13- Immeubles délabrés et dangereux Ch de Bruxelles
Transcription
13- Immeubles délabrés et dangereux Ch de Bruxelles
160425-13 Immeubles délabrés et dangereux Ch de Bruxelles Jumet Question posée par Monsieur le Conseiller Imane Hicham Il me revient Chaussée de Bruxelles à Jumet aux environs du 408 à+/- 430 de nombreuses maisons sont dans un état dangereux et aussi 2 gros immeubles en face de ces maisons. Ces maisons sont complètement à l’abandon, vitres cassées, portes démolies, toitures en partie enlevée ou détruite, …panneaux remis pour remplacer ce qui a été cassé,… des barrières Heras sont d’ailleurs placées devant ces nombreux immeubles. De plus un immeuble souffre de graves problèmes de stabilité (voir les deux premières photos ci-dessous). Pouvez-vous me dire pour quelle raison autant d’immeubles sont dans cet état en une même rue et si il y a un plan de rénovation ou autre en la matière ? La taxe d’immeuble inoccupé est-elle d’application car certains bâtiments sont vides depuis pas mal d’années pour certains ? Réponse de Madame l’Echevine Ornella Cencig Tous ces immeubles sont la propriété de l’intercommunale IGRETEC. Ils sont appelés à être démolis à brève échéance (d’ici la fin 2016). En effet, ces immeubles sont situés dans les zones A et B du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et/ou en zone A du Plan de Développement à Long Terme (PDTLT) de l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud. A l’emplacement de l’ancien bowling et des 2 villas démolies, Igretec y réalisera la sortie principale du Parc d’Activités Economiques de Charleroi-Airport 2. Pour le surplus, il n’y a pas encore de développements arrêtés et ce même s’il existe des études s’y rapportant. La seule certitude réside dans le fait qu’aucun logement ne pourrait s’y construire de par la situation en zone de bruit aéroportuaire. En outre, ces bâtisses sont connues des services de la Ville, et ont déjà été recensés comme logement inoccupés. Toutefois ces immeubles étant la propriété d’IGRETEC, ils sont exemptés de toute imposition communale en vertu de l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relatives aux intercommunales lequel prévoit que : "sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l'État ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public". Par conséquent, ces immeubles ne sont donc pas soumis à la taxe sur les immeubles inoccupés.