CODE CIVIL DU QUÉBEC 20. Une personne majeure, apte à

CODE CIVIL DU QUÉBEC
20.
Une personne majeure, apte à consentir, peut participer à une recherche
susceptible de porter atteinte à son intégrité pourvu que le risque couru ne soit pas hors de
proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer.
Le projet de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la
recherche.
21.
Un mineur ou un majeur inapte ne peut participer à une recherche susceptible de
porter atteinte à son intégrité qu’à la condition que le risque couru, en tenant compte de
son état de santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion avec le
bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer.
Il ne peut, en outre, participer à une telle recherche qu’à la condition que la
recherche laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un
groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes
caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe.
Dans tous les cas, il ne peut participer à une telle recherche s’il s’y oppose alors
qu’il en comprend la nature et les conséquences.
Le projet de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d'éthique de la
recherche compétent. Un tel comité est institué par le ministre de la Santé et des Services
sociaux ou désigné par lui parmi les comités d'éthique de la recherche existants; la
composition et les conditions de fonctionnement d’un tel comité sont établies par le
ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité du
mineur est donné, pour ce dernier, par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. Le
mineur de 14 ans et plus peut néanmoins consentir seul si, de l’avis du comité d’éthique
de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu’un risque minimal et que les
circonstances le justifient.
Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité du
majeur inapte est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Cependant, lorsque le
majeur n’est pas ainsi représenté et que la recherche ne comporte qu’un risque minimal,
le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir aux soins requis par
l’état de santé du majeur. Le consentement peut aussi être donné par une telle personne
lorsque l’inaptitude du majeur est subite et que la recherche, dans la mesure où elle doit
être effectuée rapidement après l’apparition de l’état qui y donne lieu, ne permet pas
d’attribuer au majeur un tel représentant en temps utile. Dans les deux cas, il appartient
au comité d'éthique de la recherche compétent de déterminer, lors de l’évaluation du
projet de recherche, si le projet satisfait aux conditions requises.
22.
Une partie du corps, qu'il s'agisse d'organes, de tissus ou d'autres substances,
prélevée sur une personne dans le cadre de soins qui lui sont prodigués, peut être utilisée
aux fins de recherche, avec le consentement de la personne concernée ou de celle
habilitée à consentir pour elle ou, si la personne concernée est décédée, de la personne qui
pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis par son état de santé.
24.
Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé, à l'aliénation
d'une partie du corps ou à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité doit
être donné par écrit.
Toutefois, le consentement à une telle recherche peut être donné autrement que
par écrit si, de l’avis d’un comité d’éthique de la recherche, les circonstances le justifient.
Dans un tel cas, le comité détermine les modalités d’obtention du consentement qui
permettent d’en constituer une preuve.
Il peut toujours être révoqué, même verbalement.
25.
L'aliénation que fait une personne d'une partie ou de produits de son corps doit
être gratuite; elle ne peut être répétée si elle présente un risque pour la santé.
La participation d’une personne à une recherche susceptible de porter atteinte à
son intégrité ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière hormis le versement
d'une indemnité en compensation des pertes et des contraintes subies.
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
34.
La procédure d'examen des plaintes doit permettre à l'usager de formuler une
plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les
services sociaux qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement,
d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre
organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt, notamment par entente
visée à l'article 108 ou 108.1, pour la prestation de ces services, sauf s'il s'agit d'une
plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident,
qui exerce sa profession au sein d'un tel organisme, d'une telle société ou d'une telle
personne.
Lorsqu’un établissement exerce des activités de recherche, la procédure doit
également permettre à toute personne qui participe à une recherche de formuler une
plainte concernant cette recherche, que cette personne soit ou non un usager. La présente
section s’applique à cette plainte et, compte tenu des adaptations nécessaires, le mot
« usager » comprend toute personne qui participe à une recherche.
Cette procédure doit aussi permettre aux héritiers ou aux représentants légaux
d’un usager décédé de formuler une plainte sur les services qu’il a reçus ou aurait dû
recevoir de son vivant ou sur toute recherche visée au deuxième alinéa à laquelle il a
participé.
La procédure d'examen des plaintes doit notamment :
1° indiquer les renseignements nécessaires permettant d'avoir rapidement accès
aux services du commissaire local;
2° prévoir que le commissaire local doit, au besoin, prêter assistance ou s'assurer
que soit prêtée assistance à l'usager qui le requiert pour la formulation de sa
plainte ou pour toute démarche s'y rapportant, notamment par l'organisme
communautaire de la région à qui un mandat d'assistance et d'accompagnement a
été confié en application des dispositions de l'article 76.6;
3° assurer que l'usager reçoive un avis écrit indiquant la date de réception de sa
plainte écrite ou verbale par le commissaire local, à moins que les conclusions du
commissaire ne lui aient été transmises dans les 72 heures de la réception de sa
plainte;
4° établir la procédure d'examen applicable à la plainte qui concerne un médecin,
un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, conformément à la section
II, à l'exception de la procédure selon laquelle des mesures disciplinaires peuvent
être prises par le conseil d'administration conformément à un règlement pris en
vertu du paragraphe 2° de l'article 506;
5° lorsque la plainte ou l'un de ses objets concerne un médecin, un dentiste ou un
pharmacien, de même qu'un résident, assurer sans délai son transfert au médecin
examinateur désigné en vertu de l'article 42;
6° lorsque la plainte porte sur les services dispensés par une ressource, un
organisme, une société ou une personne visée au premier alinéa, assurer que le
commissaire local informe par écrit l'autorité concernée de la réception d'une
plainte la concernant, ou, s'il est d'avis qu'il y a absence de préjudice pour l'usager,
lui communique une copie de la plainte; si la plainte est verbale, assurer qu'elle en
soit informée verbalement;
7° lorsque la plainte est écrite, prescrire les communications qui doivent se faire
par écrit;
8° permettre à l'usager et, le cas échéant, à la plus haute autorité de la ressource,
de l'organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute
autorité de qui relèvent les services pouvant faire l'objet d'une plainte visée au
premier alinéa, de présenter leurs observations;
9° prévoir que le commissaire local, après avoir examiné la plainte, communique
à l'usager ses conclusions motivées au plus tard dans le délai prévu au paragraphe
6° du deuxième alinéa de l'article 33 ainsi que les modalités du recours qu'il peut
exercer auprès du Protecteur des usagers.