Procedure PPS Ain BGJ 200614

Procédures pour une demande de parcours de scolarisation
auprès de
la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)
A l’attention des responsables d’établissements scolaires
Comment retirer le formulaire MDPH ?
Les parents ont plusieurs façons d’obtenir ce formulaire en contactant :
>
Maison Départementale des Personnes Handicapées .
MDPH, 13 Avenue de la Victoire CS 50415 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél: 0 800 888 444 (appel gratuit depuis un poste fixe) Courriel: mdphcg01.fr
Accueil du public sans rendez - vous de 14h à 17h (vendredi 16h 30)
>
Sur le site: www.mdph.ain.fr
Que les parents fassent la démarche spontanément ou sur vos conseils, l’enseignant référent doit être
prévenu. Il est conseillé de leur donner les coordonnées du psychologue scolaire (ou COP) et du médecin
scolaire.
Distinction entre Equipe éducative et Equipe de Suivi de Scolarisation
> GEVA – Sco 1ère DEMANDE : l’élève n’a pas de PPS
= EQUIPE EDUCATIVE.................................................................................................................. PAGE 2
> GEVA – Sco Réexamen : l’élève a déjà un dossier MDPH
= EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION............................................................................ PAGE 3
-1-
GEVA - Sco 1ère demande
initiée en équipe éducative
1. Le directeur d’école ou le chef d’établissement organise une réunion d’équipe éducative et en informe
l’enseignant référent
2. En vue de la réunion, le ou les enseignants de l’élève compléteront le document « GEVA - Sco 1ère
demande» : pages 1, 2 et 3 sauf la colonne « commentaires de l’équipe éducative ». (Le document est
au format PDF modifiable, disponible sur le site de l'ASH).
3. En cours de réunion,
- Le directeur d’école ou le chef d’établissement complète les pages 2 et 3 ainsi que la page 4 :
« commentaires de l’équipe éducative ».
4. Suite à la réunion, il s’assure que le dossier est complet et, avec l’accord de la famille, il transmet
directement à la MDPH avec copie (exceptés les documents confidentiels) à l’enseignant référent :
a.
b.
c.
d.
ère
le formulaire GEVA - Sco 1 demande précisément renseigné,
des travaux de l’élève et tout autre document permettant l’évaluation scolaire,
le formulaire de demande auprès de la MDPH remis par la famille,
les différents bilans qui ont pu vous être remis, sous pli fermé.
a,b : éventuellement sous format numérique
Etapes
Le directeur d’école ou le chef d’établissement
invite les différents membres de l’équipe éducative.
1
Il n’oublie pas l’enseignant ou le professeur principal
de l’élève.
2
3
4
Membres à inviter ...
a.
b.
Les parents
Médecin scolaire / médecin
PMI
c. Psychologue scolaire /
C.O.P.
d. Partenaires connus
(R.A.S.E.D., services
sociaux, CMP, hôp.de jour,
CAMSP, autres...).
Les intervenants libéraux sont
invités, le cas échéant, par les
parents.
... qui doivent apporter ou
envoyer
> Dossier de demande MDPH
> Bilan médical
> Bilan psychologique de
moins de 2 ans.
> Dernier bilan réalisé
Avant la réunion, le ou les enseignant(s) complètent
le formulaire GEVA - Sco 1ère demande.
Les enseignants pré-remplissent ce document en PDF
transformable et enregistrable : pages 1, 2 et 3 (sauf commentaires
de l’équipe éducative).
Le directeur d’école ou le chef d’établissement
préside la réunion de l’équipe éducative.
Le directeur d’école ou le chef d’établissement complète
entièrement et soigneusement les autres items du document GEVA
- Sco 1ère demande : pages 2 et 3 ainsi que la page 4.
Suite à la réunion, il remet une copie à l'enseignant référent (exceptés les documents
confidentiels).
- Le formulaire MDPH remis
par la famille
- Le document GEVA - Sco
1ère demande signé
- Tout autre document
permettant l’évaluation scolaire
- Tout autre bilan (partenaires)
-2-
GEVA - Sco Réexamen
en équipe de suivi de scolarisation (E.S.S.)
1.
C’est l’enseignant référent de votre secteur qui se charge de réunir une équipe de suivi de scolarisation.
(E.S.S.). Il envoie les invitations et le « GEVA - Sco Réexamen » à l’établissement.
2.
Quand le directeur d’école ou le chef d’établissement a connaissance de la date de l’E.S.S., le ou les
enseignants de l’élève complètent le document « GEVA - Sco Réexamen » : pages 1, 2 et 3 (sauf
commentaires de l’équipe de suivi de scolarisation) et pages 4 et 5 (sauf " nature des troubles ").
3.
Il apporte ce document lors de la réunion de l’E.S.S. ainsi que tout autre document permettant
l’évaluation scolaire.
4.
Le directeur d’école ou le chef d’établissement (ou l’enseignant référent) transmet à la M.D.P.H.
Etapes
L’ESS est organisée
par
l’Enseignant référent qui rédige
une invitation à destination des
différents membres.
Sont invités ...
... qui doivent apporter ou envoyer
a) Les parents
→ Un nouveau formulaire de demande
auprès de la MDPH, si besoin
b) L’établissement scolaire
→ Le document GEVA - Sco
Réexamen et tout autre document
permettant l’évaluation scolaire
c) Médecin scolaire / médecin PMI
1
Quand le directeur d’école ou le
reçoit
chef
d’établissement
l’invitation, il n’oublie pas de
prévenir l’enseignant ou le
professeur principal de l’élève,
l’A.V.S et le RASED le cas
échéant.
→ Eventuellement un bilan médical
d) Psychologue scolaire / C.O.Psy
→ Eventuellement un bilan
psychologique de moins de 2 ans
e) Partenaires connus
→ Tout autre bilan réalisé
Quand il reçoit l’invitation, il en Les intervenants libéraux sont
transmet une à la famille.
invités, le cas échéant, par les
parents.
2
Avant la réunion, le ou les Les enseignants pré-remplissent soigneusement ce document PDF
enseignants
complètent
le transformable et enregistrable : pages 1, 2 et 3 (sauf commentaires de
formulaire GEVA - Sco Réexamen. l’ESS) et pages 4 et 5 (sauf " nature des troubles ").
- Le document GEVA - Sco Réexamen
3
Le jour de l’ESS, le directeur ... qui sera finalisé en cours de
d’école ou le chef d’établissement réunion.
apporte ce formulaire...
4
Suite à la réunion le directeur d’école ou le chef d’établissement (ou
l’ER), transmet à la MDPH.
- Tout document permettant l’évaluation
scolaire
-
le formulaire MDPH
le GEVA - Sco Réexamen
Tout autre document permettant
l’évaluation scolaire
Tout autre bilan
-3-