TVA : nécessité d`un lien direct entre une opération et sa

TVA : nécessité d’un lien direct entre une opération et sa
rémunération (25 octobre 2014)
(note sous Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3 décembre 2013)
Christian Amand, Avocat, Xirius
La Société Picoty était active dans le commerce de gros de produits pétroliers. Des
exploitants de station services obtenaient de Picoty des paiements pour « des contributions
exceptionnelles au développement » que ces exploitants facturaient avec TVA à Picoty.
Lors d'un contrôle, le fisc français constate qu'il ressort des contrats conclus entre Picoty et
les exploitants de stations-services que ces paiements étaient la contrepartie du
développement des activités et, partant des ventes, des stations-service dont elle était
propriétaire et la fidélisation de la clientèle. Le fisc observe alors que par la seule référence à
ce double objectif, qui relève d'une gestion normalement attendue des gérants concernés,
Picoty ne fait précisément état d'aucune prestation individualisée qui lui aurait été
directement rendue. Les contributions litigieuses, dont le montant, global et forfaitaire, était
déterminé unilatéralement par la société Picoty, étaient versées pour une période de trois
mois, à l'issue de laquelle la Picoty pouvait, tout aussi unilatéralement, décider de les
reconduire sur la base d'un nouveau montant ou d'y mettre fin sans avoir à justifier sa
décision.
Le litige est soumis à la Cour administrative d'appel de Versailles qui estime qu'il n'y a aucun
lien direct, ni même aucune corrélation entre les services prétendument fournis à Picoty et
leur contre-valeur en argent. Par ailleurs, Picoty ne soutenait même pas que ces
contributions compléteraient le prix des opérations imposables réalisées par les stationsservice.
Par conséquent, la Cour estime que ces contributions ne peuvent être regardées comme
rémunérant une prestation de services à titre onéreux fournies par les exploitants de
stations- service. Dès lors, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA et Picoty ne pouvait
pas déduire la TVA qui lui avait été facturée.
Le lien direct, condition essentielle de la notion d'activité économique
Cette décision illustre le fait que tout paiement n'est pas nécessairement le prix d'un bien ou
d'un service. En plus d'un paiement (en argent ou en nature), il faut un lien direct entre ce
paiement et le bien ou le service. L'exemple type est celui du musicien ambulant à qui
certains passants versent volontairement une obole qui n'est pas soumise à la TVA (CJ, 3
mars 1994, Tolsma, aff. C-16/93).
Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif
mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée
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Dans l'affaire Picoty, le degré d'imprécision de la description des prestations fournies par les
exploitants de station services avait alerté le fonctionnaire taxateur sur l'existence d'une
situation problématique. Toutefois, cette description imprécise des prestations ne justifiait
en elle-même pas l'absence de lien direct : le fait déterminant était que Picoty pouvait
unilatéralement reconduire les paiements, les modifier ou y mettre fin sans justification.
C'est le caractère unilatéral qui caractérise l'absence de lien direct. L'existence d'un forfait
ou de services collectifs à plusieurs preneurs n'est pas en soi en contradiction avec la notion
de « lien direct » et de « prestations réciproques ».
Les tribunaux belges ont adopté des positions similaires en matière de subsides entre
associations professionnelles (voir notamment, Civ. Arlon, 10 juillet 2014), de parrainage
financier par un laboratoire pharmaceutique (Bruxelles 8 février 2012) , de subsides
directement liés au prix (Bruxelles, 27 juin 2012).
Cette notion de « lien direct » qui permet de savoir si oui ou non l'on a à faire à une activité
économique (et donc dans le champ d'application de la TVA) ne doit pas être confondue
avec la « notion de lien direct et immédiat » avec une opération taxable et par laquelle
l'administration et une certaine jurisprudence n'hésitent pas à rejeter le droit à déduction de
la TVA grevant des dépenses, de manière quelque peu arbitraire (voir Chronique du 8
octobre 2011).
Christian Amand
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Tél. : + 32 2 663.14.55
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