FICHE TECHNIQUE «PCH – Aide technique»

public
FICHE TECHNIQUE
«PCH – Aide technique»
Référentiel pour l’accès la Prestation de Compensation du Handicap
Annexe 2-5 du CASF
Mise à jour 12/2014
LES AIDES TECHNIQUES CONCERNEES
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) « aides techniques » concerne l’achat ou la location par
la personne handicapée et pour son usage personnel, d’un instrument, d’un équipement ou d’un système
technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une
personne du fait de son handicap.
Les aides techniques doivent répondre donc au moins à l’un des objectifs suivants :

Maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités,

Assurer sa sécurité,

Faciliter l’intervention des aidants qui l’accompagnent.
LES FRAIS EXCLUS (EXEMPLES NON EXHAUSTIFS)

L’achat des lits médicalisés et de certains coussins qui ne sont pas ou plus remboursés par
l’Assurance Maladie ;
Le matériel utilisé pour la rééducation fonctionnelle et / ou les produits de soins, ainsi que les
prothèses (silicone, lame…) ;
Toute aide technique pour laquelle l’Assurance Maladie aurait notifié un rejet particulier ;
Les aides techniques ne rentrant pas dans la définition de la PCH, ou n’étant pas utilisées
régulièrement ;
Le matériel faisant partie d’un aménagement de poste de travail et strictement utilisé sur le lieu
de travail ;
Un équipement d’utilisation courante pour lequel aucun surcoût n’est identifiable en comparaison
d’une personne hors situation de handicap (exemples : Smartphone, tablette numérique,
ordinateur portable …).





LES PIÈCES NECESSAIRES A L’EXAMEN D’UNE DEMANDE (à adresser au pôle évaluation PCH, si elles n’ont
pas été fournies lors du dépôt de la demande) :
1) Pour du matériel devant faire l’objet d’un accord et d’un remboursement de l’Assurance Maladie :
 la copie de la prescription médicale ;
 le devis détaillé et récent (de moins de 3 mois) ou la facture détaillée (nom, marque du matériel,
détail des options en fonction de la fiche de prise de mesure du fabricant…), correspondant à la
prescription médicale ;
 l’attestation de l’Assurance Maladie précisant le montant et le taux de prise en charge (60%, 90%,
100%, 150% …) ;

Et, en supplément, dans le cas particulier du fauteuil roulant manuel avec option ou du fauteuil
roulant électrique :
o un avis de validation d’essai (par médecin, ergothérapeute, kinésithérapeute) détaillant
les options nécessaires,
o la prescription médicale émane spécifiquement d’un médecin rééducateur ou d’un
spécialiste (neurologue…).
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr

Et, dans le cas particulier de la prothèse auditive :
o un audiogramme tonal et vocal récent, réalisé par un médecin ORL,
o deux devis (établis par des audioprothésistes différents) actualisés, et indiquant
précisément le code LPPR du ou des appareil(s) ; ou 1 facture le cas échéant, et 1 devis
comparatif d’un autre audioprothésiste,
o la prescription médicale émanes spécifiquement d’un médecin ORL.
Conseil de lecture : 60millions de consommateurs, N° 46, de juin 2011.
2) Pour tout autre type de matériel, ne bénéficiant pas de prise en charge par l’Assurance Maladie:
 une préconisation écrite d’un ergothérapeute si possible (centre de rééducation, service
d’accompagnement…).
Pour une demande de scooter électrique, celle-ci doit être accompagnée d’un avis d’un médecin
spécialiste (de rééducation, neurologue…) attestant notamment de sa pertinence par rapport au
fauteuil roulant électrique et de la capacité à la conduite du scooter.
 un devis détaillé actualisé ou une facture détaillée (nom, marque du matériel…) correspondant à
la préconisation.
MONTANT DE LA PCH
Lorsqu’une aide technique figure dans la liste LPPR de l’Assurance Maladie, la prise en charge porte sur la
partie non remboursée par l’Assurance Maladie.
Le montant maximum versable pour le volet « aides techniques » de la PCH est plafonné à 3960€ pour 3
ans.
Certaines aides techniques peuvent faire l’objet d’un déplafonnement sous certaines conditions.
Remarque : pas de prise en charge sur facture antérieure au dépôt de la demande à la MDPH
Contact
Pôle évaluation PCH
[email protected]
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr