Photocopies et télécopies : fixation des tarifs de à compter du 1er

N°23/08 – 3 octobre 2011
Photocopies et télécopies : fixation des tarifs de à compter du 1er
novembre 2011
Le rapporteur,
 rappelle que la loi d’accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 a prévu la possibilité de
er
facturer les frais de reproduction de documents administratifs aux demandeurs et que l’arrêté du 1
octobre 2001 indique les limites tarifaires suivantes :
- 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc
- 1,83 € pour une disquette
- 2,75 € pour un cédérom
 indique que la tarification relative aux photocopies, mise en place en 1990, ne concernait que la
reproduction de photocopies en noir et blanc. La commune disposant de copieurs couleur il apparaît
nécessaire de fixer un tarif pour la copie couleur.
Par ailleurs, la copie pouvant être effectuée en format A4 ou A3, il y a lieu de procéder à une
distinction tarifaire.
er
 rappelle également que les tarifs pour les télécopies, en vigueur depuis le 1 janvier 1994, étaient
fixés à 1,52 € pour la transmission de la page et 0.76 € pour la réception de la page.
propose la tarification suivante pour la réalisation de photocopies et de télécopies.
Tarifs applicables
er
au 1 novembre 2011
Photocopie N§B A4
0.15 €
Photocopie N§B recto-verso A4
0.30 €
Photocopie N§B A3
0.30 €
Photocopie N§B recto-verso A3
0.60 €
Photocopie couleur A4
0.30 €
Photocopie couleur recto-verso A4
0.60 €
Photocopie couleur A3
0.60 €
Photocopie couleur recto-verso A3
0.90 €
Transmission d’une page de télécopie
0.60 €
Réception d’une page de télécopie
0.30 €
Considérant l’avis favorable émis par la commission « des finances et administration générale », lors
de sa réunion du mardi 20 septembre 2011 ;
le conseil municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE :
la tarification, présentée ci-dessus, pour la réalisation de photocopies et télécopies qui sera applicable
à compter du 1er novembre 2011.
VOTE : à l’unanimité