Taux de cotisation du personnel des agents généraux

Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue
Collecte 2016 MS 2015
Opcabaia - Collecte 2016
Formation professionnelle continue : 2016, première collecte au titre
de la contribution unique
En application de la loi du 05 mars 2014, Opcabaia collectera en février 2016 pour la première fois, la contribution dite unique
destinée à financer tous les dispositifs de formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi.
Cette contribution unifie et remplace toutes les cotisations versées aux Opca et aux Fongecif.
Opcabaia devient donc l’interlocuteur unique des déclarations au titre de la formation professionnelle continue. Les entreprises
n’ont plus de déclaration à effectuer aux Fongecif.
Le montant de la contribution unique varie selon la taille des entreprises et le cas échéant selon la décision des branches
professionnelles de créer une contribution supplémentaire dite conventionnelle.
A retenir :
La contribution unique des entreprises de moins de 10 salariés représente 0,55% de leur masse salariale,
La contribution unique des entreprises d’au moins 10 salariés représente 1% de leur masse salariale.
En application de l’accord de branche du 26 novembre 2015 des agents généraux d’assurance, une contribution supplémentaire
conventionnelle complète la contribution unique pour cette branche.
Tableaux récapitulatifs des taux de contribution ci-après.
En plus de la contribution unique, les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée doivent effectuer un
versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).
Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.
Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés sont soumises à des règles spécifiques.
Opcabaia - Collecte 2016
La collecte 2016 (Base MS 2015)
BANQUES
En application de la loi du 05 mars 2014 et de l’accord de branche du 9 février 2015, les banques relevant de la convention collective
du 10 janvier 2000 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes
(exprimées en % de la masse salariale) :
Entreprises de
moins de 10
salariés
Entreprises de 10
à moins de 50
salariés
Entreprises de 50
à moins de 300
salariés
0,30%
Professionnalisation
0,30%
Professionnalisation
0,20%
Plan de formation
0,10% Plan de formation
Entreprises d’au
moins 300 salariés
0,40%
Professionnalisation
0,15% Professionnalisation
0,4%
0,20 % CPF
0,20 % CPF
0,20% CIF
0,20% CIF
0,20% FPSPP
0,20% FPSPP
0,20 % CPF
Plan de formation
0,15 % CIF
0,15 % FPSPP
Contribution unique =
0,55%
Contribution unique = 1%
Contribution unique = 1%
Contribution unique = 1%
CIF CDD : En plus de la contribution unique, les employeurs (quelque soit leur effectif) ayant occupé des CDD sont assujettis à une contribution obligatoire
s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de salariés.
CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d’au moins 10 salariés ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de
gérer en direct le CPF (dans ce cas, elles sont exonérées du versement à l’opca).
Opcabaia - Collecte 2016
La collecte 2016 (Base MS 2015)
SOCIETES ET MUTUELLES D'ASSURANCES
En application de la loi du 05 mars 2014 et de l’accord de branche du 24 novembre 2014, les sociétés et mutuelles d’assurances
relevant de la convention collective du 27 mai 1992 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle
continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) :
Entreprises de
moins de 10
salariés
Entreprises de 10
à moins de 50
salariés
Entreprises de 50
à moins de 300
salariés
0,30%
Professionnalisation
0,30%
Professionnalisation
0,20%
Plan de formation
0,10% Plan de formation
0,15% Professionnalisation
0,4%
Entreprises d’au
moins 300 salariés
0,40%
Professionnalisation
0,20 % CPF
0,20 % CPF
0,20% CIF
0,20% CIF
0,20% FPSPP
0,20% FPSPP
0,20 % CPF
Plan de formation
0,15 % CIF
0,15 % FPSPP
Contribution unique =
0,55%
Contribution unique = 1%
Contribution unique = 1%
Contribution unique = 1%
CIF CDD : En plus de la contribution unique, les employeurs (quelque soit leur effectif) ayant occupé des CDD sont assujettis à une contribution obligatoire
s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de salariés.
CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d’au moins 10 salariés ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de
gérer en direct le CPF (dans ce cas, elles sont exonérées du versement à l’opca).
Opcabaia - Collecte 2016
La collecte 2016 (Base MS 2015)
Personnel des agents généraux d’assurance
En application de la loi du 05 mars 2014 et de l’accord de branche du 26 novembre 2015, les agents généraux d’assurance versent à
Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse
salariale) :
Entreprises de
moins de 10
salariés
Entreprises de
10 à moins de
20 salariés
Entreprises de
20 à moins de
50 salariés
Entreprises de
50 à moins de
300 salariés
Entreprises
d’au moins
300 salariés
0,15%
0,30%
Professionnalisation
Professionnalisation
0,30%
Professionnalisation
0,30%
Professionnalisation
0,40%
Professionnalisation
0,20%
Plan de formation
0,10% Plan de formation
0,20%
Plan de formation
0,20 % CPF
0,20 % CPF
0,20% CIF
0,20% CIF
0,15 % FPSPP
0,20% FPSPP
0,20% FPSPP
0,65%
0,60%
Contribution
supplémentaire
conventionnelle
Contribution
supplémentaire
conventionnelle
0,60%
Contribution
supplémentaire
conventionnelle
Contribution
supplémentaire
conventionnelle
Contribution = 1,60%
Contribution = 1,60%
Contribution = 1,60%
0,4%
Plan de formation
0,20 % CPF
0,20% CPF
0,15 % CIF
0,15% CIF
Contribution = 1,20%
0,15% FPSPP
0,05% CSC
Contribution = 1,05%
0,60%
CIF CDD : En plus de la contribution unique, les employeurs (quelque soit leur effectif) ayant occupé des CDD sont assujettis à une contribution obligatoire
s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de salariés.
CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d’au moins 10 salariés ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de
gérer en direct le CPF (dans ce cas, elles sont exonérées du versement à l’opca).
Opcabaia - Collecte 2016
La collecte 2016 (base MS 2015)
SOCIETES D'ASSISTANCE
En application de la loi du 05 mars 2014 et de l’accord de branche du 30 septembre 2015, les entreprises relevant de la convention
collective du 13 avril 1994 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes
(exprimées en % de la masse salariale) :
Entreprises de
moins de 10
salariés
0,15% Professionnalisation
0,4%
Entreprises de
10 à moins de
50 salariés
Entreprises de 50
à moins de 300
salariés
0,30%
Professionnalisation
0,30%
Professionnalisation
0,20%
Plan de formation
0,10% Plan de formation
Entreprises d’au
moins 300 salariés
0,40%
Professionnalisation
0,20 % CPF
0,20 % CPF
0,20% CIF
0,20% CIF
0,20% FPSPP
0,20% FPSPP
Contribution unique = 1%
Contribution unique = 1%
0,20 % CPF
Plan de formation
0,15 % CIF
0,15 % FPSPP
Contribution unique =
0,55%
Contribution unique = 1%
CIF CDD : En plus de la contribution unique, les employeurs (quelque soit leur effectif) ayant occupé des CDD sont assujettis à une contribution obligatoire
s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de salariés.
CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d’au moins 10 salariés ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de
gérer en direct le CPF (dans ce cas, elles sont exonérées du versement à l’opca).
Opcabaia - Collecte 2016