Annexes budgétaires

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Annexes budgétaires

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Version du 27/05/2015 à 17:32:32
PROGRAMME 163 :
JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
MINISTRE CONCERNÉ : PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
TABLE DES MATIÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
3
6
11
18
27
37
3
PLR 2014
Jeunesse et vie associative
RAPPORT
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 163
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Jean-Benoit DUJOL
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Responsable du programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués à la politique en faveur de la
jeunesse et du développement de la vie associative. Ces problématiques sont, par nature, partagées entre de multiples
intervenants. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire,
font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte, sur le plan budgétaire,
dans deux documents annexés à la loi de finances : le document de politique transversale « Politiques en faveur de la
jeunesse » et le Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtent également une
dimension partenariale : elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivités territoriales mais
aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.
Dans ce contexte, le programme «Jeunesse et vie associative» permet à l’État de jouer un rôle d’impulsion,
d’innovation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.
Le président de la République a inscrit les politiques de jeunesse au premier rang des priorités du quinquennat.
L’objectif assigné est clair : faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012. Cela suppose une mise en
mouvement de l’ensemble des acteurs des politiques publiques, dans tous les secteurs, pour améliorer la situation des
jeunes et les placer en situation de partenaires et d’acteurs des politiques qui les concernent. Cette orientation s’est
traduite en 2013, puis en 2014, par la préparation et la mise en œuvre des décisions du comité interministériel à la
jeunesse (CIJ). Fin 2013, sur les quarante-sept mesures du CIJ, cinq mesures étaient déployées, vingt-trois mesures
en cours de déploiement ou de généralisation, dix-huit mesures en phase d’expérimentation et une mesure
abandonnée. Le bilan 2014 est en cours de validation.
La Grande conférence sociale de juillet 2014 a aussi fait de la jeunesse une priorité de l’agenda social. Plusieurs
mesures importantes en découlent et trouveront leur traduction en 2015 dont certaines financées principalement sur
les crédits du ministère, en particulier la montée en régime du service civique.
En matière de vie associative, le ministère a poursuivi le chantier structurant de la sécurisation des relations
contractuelles entre le secteur associatif et les pouvoirs publics, notamment par l’établissement d’une nouvelle Charte
d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée par le Premier
ministre, le 14 février 2014, et la définition d’un véritable « choc de simplification » au bénéfice des créateurs, des
dirigeants et des bénévoles du monde associatif.
En matière éducative, les acteurs de l’éducation populaire ont montré, avec le soutien du ministère, leur rôle de pivot
dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Ils ont été pleinement mobilisés lors des rentrées scolaires
2013-2014 et 2014-2015, notamment dans l’élaboration des Projets éducatifs de territoire (PEDT).
Par ailleurs, éléments transversaux et structurant de ces politiques, l’insertion sociale et l’emploi sont au cœur de
l’action du ministère. En matière de jeunesse, tout d’abord, grâce à la montée en charge très dynamique du nombre
d’emplois d’avenir dans les secteurs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, ou encore avec le
développement de dispositifs spécifiques comme le service civique « jeunes décrocheurs ».
En matière associative, ensuite, grâce à la consolidation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (FONJEP). Enfin, en matière éducative, la réforme des rythmes éducatifs a ouvert des
perspectives d’emplois qualifiés (certifications délivrées par le ministère) et pérennes.
Pour conduire ces actions, le ministère s’appuie essentiellement sur des personnels en administration centrale comme
en services déconcentrés dont la légitimité repose sur une expertise reconnue, une connaissance fine du tissu local,
de ses enjeux et de ses acteurs ainsi qu’une capacité à les fédérer et les mettre en réseau pour élaborer des
diagnostics partagés et des plans d’actions concertés.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le ministère avait engagé une réforme structurelle de
l’organisation et des missions de son administration centrale et de ces opérateurs dont l’entrée en vigueur était prévue
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PLR 2014
Programme n° 163
R APPORT
initialement en 2014. Finalement cette réforme sera préparée, tout au long de l’année 2015, pour une mise en place
définitive le 1 erjanvier 2016.
Une partie des crédits ouverts sur le programme 163 a vocation à susciter des effets d’entraînement sur les politiques
suivantes : information jeunesse, structuration du tissu associatif et formation des bénévoles, actions partenariales
locales, financement des organisations de jeunes ainsi que des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.
D’autres sont financées à titre principal par l’État qui en assure le pilotage, en lien avec les parties prenantes (service
civique, mobilité internationale…).
Les trois priorités qui ont été retenues en 2014 sont les suivantes :
1.
Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes dans un souci d’équité territoriale et de mixité sociale ;
2.
Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l’éducation populaire ;
3.
Développer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs dans une perspective de coéducation.
La première s’inscrit dans l’action de l’État en faveur de la jeunesse initiée en 2013 à l’occasion du comité
interministériel de la jeunesse (CIJ), confirmée le 4 mars 2014 lors d’un nouveau CIJ, présidé par le Premier ministre.
La politique en faveur des jeunes mobilise l’ensemble des services ministériels selon des modalités adaptées à chaque
territoire et en partenariat avec l’ensemble des acteurs : collectivités territoriales, associations et entreprises.
Cette priorité passe également par l’accès à une information accessible et lisible par tous les jeunes mais aussi par un
accompagnement de qualité, par l’aide à la mobilité locale et internationale (plateformes locales de mobilité, accords
internationaux concernant l’Office franco-allemand pour la jeunesse, l’Office franco-québécois pour la jeunesse, les
programmes européens et en particulier le programme européen Erasmus plus dans sont volet «Jeunesse et sports»),
par le soutien et la valorisation de la prise de responsabilité dans la vie de la cité au sein du cadre associatif et de
l’engagement du service civique.
Cet engagement des jeunes est soutenu par le déploiement très volontariste du service civique et le soutien aux
organisations de jeunes. En 2014, près de 35 000 jeunes se sont investis dans le service civique, tandis que l’objectif
de montée en charge vigoureuse a été réaffirmé et accentué par le président de la République en début d’année 2015.
La deuxième priorité consacrée à la vie associative s’appuie sur les préconisations du Haut Conseil à la vie
associative ; l’État se concentre sur sa fonction d’orientation stratégique, d’impulsion et de coordination. Le travail de
sécurisation des relations contractuelles entre l’État, les collectivités territoriales et les associations a été poursuivi en
coopération avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les outils issus de ce travail (définition
légale de la subvention, nouvelle circulaire relative au financement des associations, outils méthodologiques sur les
appels à projets…) prennent leur plein effet en 2014 et en 2015. La Charte des engagements réciproques, qui traduit la
reconnaissance du rôle des associations dans le dialogue civil, intègre désormais les collectivités locales dans la
démarche. Cette charte fera l’objet de déclinaisons territoriales et sectorielles. Les délégués départementaux de la vie
associative sont chargés de veiller sur leur territoire au déploiement de la Charte des engagements réciproques. Et
leurs missions seront réaffirmées et étendues par la nouvelle circulaire en préparation relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations.
Plus largement, l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a autorisé le
Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les
démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités
d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements.
Il doit en résulter un véritable « choc de simplifications » au bénéfice du monde associatif.
Les subventions versées aux associations de jeunesse et d’éducation populaire au titre du soutien à l’emploi qualifié
mis en œuvre par l’intermédiaire du FONJEP et le soutien à la formation des bénévoles par le Fonds de
développement de la vie associative (FDVA) ont ciblé de manière prioritaire les associations qui emploient pas ou peu
de salariés.
Le travail des services a quant à lui été facilité par la mise en place et la consolidation d’un système d’information
partagé relatif à la vie associative (via deux outils : gestion des subventions par OSIRIS et pilotage par SIVAdécisionnel), intégrant l’ensemble des données disponibles au sein du ministère et offrant une vision partagée des
politiques mises en œuvre sur le territoire. L’ouverture progressive aux services déconcentrés s’est poursuivie en
2014.
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PLR 2014
RAPPORT
Programme n° 163
Dans le champ de l’éducation populaire, les actions conduites visent à préserver le maillage du territoire par les
partenaires actifs et pertinents que sont les associations de ce secteur. Les subventions d’aide à la structuration du
tissu associatif versées par l’intermédiaire du FONJEP constituent à ce titre un outil majeur au service de l’emploi
pérenne dans ce secteur, avec un fort effet de levier.
La troisième priorité vise à développer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs dans une
perspective de coéducation. Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection des
autorités publiques.
Ce principe de portée générale se traduit en matière d’accueils collectifs des mineurs (ACM), par une série
d’obligations réglementaires s’imposant aux organisateurs et une procédure de déclaration préalable. Au-delà de la
santé et de la sécurité des mineurs, ces procédures, et plus largement l’action du ministère, visent l’accroissement de
la qualité des accueils à travers un renforcement des projets éducatifs. Le respect de ces objectifs implique une veille
permanente, notamment par le biais des inspections, contrôles, évaluations (ICE) déclinés dans les plans régionaux
d’inspections contrôles évaluations (PRICE) et mis en œuvre au niveau départemental. Il s’agit également d’un enjeu
majeur dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs et, dans ce cadre, des projets éducatifs
territoriaux.Les collectivités et les associations font l’objet d’un accompagnement dans la consolidation d’une offre
éducative de qualité en veillant à la formation de l’encadrement nécessaire à la réussite de la réforme (BAFA, BAFD et
diplômes professionnels).
Il est précisé que les dépenses de personnels, y compris celles afférentes aux dépenses des personnels des services
déconcentrés qui contribuent à la mise en œuvre du service civique, sont rattachées à une autre mission (« Solidarité,
insertion et égalité des chances »).
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes
INDICATEUR 1.1
Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés
INDICATEUR 1.2
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenus
par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la
Jeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse en action »
(AFPEJA)
INDICATEUR 1.3
Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse et
éducation populaire soutenues financièrement par le programme
OBJECTIF 2
Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de
l'éducation populaire
INDICATEUR 2.1
Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations
faiblement dotées en personnel salarié
INDICATEUR 2.2
Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une
subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
OBJECTIF 3
Améliorer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et assurer
la protection des mineurs
INDICATEUR 3.1
Nombre de contrôles / nombre d'accueils déclarés
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PLR 2014
Programme n° 163
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes
INDICATEUR 1.1
mission
Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés
(du point de vue de l'usager)
Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi
les jeunes qui commencent une mission de
service civique
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
%
25
25,3
29
27
23,71
30
Commentaires techniques
Source des données : Les données sont issues des fichiers transmis par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’Agence du service civique
(ASC) sur la base des notifications (déclarations sur l’honneur) adressées par les organismes d’accueil.
Mode de calcul : Nombre de missions démarrant l'année n, réalisées par des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI) ou un diplôme de niveau V
de la classification internationale / nombre de missions démarrant l'année n.
INDICATEUR 1.2
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenus par
l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ)
et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA)
(du point de vue du citoyen)
Nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins
d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunes
bénéficiaires soutenus par l’Office francoallemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office
franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et
l’Agence française du Programme européen «
Jeunesse en action » (AFPEJA).
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
%
12,4
16,9
13
17
20,4
14
Source des données : OFAJ, OFQJ, AFPEJA
Mode de calcul : Nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunes bénéficiaires soutenus par l’Office francoallemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse en
action » (AFPEJA). La qualification est opérée par les Offices.
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PLR 2014
O BJECTIFS
Programme n° 163
INDICATEUR 1.3
Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse et éducation
populaire soutenues financièrement par le programme
Proportion d'associations nationales agréees
jeunesse et éducation populaire
subventionnées, dans lesquelles au moins 1/4
des membres des instances dirigeantes ont
moins de 30 ans
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
%
ND
ND
18
ND
17
20
Indicateur 1.3 supprimé au PAP 2015
Source des données : interrogation par la DJEPVA des associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire subventionnées. Celle-ci
a porté sur le nombre de membres du bureau et du conseil d’administration au 31 décembre 2014 (121 associations parmi les 169 subventionnées en
2014 ont répondu).
Mode de calcul : Nombre de membres des instances dirigeantes des associations concernées de moins de 30 ans au 31 décembre de l’année
écoulée / nombre de membres des instances dirigeantes des associations concernées. On entend par instances dirigeantes le conseil d’administration
ou s’il n’en existe pas, le bureau de l’association.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Concernant l’indicateur 1. 1 : Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés, la part des
jeunes ne détenant aucun diplôme (Niveau VI), ou un diplôme de niveau V ayant débuté une mission d’engagement de
service civique en 2014 est de 23,71 %. Cette part, bien qu’inférieure aux prévisions, est relativement proche du
niveau
national
(-30 %)
(cf.
Chiffres
clés
de
la
jeunesse
en
2013 :
http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Chiffres_cles_jeunesse_2013.pdf ).
On constate par ailleurs une légère surreprésentation des jeunes en difficulté avec le système scolaire (jeune ayant
quitté le système éducatif sans qualification) ayant pu s’inscrire dans cette démarche d’engagement. Ils représentent
17,5 % du nombre d’engagés en 2014 contre 16 % à l’échelon national. Ce taux est le résultat d’un ciblage volontariste
des jeunes par le développement de programmes spécifiques De la même manière les engagés disposant d’un niveau
de formation équivalent au BAC représentent 33,85 % des engagés contre 32 % de jeunes de ce niveau de formation
dans la population générale.
Concernant l’indicateur 1.2 (Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenus
par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence
Erasmus+ France Jeunesse&Sport (AEFJS), anciennement agence française du Programme européen « Jeunesse en
action » (AFPEJA)), il s’agit d’un nouvel indicateur renseigné à partir des données issues des trois structures
susmentionnées. Il est donc possible que les prévisions soient réajustées pour les prochains exercices.
Par ailleurs, l’impact sur cet indicateur de la mise en œuvre du nouveau programme européen « Erasmus + 20142020 » ne peut être apprécié pour l’instant.
Comme mentionné précédemment, s’agissant d’un nouvel indicateur, il a été soumis à une forte variation entre la cible
et le résultat (de plus de 6 points). Cet écart s’explique par l’amélioration du système de recueil de l’information par les
structures. Le statut JAMO d’un jeune ou d’un groupe de jeunes est précisé de manière déclarative par l’organisateur
du projet. Au delà de ce constat, les pourcentages obtenus en 2013 et 2014, en hausse, sont le signe de la prise en
compte par les « opérateurs » de l’objectif demandé dans le cadre du Plan Priorité Jeunesse de diversification des
publics.
Concernant l’indicateur 1. 3 (Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse et
éducation populaire soutenues financièrement par le programme), la réalisation 2014 est légèrement inférieure à
l’objectif. Plusieurs associations de jeunesse ont plus d’un quart de moins de 30 ans dans leurs instances dirigeantes
(pour certaines, tous les membres ont moins de 30 ans). Cependant cette proportion ne se vérifie que pour un nombre
limité d’associations.
La désignation des membres des instances dirigeantes étant prévue par les statuts de l’association, l’interrogation
régulière des associations sur ce point ne peut constituer qu’un élément de sensibilisation à la nécessité pour ces
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PLR 2014
Programme n° 163
O BJECTIFS
dernières d’y préserver la diversité. Le renouvellement des membres peut être réalisé dans un souci de collaboration
intergénérationnelle prenant en compte l’expérience des aînés. L'indicateur est supprimé au PAP 2015.
OBJECTIF N° 2
Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire
INDICATEUR 2.1
Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement
dotées en personnel salarié
(du point de vue du contribuable)
Pourcentage de subventions versées par
l'intermédiaire du FONJEP à des associations
faiblement dotées en personnel salarié
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
%
ND
25,8
14,7
26
25
16
Source des données : FONJEP et DJEPVA
Mode de calcul : Cet indicateur mesure la proportion d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient d’au moins une
subvention JEP versée par l’intermédiaire du FONJEP. Il se substitue à l’indicateur mesurant le taux de rotation des postes FONJEP. Ce faisant, les
valeurs 2010, 2011 et PAP 2012 ne sont plus significatives. Par ailleurs, la cible actualisée pour 2013 se rapporte au nouvel indicateur.
Les informations actuellement disponibles sont insuffisantes et reposent sur celles fournies par le FONJEP dont la base de données, très efficace dans
l’observation, ne permet pas de faire des prévisions aussi fines et précises pour les années à venir. La mise en place d’un système d’information sur la
vie associative, qui devrait être opérationnel à partir de 2013, permettra d’alimenter de façon plus fiable les indications figurant dans le tableau.
INDICATEUR 2.2
Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une
subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
(du point de vue du contribuable)
Proportion d'associations non employeurs ou
faiblement employeurs ayant bénéficié d'une
subvention au titre du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
%
ND
36,4
38
37
38
38
Source des données : DJEPVA
Mode de calcul : Nombre d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le
développement de la vie associative / Nombre total d’associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie
associative.
Concernant l’indicateur 2.1 (Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations
faiblement dotées en personnel salarié), cet indicateur, nouvellement crée, est encore perfectible. Sa construction a
été complexe compte-tenu du manque de données de bases des services déconcentrés. Ainsi, sa prévision 2014 a été
modifiée pour mieux prendre en considération les réalités de terrain.
Cet indicateur permet d’identifier des disparités très importantes selon les régions. En effet, le recueil des données
montre des pourcentages qui varient entre 90% (la Martinique) et 2% (l’Île-de-France). Ceci est lié aux contextes
territoriaux (exemple : maillage important du territoire par un grand réseau associatif) et aux pratiques locales
(exemple : soutien des services déconcentrés aux très petites associations, mise en place d’appels à projets pour la
rotation des subventions FONJEP attribuées aux associations). L’indicateur permet aussi de montrer la différence qui
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PLR 2014
O BJECTIFS
Programme n° 163
existe entre l’échelon national et les services déconcentrés. L’administration centrale a un niveau de réalisation de
11% car les associations nationales sont souvent dotées de plus de deux salariés.
Cet indicateur est stable puisqu’il était à 25,8 % en 2013 et à 25 % en 2014.
Sa mise en place a permis de sensibiliser les services déconcentrés au soutien des très petites associations et à la
lutte contre la concentration des subventions sur quelques réseaux associatifs.
Néanmoins, certains services déconcentrés estiment que cet indicateur devrait évoluer et que le seuil de « plus de
deux salariés » devrait être relevé. Cette question est à l’étude.
Concernant l’indicateur 2.2 (Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une
subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)), cet indicateur permet d’identifier
l’importance numérique des associations faiblement dotées en personnel salarié bien que leur caractère souvent local
rend plus difficile leur accès aux subventions de l’État.
Le taux de réalisation 2014 est conforme à la prévision du PAP 2014.
OBJECTIF N° 3
Améliorer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et assurer la protection
des mineurs
INDICATEUR 3.1
Nombre de contrôles / nombre d'accueils déclarés
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
Lors des accueils avec hébergement
%
14
14,4
15
SO
13,1
15
Lors des accueils sans hébergement
%
15,4
15,5
16
SO
13,5
17
Source des données : Informations communiquées par les directions départementales de la cohésion sociales et par les directions départementales de
la cohésion sociale et de la protection des populations aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées de les
transmettre à l’administration centrale.
Mode de calcul : Pour les accueils avec hébergement, seuls sont pris en compte les accueils d’au moins 7 mineurs et pour une durée de 4 nuits ou
plus.
Indicateur de contexte : rapport entre le nombre d’injonctions prononcées et le nombre de contrôles effectués.
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
2013
Prévision
Lors des accueils avec hébergement
%
Lors des accueils sans hébergement
%
8.8
7
6
6
8,5
6,5
5
5
Le sens de l’évolution de cet indicateur de contexte ne permet pas de conclure à une amélioration ou à une dégradation des conditions de sécurité des
mineurs accueillis sur le territoire considéré. Une augmentation de ce pourcentage peut être liée soit à une plus grande exigence ou vigilance des
fonctionnaires lors des contrôles, soit à un meilleur ciblage des contrôles (hiérarchisation des priorités dans l’organisation des visites), soit à une
dégradation de la qualité de certaines pratiques sur le terrain.
On entend par :
- injonction : toute injonction prononcée dans le cadre de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
- contrôles : toutes les visites et inspections réalisées, dans un département, au cours d’une même année civile, par tout fonctionnaire d’un même
service déconcentré (DDCS ou DDCSPP).
Cet indicateur (Nombre de contrôles / nombre d’accueils déclarés) précise le pourcentage de contrôles effectués par
rapport au nombre d’accueils déclarés. Il a progressé en 2011 pour atteindre aujourd’hui son niveau antérieur à la
réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) intervenue en 2009.
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PLR 2014
Programme n° 163
O BJECTIFS
Si le nombre global d’accueils déclarés a peu augmenté entre 2013 et 2014 (+1 %) il a sensiblement diminué pour les
accueils avec hébergement (-2,6 %) et nettement augmenté pour les accueils sans hébergement (+4,3 %) confirmant
ainsi la tendance dessinée depuis quelques années. L’augmentation est liée au développement des accueils de loisirs
périscolaires impulsé par la réforme des rythmes éducatifs à l’école primaire.
Après une augmentation de 4 % l’année précédente le nombre de contrôles effectués en 2014 a diminué de près de
8% pour passer sous la barre des 9 000. Ainsi 13,5 % des accueils sans hébergement et 13,1% des séjours de
vacances ont été contrôlés.
Après une période d’adaptation à la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la mission de protection des
mineurs est perçue comme importante et continue de mobiliser un nombre significatif d’agents dans les services même
si celui-ci est cette année en diminution de 3% (709 en 2014 contre 731 en 2013). Cette situation s’explique par la
réduction des effectifs « Jeunesse et sports » conjuguée à la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT)
qui ont fortement mobilisé les agents.
La réforme des rythmes scolaire, qui a été généralisé à la rentrée 2014 a eu des incidences sur les temps de loisirs
éducatifs, notamment par la mise en place des PEDT. On compte 3 000 PEDT signés à la fin de l’année 2014
impliquant environ 9 000 communes. Les accueils de loisirs périscolaires ont par conséquent connu une augmentation
sensible tant par le nombre de nouveaux accueils (2 000 nouveaux accueils de loisirs périscolaires en 2014) que par
l’augmentation de la fréquentation des accueils existants (le nombre d’enfants accueillis sur cette même année est
passé de 975 000 à environ 1,3 millions).
11
PLR 2014
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 163
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Prévision LFI 2014
Consommation 2014
01 – Développement de la vie associative
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
285 000
161 704
15 084 645
12 724 565
15 369 645
12 886 269
15 369 645
4 261 800
4 001 703
67 615 245
59 319 559
71 877 045
63 321 262
71 877 045
04 – Actions particulières en direction de
la jeunesse
121 200 000
135 438 768
911 500
-871 500
122 111 500
134 567 268
122 111 500
Total des AE prévues en LFI
125 746 800
83 611 390
209 358 190
209 358 190
02 – Actions en faveur de la jeunesse et
de l'éducation populaire
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+2 514 293
+2 514 293
Total des AE ouvertes
211 872 483
211 872 483
Total des AE consommées
139 602 175
71 172 624
210 774 799
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Prévision LFI 2014
Consommation 2014
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
285 000
148 355
15 084 645
12 771 065
15 369 645
12 919 420
15 369 645
4 261 800
3 914 066
67 615 245
57 811 163
71 877 045
61 725 229
71 877 045
la jeunesse
121 200 000
135 548 871
911 500
-872 500
122 111 500
134 676 371
122 111 500
Total des CP prévus en LFI
125 746 800
83 611 390
209 358 190
209 358 190
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+3 113 328
+3 113 328
Total des CP ouverts
212 471 518
212 471 518
Total des CP consommés
139 611 292
69 709 728
209 321 020
12
PLR 2014
Programme n° 163
P RÉSENTATION
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
300 000
313 905
13 033 690
11 841 690
13 333 690
13 333 690
12 155 595
4 311 800
4 056 835
69 251 560
68 235 968
73 563 360
73 563 360
72 292 803
la jeunesse
115 580 000
135 381 822
29 374 100
24 658 600
144 954 100
159 954 100
160 040 422
Total des AE prévues en LFI
120 191 800
111 659 350
231 851 150
246 851 150
Total des AE consommées
139 752 562
104 736 258
244 488 820
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
300 000
314 655
13 033 690
11 791 690
13 333 690
13 333 690
12 106 345
4 311 800
4 018 957
69 251 560
68 188 866
73 563 360
73 563 360
72 207 823
la jeunesse
115 580 000
135 581 108
29 374 100
24 656 600
144 954 100
159 954 100
160 237 708
Total des CP prévus en LFI
120 191 800
111 659 350
231 851 150
246 851 150
139 914 720
104 637 156
244 551 876
13
PLR 2014
PRÉSENTATION
Programme n° 163
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement
Consommées
en 2013 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2014
Crédits de paiement
Consommées
en 2014 (*)
Consommés
en 2013 (*)
Ouverts en LFI
pour 2014
Consommés
en 2014 (*)
139 752 562
125 746 800
139 602 175
139 914 720
125 746 800
139 611 292
2 459 124
1 215 800
2 370 635
2 621 282
1 215 800
2 379 752
Subventions pour charges de service public
137 293 438
124 531 000
137 231 540
137 293 438
124 531 000
137 231 540
Titre 6 – Dépenses d’intervention
104 736 258
83 611 390
71 172 624
104 637 156
83 611 390
69 709 728
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
737 610
49 493
735 410
51 693
-7 983 240
-988 564
-7 983 240
-988 564
3 119 348
3 115 500
2 112 501
3 118 928
3 115 500
2 116 121
108 862 540
80 495 890
69 999 194
108 766 058
80 495 890
68 530 478
Total hors FDC et ADP
209 358 190
Ouvertures et annulations (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
209 358 190
+2 514 293
244 488 820
211 872 483
+3 113 328
210 774 799
244 551 876
212 471 518
209 321 020
14
PLR 2014
Programme n° 163
P RÉSENTATION
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
DÉCRETS DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Titre 2
Autres titres
Titre 2
Autres titres
Titre 2
Autres titres
04/06/2014
Titre 2
Autres titres
1 000 000
1 000 000
ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Titre 2
27/03/2014
Autres titres
Titre 2
3 282 293
Autres titres
Titre 2
3 881 328
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Titre 2
Autres titres
Titre 2
Autres titres
08/08/2014
32 000
32 000
30/12/2014
200 000
200 000
232 000
232 000
Total
Titre 2
Autres titres
Titre 2
Autres titres
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Titre 2
Total général
Autres titres
3 514 293
Titre 2
Autres titres
4 113 328
Titre 2
Autres titres
0
1 000 000
Titre 2
Autres titres
0
1 000 000
15
PLR 2014
PRÉSENTATION
Programme n° 163
ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2014.
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (12)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale
110201
Réduction d'impôt au titre des dons
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2013
Chiffrage
initial
pour 2014
Chiffrage
actualisé
pour 2014
1 240
1 330
1 335
675
635
750
134
135
134
112
110
112
80
60
80
Objectif : Aider les associations d'intérêt général
Bénéficiaires 2012 : 5 405 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200
210309
Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes
d'intérêt général
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Bénéficiaires 2012 : 32 070 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2012 - CGI :
238 bis-1 et 4
740105
Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif
lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €
Taxe sur la valeur ajoutée
Objectif : Aider les organismes sans but lucratif
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière
modification : 2002 - CGI : 261-7-1°
400203
Réduction d'impôt au titre de certains dons
Impôt de solidarité sur la fortune
Bénéficiaires 2012 : 25 755 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis A-I, II, IV et V
520121
Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune
Droits d'enregistrement et de timbre
Objectif : Aider les organismes d'intérêt général
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière
modification : 2007 - CGI : 757 C
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
1
16
PLR 2014
Programme n° 163
P RÉSENTATION
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale
300211
Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les
fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives
Impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2013
Chiffrage
initial
pour 2014
Chiffrage
actualisé
pour 2014
40
40
40
10
10
10
1
1
1
ε
ε
ε
ε
ε
ε
nc
nc
nc
nc
nc
nc
2 292
2 321
2 462
modification : 2008 - CGI : 206-1 bis
320105
Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché
réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif
modification : 2009 - CGI : 219 bis
720203
Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif
Taxe sur la valeur ajoutée
Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif
modification : 1976 - CGI : 298 duodecies
530209
Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art,
d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une
vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance
Objectif : Aider les organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de
bienfaisance
modification : 2000 - CGI : 733-2°
520114
Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de
fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des
organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics
Objectif : Aider les organismes d'utilité publique
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
modification : 2006 - CGI : 788-III
520104
Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou
établissements publics ou d'utilité publique
Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°
320116
Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans
but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2000
- CGI : 206-1 bis
Coût total des dépenses fiscales2
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
2
17
PLR 2014
PRÉSENTATION
Programme n° 163
DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire
920101
Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres
d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales
Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
Chiffrage
définitif
pour 2013
Chiffrage
initial
pour 2014
Chiffrage
actualisé
pour 2014
nc
nc
nc
0
0
0
Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'utilité publique
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004
- CGI : 302 bis KA
Coût total des dépenses fiscales
18
PLR 2014
Programme n° 163
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
01 – Développement de la vie
associative
15 369 645
15 369 645
15 369 645
12 886 269
12 886 269
12 919 420
15 369 645
12 919 420
02 – Actions en faveur de la jeunesse
et de l'éducation populaire
71 877 045
71 877 045
71 877 045
71 877 045
63 321 262
63 321 262
61 725 229
61 725 229
04 – Actions particulières en direction
de la jeunesse
122 111 500
122 111 500
122 111 500
122 111 500
134 567 268
134 567 268
134 676 371
134 676 371
Total des crédits prévus en LFI
209 358 190
209 358 190
209 358 190
209 358 190
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
0
+2 514 293
+2 514 293
0
+3 113 328
+3 113 328
Total des crédits ouverts
0
211 872 483
211 872 483
0
212 471 518
212 471 518
210 774 799
210 774 799
209 321 020
209 321 020
+1 097 684
+1 097 684
+3 150 498
+3 150 498
Total des crédits consommés
Crédits ouverts - crédits consommés
0
0
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Titre 2
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
PLF
229 300 000
229 300 000
229 300 000
Amendements
-19 941 810
-19 941 810
-19 941 810
229 300 000
-19 941 810
LFI
209 358 190
209 358 190
209 358 190
209 358 190
Un amendement du Gouvernement a tenu compte de la réforme du régime de protection sociale des volontaires du
service civique (l’article 16 du PLFSS 2014 a en effet procédé à un alignement sur le droit commun des règles de
cotisation des volontaires du service civique et, ce faisant, a mis fin à la compensation versée jusqu’alors par l’État à
l’Acoss afin de valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique),
en minorant la dépense du service civique de 24 M€ en AE et CP.
Cette réduction d’autorisation de dépenses a été en partie compensée par des amendements de la Commission des
finances de l’Assemblée nationale, qui ont relevé les crédits de 2 506 205 € sur l’action 1 « Développement de la vie
associative », de 1 155 260 € sur l’action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », et de
104 500 € sur l’action 4 « Actions particulières en direction de la jeunesse », et par des amendements de l’Assemblée
nationale (179 300 € sur l’action 1 « Développement de la vie associative », 105 925 € sur l’action 2 « Actions en
faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » et 7 000 € sur l’action 4 « Actions particulières en direction de la
jeunesse ».
19
PLR 2014
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 163
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Titre 2
Autres titres
Mise en réserve initiale
Total
Titre 2
Autres titres
Total
14 109 311
14 109 311
14 109 311
14 109 311
-13 909 311
-13 909 311
-11 920 032
-11 920 032
200 000
200 000
2 189 279
2 189 279
Surgels
Dégels
Réserve disponible
hors DA/LFR de fin de gestion
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
Prévision LFI
Opérateur financé
Réalisation
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
ASC - Agence du Service Civique (P163)
121 200
121 200
133 957
133 957
121 200
121 200
133 957
133 957
3 331
3 331
3 275
3 275
INJEP - Institut national de la jeunesse et de l'éducation
populaire (P163)
Total des subventions pour charges de service public
Total des dotations en fonds propres
3 331
3 331
3 275
3 275
124 531
124 531
137 232
137 232
0
0
0
0
124 531
124 531
137 232
137 232
Total des transferts
Total général
20
PLR 2014
Programme n° 163
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS
D' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CRÉDITS
AE ouvertes en 2014 (*)
(E1)
CP ouverts en 2014 (*)
(P1)
211 872 483
212 471 518
AE engagées en 2014
en 2014
(P2)
(E2)
210 774 799
209 321 020
AE affectées non engagées
au 31/12/2014
dont CP consommés en
2014 sur engagements
antérieurs
à 2014
(P3) = (P2) – (P4)
(E3)
0
208 721 985
AE non affectées
non engagées au 31/12/2014
(E4) = (E1) – (E2) – (E3)
dont CP consommés en
2014 sur engagements 2014
(P4)
1 097 684
599 035
RESTES À PAYER
Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013 brut
(R1)
612 059
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
(R2)
1 092
au 31/12/ 2013 net
(R3) = (R1) + (R2)
–
613 151
(E2)
=
au 31/12/2014
(R4) = (R3) – (P3)
=
Engagements 2014 non
au 31/12/2014
(R5) = (E2) – (P4)
208 721 985
-208 108 834
CP consommés en 2014
sur engagements 2014
AE engagées en 2014
210 774 799
CP consommés en 2014
sur engagements antérieurs
à 2014
(P3) = (P2) – (P4)
–
(P4)
599 035
210 175 764
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/ 2014
(R6) = (R4) + (R5)
2 066 930
Estimation des CP 2015
sur engagements non
couverts au 31/12/2014
(P5)
2 006 930
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2015
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2014
(P6) = (R6) – (P5)
60 000
21
PLR 2014
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 163
Les engagements non couverts par des paiements correspondent essentiellement d’une part à des crédits de réserve
parlementaire ouverts en LFR de décembre 2014 (200.000 euros) et d’autre part au financement de l'avenant n°1 à la
convention avec l’association Léo Lagrange (1 610 000 euros). Ces engagements seront couverts en 2015.
22
PLR 2014
Programme n° 163
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
Développement de la vie associative
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
15 369 645
15 369 645
12 886 269
12 886 269
15 369 645
15 369 645
12 919 420
12 919 420
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Consommation
285 000
161 704
Prévision LFI
285 000
Consommation
148 355
Il s’agit des crédits de fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative (DDVA). L’enveloppe de
0,29 M€ en AE et CP doit permettre aux DDVA de faire face aux frais d’animation et de communication des missions
d’accueil et d’information des associations (notamment la diffusion, en direction des associations, de l’information sur
l’accès aux fonds communautaires, la couverture en responsabilité civile des bénévoles ou le volontariat associatif).
L’objectif est de préserver pour toutes les associations un accès simple et équitable à une information de grande
qualité, et, sur certains territoires, de rassembler les compétences, l’expertise et les missions complémentaires de
plusieurs services au profit des associations dans un lieu unique. Le coût moyen annuel par DDVA s’élève à 3 000 €.
L’écart entre la prévision et l’exécution 2014 s’explique essentiellement par un redéploiement de 0,06 M€ en AE et CP
au profit des subventions aux fédérations.
DÉPENSES D’INTERVENTION
Catégorie
Prévision LFI
15 084 645
Consommation
Prévision LFI
Consommation
500
500
7 000
7 000
12 717 065
15 084 645
12 763 565
2,8 M€ en AE et CP ont été attribués au titre des réserves parlementaires au profit d’associations locales.
Subventions aux fédérations nationales et régionales sur projets relatifs à la vie associative :
Les crédits prévus sont de 0,40 M€ en AE et CP. Cela correspond à 4 conventions pluriannuelles à 87 500 € en
moyenne et 5 conventions annuelles à 10 000 € en moyenne. Ces subventions sont allouées soit à des fédérations
nationales actives en matière de développement du bénévolat et d’engagement citoyen, soit pour des initiatives
fédératrices ou innovantes en matière de développement de la vie associative. 0,8 M€ en AE et CP ont été dépensés
sur ce dispositif grâce à des redéploiements.
23
PLR 2014
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 163
Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) :
Le soutien aux dirigeants bénévoles dans leurs tâches et démarches administratives, comptables et juridiques
s’effectue par des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP pour la création ou le maintien d’emplois
pérennes dans les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) labellisés par l’État pour apporter une
information et un conseil de qualité aux bénévoles (150 centres, sur un total d’environ 179, sont soutenus à ce titre). Il
s’agit d’unités de subventions affectées à la rémunération d’un salarié associatif qui correspondent environ à un tiers
de SMIC chargé pour un total de 1,17 M€. Ce sont finalement1,04 M€ quiont été consommés sur les CRIB, le solde
ayant été redéployé sur le dispositif des subventions aux fédérations.
Subventions dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative : 8,06 M€ en AE et CP (dont 4,7 M€
au niveau déconcentré et des collectivités d’outre-mer).
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) est un fonds destiné à soutenir, aux plans national et local,
des initiatives de développement de la vie associative, notamment au travers d’actions de formation tournées vers la
conduite du projet associatif et organisées par des associations à destination de leurs bénévoles élus ou leurs
responsables d’activités. Il a également vocation à permettre la réalisation d’études destinées à développer la vie
associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale. Dans un contexte de demande
sociale croissante, la question de la formation des bénévoles est un sujet majeur. Le soutien à ces actions de
formation est un signe modeste de la reconnaissance publique à l’égard des bénévoles qui consacrent leur temps et
leur énergie à conduire des actions d’intérêt général.
10,83 M€ en AE et CP ont été prévus à cet effet pour permettre le financement de formations de groupes de 12 à
25 bénévoles (le soutien forfaitaire apporté à une session d’une journée étant habituellement de 700 €). En moyenne,
le FDVA permet le financement annuel de près de 6000 projets de formations bénéficiant à près de 170 000 bénévoles,
élus ou responsables d’activité. 8,06 M€ ont finalement été consommés sur ce dispositif ; ceci est principalement lié au
redéploiement de ces crédits vers le service civique.
ACTION N° 02
Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
71 877 045
71 877 045
63 321 262
63 321 262
71 877 045
71 877 045
61 725 229
61 725 229
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Prévision LFI
Consommation
930 800
726 703
930 800
639 066
3 331 000
3 275 000
3 331 000
3 275 000
Soutien logistique aux activités de jeunesse :
0,33 M€ en AE et 0,27 M€ en CP ont été dépensés pour assurer diverses dépenses liées aux activités de
l’administration centrale : communication, abonnements, remboursements des frais de déplacements des
représentants associatifs aux instances consultatives, organisation de colloques ou séminaires et études liées aux
dispositifs de jeunesse et d’éducation populaire.
Échanges internationaux des jeunes : 0,14 M€ en AE et CP
Le ministère chargé de la jeunesse accompagne le programme européen « Erasmus+ jeunesse ». À ce titre, il doit, en
qualité d’autorité nationale du programme, faire certifier annuellement les comptes de l’agence française du
24
PLR 2014
Programme n° 163
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme européen « Jeunesse en action » devenue Agence « Erasmus+ France Jeunesse & Sport ». Le coût de
cette opération est de 0,08 M€ en AE et CP. Il assume par ailleurs pour 0,06 M€en AE et CP le remboursement des
frais d’animation régionale assurée par les services déconcentrés dans le cadre du programme « Erasmus + Jeunesse
et Sport ».
Certification et VAE : 0,16 M€ en AE et CP
Il s’agit de l’organisation des examens et certifications (logistique des épreuves, jurys…) pour les diplômes
professionnels du champ de l’animation (brevets ou diplômes d’État) : brevet d’aptitude de l’animation socio-éducative
(BASE), brevet d’aptitude professionnel d’assistant animateur technicien (BAPAAT), brevet professionnel de la
jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation (DEFA),
diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS), diplôme d’État de directeur de projet
d’animation et de développement (DEDPAD) et diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du
sport (DESJEPS).
INJEP : 3,27 M€ en AE et CP
Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’État de l’établissement
exerçant au sein de l’établissement (y compris les agents chargés de la mise en œuvre du programme européen
« Erasmus + jeunesse et Sports », la plupart étant toutefois rémunérés sur crédits communautaires) et d’assurer une
partie de son fonctionnement ainsi que le financement des activités de l’établissement réalisées dans le cadre du
contrat de performance pluriannuel.
Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de
performances.
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Transferts aux ménages
49 493
10 936
Prévision LFI
Consommation
51 693
10 936
3 115 500
2 105 501
3 115 500
2 109 121
64 499 745
57 153 629
64 499 745
55 639 413
Politiques mises en œuvre au niveau régional et départemental et collectivités d’outre-mer :17 M€ en AE et CP.
Les politiques de jeunesse comme celles qui accompagnent l’éducation populaire se construisent en lien avec tous les
échelons de collectivités territoriales et en partenariat avec le secteur associatif. Au sein des budgets opérationnels de
programme régionaux (BOPR), le dialogue de gestion permet un échange sur les propositions de répartition des
crédits alloués établies par les responsables de BOP en application de la directive nationale d’orientation dans un
souci d’équité territoriale et de prise en compte des spécificités et des partenariats locaux.
Les subventions accordées par le ministère dans le cadre des politiques partenariales locales prennent majoritairement
la forme de transferts à des associations. Il s’agit pour moitié de projets intéressant les zones urbaines.
Ces crédits sont mobilisés de manière prioritaire pour la mise en œuvre des mesures du Comité interministériel de la
jeunesse (CIJ).
Le ministère accorde en outre, sur critères sociaux, des bourses individuelles pour des jeunes préparant le BAFD,
diplôme non professionnel d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant de cette aide modulable
est fixé à 500 € maximum par stagiaire BAFD pour l’ensemble de la formation.
L’aide financière que le ministère apporte aux 28 centres d’information jeunesse (CRIJ) est fonction du nombre de
jeunes de 15 à 28 ans de la région et du nombre de départements couverts. Elle est destinée à permettre l’accueil des
jeunes et la coordination de l’animation du réseau régional par le financement de documentations, de formations des
personnels et d’actions concertées du réseau. En lien avec le Centre de documentation et d’information pour la
25
PLR 2014
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 163
jeunesse et l’Union nationale pour l’information jeunesse, qui fédère les CRIJ, la DJEPVA accompagne l’évolution du
réseau en cohérence avec la territorialisation des politiques de jeunesse portées par l’État et les collectivités locales.
NB : Les bureaux information jeunesse et les points information jeunesse bénéficient de l’animation du réseau et du
soutien technique des CRIJ mais ne sont pas financés par les services du ministère chargé de la jeunesse.
Information des jeunes au niveau national : 2,33 M€ en AE et CP
Le ministère accorde une subvention de 2,33 M€ en AE et CP au centre d’information et de documentation jeunesse
(CIDJ). Cette subvention prend en considération le plan d’actions pluriannuel initié en 2009 et porte sur le
fonctionnement de l’association et le financement de missions spécifiques telles que l’animation technique
documentaire nationale du réseau « Information jeunesse », l’actualisation et le développement d’une base de
données documentaires ou la production et la diffusion d’informations en direction des jeunes et des professionnels
jeunesse. L’association inscrit son action dans une perspective de participation au service public de l’orientation en
coopération avec les opérateurs nationaux de l’information et de l’orientation des jeunes. Également centre régional
d’information jeunesse pour l’Île-de-France, le CIDJ est à ce jour le seul CRIJ faisant l’objet d’un financement assuré
aux niveaux national et régional par l’État sur des missions complémentaires. Le CIDJ s’est engagé dans un plan de
redéploiement et d’actualisation de ses missions 2014-2016 validé en conseil d’administration fin 2013.
Échanges internationaux des jeunes : 13,91 M€ en AE et CP
Cette sous-action regroupe les crédits destinés à des conventions internationales :
•
à l’office franco-allemand pour la jeunesse (O.F.A.J) pour 11,55 M€ en AE et CP
•
à l’office franco-québécois pour la jeunesse (O.F.Q.J) pour 1,96 M€ en AE et CP ;
•
à la conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES) à
hauteur de 0,25 M€ en AE et CP ;
•
ainsi qu’à l’Autorité française du programme UE jeunesse en action pour 0,14 M€ en AE et CP.
Soutien aux projets associatifs JEP : 16,8 M€ en AE et CP
Soutien à la structuration du tissu associatif :
Le ministère assure la promotion des actions en faveur de l’éducation populaire en soutenant la structuration du tissu
associatif, permettant d’asseoir des projets associatifs dans la durée, au travers de subventions pluriannuelles assises
sur un emploi et versées par l’intermédiaire du FONJEP. Pour mettre en œuvre les conventions pluriannuelles qu’il
passe avec les associations sur cet objectif, le ministère utilise le FONJEP comme un intermédiaire conformément aux
dispositions de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Ces
crédits correspondent, pour une part faible, à une participation au fonctionnement du FONJEP (215 000 €) et pour
l’essentiel aux crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention (plus de 3 500) dites
« postes FONJEP » au profit d’environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément jeunesse et éducation populaire.
La plupart des subventions attribuées le sont au plan déconcentré (plus de 84 %) et elles bénéficient à près de 2 850
associations qui disposent en règle générale d’un seul salarié, parfois à temps partiel.
Il était prévu de lui verser initialement 24,88 M€ en AE et CP. Compte tenu du niveau de fonds de roulement du
FONJEP, il a été décidé de baisser la subvention prévue de 8 M€ en AE et CP. Le montant finalement alloué au
FONJEP en 2014 s’élève à 16,8 M€. Le niveau d’intervention du FONJEP a complètement été maintenu.
Soutien national aux associations agréées jeunesse et éducation populaire :
Le ministère a apporté également, pour un montant de 9,4 M€ en AE et 7,8 M€ en CP, une aide au secteur associatif à
travers des subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducation
populaire. Les associations nationales agréées, qui ont à l’égard de leurs réseaux des fonctions d’information,
d’ingénierie de formation, de coordination et d’impulsion, accompagnent les associations de leur réseau et sont à ce
titre des acteurs fondamentaux et structurants du domaine. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire ont
vocation à intervenir en direction de la jeunesse et /ou à développer des actions intergénérationnelles dans des
domaines qui concernent notamment les loisirs de proximité (ex : scoutisme, chantiers de jeunes, maisons des jeunes
et de la culture), le développement de la citoyenneté, la prévention des pratiques addictives et les actions en direction
de publics vulnérables, l’engagement au service de l’intérêt général (solidarité nationale ou internationale) et la
formation des animateurs. Les subventions allouées donnent lieu à convention dès 23 000 euros ; les conventions sont
annuelles ou pluriannuelles (ces dernières représentant presque 70 % de l’enveloppe allouée dans un souci de
rationalisation de la gestion de ces subventions et pour donner de la visibilité aux acteurs sur le terrain).
26
PLR 2014
Programme n° 163
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
ACTION N° 04
Actions particulières en direction de la jeunesse
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
122 111 500
122 111 500
134 567 268
134 567 268
122 111 500
122 111 500
134 676 371
134 676 371
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Prévision LFI
1 482 228
121 200 000
133 956 540
Consommation
1 592 331
121 200 000
133 956 540
Service civique : 135,5 M€ en AE et CP
L’action a pour objectif principal de promouvoir le volontariat, notamment celui des jeunes dans le cadre de
l’engagement de service civique.
Le service civique constitue un projet présidentiel majeur en faveur de l’engagement des jeunes dont la montée en
puissance est une priorité qu’il convient d’assurer à un rythme compatible avec le budget d’ensemble alloué au
dispositif.
La durée moyenne des contrats en 2014 est de 7,2 mois.
Le montant de la subvention pour charge de service public s’est élevé en 2014 à 135,54 M€ (y compris les dépenses
de fonctionnement de 1,48 M€ en AE et 1,59 M€ en CP). Le montant de la subvention pour charges de service public
est supérieur au montant inscrit en LFI 2014 (+10,5%). En effet, en cours d’exercice, un certain nombre de
redéploiements sont intervenus en cours de gestion, après dégel de la réserve de précaution (8,6M€) ; cet abondement
a été décidé afin d’assurer la montée en charge du dispositif pour atteindre la cible de 35 000 jeunes en 2014. Des
éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du programme.
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Prévision LFI
-1 000 000
911 500
128 500
Consommation
-1 000 000
911 500
127 500
Un transfert de 1M€ en provenance du fond d’expérimentation de la jeunesse (FEJ) a été décidé dans le cadre du
Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) vers le programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour le dispositif du
FEBECS. Ce fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif a été créé par l’article 40 de la Loi n°2000-1207
d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM) du 13 décembre 2000 afin de promouvoir les échanges éducatifs, culturels et
sportifs.
27
PLR 2014
O PÉRATEURS
Programme n° 163
OPÉRATEURS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
Réalisation 2013 (RAP)
Nature de la dépense
Autorisations
d’engagement
LFI 2014
Crédits
de paiement
Réalisation 2014
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
137 293
137 293
124 531
124 531
137 232
137 232
137 293
137 293
124 531
124 531
137 232
137 232
Dotations en fonds propres
Transferts
Total
S'agissant des subventions pour charges de service public, l'exécution 2014 des crédits alloués aux opérateurs de
l'Etat s'établit à 137,226 M€ en AE et en CP.
Les subventions se répartissent sur deux opérateurs : 133,957 M€ à l'Agence du service civique et 3,269 M€ à l'Institut
national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
Aucun crédit ne provient de dotation en fonds propres ni de transfert.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF
DE FILE
Intitulé de l’opérateur
ETP
ETPT
ASC - Agence du Service Civique
Réalisation 2013 (1)
Prévision 2014 (3)
Réalisation 2014
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
ETP / ETPT rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
16
0
16
dont
contrats
aidés
(2)
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
16
3
16
3
dont
contrats
aidés
3
(2)
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
15
1
1
15
1
1
INJEP - Institut national de la
jeunesse et de l'éducation populaire
40
21
39
21
39
21
39
21
39
21
38
21
Total ETP
Total ETPT
56
55
21
21
55
55
24
24
54
53
22
22
3
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.
dont
contrats
aidés
1
1
28
PLR 2014
Programme n° 163
O PÉRATEURS
PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
2013 (*)
Emplois sous
plafond
au 31 décembre
en ETP
2014
Solde des
transferts
T2/T3
Solde des
transferts
internes
Solde des
transferts
externes
Corrections
techniques
Vacances
de poste
Abattements
techniques
Solde net des
créations ou
suppressions
d'emplois
Emplois sous
plafond
au 31 décembre
en ETP
Prévision
56
-1
55
Réalisation
56
-2
54
(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation
29
PLR 2014
O PÉRATEURS
Programme n° 163
PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)
ASC - Agence du Service Civique
Le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence du service civique » a été créé pour une durée de cinq ans
par le décret n°2010-485 du 12 mai 2010. Cette durée a été modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire qui fixe au GIP une durée indéterminée. L’État, l’Agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances (Acsé), l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) et
l’Association France Volontaires en sont membres. Chacun d’eux apporte une contribution au GIP chaque année,
l’INJEP et France Volontaires par la valorisation d’apports conceptuels, l’Acsé par la mise à disposition à titre gratuit de
deux agents.
Les missions de l’Agence du service civique (ASC) ont été précisées par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Outre la
définition des orientations stratégiques et des missions prioritaires du service civique, l’Agence, qui agrée les
structures au plan national pour l’accueil de jeunes en service civique, est chargée du soutien financier apporté par
l’État, par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP), pour l’accueil des volontaires (indemnités
versées aux volontaires, une part de la couverture sociale des jeunes, aide aux structures d’accueil des jeunes
engagés). Au plan local, ce sont les délégués territoriaux de l’Agence, soit les préfets de région (les directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) qui agréent les organismes locaux pour l’accueil de
jeunes en service civique.
Le contrat de performance conclu pour les années 2012 à 2014 a pour objet de définir les modalités de versement de
la subvention pour charges de service public allouée par le ministère pour le financement des dépenses d’intervention
et de fonctionnement de l’ASC. Il conditionne le versement de la subvention à l’établissement d’un compte rendu,
l’atteinte des objectifs étant mesurée par des indicateurs tant quantitatifs en vue d’une optimisation des agréments
accordés que qualitatifs (satisfaction des acteurs et mixité sociale). L’exécution financière fait également l’objet d’un
bilan au 31 juillet de chaque exercice. Le contrat de performance de l’Agence, arrivant à son terme au 31 décembre
2014, un nouveau contrat est en cours d’élaboration pour la période 2015-2017 et devrait être signé dans le courant du
1er semestre 2015. Enfin l’Agence a présenté son rapport d’activité 2013 au conseil d’administration du 12 juin 2014 et
un bilan relatif au déploiement du contrôle interne comptable au conseil d’administration du 17 décembre 2014.
La convention de mutualisation et de remboursement entre la direction financière des achats et des services (DFAS)
du ministère et l’ASC, qui a pour objet le remboursement par cette dernière des prestations relatives au
fonctionnement courant et à la mise à disposition des locaux, permet de rationaliser les prestations liées au
fonctionnement de l’Agence.
La convention entre l’Agence de services et de paiement, l’ASC et le ministère chargé de la jeunesse et de la vie
associative en vue d’élaborer un extranet de gestion vise quant à elle à améliorer les procédures de gestion du service
civique entre les organismes d’accueil agréés, l’ASC et l’ASP. L’Agence a poursuivi en 2014 la dématérialisation des
processus entre les différents acteurs impliqués dans la gestion des contrats de service civique (de la signature du
contrat du jeune à sa prise en charge financière par l’ASP). Susceptible de générer des gains en gestion liés à la
dématérialisation, cette mesure a permis également à l’Agence d’améliorer son suivi du nombre de contrats signés et
du montant des indemnités versées.
L’ASC a maîtrisé la poursuite de la montée en charge du dispositif en conciliant des objectifs tant quantitatifs –nombre
de missions et développement de celles-ci dans des secteurs jugés prioritaires– que qualitatifs –accessibilité du
service civique à toutes les catégories de la population et développement de la mixité sociale.
Ainsi, la mobilisation de l’Agence dans la stratégie de lutte contre le décrochage scolaire a permis à 3 270 jeunes en
situation de décrochage scolaire de réaliser une mission de service civique en 2014 soit 17% parmi les volontaires qui
se sont engagés en 2014 comme en 2013.
Par ailleurs, l’Agence poursuit ses efforts pour faciliter l’accès des jeunes les plus éloignés du dispositif : Ainsi la part
des jeunes domiciliés dans des quartiers relevant de la politique de la ville parmi les volontaires métropolitains
représente 18,2% (contre 16,9% parmi les volontaires ayant démarré leur contrat en 2013).
L’Agence a également travaillé à la reconnaissance du statut de volontaire dans la société en poursuivant les
partenariats avec les écoles, universités et entreprises. Dans ce cadre, l’Agence du service civique et ses référents
30
PLR 2014
Programme n° 163
O PÉRATEURS
locaux accompagnent une dizaine d’universités dans la mise en place de modalités de valorisation. Une
reconnaissance est également prévue par certaines entreprises dans le cadre de leurs procédures de recrutement.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
163 / Jeunesse et vie associative
134 023
134 023
121 200
121 200
133 957
133 957
134 023
134 023
121 200
121 200
133 957
133 957
Total
134 023
134 023
121 200
121 200
133 957
133 957
Programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2014
Le montant de la subvention pour charges de service public est supérieur au montant inscrit en LFI (10,5 %). En effet,
en cours d’exercice, un certain nombre de redéploiements en gestion, après dégel de la réserve de précaution (8,6M€),
ont été décidés afin d’assurer la montée en charge du service civique pour atteindre la cible de 35 000 jeunes en
missions en 2014. Ainsi, en fin d’exercice, le service civique a bénéficié de crédits supplémentaires à hauteur de 12 M€
portant la subvention à 135,4 millions d’euros (dont 1,482 M€ correspondant aux dépenses de fonctionnement payées
directement par l’Etat au titre de l’Agence du service civique).
COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat
Charges
Personnel
Budget
initial
Compte
financier (1)
1 440
dont charges de pensions civiles
Fonctionnement
204
4 250
Intervention
134 282
Produits
Budget
initial
Compte
financier (1)
1 177 Ressources de l’État
114
3 448
133 957
- subventions de l’État
133 957
- ressources fiscales
122 008 Autres subventions
2 614
Ressources propres et autres
Total des charges
139 972
126 633 Total des produits
139 972
136 633 Total : équilibre du CR
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
10 000 Résultat : perte
62
136 633
139 972
139 972
136 633
(1) voté
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
initial
Compte
financier (1)
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Ressources
Capacité d'autofinancement
10
Budget
initial
Compte
financier (1)
10
10 013
10
10 013
Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
Apport au fonds de roulement
10
Total des ressources
10 013
Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) voté
S’agissant des produits, l’Agence a bénéficié en 2014 d’une subvention de l’Etat à hauteur de 135,4 M€ dont
1,482 M€ de dépenses de fonctionnement, réalisées par le programme 163 pour le compte de l’Agence, qui se
composent :
•
d’achats d’espaces médias pour un montant de 1,344 M€, couvrant trois campagnes Internet ;
•
de la régularisation des services d’hébergement, d’exploitation et de maintenance de l’outil de
dématérialisation Elisa, réalisées par l’ASP pour 0,138 M€.
31
PLR 2014
O PÉRATEURS
Programme n° 163
L’Agence a, par ailleurs, comptabilisé 2,614 M€ au titre de la valorisation de la contribution des membres du GIP et
0,62 M€ de ressources propres et autres concernant majoritairement des produits de gestion courante (annulations de
charges à payer sur exercices antérieurs).
S’agissant des charges, les dépenses de personnel de l’Agence constatées au 31 décembre 2014 sont conformes
aux prévisions du budget rectificatif (1,2M€) avec un taux de consommation de 98 %. A noter que 16 % du budget
initial n’a pas été réalisé du fait de divers événements de gestion (postes vacants suite aux départs de certains
personnels de l’Agence).
Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 3,4 M€ soit un taux de consommation de 92 % des
crédits amendés par le budget rectificatif. Par rapport au budget initial 2014, 19% des crédits ( -0,8 M€) n’ont pas été
exécutés. Cette sous exécution résulte principalement d’une baisse des dépenses de communication (nombreux
projets reportés), d’un nombre de formation de tuteurs de jeunes en Service Civique inférieur aux prévisions et d’une
baisse continue des dépenses de fonctionnement relatives à la téléphonie et à l’informatique entrant dans le champ de
la convention de mutualisation signée avec la DFAS.
Le poste « Intervention », le plus important avec 122 M€ soit 96 % du total des charges, représente les moyens
financiers que l’ASC alloue à l’Agence de services et de paiement au titre de la prise en charge de l’indemnisation et
de la couverture sociale des jeunes en service civique ainsi que des aides servies aux structures d’accueil.
Les dépenses sont moindres que l’enveloppe inscrite au budget initial (134 M€), soit -12,2 M€. Plusieurs raisons
expliquent cette sous exécution :
•
Le coût du mois-jeune a été revu à la baisse passant de 819 à 805 €, du fait de l’absence de revalorisation de
l’indemnité servie. L’impact est de l’ordre de -2,2 M€ ;
•
Il y a eu plus de contrats 2013 signés que prévu initialement (19 912 contre 19 201). Néanmoins, la durée des
contrats de fin d’année 2013 a été moins importante entraînant une réduction du besoin 2014 de -0,3 M€;
•
Le nombre de contrats 2014 a été inférieur par rapport aux prévisions des entrées 2014, réduisant ainsi le
besoin 2014 de -6,1 M€.
•
Le coût de la formation civique et citoyenne a baissé du fait d’entrées 2014 moins importantes que la prévision
initiale soit -0,9 M€ ;
•
Les frais de gestion de l’ASP ont baissé de 0,2 M€.
Par ailleurs, la marge de 2% intégrée en budgétisation pour faire face aux aléas de gestion éventuels, n’a, dans ces
conditions, pas servi (-2,6 M€),
Enfin, 21 873 contrats ont été signés en 2014 contre 22 999 budgétés ; le nombre de jeune en Service Civique en 2014
est estimé à 34 785 pour une cible de 35 000 (soit une cible atteinte à 99,4%). A noter que la durée moyenne des
contrats 2014 se situe à 7,22 mois.
Pour l’année 2014, l’ASC présente un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 9,9 M€. S’y ajoute la
dotation aux amortissements et aux provisions pour un montant de 13 624 €, ce qui porte la capacité
d’autofinancement de l’établissement à 10 M€. Cette somme est venue abonder le fonds de roulement de l’Agence,
dont le montant s’établit à 12,3 M€ à la clôture de l’exercice 2014.
DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement
Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
Communication pour la promotion du service
civique
208
148
2 127
1 797
20
76
630
589
650
665
Développement quantitatif et qualitatif de l'offre des
missions de SC
522
508
423
190
945
698
Fonctions support
325
233
1 070
872
contrôle et évaluation du service civique
Indemnisation des volontaires et des structures
d'accueil
148
83
Pilotage stratégique
217
129
2 335
1 954
9
144
134 282
121 855
10
0
1 405
1 249
134 430
121 938
217
129
32
PLR 2014
Programme n° 163
O PÉRATEURS
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
Total des crédits prévus
1 440
4 250
134 282
10
139 982
1 177
3 448
122 008
0
126 633
Les dépenses de fonctionnement sont de 3 434 k€, et correspondent au total de 3 448 k€ dont sont déduits les 13,6 k€
de dotation aux amortissements.
La ventilation des dépenses par destination se répartit de la manière suivante :
•
dépenses de personnel : 12,5 % destinés à la communication pour la promotion du service civique, 6,4 % pour
le contrôle et l’évaluation du service civique, 43 % pour le développement quantitatif et qualitatif de l’offre des
missions de service civique, 20 % pour les fonctions support, 7% pour l’indemnisation des volontaires et des
structures d’accueil et 11 % pour le pilotage stratégique ;
•
dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 52 % destinés à la communication pour la promotion du
service civique, 17 % pour le contrôle et l’évaluation du service civique, 6 % pour le développement quantitatif
et qualitatif de l’offre des missions de service civique et 25 % pour les fonctions support ;
•
dépenses d’intervention : l’indemnisation des volontaires et des structures d’accueil représentent 100 % des
charges.
Les dépenses relatives à l’indemnisation des volontaires et des structures d’accueil ainsi qu’à la formation civique et
citoyenne (122M€), représentent 96 % des dépenses constatées.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
ETP
Emplois rémunérés par l'opérateur :
- sous plafond
- hors plafond
dont contrats aidés
Autres emplois en fonction dans l’opérateur :
- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
Prévision 2014 (2)
ETPT
ETP
Réalisation 2014
ETPT
ETP
ETPT
16
16
19
19
16
16
16
0
16
16
3
16
3
3
15
1
1
15
1
1
2
2
2
2
(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de
finances rectificatives 2014.
En 2014, le nombre d’emplois rémunérés par l’Agence représente 16 ETP : 15 ETP sous plafonds et 1 ETP hors
plafonds correspondant à un emploi d’avenir. S’y ajoutent 2 mises à dispositions contre remboursement (0,281 M€) et
2 agents mis à disposition à titre gratuit, dans le cadre de la contribution de l’Agence pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances (Acsé).
INJEP - Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
L’établissement a pour mission d’observer et d’analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques
publiques et les actions qui leur sont destinées. Il participe à leur évaluation. Il réalise et diffuse les études et analyses
conduites dans ces domaines. Il contribue à la connaissance et à l'analyse des politiques en faveur de la jeunesse des
autres pays, particulièrement celles de l’Union européenne. Centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de
l’éducation populaire, il assure également une veille documentaire. L’INJEP est par ailleurs membre du GIP de
l’Agence du service civique.
L’INJEP porte l’observatoire de la jeunesse dont les orientations sont validées par le conseil scientifique de l’institut,
installé le 2 février 2011 et composé de statisticiens et de sociologues spécialistes de la jeunesse. Cet observatoire a
pour mission de repérer et de mettre à disposition des données de cadrage sur la jeunesse, de développer les
33
PLR 2014
O PÉRATEURS
Programme n° 163
connaissances sur la jeunesse et les politiques de jeunesse, de contribuer à l’évaluation des politiques nationales et
territoriales de jeunesse et de synthétiser et diffuser les connaissances rassemblées.
Désigné comme Agence française du nouveau programme européen « Erasmus + jeunesse & sport » pour la période
2014-2020, l’INJEP est financé à ce titre par la Commission européenne pour la mise en œuvre du « volet jeunesse »
du programme européen et en tant qu’autorité chargé de l’information sur son « volet sport ». L’objectif de ce nouveau
programme est de renforcer le développement de la mobilité internationale des jeunes, la formation, l’éducation et la
citoyenneté européenne. L’Agence est placée sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse qui a la responsabilité
du suivi de la mise en œuvre du « volet jeunesse » du programme européen.
Les missions d’analyse et d’observation du contrat de performance 2013-2015 ont été renforcées par la contribution
importante de l’INJEP à la préparation et au suivi des travaux du comité interministériel de la jeunesse (CIJ). L’INJEP
a, en effet, coordonné un rapport sur l’état de la jeunesse, qui a été présenté au CIJ le 4 mars 2014 et au conseil
d’administration de l’établissement du 26 mars 2014. Enfin, l’INJEP a présenté son rapport d’activité 2013 et un bilan
intermédiaire du contrat de performance 2013-2015 au conseil d’administration du 02 octobre 2014.
Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’État exerçant au sein de
l’établissement (y compris 8 agents chargés de la mise en œuvre du programme européen) ainsi qu’une partie de son
fonctionnement et de ses activités.
Le plan de contrôle interne comptable pour la maîtrise des risques financiers de l’établissement a fait l’objet d’une
présentation au conseil d’administration du 02 octobre 2014.
Enfin, l’INJEP poursuit sa politique de réduction des coûts de fonctionnement en privilégiant le recours aux marchés
ministériels dans le cadre d’une convention de mutualisation et de remboursement signée avec la direction des
finances, des achats et des services (DFAS) du ministère. L’établissement ne dispose plus de véhicules de service
depuis 2013.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
163 / Jeunesse et vie associative
3 270
3 270
3 331
3 331
3 275
3 275
3 270
3 270
3 331
3 331
3 275
3 275
Total
3 270
3 270
3 331
3 331
3 275
3 275
Programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2014
COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat
Charges
Personnel
dont charges de pensions civiles
Fonctionnement
Intervention
Budget
initial
3 594
598
531
14 229
Compte
financier (1)
Produits
3 301 Ressources de l’État
493
- subventions de l’État
436
- ressources fiscales
10 336 Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des charges
18 354
14 073 Total des produits
18 354
14 656 Total : équilibre du CR
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
(1) voté
Budget
initial
583 Résultat : perte
Compte
financier (1)
3 275
3 275
14 965
11 055
120
326
15 085
14 656
3 269
18 354
14 656
34
PLR 2014
Programme n° 163
O PÉRATEURS
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
initial
Compte
financier (1)
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Ressources
Capacité d'autofinancement
29
22
Budget
initial
Compte
financier (1)
49
535
49
535
Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
29
22
Apport au fonds de roulement
20
513
Total des ressources
Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) voté
Un budget rectificatif a été voté au conseil d’administration du 2 octobre 2014 visant à abonder la somme de 246 878 €
supplémentaires en charges et en produits suite aux notifications de crédits européens plus importantes que prévues
initialement. S’y rajoute la prise en charge par l’établissement des crédits Eurodesk reversés au CIDJ par convention.
Le montant global du budget 2014 amendé par le budget rectificatif s’établit à 18,600 M€ en charges et en produits par
rapport à la prévision initiale (18,354M€).
Les recettes 2014 atteignent 14,656 M€, en diminution de 20 % par rapport à la prévision initiale (18,354M€), soit un
taux de réalisation de 80 %.
•
l’INJEP a bénéficié en 2014 d’une subvention de l’Etat à hauteur de 3,26 M€ entièrement réalisée ;
•
Les produits issus des crédits versés par l’union européenne soit 11 M€ représentent un taux de réalisation de
74 %. Cet écart résulte des retards de notifications de l’UE dus au lancement du nouveau programme
européen.
•
Par ailleurs, l’établissement a comptabilisé 325 452 € au titre des ressources propres et autres, il s’agit des
ventes de publication et diverses expertises (39 345 €) pour des crédits prévus initialement à hauteur de 45
000 €, soit un taux de consommation de 98 %; de produits de gestion courante (115 390 €) en hausse par
rapport à la prévision initiale (75 000 €) représentant la contribution versée par les crédits UE au
fonctionnement. De plus, 140 924 € de reprises sur provisions ont été réalisées grâce à un meilleur suivi des
provisions (mises en place en 2013) et du recouvrement des créances effectuées dans le cadre du programme
PEJA (programme européen jeunesse en action). Enfin, 29 000 € de produits exceptionnels et 914 € de
produits financiers viennent compléter les recettes.
S’agissant des charges, les dépenses de personnel ont été consommées à hauteur de 92 % soit 3,3 M€ pour une
prévision initiale de 3,6 M€. L’écart de 293 000 € est principalement dû à la vacance de 3 postes sur plusieurs mois
(103 000 €) et de crédits de pensions civiles (116 000 €) non utilisés du fait d’un nombre de lauréats au concours de
titularisation Sauvadet 2014, moins important que prévu. Par ailleurs, l’établissement a connu un turnover favorable lié
à des recrutements moins onéreux que prévus réalisant une économie de 62 000 €. Enfin, une économie
supplémentaire a été réalisée (14 000 €) au titre de l’allocation de retour à l’emploi.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 435 492 €, en diminution de 19 % par rapport au budget rectificatif (539
381 €), soit un taux de consommation du budget de fonctionnement de 80 %. Cette diminution témoigne d’une bonne
maîtrise de des dépenses de fonctionnement et de reports de prestations diverses (report de marchés, mises à
disposition de salles gratuites, baisse des frais de déplacement et de réception). Enfin, une dotation supplémentaire
aux provisions pour charges d’exploitation (43 000 €) n’a pas été décaissée.
Les dépenses d’intervention s’élèvent à 10,336 M€ en diminution de 28 % par rapport au budget rectificatif (14,467
M€), soit un taux de consommation de 71 %. Cette sous consommation est principalement due au versement tardif des
crédits du programme européen Erasmus + soit 80 % seulement des crédits attendus. Le versement du solde est prévu
sur l’année 2015.
Les dépenses d’intervention de l’INJEP se répartissent comme suit :
•
les crédits européens gérés en ressources affectées soit 10,1 M€ de crédits consommés en 2014.
•
les crédits PLF, liés au contrat de performance, soit 222 469 € de crédits consommés en 2014. Ces crédits
couvrent trois budgets de l’Établissement : La Mission Observation Evaluation qui a consommé 78 000 € de
crédits PLF soit 35 %, la Mission Valorisation Diffusion qui a consommé 115 000 € de crédits PLF soit 51%, et
la mission Documentation qui a consommé 30 000 € de crédits PLF soit 13 %.
35
PLR 2014
O PÉRATEURS
Programme n° 163
Pour l’année 2014, l’INJEP présente un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 583 000 € auquel
s’ajoutent les dotations aux amortissements et aux provisions à hauteur de 92 322 €. La capacité d’autofinancement
s’établit à 534 682 €. L’abondement du fonds de roulement s’élève à 513 188 €, ce qui porte le fonds de roulement à
4,1 M € à la clôture de l’exercice 2014.
DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement
Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
A - observation évaluation (études et interventions)
774
140
613
78
691
B - mission valorisation diffusion (publications,
conférences…) expertise
354
181
535
308
115
423
C - mission documentation (ouvrages et
ressources numériques)
157
36
193
D - administration générale (gestion et direction de
l'établissement)
915
226
29
1 170
832
347
22
1 201
Evaluation, expérimentations (Fonds
d'expérimentations pour la jeunesse FEJ)
527
145
914
30
175
527
548
548
Subvention UE - centre de ressources Euromed
programme SALTO (Support and Advanced
Learning & Training Opportunities « Soutien et
Opportunités de Formation et d’Apprentissage
avancées »
73
10
192
275
75
10
137
222
Subvention UE - Euromed Jeunesse IV programme
Catsam (Centre d’Assistance Technique et
Stratégique pour les Agences Méditerranéennes II
)
84
62
35
35
406
142
525
239
709
718
211
44
13 245
9 661
14 165
10 423
104
104
69
69
Subvention UE - Programme européen Jeunesse
en action (PEJA)
Subvention UE – Salto Eurodesk
Subvention UE – Salto Partenariat
Subvention UE – Salto SVE
Total des crédits prévus
3 593
482
14 200
29
18 304
3 301
436
10 336
22
14 095
Fonctionnement : 436 K€ - 93 K€ (dotation aux amortissements) = 343 k€
La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les priorités d’actions définies dans le contrat de performance
de l’INJEP ; elles se répartissent de la manière suivante :
•
dépenses de personnel : 18,5 % destinés à l’observation et à l’évaluation (études et interventions), 9 % aux
missions de valorisation et de diffusion (publications, conférences…), 4 % aux missions liées à la
documentation (ouvrages et ressources numériques), 25 % à l’administration générale, 16 % aux emplois PLF
affectés au programme Erasmus + et 30 % sont destinés à la gestion des programmes européens (ERASMUS
+ SALTO, CATSAM, EUROMED) ;
•
dépenses de fonctionnement (hors amortissements et provisions) : 74 % proviennent des crédits de l’Etat et
de ressources propres, et 26 % d’un budget spécifique alloué par l’Union européenne ;
•
dépenses d’intervention : les dépenses liées aux actions inscrites dans le programme européen « Erasmus
+ jeunesse & sport » représentent 98 % des dépenses d’intervention et 72 % des dépenses totales de
l’organisme.
36
PLR 2014
Programme n° 163
O PÉRATEURS
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
ETP
Emplois rémunérés par l'opérateur :
- sous plafond
- hors plafond
ETPT
Prévision 2014 (2)
ETP
Réalisation 2014
ETPT
ETP
ETPT
61
60
60
60
60
59
40
21
39
21
39
21
39
21
39
21
38
21
(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de
finances rectificatives 2014.
La prévision de 39 ETP sous plafond et 21 ETP hors plafond a été respectée et la consommation réelle s’établit à 60
ETP (58,3 ETPT) en 2014.
37
PLR 2014
A NALYSE
DES COÛTS
Programme n° 163
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la
LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la
direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets :
-
les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et
de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au
programme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.
-
les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin
d’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
SPORTS, JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET
VIE ASSOCIATIVE
AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
P163
01 - Développement de la vie associative
02 - Actions en faveur de la jeunesse et de
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
DES CHANCES
P124
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,
du sport, de la jeunesse et de la vie associative
04 - Actions particulières en direction de la jeunesse
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU
GOUVERNEMENT
P333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
38
PLR 2014
Programme n° 163
A NALYSE
DES COÛTS
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
LFI 2014
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
(1)
Ventilation des crédits indirects *
au sein du programme
entre programmes
LFI 2014
Crédits complets
Variation
entre (1) et (2)
(2)
(3)
15 370
+14 733
30 103
+95,9 %
71 877
+86 028
157 905
+119,7 %
04 - Actions particulières en direction de la jeunesse
122 112
+18 543
140 654
+15,2 %
Total
209 358
+119 304
328 662
+57 %
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
Exécution 2014
Dépenses directes
Ventilations des dépenses indirectes *
au sein du programme
(4)
entre programmes
Exécution 2014
Dépenses complètes
Variation
entre (4) et (5)
(5)
(6)
12 919
+13 936
26 856
+107,9 %
61 725
+78 817
140 542
+127,7 %
04 - Actions particulières en direction de la
jeunesse
134 676
+17 717
152 394
+13,2 %
Total
209 321
+110 470
319 791
+52,8 %
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-110 470
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
-7 607
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-7 607
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
309 / Entretien des bâtiments de l'État
-351
-351
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
-102 513
124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
-102 513
39
PLR 2014
A NALYSE
DES COÛTS
Programme n° 163
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS
Intitulé de l’action
LFI
2014
Crédits
complets
Exécution
2014
Dépenses
complètes
Exécution
2013
Dépenses
complètes
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2014
complètes 2014
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2014
2013-2014
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
(2)
(5)
(7)
30 103
26 856
23 493
+95,9 %
+107,9%
-3 247
-10,8 %
+14,3 %
157 905
140 542
160 908
+119,7 %
+127,7%
-17 363
-11 %
-12,7 %
04 - Actions particulières en direction de la
jeunesse
140 654
152 394
176 014
+15,2 %
+13,2%
+11 740
+8,3 %
-13,4 %
Total
328 662
319 791
360 415
+57 %
+52,8 %
-8 870
-2,7 %
-11,3 %
(3)
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2014
[(2) et (5)]
(6)
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
Le schéma de déversement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est identique à celui du PLF et de la
LFI 2014. Les dépenses indirectes déversées sur le programme 163 pour reconstituer sa dépense complète
proviennent des trois programmes contributeurs suivants :
— le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » qui déverse des dépenses :
– de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ;
– de systèmes d’information (action 11) ;
– d’immobilier (action 12) ;
– de communication (action 14) ;
– de personnel mettant en œuvre les politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative (action 19) et en lien avec les fonctions transversales et de soutien (action 22) ;
– de personnel, autres que les rémunérations, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise à
disposition de personnels (action 23).
Remarque : une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de
la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité
sociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur
aucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents
rémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences
régionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.
— le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui déverse des dépenses de fonctionnement et
d’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’État est le propriétaire.
— le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui déverse des dépenses de
fonctionnement des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), des dépenses immobilières
des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et des directions régionales de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que les rémunérations des directeurs des directions
départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et de leurs adjoints.
Comme pour le PLF 2014 et la LFI 2014, les dépenses de fonctionnement et de personnels ont été réparties au prorata
des ETPT du plafond d’emplois ministériel mobilisés par le programme 163 (cf. « Répartition du plafond d’emplois par
40
PLR 2014
Programme n° 163
A NALYSE
DES COÛTS
actions », dans la partie JPE du RAP du programme 124). La quotité consacrée par les services au programme 163 est
déterminée, en particulier, grâce à une enquête activités réalisée chaque année dans les services territoriaux.
ANALYSE DES ÉCARTS
La dépense complète du programme 163 s’élève à 319,8 M€. Les dépenses déversées par les programmes 124, 309
et 333 représentent 34,5 % de la dépense complète, soit une proportion relativement stable par rapport à celle
observée en LFI 2014 (36,3%).
Le programme 163 bénéficie de 13 % des dépenses déversées par le programme 124.
La dépense complète reconstituée pour 2014 (319,8 M€) est inférieure de 8,9 M€ à la prévision des crédits complets
formalisée en LFI 2014 (328,7 M€). Cet écart s’explique par :
•
•
une légère évolution à la baisse entre les crédits LFI 2014 du programme 163 (209,4 M€) et la dépense
réalisée par ce programme (209,3 M€) (- 0,1 M€),
une diminution des dépenses déversées (- 8,8 M€). Ces diminutions proviennent du programme 333 (-0,5 M€)
et du programme 124 (-8,4 M€). S’agissant du programme 124, cette évolution s’explique, pour l’essentiel, par
un moindre déversement des dépenses de titre 2 de l’action 19 du programme 124 ( « Personnels mettant en
œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ») lié à
l’application d’une différence de méthode entre le PAP et le RAP pour valoriser les dépenses de personnels
du programme 124 à partir des ETPT ayant été rémunérés (cf. JPE des actions 19 et 22- Personnels
transversaux et de soutien dans le RAP 2014 du programme 124). La méthode adoptée en RAP (application
d’un coût moyen global par agent et non d’un coût moyen par catégorie d’agents) conduit à minorer le poids
relatif du programme 163 alors même qu’aucune évolution du volume ou de la structure des personnels
concourant à la mise en œuvre des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
n’est intervenue.
PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES
Note explicative
La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaire
d’une dimension patrimoniale.
La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les
produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de
charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des flux
d’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du Compte
Général de l’État).
Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.
Coûts directs
2014
Dépenses directes
2014
(a)
(b)
179 697
209 321
Écart
(a) – (b)
-29 624
Coûts directs
2013
Dépenses directes
2013
(c)
(d)
282 698
244 552
Écart
(c) – (d)
+38 146
Le programme 163 est un programme sur lequel sont imputés 209 M€ de dépense. L’écart de 29,6 M€ entre les
dépenses et les charges de ce programme est significatif (-14,15%).
Cette différence s’explique essentiellement par la contre-passation de la charge à payer de l’exercice 2013 concernant
le dispositif d’exonérations de cotisations sociales au titre du service civique pour un montant de 28,2 M€.
Les dépenses directes sont supérieures aux coûts directs, ce qui signifie que les coûts de ce programme, en 2014, ont
été inférieurs aux crédits consommés.
41
PLR 2014
A NALYSE
DES COÛTS
Programme n° 163
L’importante variation entre les coûts directs 2013 et les coûts directs 2014 (283M€ en 2013 contre 180M€ en 2014 soit
-36%) s’explique par plusieurs facteurs.
Tout d’abord, cette différence est due au changement de périmètre avec la prise en compte en 2014 des comptes 785*
pour un montant de 25M€. En effet, pour l’exercice 2013, 25 M€ de reprises sur provisions n’avaient pas été prises
en compte.
Par ailleurs, cette variation importante a pour cause la forte baisse des dotations de provisions qui s’élevaient à 41 M€
pour l’exercice 2013 alors qu’elles sont seulement de 21M€ en 2014.
De plus, la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent a été plus importante en 2014 (-31M€) qu’en
2013 (- 24M€).
Enfin, le compte 40111 “fournisseurs achats” a lui aussi connu une forte baisse. En effet, ce compte affichait 10M€ en
2013 alors qu’il n’est plus que de 3M€ en 2014.

Annexes budgétaires

Transcription

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