La peine de mort dans le code pénal marocain

La peine de mort dans le code pénal marocain
Dans le Code pénal de 1962, la peine de mort est considérée comme une sanction pénale
principale. Elle est prévue par l'article 16 aux côtés de la réclusion perpétuelle, de la réclusion à
temps pour une durée de cinq à trente ans, de la résidence forcée et de la dégradation civique.
Dans son article 138, le Code de justice militaire adopte toutes les peines principales retenues
dans le Code pénal, incluant ainsi la peine capitale. De ce fait, si l'on rassemble les dispositions
du Code pénal (annexe 2), tel qu'il a été amendé par la loi de 2003 sur le terrorisme, et celles
du Code de justice militaire (annexe 3), un nombre très important d'infractions sont passibles de
la peine de mort, dont l'application s'étend bien au-delà des seuls crimes de sang : incendie vo
lontaire
,
enlèvement
, atteinte à la sûreté de l'État,
atteinte à la vie du roi
,
trahison et multiples infractions militaires
,
etc
. S'y ajoutent les
crimes contre la santé publique
:
«Seront punis de mort ceux qui sciemment ont fabriqué ou détenu, en vue d'en faire commerce,
distribué ou mis en vente des produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine, dangereux
pour la santé publique»
Seule une instante juridique compétente peut prononcer une condamnation à la peine de mort
et elle ne peut être mise à exécution qu’après le refus de la demande de grâce. Le tribunal peut
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accorder à l'accusé des circonstances atténuantes s'il estime que la peine de mort est une
peine sévère au regard des actes commis par l'accusé ou de l'importance de son passé
criminel, il peut alors prononcer une peine de prison à perpétuité ou une incarcération de vingt à
trente ans (sauf s'il existe un texte juridique stipulant le contraire). La législation autorise
également, dans certains cas, le tribunal à substituer à la peine de mort une sanction
alternative. C'est le cas pour les sanctions prévues à l'encontre de mineurs pour lesquels la
peine de mort peut être remplacée par une peine de dix à quinze ans de prison, ou pour les
femmes enceintes. S'il est vérifié qu'une femme est enceinte lors de sa condamnation à mort, la
sentence ne sera exécutée que deux années après l'accouchement.
L'exécution se déroule à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu,
ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la Justice. Elle est réalisée par fusillade, sur
ordre du ministre et à la diligence du chef du Parquet général. Elle n'est pas publique
, à moins que le ministre n'en décide autrement, mais doit être effectuée en présence des
personnes suivantes :
- Le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, à défaut, un magistrat
désigné par le premier président de la cour d'appel ;
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- Un magistrat du ministère public désigné par le chef du Parquet général ;
- Un juge d'instruction ou, à défaut, un juge du tribunal du lieu de l'exécution ;
- Un greffier du tribunal du lieu de l'exécution ;
- Les défenseurs du condamné ;
- Le directeur de l'établissement pénitentiaire où doit se faire l'exécution ou le directeur de
l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu si l'exécution a lieu en un
autre endroit ;
- Les agents de la sûreté nationale requis par le ministère public ;
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- Le médecin de la prison ou, à défaut, un médecin désigné par le ministère public ;
- Un imam et deux adoul.
Après l'exécution, le corps du condamné est remis à sa famille si elle le réclame, qui est alors
tenue de l'inhumer discrètement. À défaut, les autorités compétentes s'en chargent, à l'initiative
du ministère public.
Le ministère de la Justice a organisé, du 9 au 11 décembre 2004 à Meknès, un colloque
national sur la politique pénale, rencontre qui a permis l’adoption de plusieurs recommandations
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importantes en matière de révision du Code pénal, dont notamment la réduction progressive du
champ d'application de la peine de mort et l'exigence du consensus entre les juges lors du
verdict de toute condamnation à mort. Eu égard à cette recommandation et face à la forte
mobilisation de la société civile, le ministère de la Justice a préparé plusieurs projets de réforme
du Code pénal prévoyant une réduction du champ d'application de la peine de mort, qui n'ont
jamais abouti. Une dernière version, préservant six articles relatifs à la peine de mort, a été
soumise au Conseil national des droits de l'homme (CNDH) afin d'étudier la conformité des
amendements proposés avec les engagements pris par le Maroc en matière de respect des
droits humains. Récemment, le ministre de la Justice Mustapha Ramid s'est engagé à
soumettre au Parlement un nouveau projet de réforme du Code pénal en 2014.
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