Réforme de la formation professionnelle 2014

Réforme de la formation professionnelle 2014
Les principales dispositions de la réforme
Accord interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :
o Titre I : Formation professionnelle et emploi (FPC, Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi, Gouvernance et décentralisation).
o Titre II : Démocratie sociale (Représentativité patronale, Représentativité syndicale, Financement des organisations syndicales et patronales, Transparence des comptes des
o
comités d'entreprise).
Titre III : Inspection et contrôle.
Dispositifs
Compte personnel de formation
(CPF)
Objectifs et Caractéristiques
Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du
travail, indépendamment de son statut (tous les actifs), d’un
compte personnel de formation (CPF).
er
A compter du 1 janvier 2015, le DIF sera remplacé par le
Compte Personnel de Formation :
Les formations éligibles au CPF sont qualifiantes et
inscrites sur une liste élaborée notamment par la CNPE
de branche.
Toute personne à partir de 16 ans bénéficie de
l’ouverture de ce compte jusqu’à sa retraite. Il est attaché
à la personne : salarié, apprenti, titulaire d’un contrat de
professionnalisation, demandeur d’emploi indemnisé ou
pas.
La durée du CPF plafonnée à 150 heures. Sous statut
salarié à temps complet, les heures de CPF sont
acquises 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120
heures et les années suivantes, 12 heures par an
jusqu’au plafond de 150 heures. En cas de faute
lourde, les heures acquises au titre du CPF sont
annulées. Les heures de DIF sont reprises dans le CPF.
Le salarié peut mobiliser son CPF Hors Temps de
Travail (HTT) sans demander l’autorisation à son
employeur (pas d’allocation de formation).
Le CPF peut être abondé par l’employeur, par l’OPCA
au titre de la période de professionnalisation et l’OPACIF
au titre du CIF par le bénéficiaire (par exemple via le
Compte épargne temps) ou par tout organisme public
(Conseils régionaux, Pôle emploi via la POE
notamment, la CNAF ou l’AGEFIPH…).
Textes et articles
de références
Art 5 de la loi du 14 juin 2013
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi :
Art. L.6111-1 modifié du Code du
travail
Conditions d’application
-
Décret pour définir le socle de
connaissance et de compétence
-
Listes des formations préqualifiantes , qualifiantes ou
certifiantes établies par les
partenaires sociaux au niveau de
la branche (CPNE) ou au niveau
interprofessionnel (COPINEF ou
COPIREF)
-
Décret pour définir les conditions
des actions d’accompagnement à
la VAE
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
er
Titre I art.1
Accords de branches
Conseil en évolution
professionnelle
(CEP)
A mi-chemin entre l’aide à la recherche d’emploi et le bilan de
compétences, la loi du 14 juin 2013 a fait entrer dans le Code du
travail cette nouvelle prestation intitulée qui se traduit par un
accompagnement au niveau local des salariés.
Service gratuit d’accompagnement des projets
d’évolution professionnelle des salariés ou du
demandeur d’emploi.
Mis en œuvre par les OPACIF, Pôle emploi, Cap emploi,
les missions locales, APEC.
Art 5 de la loi du 14 juin 2013
Décret à paraître
Art. L.6314-3 nouveau du Code du
travail
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 22
Tout salarié est informé, notamment par son employeur, de la
possibilité de recourir à cet accompagnement.
Entretien professionnel
(distinct de l’entretien d’évaluation)
Validation des acquis de
l’expérience (VAE)
Formation en alternance
devient obligatoire tous les 2 ans
analyse du parcours tous les 6 ans, avec obligation de
résultats dans 2 domaines sur 3 :
o avoir suivi au moins une formation
o avoir une progression salariale
o avoir obtenu des éléments d’une certification
A défaut du respect de 2 des 3 domaines pour les
entreprises de 50 salariés et plus, le CPF est abondé par
l’employeur de 100h si la personne est à plein temps
avec un versement correspondant à l’OPCA, de 130
heures pour une personne à temps partiel.
Sont abrogés l’entretien de seconde partie de carrière et le
passeport orientation formation
Ouverture de l’accessibilité à la VAE à un public plus
large en redéfinissant le calcul de l’expérience requise
pour entrer dans le dispositif (faciliter le ‘accès au
dispositif pour les personnes n’ayant pas un niveau V)
Contrat de professionnalisation : le tutorat devient
obligatoire. Principe de gratuité affirmé. Expérimentation
dans le secteur particulier employeur prolongée jusqu’au
31/12/2015
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I Art 5
Décret à paraître
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 6
Décret en Conseil d’Etat
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 7
-
Période de professionnalisation : objectif de
qualification ou de certification sans empêcher l’accès à
des formations visant l’acquisition du socle de
compétences. Tous les salariés en CDI, en CUI à durée
déterminée ou indéterminée ou en CDD d’insertion
peuvent en bénéficier.
Contrat d’apprentissage : peut être un CDI. Principe de
gratuité affirmé.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 7
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre II art 14
Décret fixant les conditions de
désignation du tuteur, ses
missions et les conditions
d’exercice du tutorat.
Décret précisant la durée
minimale de la période de
professionnalisation
Décret précisant les conditions
dans lesquelles les jeunes de
moins de 15 ans peuvent débuter
une formation par apprentissage
sous statut scolaire.
2
POE
L’accès à la préparation opérationnelle à l’emploi, qu’elle soit
individuelle (POEI) ou collective (POEC) est étendu aux salariés :
en CDD d’insertion (CDDI) dans les structures d’insertion
par l’activité économique (entreprises d’insertion-EI,
entreprises de travail temporaire d’insertion-ETTI,
associations intermédiaires-AI et ateliers et chantiers
d’insertion-ACI),
bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) conclu
sous forme de CDD ou de CDI.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 7
Décret à paraître
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 8
Décret en conseil d’Etat
L’action de formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout
ou partie à distance. Dans le cas d’une formation ouverte et à
distance (FOAD), le programme de formation doit préciser la
nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour
le réaliser , les modalités de suivi et d’évaluation et les moyens
d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique
et technique, mis à disposition du stagiaire, ainsi que les
prérequis préalablement définis .
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 5
Décret à paraître
L’obligation fiscale se transforme en obligation sociale.
Possibilité d’effectuer des versements complémentaires à l’OPCA
(conventionnels et volontaires).
er
A compter du 1 janvier 2015 (masse salariale 2015, à verser
er
avant le 1 mars 2016) :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 10
Décrets à paraître
Dans ces hypothèses, l’employeur maintient la rémunération de
ces salariés pendant la formation.
Qualité de la formation
Définition de l’action de
formation à distance
Financement de la formation
Exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation
professionnelle de s’assurer de la capacité des prestataires de
formation à réaliser une formation de qualité inscrite dans le code
du travail.
Accords de branches
Contribution unique au financement de la formation
versée à l’OPCA de branche : 1% pour toutes les
entreprises de 10 salariés et plus.
Contribution de 0,55% de la masse salariale pour les
entreprises de moins de 10 salariés.
Les règles relatives au franchissement de du seuil de 20 salariés
sont supprimées et celles relatives au franchissement du seuil
due 10 salariés feront l’objet d’un décret.
A compter de 2016, suppression de la déclaration fiscale 2483
pour les entreprises d’au moins 10 salariés : elle sera remplacée
par une déclaration de données (Décret).
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Taxe d’apprentissage
L'ensemble des mesures s'appliqueront à compter de la collecte
2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014 :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre II art 13 à 19
Projet de loi de finances (PLF) 2015
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre II art 20
Application immédiate
Pénalité : décret en conseil d’Etat
Ressources de la nouvelle taxe d'apprentissage :
0,68 % de la masse salariale (issue de la fusion de la
taxe actuelle, 0,5 % et de la CDA, 0,18 %), ne pourront
dépasser 21 % pour les dépenses des entreprises
affectées exclusivement aux CFA et aux sections
d'apprentissage et 23 % pour celles à destination des
autres formations premières (lycées, universités,
grandes écoles…).
Création d'une fraction de la nouvelle taxe gérée par les
régions et renvoyée au PLF 2015.
Diminution du nombre d'OCTA : il passe de 147 à une
quarantaine. A compter de 2016, les entreprises devront
verser leur taxe à un OCTA unique (Soit un OPCA
agréé, soit un OCTA territorial, au choix de l’entreprise)
Obligation pour les régions de signer des COM (contrats
d'objectifs et de moyens) sur l'apprentissage avec
l'État est supprimée.
Missions des CFA détaillées.
Compétences des régions en matière de formation
professionnelle renforcées et conditions dans lesquelles
la région organise et finance le SPRFP (service public
régional de la formation professionnelle) afin de garantir
l'accès à la qualification. Les modalités de la
« compensation financière » de l'État aux régions pour
« les transferts de compétences à titre définitif » sont
également inscrites dans la loi.
Contrat de génération
Simplification de l’accès des entreprises de 50 à 300
salariés à l’aide associée au contrat de génération (4000
€ par an pendant 3 ans pour chaque jeune embauché et
salarié senior maintenu dans l’emploi)..Plus d’obligation
de transmettre préalablement leur accord ou plan
d’action à l’administration.
Le contrat de génération conclu pour organiser la
transmission d’entreprise : concerne un chef d’entreprise
d’au moins 57ans et un jeune de moins de 30 ans.
4
Négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences (GPEC) pour les entreprises de 300
salariés et plus. Les entreprises doivent examiner les
critères et modalités d’abondement par l’employeur du
CPF.
Renforcement du rôle des IRP : notamment dans les
entreprises de 50 entreprises salarié et plus où la
consultation du CE porte désormais non seulement sur
l’exécution du plan de formation de l’année précédente
et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi
sur l’exécution
Dialogue social sur la formation
Dispositions relatives aux
organismes paritaires (dont
FPSPP)
Les missions, des organismes paritaires intervenant dans le
champ de la formation, sont redéfinies : OPCA, FPSPP,
FONGECIF.
Décrets à paraître
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 7
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 11
Décrets à paraître
Ouverture des négociations de branches
avant le 30 septembre 2014
FPSPP : les critères d'accès à la péréquation sont réformés par
l'introduction d'un critère favorisant le développement de tous les
contrats en alternance et non plus du seul contrat de
professionnalisation. Il sera associé au financement du CPF.
OPCA :
leurs contributions sont gérées, à compter de 2015, au
sein de 5 sections financières :
o FPSPP (avec reversement au Fonds paritaire),
o CIF (avec reversement au FPSPP, chargé de
répartir les contributions entre chaque
FONGECIF),
o
CPF,
o Professionnalisation,
o Plan de formation avec 4 sous-sections :

Employeurs de moins de 10 salariés

Employeurs de 10 à moins de 50
salariés,

Employeurs de 50 à moins de 300
salariés,

Employeurs d’au moins 300 salariés le
cas échéant
Nouvelles missions : contribuer au développement de
l’apprentissage, s’assurer de la qualité de la formation,
collecter, pour le compte de tiers, les contributions du
CIF et du FPSPP.
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Gouvernance et décentralisation
Démocratie sociale
Contrôle de la formation
professionnelle et de
l’apprentissage
Les compétences des régions en matière de formation
professionnelle sont renforcées et précise les conditions
dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP
(Service public régional de la formation professionnelle)
afin de garantir l’accès à la qualification. La procédure du
CPRDFOP (Contrat de plan régional de développement
des formations et de l’orientation professionnelles) et son
contenu sont revus.
Le SPO (Service public de l’Orientation) est redéfini.
La gouvernance nationale et régionale de la formation
professionnelle et de l’emploi est réformée autour de 4
nouvelles structures : le CNEFOP (Conseil national de
l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles) et le CREFOP (Comités régionaux de
l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles), le COPINEF (Comité paritaire
interprofessionnel national pour l’emploi et la formation)
et les COPIREF (Comités paritaires interprofessionnels
régionaux pour l’emploi et la formation).
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre I art 21 à 27
Décrets à paraître
De nouvelles règles de financement de la démocratie
sociale sont mises en place avec le fonds paritaire dédié.
Les règles de représentativité patronale, syndicale, des comptes
des Comités d’entreprise sont précisées.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre II art 29 à 33
Décrets à paraître
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
Titre III art 34
Décret à paraître
Ce contrôle est renforcé, notamment par les sanctions financières
en cas d’inexécution d’action de formation ou de réalisation de
prestations hors du champ de la formation continue.
Sources d’information utilisées : Cabinet BOUMENDIL, AEF et Centre Inffo
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