Reconnaissance diplômes en France

Reconnaissance des
diplômes étrangers
en France
CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l’Exercice Professionnel
Introduction - Cas des diplômes français
article L. 4221-1 du CSP: « Les pharmaciens titulaires
d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L.
4221-2 [le diplôme français d'État de docteur en pharmacie
ou de pharmacien] sont dispensés de la condition de
nationalité prévue au 2°. »
Condition de nationalité supprimée pour les ressortissants
d’États tiers titulaires du diplôme français
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Plusieurs combinaisons possibles…
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Diplôme
EEE
Ressortissant
EEE
Diplôme
Hors EEE
Ressortissant
Hors EEE
Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État de l’EEE (1)
Diplôme conforme aux obligations de l’UE, sur la liste de
l’arrêté du 13 février 2007 (article L. 4221-4 du CSP)
les autorités compétentes des États membres peuvent demander au
titulaire de fournir conjointement au diplôme une attestation de conformité
du diplôme à la Directive 2005/36/CE, émanant de l’autorité compétente du
pays l’ayant délivré
Diplôme conforme aux obligations de l’UE, pas sur la liste de
l’arrêté du 13 février 2007 (article L. 4221-4 du CSP)
attestation de conformité du diplôme à la Directive 2005/36/CE, émanant de
l’autorité compétente du pays l’ayant délivré
Et attestation de l’autorité compétente certifiant que le diplôme est assimilé,
dans le pays de délivrance, aux diplômes de la liste précitée.
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Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État de l’EEE (2)
Diplôme non conforme aux
européenne (article L. 4221-5 du CSP)
obligations
de
l’Union
attestation de l’un des États membres de l’UE certifiant que le titulaire du
diplôme s’est consacré, dans cet État, de façon effective et licite aux
activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au
cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation (certificat de
droit acquis)
Diplôme ne répondant pas aux conditions prévues aux art.
L.4221-4 et L.4221-5 du CSP, mais permettant d’exercer
légalement la profession de pharmacien dans cet État (article L.
4221-14-1 du CSP)
le ministre chargé de la santé peut, après avis d’une commission,
autoriser à exercer la pharmacie en France
Autres cas (articles L. 4221-9 à 12 du CSP)
autorisation individuelle d’exercer la pharmacie en France délivrée par le
ministre chargé de la santé
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Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État hors de l’EEE (1)
Membre de la famille d’un citoyen de l’EEE, considéré
comme ressortissant assimilé d’un pays tiers (article 2, point 2 de la
Directive 2004/38/CE)
Ressortissant d’un pays tiers ayant le « statut de résident
longue durée » = égalité de traitement avec les nationaux sous
certaines conditions (art. 11 de la Directive 2003/109/CE)
Document requis pour faire valoir ce statut: carte de séjour longue durée
(10 ans si délivrée par la France ; ou 5 ans si délivrée par un autre état de
l’EEE ou la Suisse)
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Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État hors de l’EEE (2)
Ressortissant d’un pays tiers ayant le « statut de réfugié » =
égalité de traitement avec les nationaux sous certaines
conditions (articles 26 alinéa 1 et 27 alinéa 3 de la Directive 2004/83/CE)
Ressortissant d’un pays tiers et « titulaire d’une carte bleue
européenne = bénéficiaire de certains droits (articles 3 et 14 la Directive
2009/50/CE)
Pour ces 4 situations, se référer au « Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme
de l’EEE, ressortissant(e) d’un État de l’EEE »
Autres cas (articles L. 4221-9 à 12 du CSP)
autorisation individuelle d’exercer la pharmacie en France délivrée par le
ministre chargé de la santé
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Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme hors de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État de l’EEE ou ressortissant assimilé
d’un pays tiers
Ouvrent droit à l’exercice de la profession de pharmacien en
France:
Diplôme du Liban (université St-Joseph) - délivré au + tard en 1981
Diplôme du Sénégal (université de Dakar) - délivré au + tard en 1984
Diplôme d’Algérie (université d’Alger) - délivré au plus tard en 1964
Diplômes de l’ex-Union soviétique, l’ex-Yougoslavie, l’ex-Tchécoslovaquie
ou sanctionnant une formation commencée dans l’un de ces États - selon
les conditions fixées par l’arrêté du 13 février 2007 (articles 2, 3, 4)
Diplôme d’un Etat tiers reconnu dans un Etat de l’EEE (autre
que la France) ou en Suisse (article L. 4221-14-2 du CSP)
autorisation individuelle d’exercer la pharmacie en France délivrée par le
ministre chargé de la santé
Autres cas (article L. 4221-10, 11 et 12 du CSP)
autorisation individuelle d’exercer la pharmacie en France délivrée par le
ministre chargé de la santé
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Cas d’un(e) titulaire d’un diplôme hors de l’EEE,
ressortissant(e) d’un État hors de l’EEE
Si le ressortissant est:
membre de la famille d’un citoyen de l’Espace économique européen [EEE]
ou de la Suisse, donc vous êtes ressortissant assimilé d’un pays tiers ou
ressortissant d’un pays tiers ayant le « statut de résident longue durée » ou
ressortissant d’un pays tiers ayant le « statut de réfugié » ou
ressortissant d’un pays tiers et « titulaire d’une carte bleue européenne »
ressortissant(e) d’Andorre, de la Principauté de Monaco ou de Saint-Marin
Pour ces situations, se référer au « Cas d’un (e) titulaire d’un diplôme hors
de l’EEE, ressortissant(e) d’un Etat de l’EEE ou ressortissant (e) assimilé (e)
d’un pays tiers »
Autres cas (article L. 4221-10, 11 et 12 du CSP)
autorisation individuelle d’exercer la pharmacie en France délivrée par le
ministre chargé de la santé
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Merci de votre attention
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