REQUETE-RELATIONS PERSONNELLES GRANDS PARENTS

REQUETE EN OBTENTION DE L’EXERCICE DU DROIT AUX
RELATIONS PERSONNELLES DES GRANDS-PARENTS
ARTICLE 375 BIS DU CODE CIVIL
A Mesdames et Messieurs les juges du tribunal de la jeunesse de Bruxelles,
Les soussignés :
1. Nom et prénom :
domicilié à :
2. Nom et prénom :
domiciliée à :
ont l’honneur d’exposer :
qu’ils sont les grands-parents de(s) (l')enfant(s) mineur(s) :
(nom et prénom, lieu et date de naissance, domicile)
à l’égard de qui :
1. Nom et prénom :
domicilié à :
2. Nom et prénom :
domiciliée à :
exercent conjointement l’autorité parentale / exerce seul l'autorité parentale ;
Qu’un accord quant à son/leur droit aux relations personnelles à l'égard de
(son)(sa)(ses)(leur)(s) petit- fils/petite(s)-fille(s) susnommé(e)(s) n’a pu être obtenu entre
parties ;
Qu’il/elle(s) requièr(en)t par conséquent le tribunal de la jeunesse de régler l’exercice de ce
droit en disant notamment qu’il/elle(s) ser(a)(ont) autorisé(e)(s) de recevoir chez
(lui)(elle)(eux) (son)(sa)(ses)(leur)(s) petit- fils/petite(s)-fille(s) susnommé(e)(s) le
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Bruxelles, le
Signature(s) de la partie requérante,