Le CI-RMA réaménagé

Pégase 3 – Le CI-RMA réaménagé
(contrat d’insertion – revenu minimum
d’activité)
Dernière révision le 10/05/2006
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Sommaire
Les bénéficiaires ...................................................................................3
Les employeurs concernés ..................................................................4
Signature préalable d’une convention.................................................4
Principales caractéristiques du contrat...............................................4
Durée du contrat ...................................................................................................... 4
Période d’essai ........................................................................................................ 5
Durée hebdomadaire ............................................................................................... 5
Suspension autorisée .............................................................................................. 5
Rémunération .......................................................................................................... 5
Cotisations ............................................................................................................... 5
Situation et effectif ................................................................................................... 5
Impôt sur le revenu .................................................................................................. 6
Précision pour les contrats de travail temporaire ..................................................... 6
Rupture de contrat ................................................................................................... 6
L’aide accordée à l’employeur .............................................................6
Versement mensuel ................................................................................................. 6
Interruption du versement de l’aide.......................................................................... 6
Mise en place dans Pégase 3 ...............................................................7
Synthèse du contrat insertion – RMA réaménagé ..............................8
Pégase 3 – Le CI-RMA réaménagé
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié le régime
du contrat insertion – Revenu Minimum d’Activité (plus
communément appelé contrat CI-RMA) : champ d’application réduit,
catégories des bénéficiaires étendues, détermination de l’aide
modifiée, assiette de cotisation élargie. Ce CI-RMA nouvelle formule
est applicable depuis le 24 mars 2005.
Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi 2005-32) du 18 janvier 2005
Décret 2005-242 du 17 mars 2005, JO du 18 mars
Décret 2005-265 du 24 mars 2005, JO du 25 mars
Arrêté du 24 mars 2005, JO du 9 avril
Circulaire DGEFP 2005-14 du 24 mars 2005
Loi relative au développement des services à la personne
(loi 2005-841) du 26 juillet 2005
Décret 2006-342 du 22 mars 2006
Loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de
minima sociaux (loi 2006-339) du 23 mars 2006
Décret 2006-456 du 20 avril 2006
Le CI-RMA a pour objectif le retour à l’emploi marchand des bénéficiaires
des minima sociaux. La loi de cohésion sociale a donc recentré le dispositif
sur le secteur privé.
Les bénéficiaires
La loi de cohésion sociale a étendu le champ des bénéficiaires du CI-RMA
aux personnes percevant l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou
l’allocation de parent isolé (API), en plus des allocataires et ayant droits du
revenu minimum d’insertion (RMI)
Sont considérés comme ayant droit au titre du RMI les conjoints, concubins,
enfants et autres personnes à charge du foyer de l’allocataire.
Le CIRMA ne pouvait être signé qu'avec des personnes ayant leurs droits
ouverts aux minima sociaux depuis au moins 6 mois au cours des 12
derniers mois précédant la date de leur embauche. Cette exigence est
supprimée : il n'est plus demandé d'ancienneté dans la perception du
minimum social en cause (Loi 2006-339 du 23 mars 2006 - Article 27 ; Code
du travail articles L. 322-4-10 et L 322-4-15-3 modifiés).
Le dispositif est également ouvert à la population carcérale : les
bénéficiaires du RMI, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de
l’API (allocation de parent isolé) qui bénéficient d’un aménagement de peine
ou, au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues,
prévenues ou condamnées, peuvent conclure un CI-RMA sans respecter la
condition de la durée de six mois.
Le bénéfice du contrat CI-RMA a été ouvert également aux titulaires de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de leur offrir une voie
supplémentaire d’entrée sur le marché du travail (Loi 2005-841 du 26 juillet
2005 – Article 16)
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Les employeurs concernés
Compte tenu de la création des contrats d’accompagnement dans l’emploi et
d’avenir, le CI-RMA est, depuis le 24 mars 2005, accessible aux employeurs
qui cotisent au régime d’assurance chômage, c'est-à-dire aux employeurs
du secteur privé (Code du travail – Article L.351-4) et aux entreprises
publiques et sociétés d’économie mixte.
Sont également concernés les employeurs de pêche maritime.
Les groupements d’employeurs et les associations, y compris celles n’ayant
pas de salarié permanent, peuvent également recruter un salarié en CI-RMA
(Circulaire DGEFP 2005-14).
Sont en revanche exclus les particuliers employeurs.
Signature préalable d’une convention
Un CI-RMA ne peut pas être conclu sans qu’auparavant, l’employeur ait
conclu avec l’autorité débitrice du minimum social (le département ou l’Anpe)
une convention qui fixe des objectifs en matière d’orientation
professionnelle, de tutorat, d’accompagnement et de formation.
Les conventions relatives au CI-RMA réaménagé peuvent être conclues
depuis le 24 mars 2005, date d’entrée en vigueur des textes d’application du
nouveau dispositif issu de la loi de cohésion sociale.
Les conventions conclues en application des anciennes dispositions peuvent
continuer jusqu’à leur terme ou, après accord de l’employeur et du salarié,
être rompues pour donner lieu à conclusion d’une nouvelle convention CIRMA réaménagé. Dans ce cas, aucun délai de carence n’est applicable
entre les deux CI-RMA.
La convention ouvrant droit au bénéfice d’un CI-RMA est conclue pour une
durée initiale minimale de six mois.
En cas de renouvellement de la convention (deux fois maximum), la durée
ne peut être inférieure à trois mois. Par ailleurs, une convention ne peut
excéder 18 mois, renouvellements compris.
Des modèles de convention ont été fixés par arrêté ministériel (arrêté du 24
mars 2005). L’un concerne les bénéficiaires de l’ASS et de l’API ; l’autre, les
bénéficiaires du RMI. Ces modèles sont téléchargeables sur Internet à
l’adresse : http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_h.html
Principales caractéristiques du contrat
Durée du contrat
La durée du contrat de travail est calquée sur celle de la convention signée
entre l’employeur et le département ou l’Anpe. Il s’agit d’un contrat à durée
déterminée d’au moins 6 mois dont la durée, renouvellement compris, ne
peut excéder 18 mois.
Contrairement au CI-RMA ancienne formule, le CIRMA réaménagé n’est
plus nécessairement à temps partiel. Il peut prendre la forme d’un contrat à
temps plein (Code du Travail – Article L.322-4-15-4).
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Du nouveau suite à la loi 2006-339 du 23 mars 2006 :
Initialement, ce contrat ne pouvait être conclu que sous la forme d'un contrat
de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail temporaire
(CTT), avec une durée maximale de 18 mois renouvellement compris.
Aujourd'hui, le CI-RMA peut aussi être signé pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, l'employeur ne perçoit l'aide forfaitaire que pendant la durée de
la convention ouvrant droit au CIRMA (à savoir, pendant 18 mois maximum)
et non pendant celle du contrat passé en CDI (loi du 23 mars 2006, articles
22 et 23, Code du travail articles L. 324-4-15-4 et suivants modifiés).
Période d’essai
La durée de la période d'essai n'est limitée à un mois que dans les cas où le
CI-RMA est conclu en CDD ou CTT. Si le CI-RMA est un CDI, la durée de
l'essai n'est donc pas limitée, sous réserve, toutefois, de respecter les règles
générales applicables à toute période d'essai. Il faut se reporter aux usages
ou à la convention collective, comme pour les salariés de droit commun.
Durée hebdomadaire
La durée minimale hebdomadaire de travail est de 20 heures. Cette durée
hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l’année, sans pouvoir
excéder 35 heures hebdomadaires. Les dispositions du Code du travail
relatives à la modulation du temps de travail s’appliquent au CI-RMA.
Suspension autorisée
Le bénéficiaire du CI-RMA a toujours la faculté de demander la suspension
de son contrat en vue d’accomplir une période d’essai afférente à une
embauche sous CDI ou sous CDD d’au moins 6 mois. Si la période d’essai
est conclue par une embauche, le contrat est alors rompu sans préavis.
Rémunération
Les salariés en CI-RMA sont rémunérés conformément aux dispositions
conventionnelles applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Cette
rémunération ne peut être, en tout état de cause, inférieure au SMIC.
Cotisations
L’employeur cotise désormais sur le revenu d’activité (RMA) entier du
bénéficiaire, et non plus sur une assiette réduite égale au différentiel entre le
montant du revenu minimum d’activité perçu par le salarié et le montant de
l’aide allouée par le département à l’employeur.
En conséquence, les droits sociaux des bénéficiaires (chômage, retraite,
etc…) ne sont plus amputés de la réduction d’assiette.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations patronales dont pouvaient
bénéficier les organismes de droit privé à but non lucratif, a été supprimée.
Enfin, l’employeur bénéficie des allégements de charges sociales patronales
de droit commun (réduction Fillon).
Situation et effectif
Les salariés en CI-RMA bénéficient des mêmes droits sociaux que les
autres salariés de l’entreprise.
Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs, sauf pour la
tarification de la cotisation accidents du travail. Il est maintenant précisé que
cette exclusion ne s'applique que pendant la durée de la convention conclue
pour le CI-RMA (18 mois maximum), ce qui permet de couvrir toutes les
formes de contrats (CDD, CTT, CDI) (Code du travail article L. 322-4-9
modifié).
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Les salariés en CI-RMA ont la qualité d’électeurs dans les élections de
représentants du personnel. Ils peuvent être également éligibles ou
candidats à une élection professionnelle (Circulaire DGEFP 2005-14).
Impôt sur le revenu
La loi de cohésion sociale a supprimé le régime d’exonération d’impôt sur le
revenu qui était antérieurement applicable au contrat insertion-RMA. La
rémunération du salarié est donc désormais imposable dans les conditions
de droit commun. Cette mesure s’applique aux rémunérations versées
depuis le 20 janvier 2005, y compris si les CI-RMA en cause ont été signés
avant la loi de cohésion sociale.
Précision pour les contrats de travail temporaire
Le régime des contrats de travail temporaire est aligné sur celui des CDD
(Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 – Article 23) :
- l’indemnité compensatrice de précarité n’est pas versée au bénéficiaire
au moment de la rupture du contrat ;
- le délai de carence à l’issue du contrat reste inopposable.
Rupture de contrat
En cas de rupture du CI-RMA conclu en CDI, le versement de l'allocation
dont le salarié bénéficiait avant son embauche (ex. : RMI) est maintenu ou
rétabli si celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée.
Les conséquences de la rupture du CI-RMA conclu en CDI sont ainsi
alignées sur celles déjà existantes en cas de rupture anticipée du CI-RMA
en CDD ou en CTT.
L’aide accordée à l’employeur
Une aide est versée à l’employeur par l’autorité débitrice du minimum social
dont bénéficiait l’embauché. L’aide est égale au montant du RMI pour une
personne isolée, sans déduction du forfait logement comme c’était le cas
précédemment. Certaines suspensions ou ruptures anticipées du contrat
peut entraîner le reversement intégral ou partiel des aides perçues.
Versement mensuel
L’aide est versée à l’employeur mensuellement par avance (Code du travail
– Article D. 322-22-6 nouveau) :
- par le département (ou par un organisme délégataire) en tant
qu’allocataire du RMI ;
- par le CNASEA pour les salariés ayant conclu un CI-RMA en tant que
bénéficiaires de l’ASS ou de l’API.
Interruption du versement de l’aide
En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit informer dans un délai
de 7 jours francs, soit le président du conseil général, soit le CNASEA, en
transmettant une copie des documents justifiant la suspension du contrat. A
compter de la date d’effet de cette suspension, le versement de l’aide est
interrompu.
Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou
partiel de la rémunération, l’aide continue à être versée à l’employeur.
En cas de rupture anticipée du CI-RMA avant le terme initialement fixé dans
la convention, cette dernière est résiliée de plein droit. Il en résulte le
reversement de l’intégralité de l’aide, sauf dans certains cas précisément
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définis où l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de
jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement.
Mise en place dans Pégase 3
Le CI-RMA réaménagé par la loi de cohésion sociale, du fait de la
suppression des exonérations de charges, n’implique aucun calcul
spécifique du bulletin de paie. Les rubriques de cotisation d’un bénéficiaire
du CI-RMA, n’ont pas de calcul ou de paramétrage particulier. Vous pouvez
donc parfaitement, conserver les rubriques de cotisation d’un salarié noncadre du régime général.
Mais si vous le souhaitez, et afin d’apporter une distinction dans la liste des
cotisations, sur le tableau des charges, vous pouvez malgré tout, dupliquer
chaque cotisation non cadre, en personnalisant le libellé (au libelle général,
rajoutez un complément d’information : CI-RMA par exemple).
Dans ce dernier cas, il est conseillé de créer un profil « CIRMA » et un
bulletin modèle du même nom, propre pour les contrats d’insertion RMA,
avec l’intégralité des rubriques de Sécurité Sociale de droit commun y
compris la rubrique de réduction Fillon.
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Synthèse du contrat insertion – RMA réaménagé
Employeurs visés
Publics visés
Convention
Contrat
travail
et
durée
du
Rémunération minimale
Effectifs
Aides directes
Exonérations
charges
Entrée en vigueur
de
• Secteur privé ;
• Employeurs de pêche maritime hors champ de l’assurance chômage ;
• Certaines entreprises publiques ou sociétés d’économie mixte ;
• Les groupements d’employeurs et les associations.
L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans
les 6 mois qui précèdent le recrutement. L’embauche sous CI-RMA ne doit
pas résulter ou entraîner le licenciement d’un salarié sous CDI. Et
l’employeur doit être à jour des cotisations Urssaf.
• Allocataires du RMI et leurs ayants droits ;
• Allocataires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH ;
• Sans condition d’ancienneté.
• Convention préalable avec le président du conseil général pour les
bénéficiaires du RMI ;
• Convention préalable avec l’ANPE pour les bénéficiaires de l’ASS et de
l’API ;
• Durée initiale d’au moins 6 mois, renouvelable 2 fois. Durée maximale
de 18 mois (renouvellement compris).
• CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, renouvelable 2
fois. Durée maximale de 18 mois (renouvellement compris) ;
• CDI avec période « aidée » de 18 mois maximum.
• Temps plein ou temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum).
• SMIC ou minimum conventionnel ;
• Pas d’indemnité de fin de contrat en fin de CDD.
• Exclusion pendant la durée du CI-RMA, sauf pour la tarification de la
cotisation accidents du travail.
• Aide mensuelle égale au RMI pour une personne seule, sans
abattement des aides au logement ;
• Versement par le CNASEA ou par le département.
• Aucune exonération spécifique. Sont dues : les charges patronales de
Sécurité Sociale, le FNAL, le versement de transport, la contribution
solidarité autonomie, les cotisations salariales et patronales d’ASSEDIC
et de retraite complémentaire, les cotisations salariales de CSG et de
CRDS, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et la participation
construction.
• Possibilité pour l’employeur de bénéficier de la réduction Fillon.
• 24 mars 2005
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