à partir du point n° 4 : Présents : 101 Votants : 111
Etaient présents
-
Mme Marie-Jeanne AFCHAIN
M. Franck AUBIN
Mme Dolorès AUGER
M. Tristan BARRE
M. Jean-Marie BAUMARD
Mme Françoise BEAUMIER
Mme Josette BERNARD
M. Michel BESNARD
Mme Bernadette BIDET
M. Michel BLANCHARD
Mme Anne BOURCHENIN
M. Fredy BOURCIER
Mme Annick BRAUD
M. Jean-Yves CAILLEAU
Mme Régine CHAUVIERE
M. Alain CHAUVIRE
Mme Josette CHAUVIRE
M. Claude CHENE
M. Guy CHESNE
M. Gérard CHEVALIER
M. Christophe CHOLET
M. Denis COGNIER
Mme Thérèse COLINEAU
Mme Céline COSNEAU
M. Geoffrey COSQUER
-
Mme Pauline COURAUD
- M. Henri-Noël JEANNETEAU
Mme Danielle COURBET
- M. Daniel LANDREAU
M. Philippe COURPAT
- M. Christian LAURENDEAU
M. Serge COUSSEAU
- Mme Marion LE PALLEC
M. Christian DAVY
- M. Régis LEBRUN
M. Bertrand DELAHAYE
VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE
- M. François-Xavier LECLERC
M. Cédric DELAUNAY
- Mme Marie-Noëlle LEGER
Mme Marie-Ange DENECHERE
- M. Gilles LEROY
Mme Catherine DOUET
- Mme Marie-Line LIBAULT
M. Olivier DUPAS
- M. Joseph LORRE
Mme Aurélie DURAND
- M. Bernard LUSSON
Mme Myriam DURAND
- M. Jérôme MADY
Mme Delphine ETOURNEUX
- M. Luc MARTIN
Mme Sonia FAUCHEUX
- M. Gilles MARTINEAU
Mme Françoise FEUILLATRE
- Mme Bernadette MARY
M. Jean-Robert GACHET
- M. Jean-Michel MARY
M. Bernard GALLARD
- Mme Michelle MAUGET
M. Christophe GALLARD
- M. Pascal MENARD
Mme Martine GALLARD
- M. Philippe MENARD
Mme Catherine GAUTIER
- M. Jean-Charles MERAND
M. Francis GILBERT
- Mme Martine MERAND
Mme Anita GIRARD
- M. Thierry MERCERON
M. Christophe GOHIER
- M. Philippe MOREAU
M. Michel GOURIN
- M. Jean-Pierre MORILLE
M. Gildas GREGOIRE
- M. Benoît NAIN
M. Philippe GRIMAUD
Mme Michelle GUILBERY
Mme Sylvie GUILLEMIN
Absents ayant donné procuration :
M. Régis BLANCHARD à Mme Josette BERNARD
Mme Sandrine CHAUVAT à M. Francis GILBERT
M. Erlé COUVRAND à Mme Marion LE PALLEC
M. Laurent DUFEU à M. Jean-Robert GACHET
M. Vincent GUITTON à Mme Régine CHAUVIERE
Mme Sophie LEBOEUF à Mme Liliane PITON
M. Jean-Claude MORINIERE à M. Jean-Yves CAILLEAU
Mme Brigitte POHU à M. François-Xavier LECLERC
Mme Isabelle POIRIER à M. Jean-Pierre MORILLE
M. Dominique SOURICE à Mme Thérèse COLINEAU
- M. Alban NOEL
- M. Jean-Yves ONILLON
- Mme Christine OUVRARD
- Mme Valérie PAPIN
- M. Éric PASQUIER
- Mme Sylvie PINEAU
- M. Marcel PIOU
- Mme Liliane PITON
- M. Yves POHU
- M. Philippe POMARAT
- Mme Claudine RABIN
- Mme Annie RAFFEGEAU
- M. Ambroise ROUSSEAU
- Mme Claudia SABLE
- M. Gérard SAMSON
- M. Didier SAUVESTRE
JALLAIS
- Mme Magalie SECHE
- Mme Françoise SOULARD
- M. Martial SOURICE
- M. Christophe SOURISSEAU
- M. Jean-Michel SUBILEAU
- Mme Marie-Juliette TANGUY
- Mme Claudine TERRIEN
- Mme Marie-Claude TUFFEREAULA JUB
- M. Gérard VIAULT
GESTÉ
3
Excusés :
Mme Julie ANTIER
Mme Linda BARRAUD
Mme Christine BREMOND
M. Mickaël BREUT
Mme Armelle CAILLEAU
Mme Sylvie CHARRIER
Mme Martine CHIRON
M. Patrice COULBAULT
M. Dominique DAVID
Mme Annabelle DOIEZIE
M. Jacques DURAND
Mme Geneviève GIVEL
M. Dominique GOURDON
M. Bruno GOURICHON
Mme Christelle LANDREAU
M. Laurent LEFRANCOIS
M. Christophe LEGUENNAN
M. Jacky LETHEULE
M. Régis LEVY
M. Régis LUSSON
Mme Estelle MARCHAND
Mme Karine MATHIEU
Mme Clarisse MORON
Mme Sandrine NDIAYE
M. Christophe PERDRIAU
Mme Emmanuelle PETIT
Mme Jeanne Marie PETITE
Mme Anne POIRIER
Mme Sabrina RETHORE
Mme Céline LAURENDEAU
M. Frédéric LAURENDEAU
Absents :
M. Sébastien ALLAIRE
Mme Magalie ANISIS
Mme Annick BAUMARD
Mme Michelle BEAUVAIS
Mme Maryse BOISIAUD
M. Jean-Luc BOSSOREIL
M. Emmanuel BOUSSION
M. Patrice BUSSY
Mme Suzanne CESBRON
M. Gonzague D’ANTHENAISE
Mme Sandrine DELAUNAY
Mme Stéphanie DESLANDES
Mme Corine DHENIN
Mme Sylvie DUPONT
Mme Virginie DURAND
Mme M.Françoise FOSSE-RIPOCHE
Mme Gladys HUMEAU
Mme Annabel LEDUC
M. Roland MASSE
M. Jérôme MURZEAU
M. Yvonnick PASTRE
M. Luc-Paul PREVOST
Mme Cécile PRIOUR
Mme Françoise RETHORE
Mme Katy RICHAUDEAU
Mme Aurélie RIPOCHE
M. Guillaume SECHER
Mme Elisabeth TARTRE
M. Jérémy THOMAS
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 24 mai 2016.
Madame Thérèse COLINEAU est nommée secrétaire de séance.
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le
conseil municipal.
N° 2016-115 du 17 mai 2016 : contrat multirisque expositions auprès de Groupama pour « Le Printemps
des Arts » à Jallais du 23 au 29 mai 2016 – cotisation annuelle 217,16 € TTC.
N° 2016-122 du 19 mai 2016 : convention avec l’Ecoclyclerie des Mauges pour la collecte et le traitement
des grands cartons, papiers, cartouches d’impression, pour un volume d’1 m3 par semaine sur la
commune de Villedieu-la-Blouère – coût annuel de la prestation : 270 HT.
N° 2016-123 du 23 mai 2016 : lancement de la consultation en procédure adaptée pour l’aménagement de
la bibliothèque et la création de sanitaires extérieurs dans les anciens locaux de l’école privée de
La Poitevinière – projet estimé à 129 165 € HT.
N° 2016-124 du 23 mai 2016 : marché de travaux d’extension des réseaux eaux pluviales et eaux usées
sur le secteur de la Gare-aiguillée au Pin-en-Mauges - signature du marché, des avenants et de tous
documents relatifs à ce dossier avec l’entreprise COURANT TP pour un montant de 69 270,85 € HT.
N° 2016-125 du 23 mai 2016 : marché d’aménagement des abords de l’Hôtel de la Promenade à
Beaupréau – signature du marché, des avenants et de tous documents relatifs à ce dossier avec les
entreprises CHARIER TP pour 13 200 € HT – MORINIERE Frères pour 42 825,70 € HT – CHOLET
TP pour la tranche ferme 89 950 € HT et la tranche conditionnelle 41 560 € HT.
N° 2016-133 du 25 mai 2016 : contrat de maîtrise d’œuvre complète passé avec le cabinet CHRISTIAENS
JEANNEAU RIGAUDEAU pour le projet d’aménagement du chemin de la Fontaine et du parking de
l’école publique à Jallais pour un montant de 6 160 € HT.
N° 2016-134 du 26 mai 2016 : contrat de maintenance « service » pour l’entretien de l’autolaveuse de la
piscine Aqua’Mauges passé avec la société NILFISK pour un montant annuel de 634,84 € HT.
N° 2016-135 du 26 mai 2016 : création de sanitaires pour personnes à mobilité réduite dans la salle des
fêtes de Jallais – signature de devis avec différentes entreprises pour un montant global
de 8 446,92 € HT.
N° 2016-136 du 26 mai 2016 : marché complémentaire de travaux avec l’entreprise CHARIER TP pour la
mise en séparatif de la rue de Versailles à Beaupréau pour un montant de 59 753,70 € HT.
4
N° 2016-137 du 27 mai 2016 : lancement de la consultation auprès des entreprises pour les travaux de
mise en séparatif des réseaux d’assainissement des rues des Tisserands et du Petit Anjou à
St Philbert-en-Mauges.
N° 2016-138 du 27 mai 2016 : contrat de maintenance à distance pour le chauffage du centre culturel de la
er
Loge passé avec DELTA DORE pour la période du 1 mai 2016 au 30 avril 2017 pour un montant de
760 € HT.
N° 2016-140 du 27 mai 2016 : contrat complémentaire d’entretien des vitres de l’hôtel de ville avec
l’entreprise ASP.
N° 2016-146 du 2 juin 2016 : prolongation du contrat de prêt à usage de « L’espace Simone Veil » à
er
Beaupréau avec le Centre Social Evre et Mauges du 1 janvier au 31 décembre 2016.
N° 2016-147 du 2 juin 2016 : avenant n°1 au contrat de coordination sécurité et de protection de la santé –
lotissement La Dube 2 à Beaupréau avec la société APAVE NORD OUEST pour un montant
de 280 € HT.
N° 2016-148 du 2 juin 2016 : marché négocié pour les travaux complémentaires de reprofilage de la voirie
du centre ancien de Beaupréau pour un montant de 11 743,60 € HT.
N° 2016-149 du 2 juin 2016 : lancement de la consultation auprès des entreprises pour les travaux
d’aménagement de surface rue du Moulin à Gesté, projet estimé à 50 000 € HT.
N° 2016-150 du 2 juin 2016 : convention d’occupation de locaux passée avec l’association Scènes de Pays
er
dans les Mauges à compter du 1 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 pour un montant de
10 000 € HT payable mensuellement à terme échu, 834 € HT les 11 premiers mois et 826 € le
ème
12 mois.
N° 2016-161 du 10 juin 2016 : convention de mise à disposition du minibus du Centre Social Evre et
Mauges pour une participation financière de 0,48 €/km.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N° 2016-113 du 12 mai 2016 : section AB n°545 et n°546 situé rue des Mauges à Andrezé, d'une superficie
totale de 335 m² appartenant aux Consorts FEVRIER.
N° 2016-114 du 13 mai 2016 : section AB n°81 et n°530 situé 4 rue Philippe Gallet à Jallais, d'une
superficie totale de 466 m² appartenant à M. Claude BROUARD.
N° 2016-116 du 17 mai 2016 : section AB n°451 et n°452 situé 38 rue de Bretagne à Gesté, d'une
superficie totale de 99 m² appartenant aux Consorts SUTEAU.
N° 2016-117 du 17 mai 2016 : section AC n°227 situé 83 rue Jean de Bejarry à Gesté, d'une superficie
totale de 591 m² appartenant à M. Louis-Marie GODARD, M. Daniel GODARD et M. Jean-Paul
GODARD.
N° 2016-118 du 18 mai 2016 : section AB n°988 situé rue Prieuré à Andrezé, d'une superficie totale de
2 845 m² appartenant aux Consorts BOUCHET.
N° 2016-119 du 18 mai 2016 : section AB n°110, n°111 et n°538 situé 7 rue Beausoleil à Gesté, d'une
superficie totale de 853 m² appartenant à Mme et M. Gabriel FLEURANCE.
N° 2016-120 du 18 mai 2016 : section AB n°185 et n°723 situé 8 chemin des Mussaudières à Gesté, d'une
superficie totale de 481 m² appartenant à M. Guillaume SOURICE, Mlle Jehanne SOURICE,
Mlle Anne TRICOIRE et M. Pierre TRICOIRE.
N° 2016-121 du 18 mai 2016 : section AB n°543 situé 14 rue Philippe Gallet à Jallais, d'une superficie totale
de 5 887 m² appartenant à M. Jean-Marc NOUYRIT et Mme Martine NOUYRIT-PERRIER.
N° 2016-126 du 23 mai 2016 : section AN n°439 situé rue de la Lime à Beaupréau, d'une superficie totale
de 450 m² appartenant à Mme Jeanne CHEVALIER.
N° 2016-127 du 24 mai 2016 : section AN n°129 situé 30 rue Faubourg Gourdon à Beaupréau, d'une
superficie totale de 432 m² appartenant à M. Jean-Claude DENECHEAU.
N° 2016-128 du 24 mai 2016 : section AN n°279, n° 282 et n°438 situé rue de la Lime à Beaupréau, d'une
superficie totale de 789 m² appartenant à Mme Jeanne CHEVALIER.
N° 2016-129 du 24 mai 2016 : section AL n°24 situé 10 rue Monseigneur Cesbron à Beaupréau, d'une
superficie totale de 512 m² appartenant aux Consorts GRIMAUD.
N° 2016-130 du 24 mai 2016 : section AL n°14 situé 21 rue Monseigneur Cesbron à Beaupréau, d'une
superficie totale de 383 m² appartenant à la SCI du Patis Blanc.
N° 2016-131 du 24 mai 2016 : section AC n°308 et n°309 situé 9 rue Mont-de-Vie à Beaupréau, d'une
superficie totale de 98 m² appartenant à M. Alain SEVESTRE.
N° 2016-132 du 24 mai 2016 : section G n°867 situé 49 avenue de la Chaperonnière à Jallais, d'une
superficie totale de 391 m² appartenant à Mme et M. Maurice PINEAU.
N° 2016-139 du 27 mai 2016 : section G n°949 situé 8 allée Jean Nicolas Stofflet à Jallais, d'une superficie
totale de 797 m² appartenant à M. Richard GAUDICHEAU et Mme Nadine COURANT.
5
N° 2016-141 du 30 mai 2016 : section AB n°990 situé 4 rue du Père Allard à Andrezé, d'une superficie
totale de 145 m² appartenant à Mme Paulette GRIFFON ainsi qu’aux co-indivisaires Mme Régine
DEFOND, M. Olivier DEFOND, M. Nicolas DEFOND et Mme Christine DEFOND.
N° 2016-142 du 30 mai 2016 : section AB n°987 situé rue du Prieuré à Andrezé, d'une superficie totale de
431 m² appartenant aux Consorts BOUCHET.
N° 2016-143 du 30 mai 2016 : section AC n°92, n°648 et n°650 situé 13 impasse de la Dadine à Gesté,
d'une superficie totale de 211 m² appartenant à Mme et M. Didier PINEAU.
N° 2016-144 du 31 mai 2016 : section AE n°33 situé 14 rue de Bretagne à La Chapelle-du-Genêt, d'une
superficie totale de 855 m² appartenant à Mme et M. Roland MASSE.
er
N° 2016-145 du 1 juin 2016 : section AE n°4 situé 8 rue du Moulin à Vent à La Chapelle-du-Genêt, d'une
superficie totale de 3 471 m² appartenant à M. Franck SECHE et Mme Marie-Françoise CHENE.
N° 2016-151 du 2 juin 2016 : section AC n°33 et n°39 situé 30 place Maréchal Leclerc à Gesté, d'une
superficie totale de 98 m² appartenant aux Consorts SEAUDEAU.
N° 2016-152 du 6 juin 2016 : section AD n°757 situé 13 rue des Mauges à Villedieu-la-Blouère, d'une
superficie totale de 677 m² appartenant aux Consorts GOISLOT.
N° 2016-153 du 6 juin 2016 : section ZE n°73 situé 1 rue du Grand Chêne à Villedieu-la-Blouère, d'une
superficie totale de 682 m² appartenant à Mme et M. Bernard PASQUIER.
N° 2016-154 du 7 juin 2016 : section AD n°98 situé 5 rue des Cigales à La Jubaudière, d'une superficie
totale de 688 m² appartenant à Mme et M. Jean-Marie RIPOCHE.
N° 2016-155 du 7 juin 2016 : section AW n°31 et n°32 situé 3 Les Forges à Beaupréau, d'une superficie
totale de 1 461 m² appartenant à Mme et M. Jean-Marie OGER.
N° 2016-156 du 7 juin 2016 : section AE n°306 (lots 7,67 et 95) situé rue de Versailles à Beaupréau, d'une
superficie totale de 3 986 m² appartenant à Mme Jacqueline LOIZEAU.
N° 2016-157 du 8 juin 2016 : section AD n°0251 situé 15 rue des Brosses à Villedieu-la-Blouère, d'une
superficie totale de 453 m² appartenant à Mme et M. Abel DUPONT.
N° 2016-158 du 9 juin 2016 : section AC n°462, n°471 et n°472 situé 7 rue de la Sablière à Beaupréau,
d'une superficie totale de 2 235 m² appartenant aux Consorts PLAUD.
N° 2016-159 du 9 juin 2016 : section AV n°48 situé 13 rue Cathelineau à Beaupréau, d'une superficie totale
de 660 m² appartenant à M. Frédéric ALIZARD.
N° 2016-160 du 9 juin 2016 : section AN n°123 situé 38 rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau, d'une
superficie totale de 223 m² appartenant aux Consorts BOUYER.
N° 2016-162 du 10 juin 2016 : section AN n°340 situé 29 rue des Vignes à Beaupréau, d'une superficie
totale de 224 m² appartenant à M. Maxime BOISSELEAU.
N° 2016-163 du 10 juin 2016 : section AB n°363 situé 22bis Chaperonnière à Jallais, d'une superficie totale
de 372 m² appartenant à M. Mickaël PERRAULT et Mlle Angélique PERRAULT.
N° 2016-164 du 10 juin 2016 : section AB n°40 situé 52 rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt, d'une
superficie totale de 614 m² appartenant à Mme Simone BENETEAU.
N° 2016-165 du 13 juin 2016 : section A n°764 et n°765 situé 28 bd Audureau à Jallais, d'une superficie
totale de 605 m² appartenant à M. Jean-Marie BENOIST.
N° 2016-166 du 14 juin 2016 : section A n°459 situé 23 rue Daviers à Jallais, d'une superficie totale de
1 031 m² appartenant à Mme et M. Louis MORINIERE.
2 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015 : Communauté de Communes du Centre Mauges
Le maire rappelle à l’assemblée que, suite à la création de la commune nouvelle de Beaupréau-enMauges décidée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, la Communauté de Communes du Centre
Mauges n’existe plus depuis le 15 décembre 2015.
Il rappelle également que, pour répondre aux dispositions prévues à l’article L.5211-39 du code
général des collectivités territoriales, un rapport d’activités de l’année écoulée était présenté à tous les élus
communautaires et municipaux du territoire, au cours d’une assemblée des élus. Cette séance se déroulait
chaque année, en principe à la fin du mois de juin, et ce depuis 2006.
Compte tenu de la réorganisation des services consécutive à la création de la commune de
Beaupréau-en-Mauges, le maire présente aux élus municipaux un rapport d’activités simplifié pour l’année
2015. Ce document retrace les principales activités et les moyens de la communauté de communes
aujourd’hui disparue.
6
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER le rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes du Centre Mauges.
ADOPTÉ à l’unanimité.
3 – BUDGET PRINCIPAL BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée que les budgets primitifs avaient été faits a minima à partir de la
moyenne des comptes administratifs des trois dernières années.
Les services opérationnels et des communes déléguées ont depuis revu leurs besoins de crédits
budgétaires pour l’année 2016.
De plus, des éléments de recettes importants (fiscalité, dotations…) ont été notifiés en mai 2016.
Enfin, le montant provisoire des attributions de compensation 2016 versées par Mauges
Communauté est désormais connu.
Quelques inconnues demeurent encore sur le budget, notamment en ce qui concerne le personnel et
les nouvelles compétences prises par Mauges Communauté (Mobilité, Numérique). Donc, il est probable
qu’une autre décision modificative doive être approuvée avant la fin de l’année.
Concernant les budgets d’investissement, les modifications concernent des ajustements du Plan
Pluriannuel d’Investissement vus par une commission d’élus le 19 mai et validés en commission Finances
le 7 juin 2016.
1 - Investissement
Le budget d’investissement est augmenté de 1 819 301 €
D’abord, les communes ont pratiqué des virements de 843 615.28 € entre leurs lignes de PPI (Plan
pluriannuel d’investissement). Ces virements sont neutres pour le budget.
Ensuite, plusieurs lignes de crédits ont été augmentées ou réduites :
11 - Décalage de l’année 2017 sur 2016 : - 42 000 €
Mise en séparatif Chapelle-du-Genêt (+ 43 000 €)
- rue Abbé Cantiteau Le Pin-en-Mauges (-85 000 €)
12 - Ajout de crédits 2016 : + 279 876 €
- Salle de la Promenade Beaupréau (+7 200 €) réparation parfait achèvement pris en charge par
assurance
- Matériel informatique (+10 300 €) achat matériel suite à vol école Chapelle-du-Genêt pris en charge
par l’assurance
- Bibliothèque Andrezé (+ 3776 €) crédits de report 2015 oubliés à la clôture
- Bibliothèque La Poitevinière (+ 31 000 €) TVA oubliée dans le budget primitif
- Aménagement abords école Gesté (+ 6000 €) ligne oubliée au budget primitif
- Enfouissement et renforcement réseau Andrezé (+115 000 €) ligne oubliée par la commune au PPI
- Site internet Beaupréau-en-Mauges (+ 9000 €) nouvelle ligne de dépense
- PLU communaux (+66 200 €) provision et crédits supplémentaires pour les PLU non prévus au
budget primitif
- Matériel école Gesté (+1 600 €) transfert crédits de fonctionnement
- Mobilier urbain Beaupréau (-3700 €) transfert crédits vers fonctionnement
- Avances pour achat de fonds de commerces La Poitevinière et Andrezé (+33 500 €)
13 - Ecritures comptables (équilibrées en recettes) : + 1 581 425 €
- Intégration du déficit du SIVU de la Coudraie (+2 425 €)
- Avances marché (+50 000 €)
- Rectification emprunts (+ 1 512 000 €)
- Fonds de commerce Poitevinière (+17 000 €)
Globalement, le budget d’investissement a besoin de 240 301 € pour s’équilibrer. La section de
fonctionnement versera un complément de virement (article 023/021) financé par 17 500 € de recettes
d’assurance et 222 801.00 € de dépenses imprévues.
2 - Fonctionnement
La décision modificative est globalement de 20 543 €. Elle reprend les rectifications budgétaires
nécessaires par rapport au budget primitif voté a minima et quelques demandes de crédits
supplémentaires.
7
D’abord, les services opérationnels ont pratiqué des virements de 416 485 € entre leurs lignes budgétaires.
Ces virements sont neutres pour le budget.
21 - Crédits supplémentaires exceptionnels : 14 184 €
La création de la commune nouvelle a généré des dépenses exceptionnelles :
Achat de cartes de lecteurs conformes à la charte graphique : 3 036 €
Lettres à entête conformes à la charte graphique : 2 200 €
Prise en charge des vêtements de travail des services scolaires et enfance : 5 000 €
Prise en charge des pharmacies de tous les services de Beaupréau-en-Mauges : 2 500 €
Des crédits exceptionnels avaient été accordés à l’école de Villedieu-la-Blouère mais non inscrits au budget
primitif : 1 448 €
22 - Crédits supplémentaires pérennes :
221 - Rétablissement des crédits selon besoins réels du service
(dans le maximum du budget alloué en 2015) : 95 730 €
Ecole de musique :
1 850 €
Lecture publique :
10 800 €
Enfance jeunesse :
48 050 €
Enveloppe communes déléguées :
30 630 €
Informatique
1 600 €
Scolaire :
2 000 €
Piscine :
-100 €
222 - Nouveaux besoins de crédits : 127 820 €
Pôle proximité : mise en place d’une fourrière municipale (6 900 €) / provision pour avis d’obsèques
(1 000 €).
Commande publique : consultant audit (5 500 €) / assurances (500€) / annonces légales (5 000 €)
Direction générale : extension contrat SVP (5 400 €) / Recherche financement Gesté (11 500 €) / Location
amphi lycée (350 €) / provision pour avis d’obsèques (1 000 €) / cotisation SMO (2 500 €).
Pôle technique : haies bocagères programme en cours (9 100 €)
Pôle aménagement : OPAH (8 440 €) / augmentation vigifoncier (800 €) / taxe d’aménagement sur l’hôtel
de ville (900 €)
Scolaire : provision pour rétablissement versements OGEC (60 000 €)
Ressources humaines : dépassement budget annonce recrutement (2 930 €)
Sport : nouvelle ligne petit équipement sportif (6 000 €)
23 – Rectifications budgétaires finances : - 385 589 €
Réduction des dépenses Mauges Communauté déduites de l’attribution de compensation :
- 86 500 € pour les ADS et - 313 789 € pour le SDIS.
Ré imputation des attributions de décembre de St Philbert non payées en 2015 : 5 200 €
Annulation de titre et subvention budget annexe : 9 500 €
Rectification des recettes : fiscalité (notification + 1 700 000 € et rectification attributions de
compensation
- 1 434 944 €) / dotations - 40 000 € / services enfance – 210 500 € (erreur sur moyenne budget
3 dernières années) / Excédent SIVU de la Coudraie (+ 5 987 €).
La décision modificative n°1 se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement
6042 - Achat presta° service sauf terrains
60612 – Energie-électricité
60623 – Alimentation
60628 - Autres fournitures non stockées
60631 - Fournitures d'entretien
60632 - F. de petit équipement
60633 - F. de voirie
60636 - Vêtements de travail
DM 1
-1 200.00 €
-61 000.00 €
-12 300.00 €
2 500.00 €
5 300.00 €
21 346.00 €
3 700.00 €
5 000.00 €
8
6065 - Livres,disques,cassettes
6067 - Fournitures scolaires
611 - Contrats prestations services
6132 - Locations immobilières
6135 - Locations mobilières
615221 - Entretien, réparat° bat. publics
615228 - Entretien, réparat° autres bat.
615231 - Entretien, réparations voiries
615232 - Entretien, réparations réseaux
61558 - Entretien autres biens mobiliers
6156 - Maintenance
6161 - Multirisques
617 - Etudes et recherches
6226 - Honoraires
6228 - Divers
6231 - Annonces et insertions
6232 - Fêtes et cérémonies
6233 - Foires et expositions
6236 - Catalogues et imprimés
6237 - Publications
6238 - Frais divers de publicité
6247 - Transp.collectifs
6257 - Réceptions
6262 - Frais de télécommunication
6281 - Concours divers (cotisations)
62878 - Remb. autres organismes
637 - Autres impôts & taxes
12 600.00 €
588.00 €
40 000.00 €
350.00 €
1 700.00 €
-25 000.00 €
15 000.00 €
-20 000.00 €
20 000.00 €
-2 200.00 €
13 300.00 €
500.00 €
14 940.00 €
500.00 €
32 350.00 €
8 600.00 €
6 300.00 €
3 300.00 €
2 200.00 €
-5 000.00 €
2 400.00 €
-100.00 €
-6 450.00 €
-9 100.00 €
2 500.00 €
3 100.00 €
-4 350.00 €
011 - Charges à caractère général
6338 - Autres impôts & taxes
64111 - Rémunération principale (PT)
64162 - Emplois d'avenir
64168 - Autres
6458 - Cotisations autres organismes
6474 - Versements autres oeuvres soc
71 374.00 €
9 500.00 €
-40 900.00 €
27 700.00 €
-27 700.00 €
8 000.00 €
2 930.00 €
012 - Charges de personnel
73921 - Attributions de compensation
-20 470.00 €
5 200.00 €
014 - Atténuations de produits
022 - Dépenses imprévues fonctionnemen
5 200.00 €
-74 703.00 €
022 - Dépenses imprévues Fonct
023 - Virement section investissement
-74 703.00 €
240 301.00 €
023 - Virement à la sect° d'investis.
6531 - Indemnités élus
6533 - Cotisations retraite élus
6534 - Cot.séc. sociale part patr. élus
6553 - Service d'incendie
65541 - Contrib fonds compens. ch.
240 301.00 €
30 780.00 €
7 655.00 €
-16 635.00 €
-413 789.00 €
-86 500.00 €
9
6558 - Autres dépenses obligatoires
65737 - Autres EPL
6574 - Subv. fonct. person. droit privé
65 - Autres charges gestion courante
673 - Titres annulés (exerc.antér.)
678 - Autres charges exception.
60 000.00 €
100 000.00 €
26 830.00 €
-291 659.00 €
5 000.00 €
85 500.00 €
67 - Charges exceptionnelles
90 500.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
20 543.00 €
Recettes de fonctionnement
002 - Excédent antérieur reporté Fonc
002 - Excédent antérieur reporté Fonc
7067 - Red. serv. périscolaires et ens.
70 - Produits des services
73111 - Taxes foncières et d’habitation
7321 - Attribution de compensation
DM 1
5 987.00 €
5 987.00 €
-30 000.00 €
-30 000.00 €
1 700 000.00 €
-1 434 944.00 €
73 - Impôts et taxes
74718 - Autres
74751 - Particip du GFP de rattachement
7478 - Autres organismes
7488 - Autres attribut° et participat°
265 056.00 €
-113 000.00 €
-37 000.00 €
-25 000.00 €
-40 000.00 €
74 - Dotations et participations
752 - Revenus des immeubles
-215 000.00 €
-5 500.00 €
75 - Autres produits gestion courante
-5 500.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
20 543.00 €
Dépenses d'investissement
DM1
2041512 - GFP rat : Bâtiments, installat°
2151 - Réseaux de voirie
2158 - Autres matériels & outillage
238 - Avance / cde immo. corporelle
115 000.00 €
136 664.00 €
-6 700.00 €
25 000.00 €
OP20 - INFRASTRUCTURES
21318 - Autres bâtiments publics
269 964.00 €
11 805.91 €
12 500.00 €
OP21 - BATIMENTS / PATRIMOINE
2128 - Agencements & aménagements
2313 - Immos en cours-constructions
24 305.91 €
-66 200.00 €
24 400.00 €
5 000.00 €
OP22 - SPORT
-36 800.00 €
34 776.00 €
OP24 - CULTURE
34 776.00 €
-1 000.00 €
12 500.00 €
OP25 - PATRIMOINE CULTUEL
11 500.00 €
800.00 €
OP27 - ENFANCE / JEUNESSE
800.00 €
10
2128 - Agencements & aménagements
-19 000.00 €
-105 064.00 €
OP28 - ESPACES PUBLICS
2051 - Concessions, droits similaires
-124 064.00 €
9 000.00 €
4 600.00 €
OP29 - ADMINISTRATION GENERALE
21312 - Bâtiments scolaires
2184 - Mobilier
OP30 - SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE
202 - Frais doc. urbanisme, numérisat°
2088 - Autres immos incorporelles
2111 - Terrains nus
OP31 - URBANISME
2183 - Matériel de bureau et info.
13 600.00 €
10 000.00 €
-1 460.00 €
1 600.00 €
10 140.00 €
66 200.00 €
17 000.00 €
-27 805.91 €
55 394.09 €
10 300.00 €
OP32 - INFORMATIQUE
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté
1641 – Emprunt en €uros
20421 - Privé : Biens mobiliers, mat.
27638 - Autres établissements publics
10 300.00 €
2 425.00 €
1 512 000.00 €
1 460.00 €
33 500.00 €
Non affecté
1 549 385.00 €
Total dépenses d'investissement
1 819 301.00 €
Recettes d'investissement
021 - Virement de la section de fonct
DM 1
240 301.00 €
021 - Virement de la section de fonct.
16441 - Opérations afférentes à l'emprunt
240 301.00 €
1 512 000.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
2088 - Autres immos incorporelles
1 512 000.00 €
17 000.00 €
20 - Immobilisations incorporelles
17 000.00 €
50 000.00 €
23 - Immobilisations en cours
50 000.00 €
Total recettes d'investissement
1 819 301.00 €
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget principal de Beaupréau-en-Mauges 2016,
- D’APPROUVER le versement d’une avance maximum de 33 500 € au budget Espaces
Commerciaux et locations.
Le conseil municipal ADOPTE la proposition par 99 voix POUR et 2 CONTRE (9 ABSTENTIONS).
4 – BUDGET LOCATION DE SALLES : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification du budget annexe location de salles 2016 est
nécessaire.
11
En effet, lors du vote du budget primitif les crédits avaient été prévus a minima et répartis entre le
budget principal et annexe selon les informations à disposition. Désormais cinq mois d’activités nous
permettent de rétablir des budgets plus proches de la réalité du fonctionnement de la collectivité.
DM1
60612 - Energie-électricité
60632 - F. de petit équipement
6161 - Multirisques
6226 - Honoraires
36 000.00 €
20 000.00 €
20 000.00 €
4 500.00 €
5 000.00 €
85 500.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
85 500.00 €
DM1
74741 - Particip. des communes du GFP
85 500.00 €
74 - Dotations et participations
85 500.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
85 500.00 €
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget annexe location de salles 2016,
- D’APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre de 85 500 € maximum du budget
principal vers le budget annexe Location de salles.
5 – BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification technique du budget annexe Photovoltaïque
2016 est nécessaire. En effet, lors du vote du budget primitif une part trop importante des crédits a été mise
en dépenses imprévues (maximum 7.5 % des dépenses réelles art L.2322-1 du CGCT).
Le montant maximum est de 322.13 € et 1 025 € avaient été inscrits. Après décision modificative, il
n’y aura plus de crédits en dépenses imprévues.
DM1
66111 – intérêts des emprunts
66 – charges financières
022 – dépenses imprévues fonctionnement
1 025.00 €
1 025.00 €
- 1 025.00 €
022 - dépenses imprévues fonctionnement
-
1 025.00 €
0.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DM1
0.00 €
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget annexe Photovoltaïque 2016.
12
6 – BUDGET SPANC : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification technique du budget annexe SPANC 2016 est
nécessaire.
En effet, lors du vote du budget primitif une part trop importante des crédits a été mise en dépenses
imprévues (maximum 7.5 % des dépenses réelles art L.2322-1 du CGCT).
Le montant maximum est de 2 140.43 € et 3 039.02 € avaient été inscrits. Il restera après décision
modificative 2 000 € en dépenses imprévues.
DM1
6226 – Prestation contrôle
022 – dépenses imprévues fonctionnement
1 039.02 €
1 039.02 €
- 1 039.02 €
022 - dépenses imprévues fonctionnement
-
1 039.02 €
0.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DM1
0.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget annexe SPANC 2016.
7 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification du budget annexe assainissement collectif 2016
est nécessaire.
En effet, lors du vote du budget primitif les crédits avaient été prévus a minima et répartis entre les
comptes selon les informations à disposition. Désormais 5 mois d’activités nous permettent de rétablir des
budgets plus proches de la réalité du fonctionnement de la collectivité.
De plus, le curage et l’épandage de la station lagunaire de La Poitevinière a lieu tous les 10 ans et
l’intervention sera réalisée sur 2016. Cette dépense de 25 000 € est exceptionnelle sur 2016 et est à
prendre sur les dépenses imprévues (solde après Décision Modificative 15 000 €).
DM1
604 - Achats d’études, prestations d..
61521 - Entretien, réparat° bat. publics
61523 - Entretien, réparations réseaux
6156 – Maintenance
617 - Études et recherches
6226 - Honoraires
-9 500 €
30 000 €
32 500 €
-92 500 €
30 000 €
25 000€
9 500 €
022 - Dépenses imprévues
25 000 €
-25 000 €
022 - Dépenses imprévues Fonct
-25 000 €
TOTAL DEPENSES
0€
13
DM1
0€
TOTAL RECETTES
Dépenses d’investissement
DM1
21532 - Réseaux d'assainissement
2315 - Install., mat. et outil. tech.
50 000 €
-50 000 €
OP201 – RÉSEAUX EAUX USÉES
0€
TOTAL DEPENSES
0€
Recettes d’investissement
DM1
0€
TOTAL RECETTES
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget annexe Assainissement collectif 2016.
8 – BUDGET ESPACES COMMERCIAUX : décision modificative n°2
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification du budget annexe Espaces commerciaux 2016
est nécessaire.
En effet, depuis le vote du budget primitif, la commune de Beaupréau-en-Mauges a opté pour l’achat
de 2 fonds de commerces à Andrezé et à La Poitevinière. Afin de réaliser ces achats il convient d’inscrire
les crédits nécessaires.
DM2
60612 - électricité
6161 – Assurance
-
800 €
800 €
0€
TOTAL DEPENSES
0€
DM2
0€
TOTAL RECETTES
DM2
2088 – Autres immos incorporelles
16 000 €
20 - Immobilisations incorporelles
16 000 €
2188 - Autres immo corporelles
4 000 €
21 - Immobilisations corporelles
4 000 €
20 000 €
TOTAL DEPENSES
DM2
168748 – Autres dettes - autres communes
20 000 €
16- Emprunts et dettes assimilées
20 000 €
TOTAL RECETTES
20 000 €
14
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 Espaces commerciaux 2016.
9 – BUDGET LOTISSEMENTS COMMUNAUX : décision modificative n°1
Le maire expose à l’assemblée qu’une modification du budget annexe Lotissements communaux
2016 est nécessaire.
En effet, lors du vote du budget primitif les crédits avaient été prévus a minima avec les éléments sur
seulement 3 lotissements communaux : Beaupréau, Jallais et La Jubaudière.
La présente décision modificative ajoute des crédits pour les lotissements de Villedieu-la–Blouère et
d’Andrezé.
DM1
6045 - Achats d’études, prestations d..
605 – Achat de matériel, équipement et travaux
71355 - Variat° stocks terr. aménagés
34 290 €
885 330 €
1 187 080 €
2 106 700 €
TOTAL DEPENSES
2 106 700 €
DM1
7015 – Ventes de terrains
1 187 080 €
71355 - Var.stocks produits(terrains)
919 620 €
2 106 700 €
TOTAL RECETTES
2 106 700 €
DM1
3355 – stocks travaux
919 620 €
010 – STOCKS
919 620 €
TOTAL DEPENSES
919 620 €
DM1
1644 – Emprunts de trésorerie
-
267 460 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
-
267 460 €
3355 – Stocks de terrains
1 187 080 €
010 – STOCKS
1 187 080 €
TOTAL RECETTES
919 620 €
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 budget annexe Lotissements communaux 2016.
15
10 – SUBVENTION COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU POUR FOURNITURES SCOLAIRES –
année 2016
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que chaque
année est accordée aux associations de parents d’élèves des écoles privées de Beaupréau une subvention
destinée à prendre en charge une partie des fournitures scolaires.
Le montant de cette subvention est fixé en fonction du montant à l’élève budgété pour les écoles
publiques. Pour 2016, la dotation par élève de fournitures individuelles des écoles publiques n’a pas été
augmentée.
Le montant de la subvention fournitures scolaires pour les élèves des écoles privées est :
 bénéficiaires : élèves bellopratains des écoles élémentaires et maternelles privées,
 montant : 10.13 € par élève.
La subvention est versée aux APEL des écoles privées de Beaupréau sur présentation d’un
justificatif mentionnant le nombre d’élèves bellopratains présents à la rentrée scolaire 2016.
- D’ACCEPTER les conditions de versement,
- DE VERSER les subventions en septembre en fonction du nombre d’élèves.
11 – SUBVENTION COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU POUR L’ACHAT DE TABLETTES
NUMÉRIQUES
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que dans le
cadre de son projet pédagogique et d’un accompagnement par les formateurs du réseau CANOPE
(Education Nationale), l’équipe de 10 professeurs de l’école Jules Ferry de Beaupréau souhaite s’équiper
de 8 tablettes numériques. Cet équipement mobile et d’utilisation ponctuelle viendrait en complément des
ordinateurs actuels. Pour cet équipement évalué à 4 800 €, l’association de parents (CPE de l’école Jules
Ferry) a obtenu une subvention parlementaire de 2 400 € (participation au taux de 50%).
Compte-tenu que cet équipement serait rétrocédé à la commune de Beaupréau-en-Mauges,
l’association sollicite une subvention communale pour un montant de 1 460 € (taux de 30%), le reste étant
à la charge du CPE.
Cette subvention serait prise sur les crédits d’investissement dédiés à l’école Jules Ferry.
- D’ATTRIBUER une subvention d’investissement d’un montant de 1 460 € au CPE des écoles
publiques de Beaupréau,
- DE VERSER la subvention sur justificatif.
12 – SUBVENTION COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU POUR LES VOYAGES SCOLAIRES –
année 2016
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que chaque
année est accordée aux associations de parents d’élèves de Beaupréau une subvention pour les voyages
scolaires.
16
Elle propose pour l’année 2016 les critères suivants :
 objet : voyages pédagogiques,
 bénéficiaires : élèves des écoles élémentaires et maternelles publiques,
élèves bellopratains des écoles élémentaires et maternelles privées,
 dotation par école sur la base de 7.15 € par élève pour l’année scolaire 2015/2016 soit :
APEL de l’école St Jean / St Joseph / St Martin (effectif 469) : 3 353,35 €
CPE des écoles publiques de Beaupréau (pour la maternelle effectif 137) : 979,55 €
CPE des écoles publiques de Beaupréau (pour le primaire effectif 239) : 1708,85 € .
Les associations de parents d’élèves devront présenter un descriptif de la (ou des) action(s)
pédagogique(s) réalisée(s).
- D’ACCEPTER les critères ci-dessus énumérés,
- DE VERSER les subventions.
13 – SUBVENTION COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU : précisions pour le versement du PASS
CULTURE
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que lors du
précédent mandat, afin de faciliter l’éducation artistique des élèves de Beaupréau ainsi que leur ouverture
culturelle, le Comité des Affaires Culturelles et Scolaires avait mis en place un Pass culture.
Ce Pass culture consiste en la prise en charge de la moitié d’une place pour un spectacle Scènes de
Pays dans les Mauges - tarif « jeune public ».
Le comité Culture et Vie scolaire propose donc les critères suivants pour le versement de la
participation :
 objet : accès à un spectacle scolaire Scènes de Pays dans les Mauges,
élèves bellopratains des écoles élémentaires et maternelles
privées,
 montant : 2,50 € par élève ayant assisté à un spectacle, pour l’année scolaire 2015/2016,
 participation versée aux associations de parents d’élèves.
Mme Annick-BRAUD indique que le tarif a déjà été voté lors du conseil municipal du 26 avril 2016
mais que les conditions de versement n’étaient pas précisées.
- DE METTRE en place le Pass culture suivant les conditions ci-dessus énumérées pour tous les
élèves de Beaupréau-en-Mauges.
14 – SUBVENTION COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VILLEDIEU-LA-BLOUERE : précisions pour le
versement des subventions forfaitaires
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que lors du
conseil municipal du 26 avril 2016, ont été votées des subventions forfaitaires concernant les classes
transplantées, les séjours linguistiques ou scolaires et les stages des associations sportives. Cependant,
les conditions de versement n’ont pas été précisées.
17
Elle propose donc les critères suivants pour le versement de la participation :
 objet : classe transplantée (découverte)
élèves des écoles élémentaires et maternelles privées,
 montant : 20 € par jour et par élève dans la limite de 5 jours
 participation versée aux associations de parents d’élèves sur justificatif d’une attestation
mentionnant la liste des élèves participant.




objet : séjour linguistique ou scolaire
bénéficiaires : élèves théopolitains
montant : 4 € par nuit et par élève dans la limite de 7 jours
participation versée aux établissements scolaires (collèges, lycées) sur justificatif d’une
attestation mentionnant la liste des élèves participant.
 objet : stage association sportive
 associations bénéficiaires : Réveil Sportif Roussay Villedieu Basket, les Théopolitaines, le
tennis club théopolitain, le tennis de table, le football club Villedieu Renaudière
 montant : 400 € par stage par association dans la limite de 4 stages
 participation versée aux associations sur justificatif d’une attestation mentionnant le stage.
- D’APPLIQUER les conditions de versement mentionnées ci-dessus.
15 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2016
Le maire expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par
diverses associations dans chaque commune déléguée.
En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées.
Les subventions sont proposées selon le tableau suivant par commune déléguée :
Commune déléguée de la Poitevinière
NOM DE L'ASSOCIATION
OBJET DE LA
SUBVENTION
MONTANT
2016
ASSOCIATION DES CHASSEURS DE
LA POITEVINIERE
FONCTIONNEMENT
300 €
TOTAL
OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
300 €
Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération à
laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.
- D’ATTRIBUER la subvention 2016 à l’association selon le tableau ci-dessus.
16 – FRAIS DE SÉJOUR AVEC HÉBERGEMENT 2016
Mme Claudine RABIN, maire déléguée de Beaupréau, rappelle à l’assemblée que pour faciliter le
départ en vacances des jeunes bellopratains, la commune déléguée a mis en place depuis 1997 une
participation communale aux frais de séjour avec hébergement en colonie ou centre de vacances.
18
Le conseil délégué propose pour l’année 2016 le maintien des critères suivants :
- 3 € par nuitée et par enfant à partir de 4 nuitées consécutives et dans la limite de 30 nuitées par
enfant par année civile,
- la participation de la commune déléguée de Beaupréau aux frais de séjour sera versée directement
auprès de l’organisateur du séjour en déduction de la participation de la famille du bénéficiaire,
- conditions d’attribution :
* Bellopratains de moins de 18 ans,
* agrément par Jeunesse et Sports de l’Organisme,
* demande préalable écrite d’attribution, déposée en mairie au moins 15 jours avant le départ,
* remise au demandeur d’un coupon d’acceptation après examen de la demande.
- D’ADOPTER la participation aux frais de séjour avec hébergement en colonie ou centre de
vacances selon les critères ci-dessus.
17 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE
Mme Annick-BRAUD, adjointe aux Affaires scolaires et au Sport, expose à l’assemblée que la
commune déléguée de Gesté participait aux frais de transport scolaire des enfants domiciliés sur la
commune de Gesté et fréquentant un établissement scolaire de la commune de Gesté.
La participation était calculée selon le principe et pour les montants 2015-2016 suivants :
Catégorie d’élève
Coût du transport
Elève subventionné
Elève bénéficiant d’une subvention partielle
156 €
276 €
Participation des
familles
87 €
87 €
Participation de
la commune
69 €
189 €
Pour l’année scolaire 2016-2017, la commission permanente du Département de Maine-et-Loire, lors
de sa séance du 18 avril 2016, a voté les tarifs suivants :
-
élève subventionné :
160 €
élève bénéficiant d’une subvention partielle : 280 €.
Mme Annick-BRAUD fait savoir que, comme le prévoit la loi NOTRe, la compétence mobilité sera
reprise en 2017 par Mauges Communauté et qu’il apparaît difficile d’étendre le subventionnement à tous
les élèves de Beaupréau-en-Mauges ; cela représenterait, en effet, une charge trop importante pour la
collectivité.
Le maire propose au conseil municipal : :
1 - soit DE NE PAS RECONDUIRE la participation aux frais de transport scolaire pour les élèves
domiciliés sur la commune déléguée de Gesté,
2 - soit DE RECONDUIRE, à titre exceptionnel, cette participation pour la seule année scolaire 20162017.
Le conseil municipal ADOPTE la deuxième proposition par 110 voix POUR et 1 CONTRE.
18 – TARIFS INTERVENTIONS TECHNIQUES
Le maire expose à l’assemblée que les services techniques sont amenés à intervenir pour le compte
d’un tiers.
19
Ces interventions peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
 cas d’un pétitionnaire qui demande un raccordement à un réseau,
 cas d’un tiers identifié qui a causé des dégradations ou des salissures sur l’espace public ou dans
un lieu public,
 nécessité d’intervenir en lieu et place d’un administré pour palier à un défaut d’intervention de
celui-ci et lorsque la sécurité des usagers n’est plus garantie (arbre qui tombe sur une chaussée,
etc.).
Considérant qu’il y a lieu d’établir une grille tarifaire municipale afin de facturer le coût de réparation
ou de sécurisation, il est proposé d’adopter les tarifs municipaux ci-joints. Le cas échéant, il sera possible
d’y adjoindre un devis complémentaire d’une entreprise dès lors que des fournitures ou prestations non
répertoriées dans le précédent bordereau seront nécessaires.
- D’APPROUVER la grille tarifaire ci-jointe en cas d’intervention des services municipaux pour le
compte d’un tiers.
19 – TARIFS MUNICIPAUX : mise à disposition de containers
Le maire expose à l’assemblée qu’un nouveau tarif est créé pour la mise à disposition de containers
d’ordures ménagères lors de manifestations se déroulant sur la commune de Beaupréau-en-Mauges.
La proposition serait de 20 € par container sur la durée de la manifestation sachant que la levée est
facturée par le SIRDOMDI à 18.80 € en plus d’un forfait de 35.57 € par mois.
- D’APPROUVER le tarif de mise à disposition de containers à 20 € par container et par
manifestation.
20 – TARIFS DES SALLES EN LOCATION : nouveaux tarifs salle Cousteau Gesté
Le maire expose à l’assemblée qu’un nouveau tarif de location de salle est créé pour la salle
Cousteau située à la Thévinière sur la commune déléguée de Gesté.
Le conseil délégué de Gesté propose les tarifs 2016 et prescriptions suivants :
- location de la salle Cousteau – journée =
160 € TTC (133.33 € HT)
- location de la salle Cousteau – week-end entier =
250 € TTC (208.33 € HT)
- limite horaire 2 h du matin,
- une location gratuite par an pour les associations de Beaupréau-en-Mauges, pour des
manifestations ouvertes au public,
- gratuit pour une animation à but non lucratif,
- capacité maximum : 50 personnes assises et 80 debout.
- D’APPROUVER les tarifs 2016 et les prescriptions de la salle Cousteau à Gesté comme ci-dessus
énoncés,
- D’AJOUTER ce nouveau tarif au catalogue des tarifs communaux.
20
21 – AVANCES SUR LA PARTICIPATION CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNÉE 2016
Le maire expose à l’assemblée que l’avance contrat d’association versée à l’OGEC de Gesté est
insuffisante.
En effet, les avances 2016 ont été calculées sur les montants versés en 2015 soit 134 900 € pour
l’OGEC de Gesté. Or, selon la délibération du 31/03/2015 de la commune de Gesté 12 600 € avaient été
déduits de la participation « contrat d’association » pour remboursement du fonds d’amorçage des TAP. Il
manque donc à l’OGEC en trésorerie au 31/05/2016 : 5 250 €. Il est donc proposé de modifier les avances
de l’OGEC de Gesté.
-
D’ACCORDER pour 2016, à l’OGEC de Gesté, une avance mensuelle de 12 300 €,
DE PROCÉDER à la régularisation des avances sur les mois de janvier à juin 2016.
22 – INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES
Le maire rappelle qu’une circulaire du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet
d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées
aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Pour 2016, l’indemnité n’a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le
gardiennage des églises est de 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice
du culte et de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des
périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils
municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Le maire propose au conseil municipal,
- DE FIXER l’indemnité de gardiennage des églises pour un gardien résidant la commune à
474,22 € et à 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune,
- PRÉCISE que cette indemnité sera versée aux gardiens des églises de la commune de
Beaupréau-en-Mauges.
Le conseil municipal ADOPTE la proposition par 110 voix POUR (1 ABSTENTION).
23 – DURÉES ET CONDITIONS D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS – COMMUNE DE
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Le maire expose à l’assemblée que les articles L.2321-2 et L.2321-3 du code général des
collectivités territoriales prévoient que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent
des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants ou plus. Les communes de moins de
3 500 habitants peuvent cependant décider d’amortir tout ou partie de leurs biens.
Parmi les collectivités historiques, la situation était la suivante :
- Andrezé : uniquement documents urbanismes et études,
- Beaupréau : tous les biens sauf terrains et bâtiments,
- Chapelle-du-Genêt : pas d’amortissement,
- Communauté de communes : tous les biens sauf les terrains,
- Gesté : uniquement documents urbanismes, études et matériel informatique,
- Jallais : uniquement documents urbanismes et études,
- La Jubaudière : pas d’amortissement,
21
- Le Pin-en-Mauges : uniquement études et logiciels,
- La Poitevinière : uniquement études et logiciels,
- St Philbert-en-Mauges : uniquement études,
- Villedieu-la-Blouère : uniquement études,
les durées d’amortissement de chaque immobilisation étant différentes selon les collectivités.
Pour réaliser les dotations, la commune de Beaupréau-en-Mauges doit approuver des nouvelles
durées d’amortissement uniques selon chaque immobilisation et conformément aux fourchettes de durées
proposées dans les instructions comptables M14 et M4x.
Conformément à l’instruction M14, les plans d’amortissement préexistants ne peuvent être modifiés
et tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession ou destruction.
Au vu de tous ces éléments, la commission Finances, en ses séances du 8 février et du 7 juin, a
travaillé sur la proposition suivante :
1 – Les immobilisations possédant au préalable dans la collectivité d’origine un plan
d’amortissement, sont reprises à leur valeur nette comptable au 31/12/2015 et poursuivent leur plan
d’amortissement.
2 – Les immobilisations non amorties seront reprises à une valeur nette comptable calculée
en appliquant sur la valeur d’origine des amortissements reconstitués sur la durée de vie réelle de
l’immobilisation selon les durées votées pour Beaupréau-en-Mauges.
3 – Les durées applicables pour les immobilisations de Beaupréau-en-Mauges à compter du
er
1 janvier 2016 sont les suivantes :
Matériels et équipements
Type de biens
Durée
(en année)
Immobilisation inférieure à 1 500 €
1
Etudes
5
Documents d'urbanismes
5
Logiciels
3
Site internet
5
Voitures, fourgons et équipements tractés
6
Tondeuses autoportées et équivalent (traceuse, sableuse…)
6
Camions et véhicules industriels
8
Matériel de bureau électrique ou électronique
5
Matériel classique
7
Matériel informatique
4
Mobiliers
10
Coffres forts
30
Instruments de musique
5
Appareils de levage, ascenseurs
30
Appareils de laboratoire
10
Equipement d'atelier
10
Equipement de cuisine
10
Equipement sportif
10
Pour tout équipement acheté d'occasion, la durée d'amortissement sera réduite de
moitié
22
Subventions
Chaufferies
Assainissement
Bâtiments et infrastructures
Terrain, chemins de randonnée
non amortissable
Voirie
15
Installations de voirie et mobilier urbain
7
Plantations
15
Autres agencements de terrains
15
Bâtiments publics
40
Possibilité de délibérer sur une durée entre 20 et 40 ans pour les nouveaux bâtiments qui
n’entrent pas dans l’une des lignes précédentes
Eglises, chapelles et cimetières
50
Bâtiments mis à dispositions-loués
25
Bâtiments légers ou abris (préfabriqués, préau…)
10
Réseaux assainissement
50
Station lagunage
50
Station épuration
20
Postes de relèvement
10
Pompes, appareils électromécaniques
10
Appareils d'analyse
10
Chaudière
15
Bâtiments chaufferies
20
Réseaux de chaleur
30
Panneaux photovoltaïques
20
Subvention bien matériel, mobilier ou études
5
Subvention bien immobilier ou installations
15
-
D’APPROUVER les conditions et durées d’amortissement comme ci-dessus énoncées.
24 – GARANTIE D’EMPRUNT SÈVRE LOIRE HABITAT : opération Dube Beaupréau
Le maire expose à l’assemblée que l’OPHLM Sèvre Loire Habitat a sollicité la commune de
Beaupréau-en-Mauges pour apporter sa garantie sur l’emprunt qu’elle va réaliser sur l’opération
« Lotissement de la Dube I » située sur la commune déléguée de Beaupréau pour la construction de
4 logements.
L’emprunt est de 434 000 € et la demande de garantie s’élève à 25 % de ce montant, soit 108 500 €.
Le solde 75 % est garanti par le Conseil Départemental.
Pour garantir un emprunt, la commune est soumise à des ratios structurels d’endettement, sauf dans
le cadre d’une garantie à un organisme public de logement comme c’est le cas avec Sèvre Loire Habitat.
23
Le contrat de prêt n° 50032 signé entre Sèvre Loire Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations, se trouve en annexe de la présente délibération,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées par les articles L.2252-1 et L.2252-2 du
code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 50032 en annexe signé entre Sèvre Loire Habitat, ci-après l’Emprunteur et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE NOUVELLE DE BEAUPREAU-EN-MAUGES accorde sa
garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 434 000 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 50032, constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
25 – TRANSFERT DU PRÊT DE LA ZA DU PETIT PONT A MAUGES COMMUNAUTÉ
Le maire rappelle que, suite à la création de la commune nouvelle au 15/12/2015, l’ensemble des
emprunts des communes déléguées sont repris dans les budgets de la commune de Beaupréau-enMauges.
Il précise qu’un emprunt avait été réalisé par la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère pour la
ZA du Petit Pont représentant un capital restant dû de 214 431,24€ au 31/12/2015 (fin en 2021).
Il est proposé de transférer cet emprunt à Mauges Communauté suite au transfert de compétences à
compter du 01/01/2016.
- DE TRANSFÉRER cet emprunt à Mauges Communauté,
- DE LE CHARGER de donner suite à cette décision.
26 – DISSOLUTION DU SIVU DE LA COUDRAIE
Le maire expose à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « SIVU
de l’Etang de la Coudraie » n’a plus lieu d’être.
Le comité syndical, lors de sa dernière réunion du 26 mai 2016, a approuvé le compte de gestion et
le compte administratif 2015, ainsi que les opérations suivantes de liquidation des biens et des subventions
et de répartition de l’excédent :
24
Liquidation des biens et des subventions
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont transférés en totalité à la commune de
Beaupréau-en-Mauges :
COMPTE
2113
2128
21318
MONTANT
130 130,06 €
83 311,64 €
31 025,88 €
Les subventions perçues par le syndicat pour financer l’acquisition ou la réalisation de ces biens sont
transférées en totalité à la commune de Beaupréau-en-Mauges :
COMPTE
1323
1328
MONTANT
4 973,47 €
5 869,23 €
Le résultat de clôture du syndicat dissous est le suivant :
Résultat global de clôture du syndicat dissous : 5 107,23 €
Ce résultat est réparti entre les collectivités de la façon suivante :
COLLECTIVITES
BEAUPREAU-EN-MAUGES
JALLAIS
LA JUBAUDIERE
BEGROLLES
TOTAL
EXCEDENT
3 562,28 €
2 596,11 €
966,17 €
1 544,95 €
5 107,23 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5212-33,
Vu la délibération en date du 26 mai 2016 par laquelle le comité syndical du SIVU de l’Etang de la
Coudraie propose sa dissolution,
Vu l’avis favorable des conseils délégués des communes de Jallais et de La Jubaudière,
Le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la dissolution du SIVU de l’Etang de la
Coudraie avec effet au 31/12/2015 et sur les modalités qui viennent d’être exposées.
- LA DISSOLUTION au 31 décembre 2015 du SIVU de l’Etang de la Coudraie créé par arrêté
préfectoral n°19-93 en date du 23 mars 1993 et modifié par l’arrêté préfectoral n°101-99 du 4 mai 1999,
- DE SE PRONONCER favorablement aux conditions susdites de liquidation des biens et des
subventions et de la répartition de l’excédent,
- DE LUI DONNER tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et
l’autoriser à signer tous les actes à intervenir relatifs à ce dossier.
27 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR ADJOINT DU PÔLE TECHNIQUE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
25
Le maire expose à l’assemblée qu’à la suite de la création de la commune nouvelle, il est proposé de
mettre en place un binôme à la direction du pôle technique afin de développer la dimension stratégique et
managériale. Il est donc proposé de créer l’emploi de directeur adjoint du pôle technique. Au tableau des
emplois, ce poste sera amené à remplacer l’emploi de conducteur de travaux VRD espaces publics qui est
vacant et sera donc supprimé par la suite.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°15-12-31 du15 décembre 2015 portant fixation du tableau des emplois de
Beaupréau-en-Mauges,
Considérant la nécessité de recourir à un directeur adjoint du pôle technique,
- DE CRÉER un emploi de directeur adjoint du pôle technique à temps complet, à compter du
er
1 juillet 2016 et de modifier ainsi le tableau des emplois :
Emploi
Cadre d’emplois
Effectif
budgétaire (en
ETP)
Modification
(en ETP)
Nouvel effectif
budgétaire (en
ETP)
Directeur adjoint du
pôle technique à
temps complet
Ingénieur
0
+1
1
- DE L’AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à ce sujet,
- DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
28 – CRÉATION DE DEUX POSTES D’APPRENTIS
Le maire expose à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans
(sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La collectivité qui accueille un apprenti assure sa formation pratique, en désignant un maître
d’apprentissage qui accompagne l’apprenti et lui transmet des compétences. Le maître d’apprentissage
perçoit une NBI de 20 points.
En contrepartie des compétences apportées par l’apprenti, la collectivité lui verse un salaire
(pourcentage du SMIC défini par le code du travail), et peut être amenée à payer le centre de formation
d’apprentis (CFA) qui dispense les enseignements théoriques.
Les contributions patronales liées à la rémunération d’un apprenti sont allégées.
En cas d’accueil d’un apprenti en situation de handicap, des aides spécifiques du FIPHFP (fonds
pour l’insertion de personnes handicapées dans la fonction publique) peuvent être mobilisées.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
Beaupréau-en-Mauges pourrait accueillir au maximum deux apprentis par année scolaire, selon la
capacité d’accueil des services.
26
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique
Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2016,
- DE CRÉER deux emplois sous contrat d’apprentissage, à compter de septembre 2016, qui pourront
être pourvus par des personnes en situation de handicap,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012, article 6417,
- DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
29 – RENOUVELLEMENT DE DEUX POSTES D’EMPLOI JEUNE
Le maire expose à l’assemblée que deux postes d’emploi jeune ont été créés l’année précédente par
des collectivités constituant maintenant la commune nouvelle : un animateur en périscolaire et restaurant
scolaire et un animateur au cybercentre.
Ces deux postes arrivent à échéance en juillet et août 2016.
Le maire rappelle que ce dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi,
âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés, et présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants.
Il est proposé de renouveler ce dispositif pour une année.
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5134-161 et suivants,
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 modifié, relatif à l’emploi d’avenir,
Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir,
Vu la délibération n°V du 8 juillet 2015 de la commune de Jallais,
Vu la délibération n°2015-36 de la Communauté de communes du Centre Mauges portant création
d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir au cybercentre,
- DE RENOUVELER les deux emplois d’avenir pour une durée d’un an, selon les dispositions
antérieures :
e
 emploi d’avenir en périscolaire et restaurant scolaire : temps de travail de 29/35 et
rémunération au SMIC,
e
 emploi d’avenir au cybercentre : temps de travail de 35/35 et rémunération au SMIC,
27
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012, article 64162,
- DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats.
30 – GRATIFICATION DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DES FORMATIONS BAFA
Le maire expose à l’assemblée que les ALSH et centres de loisirs sont amenés à accueillir des
animateurs stagiaires dans le cadre de la validation de leur diplôme du BAFA (Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur).
Ce dispositif permet aux stagiaires d’effectuer le stage pratique nécessaire à l’obtention de leur
diplôme et au service de bénéficier d’un encadrement renforcé.
Contrairement aux stagiaires accueillis dans un cursus pédagogique, les stagiaires de formation
BAFA ne bénéficient pas de la franchise des cotisations sociales.
Il est proposé de verser une gratification aux stagiaires comptant dans l’encadrement.
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de
directeur de centres de vacances et de loisirs modifié,
- DE VERSER une gratification aux stagiaires validant le diplôme BAFA et comptés dans
l’encadrement, d’un montant de 100 euros par semaine,
- DE L’AUTORISER à signer les documents s’y rapportant,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à cette dépense au chapitre 012.
31 – REGLEMENT DES ASTREINTES DES AGENTS DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Le maire expose à l’assemblée que la mise en place de la commune nouvelle implique de se doter
d’un règlement des astreintes pour les agents de Beaupréau-en-Mauges.
Plusieurs réunions ont eu lieu en avril et en mai 2016, avec un groupe de travail, pour élaborer un
règlement des astreintes.
Ce règlement a été soumis à l’avis du premier comité technique de Beaupréau-en-Mauges le 10 juin
2016.
Il convient maintenant que le conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges délibère sur ce règlement.
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier
1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration
du ministère de l’intérieur,
Vu le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale
de l’administration du ministère de l’intérieur,
28
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable
et du logement,
Vu l’arrêté du 18 février 2002,
Vu les arrêtés du 14 avril 2015,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015,
Vu la circulaire n°NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la
mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents
territoriaux,
- D’APPROUVER le règlement des astreintes des agents de Beaupréau-en-Mauges, joint en annexe,
- DE L’AUTORISER à signer tous les documents s’y rapportant.
32 – REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGÉS DES AGENTS DE BEAUPRÉAU-ENMAUGES
Le maire expose à l’assemblée que les collectivités constituant actuellement Beaupréau-en-Mauges
avaient délibéré des temps de travail et des congés différents.
La mise en place de la commune nouvelle implique donc d’harmoniser les dispositions sur le temps
de travail et les congés des agents.
règlement du temps de travail et des congés pour les agents de Beaupréau-en-Mauges.
2016.
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
- D’APPROUVER le règlement du temps de travail et des congés des agents de Beaupréau-ener
Mauges, joint en annexe, qui sera applicable à compter du 1 septembre 2016.
29
- DE L’AUTORISER à signer tous les documents s’y rapportant.
33 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Le maire expose à l’assemblée que les collectivités constituant actuellement Beaupréau-en-Mauges
avaient délibéré des régimes indemnitaires différents.
La mise en place de la commune nouvelle implique la création d’un régime indemnitaire commun à
l’ensemble des agents.
Parallèlement, l’Etat réforme le régime indemnitaire de ses propres agents en mettant en place le
« régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement »
(RIFSEEP). A terme, ce nouveau dispositif devra être mis en place par les collectivités territoriales, d’autant
plus que certaines primes ont été supprimées.
règlement du régime indemnitaire pour les agents de Beaupréau-en-Mauges.
A l’occasion de ces réunions, les représentants du personnel ont expliqué avoir des difficultés à se
prononcer sur le RIFSEEP.
Par conséquent, en lien avec les représentants du comité technique, le maire propose de mettre en
place un régime indemnitaire provisoire, basé sur les primes et indemnités encore applicables dans la
fonction publique territoriale, afin de respecter une certaine équité entre les agents et de reconnaître les
efforts faits par tous pour mettre en place la commune nouvelle.
Le règlement proposé va permettre à certains agents de percevoir un régime indemnitaire augmenté,
basé sur les montants du régime indemnitaire des agents de l’ancienne communauté de communes,
régime indemnitaire en fait médian par rapport aux autres, tout en assurant le maintien du niveau antérieur
pour les agents percevant actuellement plus.
2016.
notamment son article 20,
publique territoriale, notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
er
Vu le décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1 octobre 2009 de la
rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale (NOR LBLB0210023C),
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de
missions des préfectures,
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 (Journal officiel du 27 décembre 2012) fixant les
montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
30
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement
allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement
allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs du développement durable,
Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié, relatif à l’indemnité spécifique de service allouée
aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n°2003-799
du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et
aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
er
Vu le décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux
conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la
vie associative,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions
allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à l'attribution de primes de service aux
personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des
instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles,
Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative
de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques
d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut
national des jeunes aveugles,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains
personnels civils du service de santé des armées,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la
majoration spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
et à la majoration pour travail intensif,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la
majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours
fériés en faveur des agents communaux,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité pour travail du dimanche et des jours
fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’ arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes
susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités,
31
- D’APPROUVER le règlement du régime indemnitaire des agents de Beaupréau-en-Mauges, joint
en annexe,
- DE DÉCIDER que le nouveau régime indemnitaire remplace toute autre prime ou indemnité
auparavant attribuée, sauf la prime annuelle, et les primes et indemnités ne nécessitant pas d’être
instituées par l’organe délibérant,
- DE DÉCIDER que le nouveau régime indemnitaire ne s’applique pas aux agents de l’école de
musique, pour lesquels le régime indemnitaire antérieur reste valable,
- D’INSTITUER le nouveau régime indemnitaire selon les indemnités suivantes :
Cadres d’emplois
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Bibliothécaire
Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine
Conseiller des APS
Educateur des APS
Opérateur des APS
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture
ATSEM
Agent social
Animateur
Adjoint d’animation
Garde champêtre
Agent de police municipale
Primes et indemnités
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Indemnité
d’exercice des missions
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou Indemnité
d’administration et de technicité - Indemnité d’exercice des missions
Indemnité d’administration et de technicité - Indemnité d’exercice
des missions
Prime de service et de rendement – indemnité spécifique de service
Prime de service et de rendement – indemnité spécifique de service
des missions
des missions
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
d’administration et de technicité
des missions
Indemnité de sujétions
d’administration et de technicité
des missions
Prime de service ou Indemnité forfaitaire représentative de sujétions
et de travaux supplémentaires
Prime de service
des missions
des missions
d’administration et de technicité - Indemnité d’exercice des missions
des missions
Indemnité d’administration et de technicité
Indemnité d’administration et de technicité
- DE DIRE que le maire fixera les montants individuels et les modulera selon la manière de servir de
l’agent, la particularité de sa situation, des compétences, une expérience, une qualification recherchées.
Le versement des primes et indemnités se fera le cas échéant au prorata du temps de travail, en cas
de service à temps partiel ou à temps non complet,
32
- DE PRÉCISER que les montants attribués tiennent compte des limites de calcul fixées par les
textes de référence pour chaque prime ou indemnité,
- DE DÉCIDER que peuvent être également attribuées les primes et indemnités suivantes, selon les
textes en vigueur :
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les agents des cadres d’emplois y ouvrant
droit,
- indemnité horaire pour travail de nuit,
- indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
- indemnité d’astreinte,
- indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
- prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- DE DIRE que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera
effectué mensuellement,
- DE PRÉCISER que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes
en vigueur. Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est
indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas
de modifications réglementaires de ces taux,
er
- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 juillet 2016,
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget.
34 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le maire expose à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent prétendre sous certaines
conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent
pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour
effectuer une mission ou suivre une action de formation.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Ainsi, concernant la notion de commune pour la résidence administrative, il est possible de redéfinir
cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.
Considérant que la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges est constituée de communes
déléguées, réparties sur un territoire assez étendu, il est proposé de retenir une définition plus étroite :
constitue une commune le territoire de la seule commune déléguée sur laquelle est implanté le lieu de
travail de l'agent.
Par ailleurs, la création de la commune nouvelle induit la mobilité de quelques agents. Par
conséquent, une réflexion a été entamée pour prendre en compte celle-ci de 3 manières :
- redéploiement des véhicules de service existant dans le parc de la commune,
- à défaut, attribution d’une indemnité forfaitaire si les déplacements sont réduits,
- remboursement des frais pour les agents se déplaçant de manière plus importante ou de manière
occasionnelle.
La définition des fonctions itinérantes ouvrant droit au versement de l’indemnité forfaitaire fera l’objet
d’une prochaine délibération.
33
Vu décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant forfaitaire de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 (fonctions itinérantes),
Considérant que la commune de Beaupréau-en-Mauges a une situation particulière, liée à son statut
de commune nouvelle et l’étendue de son territoire,
- DE DÉFINIR une dérogation par rapport à la notion de commune définie par le décret n°2001-654,
comme le permet l’article 4, 3° du décret précité : constitue une commune le territoire de la seule commune
déléguée sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent,
- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de déplacement selon la règlementation en vigueur,
et lorsque les agents sont amenés à se déplacer hors du territoire de la commune nouvelle :
- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de repas et les frais d’hébergement selon la règlementation
en vigueur.
35 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS
Le maire expose à l’assemblée que certaines collectivités constituant actuellement Beaupréau-enMauges participent à la protection sociale complémentaire de leur agents dans le domaine de la
prévoyance.
Le maire rappelle que la collectivité peut verser une aide à ses agents qui souscrivent à des contrats
de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) :
- soit en aidant les agents qui auront souscrit à un contrat labellisé (dont le caractère solidaire aura
été vérifié au niveau national),
- soit en engageant une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat remplissant
les conditions de solidarité définies par décret, et en établissant une convention de participation avec
l’organisme retenu.
La participation peut être versée soit directement à l’agent soit à l’organisme.
Actuellement, quatre des anciennes collectivités constituant Beaupréau-en-Mauges participent à la
prévoyance, par le biais de la labellisation, en versant directement une participation de 5 ou 6 € à l’agent.
Il est proposé que Beaupréau-en-Mauges participe à la prévoyance, par le biais de la labellisation, en
versant directement aux agents concernés une participation de 6 euros.
34
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- DE PARTICIPER à la protection sociale complémentaire des agents (stagiaires et titulaires, non
titulaires de droit public, de droit privé et les apprentis), dans le domaine de la prévoyance,
- D’ATTRIBUER sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait
l'objet de la délivrance d'un label,
- DE VERSER directement la participation aux agents concernés, par le biais de leur bulletin de
salaire,
- DE VERSER une participation d’un montant de 6 euros mensuels,
- DE L’AUTORISER à signer tous les documents s’y rapportant,
- D’INSCRIRE les crédits au budget.
36 – ACQUISITION D’UN TERRAIN A LA POITEVINIERE
M. Franck AUBIN, adjoint à l'Urbanisme, expose à l'assemblée qu'il est possible d'acquérir un terrain
cadastré section A n° 691, appartenant à Mme et M. Rémy BABONNEAU, pour une superficie de 5 840 m²,
situé sur la commune déléguée de La Poitevinière.
Il précise que cette acquisition est envisagée pour un montant de 1 500 €, soit environ 0,26 € le m².
Cette parcelle servirait à créer une liaison douce, en limite nord d’agglomération, au lieu-dit « Le bec
d’oiseau ».
- DE DÉCIDER d'acquérir la parcelle cadastrée section A n° 691 d'une superficie de 5 840 m² au prix
de 1 500 €,
- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de la commune,
- DE L'AUTORISER ou le maire délégué de la commune concernée, ou l'un de ses adjoints, aux fins
de signature.
37 – ACQUISITION DE TERRAINS RUE DU MOULIN A GESTÉ
M. Franck AUBIN, adjoint à l'Urbanisme, expose à l'assemblée que le conseil municipal de Gesté
er
s'était prononcé, par délibération en date du 1 mars 2011, pour procéder à l'acquisition de terrains rue du
Moulin, en bordure de la voie.
Il précise que ces acquisitions sont envisagées pour l'euro symbolique.
Cela permettrait de procéder à l'aménagement des abords de la voie.
Aujourd'hui, compte tenu de l'ancienneté de la délibération et de la modification de certains
vendeurs, il est demandé de délibérer à nouveau.
35
- DE DÉCIDER d'acquérir les parcelles suivantes à l'euro symbolique :
 parcelle cadastrée section AB n° 956 d'une superficie de 120 m², appartenant aux Consorts
CASSARD,
 parcelle cadastrée section AB n° 957 d'une superficie de 74 m², appartenant à M. Fabrice
DENIS et Mme Cécile BENETEAU,
 parcelle cadastrée section AB n° 958 d'une superficie de 61 m², appartenant à M. et
Mme Vincent MENARD,
 parcelle cadastrée section AB n° 959 d'une superficie de 55 m², appartenant à M. et
Mme Pascal COUTANT,
 parcelle cadastrée section AB n° 1041 d'une superficie de 57 m², appartenant à M. Yohann
GABORIAU,
 parcelle cadastrée section AB n° 1043 d'une superficie de 72 m², appartenant à M. Cyril
DURET et Mme Céline CLEMOT,
 parcelle cadastrée section AB n° 1046 d'une superficie de 4 m², appartenant aux Consorts
CASSARD,
- DE PRÉCISER que les frais de mainlevée seront pris en charge en totalité par la commune,
- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de la commune,
- DE L'AUTORISER, ou le maire délégué de la commune concernée, ou l'un de ses adjoints, aux fins
de signature.
38 – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN : RMB PLUS – M. Lucien RAIMBAULT / commune de
La Jubaudière
M. Franck AUBIN, maire délégué de La Jubaudière, expose à l'assemblée qu'une négociation avait
été entreprise entre la commune déléguée de La Jubaudière et RMB PLU représenté par M. RAIMBAULT
Lucien – ZA du Parc – La Gourgoulière – LA JUBAUDIERE 49510 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES.
Des précisions complémentaires sont apportées à l'assemblée.
Dans le cadre de l’aménagement du rond-point, route de Jallais, il est nécessaire d’acquérir cette
bande de terrain, située en zone UY du PLU - cadastrée AB n° 113p pour 160 m².
- DE DÉCIDER d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 113p pour une surface de 160 m² sur
la base de 1,50 €/m²,
- DE PRÉCISER que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
- DE L'AUTORISER, ou le maire délégué de la commune concernée, aux fins de signature.
39 – LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DE LA PRÉVENDRIE – LA JUBAUDIÈRE : vente lot n° 5
M. Franck AUBIN, maire délégué de La Jubaudière, expose à l’assemblée que le lotissement
communal à usage d’habitation dénommé Quartier La Prévendrie a été autorisé par arrêté municipal du
3 mai 2012.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n°
5
Prix total HT
23.050,00 €
Prix total TTC
27.419.88 €
Nom de l’acquéreur
M. AUDOUARD Franck et Mme GUILLOTEAU Flavie
Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2012 fixant le prix de vente des parcelles du
lotissement Quartier de La Prévendrie,
36
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Quartier de La Prévendrie émis
par le service des Domaines,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis
d’aménager,
- DE CÉDER le lot n° 5 du lotissement Quartier de La Prévendrie comme indiqué ci-dessus,
- DE FIXER le montant de l’indemnité d’immobilisation à 1.000 € par vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1.000 € au moment de la signature
de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué.
40 – LOTISSEMENT COMMUNAL BRIN DE CAMPAGNE – JALLAIS : vente lot n° 52
M. Franck AUBIN, adjoint à l'Urbanisme, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage
d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du
8 février 2010 - dossier PA.049.162.09.H.0027.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n°
52
Superficie
682
Réf cadastrale
WE n° 500
Prix total HT
36.828 €
Prix total TTC
43.801,84 €
Nom de l’acquéreur
M. TERRIEN Julien et
Mme BIAIS Mélanie
er
ème
2
Vu la délibération du conseil municipal du 1 octobre 2012 fixant le prix de vente des parcelles de la
tranche du lotissement Brin de Campagne à 54 € HT le m² avec TVA sur marge,
er
Vu l'arrêté du 1 juin 2010 autorisant à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des
lots,
Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
- DE CÉDER le lot n° 52 du lotissement Brin de Campagne à Jallais à M. TERRIEN Julien et
Mme BIAIS Mélanie,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1.000 € au moment de la signature
de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué.
41 – ÉCHANGES TERRAINS LIEU-DIT LA FOULONNIÈRE : divers propriétaires / commune de
La Chapelle-du-Genêt
M. Franck AUBIN, adjoint à l'Urbanisme, expose au conseil municipal qu'une délibération avait été
prise le 7 octobre 2014 par la commune de La Chapelle-du-Genêt pour l’achat d’une parcelle au lieu-dit La
Foulonnière pour la création d’un chemin d’accès.
Cette démarche, à l’initiative de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, rentre dans le
cadre plus global d’une appropriation des chemins de desserte des lieux-dits afin d’éviter le passage de
tiers sur des propriétés privées.
Vu l’avis favorable du service des Domaines en date du 10 mai 2016,
37
- DE PROCÉDER aux échanges de terrains au lieu-dit La Foulonnière à l’euro symbolique entre
divers propriétaires et la commune, pour la surface déterminée par le géomètre, suivant le document
d'arpentage établi et joint en annexe,
- DE PRÉCISER QUE ces différents échanges se feront sans soulte, les frais notariés et les frais de
géomètre étant à la charge exclusive de la commune,
- DE DÉSIGNER l’étude de Me BELLEVRE-LEVOYER Monique, notaire à Montrevault –
49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou le maire délégué de la commune concernée, aux fins de signature.
42 – ICPE USINE DE MÉTHANISATION A LA SÉGUINIÈRE : avis du conseil municipal
M. Jean-Robert GACHET, adjoint en charge de l'environnement, indique à l'assemblée qu'une
enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 9 juin au 9 juillet 2016, pour examiner la demande
de la SAS Bio-Méthane SEG, au titre des installations classées, en vue de l'obtention de l'autorisation de
procéder à la création d'une unité de méthanisation de matières organiques, au lieudit Les Garennes à
La Séguinière. La commune de Beaupréau-en-Mauges étant située dans le périmètre du rayon d'affichage,
l'avis du conseil municipal est sollicité sur ce projet.
Le projet est d'une emprise d'environ 3.128 ha.
La capacité maximale souhaitée de traitement de l'unité de méthanisation est de 54185 t/an, soit
148.45t/jour.
Le plan d'approvisionnement des intrants prévoit :
95.4 % de déjections animales,
2.8 % de déchets végétaux,
1.8 % d'effluents liquides du site.
Le rayon moyen de collecte des substrats est de 10 km environ.
Un séparateur de phase permettra de récupérer 42 600 t/an de digestats liquides et 8 700 t/an de
digestats solides. Ces digestats ont vocation à être épandus ou repris par un prestataire de compostage.
La production annuelle attendue de biométhane est de 13 750 MWh PCS, destinée à être injectée
dans le réseau de distribution.
Ce projet s'attache à prendre en compte toutes les mesures nécessaires afin de limiter son impact
sur l'environnement (rejets atmosphériques, odeurs et bruits, épandage, protection de la ressource en eau,
traitement des déchets générés…). Il propose également des mesures visant à réduire les conséquences
sur l'environnement et les personnes, en cas de survenue d'accident et d'incident sur le site.
er
Vu l'avis favorable de la commission Environnement en date du 1 juin 2016,
Vu l'avis du conseil municipal délégué d'Andrezé,
Vu l'avis du conseil municipal délégué de Villedieu-la-Blouère,
- DE DONNER un avis favorable à la demande formulée par la SAS Bio-méthane SEG en vue
d'exploiter une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de La Séguinière, lieu-dit
Les Garennes.
38
43 – ICPE EXTENSION D'UN ÉLEVAGE PORCIN A ANDREZÉ : avis du conseil municipal
M. Jean-Robert GACHET, adjoint en charge de l'Environnement, indique à l'assemblée qu'une
enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 6 juin au 4 juillet 2016, pour examiner la demande
présentée par M. André CHENE, au titre des installations classées, en vue de l'extension et la
reconstruction à neuf de l'élevage porcin et la construction d'un hangar de stockage de matériel, situé au
lieu-dit "Les Hayes" à Andrezé.
er
Le dossier a été étudié par la commission Environnement lors de sa réunion du 1 juin 2016.
Le dossier a également été présenté au conseil municipal délégué d'Andrezé lors de sa séance du
21 juin 2016.
Il consiste en l'augmentation de la capacité d'élevage de 386 à 864 porcs à l'engrais, soit
+ 478 animaux. Les animaux seront répartis dans 6 salles de 144 porcs et 4 porcheries vétustes seront
démolies.
er
Vu l'avis favorable de la commission Environnement en date du 1 juin 2016,
Vu l'avis du conseil municipal délégué d'Andrezé,
- DE DONNER un avis favorable à la demande d'exploiter présentée par M. André CHENE, au titre
des installations classées, en vue de l'extension et la reconstruction à neuf de l'élevage porcin et la
construction d'un hangar de stockage de matériel, situé au lieu-dit "Les Hayes" à Andrezé.
44 – AVIS SUR LE PROJET DE SAGE ÈVRE – THAU - ST DENIS
M. Jean-Robert GACHET, adjoint en charge de l'Environnement, indique à l'assemblée que la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Evre - Thau - St Denis a validé son projet de SAGE lors de sa
séance plénière du 10 novembre 2015.
Conformément à l'article L.212-6 du code de l'environnement, la CLE soumet le projet de SAGE à
l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et
des groupements de communes. Ce dossier a été transmis à la commune le 31 mars 2016. La commune
dispose d'un délai de 4 mois pour émettre un avis, à défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
favorable. A l'issue de cette procédure, le dossier sera soumis à enquête publique.
Pour rappel, les SAGE sont des outils de planification et de gestion de l'eau sur un territoire
hydrographique cohérent instaurés par la loi sur l'eau de 1992 puis modernisés par la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques de 2006 afin de répondre aux objectifs de bon état des ressources et des milieux
aquatiques fixés par la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. Le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne fixe les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il définit les
objectifs généraux et les dispositions nécessaires à cette gestion équilibrée. Les SAGE constituent une
déclinaison locale des objectifs du SDAGE avec une prise en compte plus fine des enjeux des territoires
concernés.
L’émergence du SAGE, malgré une volonté locale précoce à la suite de la loi sur l’eau de 1996, ne
s’est vraiment concrétisée qu’en 2009 avec la constitution d’un dossier préliminaire.
Le périmètre a finalement été fixé par arrêté préfectoral le 19 mars 2010. Il comprend les bassins
versant de l’Èvre (573 km²), de la Thau (72 km²) et du St Denis (30 km²), de leur source à leurs confluences
avec la Loire en rive gauche, soit environ 710 km² pour 17 communes et 80 000 habitants. Il est situé
entièrement dans le département du Maine-et-Loire.
er
Les travaux de la Commission Locale de l’Eau ont débuté le 1 juillet 2011, il a donc fallu près de
4 ans et demi pour aboutir à un projet de SAGE formalisé.
39
La première phase d’état des lieux et de diagnostics a permis :
- de dresser un portrait des caractéristiques physiques, naturelles et socio-économiques du
territoire,
- d’évaluer et quantifier l’ensemble des pressions pesant sur la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques,
- de définir et hiérarchiser les grands enjeux et objectifs, sur les plans qualitatifs, quantitatifs et
des milieux naturels.
Les enjeux liés à la gestion quantitative, aux plans d’eau, à la morphologie des cours d’eau et aux
pollutions diffuses agricoles ont particulièrement été mis en avant.
Le scénario tendanciel a montré que sans le SAGE, la plupart des pressions et dégradations
constatées persisteraient, ne permettant par l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau. Le seul
progrès significatif attendu résidait dans l’amélioration progressive des rejets des stations d’épuration.
En se basant sur ce constat, la Commission Locale de l’Eau a donc confronté plusieurs scénarios de
reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, afin d’aboutir à une stratégie globale et
partagée reposant sur 5 enjeux :
- restauration des écoulements et des fonctions biologiques des cours d’eau,
- reconquête des zones humides et préservation de la biodiversité,
- amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau,
- amélioration de la qualité de l’eau,
- aide au portage et à la mise en œuvre du SAGE.
Le SAGE, ainsi élaboré, via ses objectifs spécifiques, ses dispositions, son programme d’actions et
ses règles, vise une gestion équilibrée de la ressource, la protection des biens et personnes contre les
inondations et l’atteinte du bon état des eaux fixée par la Directive Cadre sur l'Eau.
Les actions du SAGE sont clairement orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ; de fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a
été recensé.
Un suivi des actions du SAGE sera par ailleurs réalisé à l’aide d’un tableau de bord. La mise en
place d’indicateurs permettra d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du SAGE et de programmer
éventuellement son adaptation.
Le projet de SAGE a été présenté en bureau municipal élargi à la commission Urbanisme et à la
commission Environnement.
- DE DONNER un avis favorable au projet de SAGE Evre-Thau-St Denis.
45 – DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Le maire expose à l’assemblée que les communes de 5 000 habitants et plus ont l’obligation de créer
une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; laquelle est composée
notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les
personnes handicapées.
Le maire indique que cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle dresse un rapport annuel présenté en
conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
40
Il rappelle que cette commission avait été créée au niveau intercommunal en 2008 pour la
Communauté de communes de Centre Mauges, et que, consécutivement à la création de la commune de
Beaupréau-en-Mauges le 15 décembre 2015, il convient de former cette commission.
Il indique qu’il a sollicité les maires délégués pour obtenir les noms et prénoms d’élus qui pourraient
intégrer cette commission, et fait part au conseil municipal des noms qui lui ont été communiqués, à savoir :
Andrezé
LAURENDEAU Céline
Beaupréau
LORRE Joseph
Beaupréau
GOURIN Michel
La Chapelle-du-Genêt
MASSE Roland
Gesté
GILBERT Françis
Gesté
FEUILLATRE Françoise
Jallais
LETHEULE Jacky
Jallais
GOURICHON Bruno
La Jubaudière
LIBAULT Marie-Line
Le Pin-en-Mauges
PASTRE Yvonnick
La Poitevinière
MARTINEAU Gilles
St Philbert-en-Mauges
BREUT Mickaël
Villedieu-la-Blouère
MERAND Jean-Charles
Villedieu-la-Blouère
GREGOIRE Gildas
- DE RETENIR les noms des élus proposés par les maires délégués pour faire partie de la
commission. Il précise que s’y ajouteront des personnes, représentants des associations d’usagers et
d’associations représentant les personnes handicapées. La composition finale sera faite par arrêté du
maire.
46 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET LE
CENTRE SOCIAL ÈVRE ET MAUGES
Mme Martine GALLARD, adjointe en charge de la Politique enfance-jeunesse et Petite enfance,
expose à l’assemblée qu’en raison du passage en commune nouvelle, la convention de partenariat avec le
Centre Social Evre et Mauges pour l’année 2016 n’était pour le moment pas signée.
La convention proposée pour cette année s’inscrit dans la continuité du partenariat déjà établi avant
er
le 1 janvier 2016, entre la Communauté de communes du Centre Mauges, d’une part, et le Centre Social
Evre et Mauges, d’autre part.
41
- DE SIGNER la convention de partenariat avec le Centre Social Evre et Mauges situé 10 rue du
er
sous-préfet Barré - BEAUPRÉAU - 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ; celle-ci prend effet au 1 janvier
2016 et se terminera au 31 décembre 2016.
47 – CONVENTION POUR TRAVAUX SOUTERRAINS AVEC LE S.I.E.M.L.
M. Claude CHÉNÉ, adjoint à l’Aménagement et Infrastructures, expose à l’assemblée qu'une
convention pour travaux souterrains à Jallais doit être passée avec le Syndicat Intercommunal d'Energie
de Maine-et-Loire (S.I.E.M.L.)
Les travaux confiés à la CEGELEC par le S.I.E.M.L. consistent à renforcer le réseau électrique
alimentant La Lande Boiziau en déposant la ligne Basse Tension Aérienne partant de La Trevelière et en
réalisant une extension souterraine du réseau moyenne tension depuis un poteau situé à La Forgerie
jusqu'à La Lande Boiziau où il sera installé un transformateur destiné à alimenter le hameau.
Pour cela il sera réalisé une tranchée destinée à la pose d'un câble de branchement sur la parcelle
communale cadastrée section ZC n° 15 - La Trévelière à Jallais.
Vu la convention,
Vu les plans du projet,
- DE L'AUTORISER, ou ses adjoints, à signer la convention à passer avec le S.I.E.M.L.
48 – S.I.E.M.L. : participation aux travaux et réparations d’éclairage public
M. Claude CHÉNÉ, adjoint à l’Aménagement et Infrastructures, expose à l’assemblée que dans le
cadre du programme 2016 d’extension et de rénovation de réparation du réseau de l’éclairage public, le
S.I.E.M.L. nous a fait parvenir les avant projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les
opérations suivantes :
Opérations
N° Opération
Montant des
travaux
Montant à la charge
de la ville
BEAUPRÉAU – travaux de réparation
remise à neuf projecteurs 1437 rue du
Maréchal Foch
023.16.27
1 124.30 € HT
843.23 € HT
BEAUPRÉAU – travaux de réparation –
remplacement candélabre n°1285 rue
du Chêne Vert
023.16.21
1 092.60 € HT
819.45 € HT
ST PHILBERT – Extension de
l’éclairage public Place de l’Eglise
312.16.01.03
4 138,63 € HT
3 103.97 € HT
JALLAIS – Desserte publique de la
voie nouvelle – avenant n°1 suite à la
modification des parcelles – montant
supplémentaire
162.15.05
1 932.53 € TTC
1 932.53 € TTC
42
- DE VERSER les fonds de concours au profit du S.I.E.M.L. pour les opérations indiquées ci-dessus.
49 – LOCATIFS DE LA DUBE N°2 – BEAUPRÉAU
M. Claude CHÉNÉ, adjoint à l’Aménagement et Infrastructures, expose à l’assemblée le projet
d’extension au réseau en eau potable pour les locatifs situés à Beaupréau à la Dube n°2 - ilôts B-C-D.
Il s’agit de la réalisation de 14 branchements D.25 mm en attente et une antenne de branchement D.50 mm
en attente.
Les travaux se font dans le cadre du budget annexe lotissement pour un montant de 6 892.44 € HT.
- DE L’AUTORISER à signer la convention établie entre le SMAEP (Syndicat Mixte d’Alimentation en
Eau Potable) des Eaux de Loire et la commune de Beaupréau-en-Mauges fixant les modalités
d’intervention et les responsabilités respectives,
- DE DONNER suite au devis pour le montant annoncé ci-dessus et de veiller à la bonne exécution
des travaux dans le cadre de la convention.
50 – AVENANTS DE PROLONGATION DES MARCHÉS DE RESTAURATION COLLECTIVE DES
COMMUNES DÉLÉGUÉES DE BEAUPRÉAU ET DU PIN-EN-MAUGES
M. Alain CHAUVIRÉ, adjoint en charge du Service achats et Commande publique, expose à
l’assemblée que :
 la commune déléguée de Beaupréau a un marché de restauration collective qui se décline en
3 lots dont le lot n°1, restauration scolaire de l’école publique avec la société CONVIVIO
(anciennement le Colibri) de St Pierre Montlimart. La fin du marché est fixée au 31/08/2016,
 la commune déléguée du Pin-en-Mauges a signé un marché de restauration scolaire pour l’année
scolaire 2015-2016 (du 1/09/2015 au 31/08/2016) avec l’association Sanitaire et Sociale du Pinen-Mauges.
Il est proposé de prolonger les deux marchés pour l’année scolaire 2016-2017 (du 01/09/2016 au
31/08/2017) pour arriver à une date commune de fin des différents contrats de restauration collective, pour
les communes déléguées faisant appel à un prestataire pour l’élaboration des repas. Ceci permettra durant
l’année scolaire 2016-2017 de réfléchir à l’organisation d’un marché global de restauration collective à
l’échelle du territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges.
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer :
 l’avenant avec la société CONVIVIO, Cuisine Evolutive, de St Pierre Montlimart, relatif à la
poursuite du marché pour le lot n°1, restauration scolaire de l’école publique de la commune
er
déléguée de Beaupréau, estimé à 80 000 € HT, pour la période du 1 septembre 2016 au
31 août 2017,
 l’avenant avec l’association Sanitaire et sociale, du Pin-en-Mauges, relatif à la poursuite du
marché de restauration scolaire de la commune déléguée du Pin en Mauges pour une estimation
er
de 12 000 repas au prix unitaire de 2.40 € HT, pour la période du 1 septembre 2016 au 31 août
2017.
43
51 – LANCEMENT MARCHÉ POUR TRAVAUX DE VIABILISATION 1
LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ
ère
TRANCHE LOTISSEMENT
M. Jean-Yves ONILLON, maire délégué d’Andrezé, expose à l’assemblée que le démarrage des
ère
travaux de viabilisation, 1 phase, de la première tranche du lotissement « La Chaussée de Hayes » à
Andrezé est programmé dans le courant du mois de septembre 2016.
Il convient de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée en application de
ère
l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le montant des travaux de viabilisation, 1 phase,
correspondant au terrassement, assainissement et voirie, est estimé à 300 000 € HT.
- DE L’AUTORISER à lancer la consultation en procédure adaptée pour les travaux de viabilisation,
ère
ère
1 phase, de la première tranche du lotissement la 1 tranche du lotissement la Chaussée des Hayes à
Andrezé,
- DE L’AUTORISER, ou un de ses adjoints, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, à signer les
marchés avec le ou les entreprises qui seront proposées par la commission d’achats, les avenants et tous
documents relatifs à ce dossier.
52 – AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE
RESTAURATION DE L’ÉGLISE NOTRE DAME A BEAUPRÉAU
Monsieur Joseph LORRE, adjoint délégué de Beaupréau, expose à l’assemblée que :
la commune déléguée de Beaupréau a attribué en février 2010 un marché de maîtrise d’œuvre à
Mme Patricia JAUNET, architecte à Aizenay (85), concernant les études et les travaux de
restauration de l’église Notre Dame,
 un avenant n°1 en date du 01/06/2013 a précisé le périmètre d’intervention et l’estimation de
l’avant-projet sommaire, ainsi que certains détails administratifs, ce qui a permis d’établir le forfait
de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 119 121.61 € HT.

Or, la réalisation des travaux de la tranche ferme puis de la tranche conditionnelle n°1 ont fait l’objet
de travaux supplémentaires des entreprises qui se montent à + 7 694.46 € HT.
Ainsi, la rémunération du maître d’œuvre, conformément au contrat, doit être réévaluée au prorata de
cette augmentation de l’enveloppe globale des travaux.
Montant initial du marché :
Montant de l’avenant n°2 :
Nouveau montant du marché :
119 121.61 € HT
+ 926.49 € HT
120 048.10 € HT
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge du « service achats et commande publique », à signer
l’avenant n°2 avec Mme Patricia JAUNET, architecte, pour sa mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux
de restauration de l’église Notre Dame de la commune déléguée de Beaupréau, pour un montant de
926.49 € HT.
53 – ADOPTION D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)
Vu :
 Le code de la construction et de l'habitation ;
La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
 L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
44
 Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
 Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
 L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à
R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
 L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Monsieur Bernard GALLARD, adjoint au Patrimoine bâti, expose à l’assemblée, qu’avant le 27 septembre
2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en
conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une
programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité
er
de son ou ses établissements après le 1 janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le
diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP a été élaboré par la Communauté de Communes du Centre
Mauges au cours de l’année 2015. Cette collectivité ayant disparu le 15 décembre dernier, avec la création
de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, il revient à cette dernière de procéder aux travaux de
mise en conformité des ERP et IOP qui n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en
vigueur en 2014.
La communauté de communes aurait dû déposer avant le 27 septembre 2015, auprès des services de
l’Etat, une demande de dérogation pour réaliser, selon un calendrier à proposer, les travaux de mise en
conformité des 103 ERP/IOP qui ne pouvaient pas être réalisés avant le 27 septembre, mais les
transformations administratives ont perturbé la finalisation de ce travail.
Désormais, la commune de Beaupréau-en-Mauges a élaboré son Ad'AP sur la période de 2016 à 2021
pour les 103 ERP /IOP communaux, répartis sur les dix communes déléguées. Cet agenda comporte
notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées pour une enveloppe de travaux globale
estimée à 1 792 800 euros HT. Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.
Cet agenda sera déposé en préfecture dans les meilleurs délais. Le phasage de la mise en conformité est
le suivant :
Années
2016
2017
2018
Montant € HT
Années
Montant € HT
257 800 €
325 200 €
321 200 €
2019
2020
2021
TOTAL
324 400 €
289 100 €
275 100 €
1 792 800 €
- D’APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité
les 103 ERP et IOP de la commune pour un montant global estimé à 1 792 800 euros HT,
- DE L’AUTORISER à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet,
- DE L’AUTORISER, ou M. Bernard GALLARD, maire délégué chargé des bâtiments communaux, ou
M. Claude CHÉNÉ, adjoint chargé des infrastructures, à prendre toute décision, et à signer tout acte ou
document relatif à ce dossier.
54 – QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 23h10.
Gérard CHEVALIER
Maire de Beaupréau-en-Mauges

Télécharger le procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016

Transcription

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