Ville du Pré Saint-Gervais - Le Pré-Saint

CONVENTION
DON MATERIEL INFORMATIQUE REFORME
Elue en charge du dossier : Anna ANGELI– Maire adjointe
Dossier suivi par : Laure MICHELOU – Responsable du Développement Durable
Copie à : Hervé AFRINE – Directeur Général des Services / Nathalie MALLOT-TOUZET Directrice Générale Adjointe / Christian
DELAGARDE – Responsable du Service Informatique
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE MATERIEL INFORMATIQUE REFORME PAR LA
VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS A L’ASSOCIATION XXX
La présente convention est passée entre,
D’une part,
La ville du Pré Saint-Gervais sis à l’hôtel de ville 84bis rue André Joineau 93310 Le Pré SaintGervais, représentée par Monsieur le Maire Gérard COSME ;
D’autre part,
L’association de loi 1901, XXX dont le siège est situé XXX, représentée par XXX.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
VU la délibération n° 2015/96 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015 pour le don du
matériel informatique réformé de la ville à des associations présentant un intérêt communal.
PREAMBULE
La Ville du Pré Saint-Gervais cède à titre gratuit les matériels informatiques amortis dont la Ville n'a
plus l'emploi, en application des réglementations concernant le recyclage des matériels
électroniques et de la propriété des personnes publiques, à des associations de loi 1901, dont les
actions présentent un intérêt communal.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour mission, de fixer les modalités et conditions de don à l’association
XXX de matériel informatique réformé de la ville du Pré Saint-Gervais.
ARTICLE 2. : OBJECIFS DE LA VILLE
La Ville du Pré Saint-Gervais dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative vise à
soutenir les initiatives favorisant la promotion des associations et plus particulièrement en :
- leur permettant de communiquer sur leurs activités ;
RECYCLAGE DU MATERIEL INFORMATIQUE – DON MATERIEL INFORMATIQUE REFORME
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- encourageant la formation des porteurs de projets ;
- luttant contre la fracture numérique.
La Ville du Pré Saint-Gervais, dans le cadre de sa politique de développement durable, vise également à appliquer le recyclage et particulièrement concernant les ressources internes de la mairie.
ARTICLE 3. : DESCRIPTION DES BIENS CEDES
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du service informatique
de la ville jusqu’à leur enlèvement :
- Description matériel + N° de série du matériel.
ARTICLE 4. REMISE DU MATERIEL
L’association XXX se charge de venir récupérer le matériel informatique qui lui a été cédé auprès
du service informatique de la Ville du Pré Saint-Gervais. Le matériel donné fera l’objet d’une attestation de réception. L’association prend en charge la manutention et le transport.
ARTICLE 5. RECYCLAGE
L’association s’engage à respecter la réglementation européenne sur les déchets d’équipements
électriques et électroniques. Lorsque le matériel informatique réformé cédé sera hors service, l’association s’engage à le rediriger vers des centres de destruction et de recyclage agréés pour la
collecte des DEEE.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association XXX s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention dans
le cadre de ses activités associatives et à ne pas rétrocéder les biens à titre onéreux.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Le matériel informatique réformé de la ville est cédé sans garantie et en état de fonctionnement.
L’association XXX prend les biens cédés dans l’état.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit de l’association interviendra à la date de leur
enlèvement effectif. A partir de sa prise de possession, elle sera seule responsable de l’entretien et
de la maintenance dudit matériel et s’engage à n’exercer aucun recours en garantie contre la Ville,
en cas de dysfonctionnement et de vice apparent ou caché.
RECYCLAGE DU MATERIEL INFORMATIQUE – DON MATERIEL INFORMATIQUE REFORME
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ARTICLE 8. CONDITION RESOLUTOIRE
Tout manquement aux conditions stipulées dans la présente convention et, notamment celle relative
à l’interdiction de rétrocession à titre onéreux, entraînera sa résolution de plein droit et l’exclusion
de l’association bénéficiaire des cessions gratuites pour l’avenir.
Fait au Pré Saint-Gervais le
Mairie du Pré Saint-Gervais
Association XXX