Fructi Epargne +

Fructi Epargne +
Constituez-vous un complément de revenus à la retraite
FRUCTI EPARGNE + , C’EST QUOI ?
C’est une formule d’épargne collective qui permet aux artisans, commerçant et agriculteurs (non TNS)
et à leurs salariés de se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux :
• Une épargne à moyen terme (disponible au bout de 5 ans sous forme de capital défiscalisé, hors
prélèvements sociaux) logée dans un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises)
• Un complément de revenu au moment de la retraite dans le cadre d’un PERCO-I (Plan d’Epargne Retraite
Collectif Interentreprises)*, sous forme de capital défiscalisé (hors prélèvements sociaux) ou de rente
viagère partiellement défiscalisée
* précision : pour bénéficier d’un PERCO-I, il faut disposer au préalable d’un PEI
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
• Vous vous constituez une épargne à moyen terme
• Vous anticipez un complément de revenu en prévision de votre retraite
• Vous amplifiez cette épargne avec l’aide financière de votre entreprise
• Vous bénéficiez d’avantages sociaux et fiscaux
QUELLES SONT SES CARACTÉRISTIQUES ?
• La mise en place du dispositif
- Vous devez recueillir l’accord d’au moins 2/3 des salariés
- Ou ratifier conjointement avec votre Comité d’Entreprise le règlement
• Les bénéficiaires
- Tous les salariés de votre entreprise, quelle que soit sa taille et la forme de leur contrat de travail à
condition qu’ils aient une ancienneté de 3 mois minimum.
- Pour les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés (en plus du dirigeant) :
♦ Les chefs d’entreprise
♦ Leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
♦ Certains mandataires sociaux : présidents, directeurs généraux, membre du directoire et gérants
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• Les versements au Plan
Le PEI et le PERCO-I peuvent être alimentés par :
- Des versements volontaires de la part de l’épargnant dans la limite de 25 % de sa rémunération(1)
(y compris l’intéressement éventuel et, pour le PERCO-I, les jours de repos non pris (dans la limite de
5 jours par an (en application de l’art L.3334-8 du Code du travail))
- Des transferts de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (à l’exception des transferts
d’un PERCO-I vers le PEI)
- Des droits du CET (compte épargne temps) : sous réserve que l’entreprise adhérente ait mis en
place un CET prévoyant comme mode d’utilisation le versement des droits CET dans un PERCO-I
- La participation (dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif pour les
autres)
- L’abondement : aide financière facultative de l’entreprise venant compléter les versements volontaires
de l’épargnant (y compris l’intéressement et la participation) aux plans
• Les modalités de l’abondement
L’entreprise détermine librement parmi les choix définis dans le règlement du PEI /PERCO-I Fructi Epargne + :
- le taux d’abondement qu’elle choisit de verser pour le PEI et le PERCO-I
- le plafond d’abondement dans les limites fixées par la loi
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du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
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• Les disponibilités de l’épargne
En contrepartie des avantages fiscaux attachés à ces dispositifs, les sommes qui y sont investies sont
bloquées :
- 5 ans pour le PEI, hors 9 cas de déblocage anticipé liés à des circonstances exceptionnelles définies
par la loi
- Jusqu’à la date de départ en retraite pour le PERCO-I, hors 5 cas de déblocage anticipé prévus par la loi
• Les supports de placement proposés aux épargnants :
- Pour le PEI : l’épargnant répartit lui-même son investissement entre les 6 compartiments du FCPE Cap
ISR proposés et Avenir Patrimoine ES ; il peut à tout moment modifier l’affectation de son épargne
- Pour le PERCO-I : 2 choix possibles pour l’épargnant :
Un mode de gestion libre, réservé à une clientèle avisée où l’épargnant répartit lui-même son
investissement entre les compartiments du FCPE Cap ISR et Avenir Patrimoine ES
Un mode de gestion pilotée, spécifiquement adaptée à l’épargne retraite, cherchant à optimiser
le rendement de l’épargne tout en la préservant à l’approche de la date de départ en retraite
“BON À SAVOIR”
Les avantages sociaux et fiscaux de l’abondement versé aux plans pour votre entreprise :
• Il est déductible du bénéfice imposable
• Exonéré de charges patronales (hors forfait social de 20 %, hors contribution patronale de
8,2 % sur la part d’abondement du PERCO-I, excédant 2300 € par an et par bénéficiaire et
hors taxe sur les salaires (pour les entreprises assujetties à cette taxe conformément aux
dispositions de l’article 231 du Code Général des Impôts)
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(1)
Les versements volontaires de l’épargnant (y compris l’intéressement éventuel et, pour le PERCO-I, les jours de repos non pris (max 5 jours
par an) en l’absence de Compte Epargne Temps dans l’entreprise) sont plafonnés chaque année à 25 % de sa rémunération annuelle brute
s’il est salarié, 25 % de son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente s’il est chef d’entreprise ou dirigeant, 25 % du
Plafond Annuel de Sécurité Sociale s’il est conjoint collaborateur ou conjoint associé ou salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui
n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, ou 25 % de la pension de retraite annuelle pour le retraité.