MAITRE D`OUVRAGE : MAIRIE DE MUHLBACH SUR MUNSTER

MAITRE D’OUVRAGE :
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU RIED BRUN
Réfection intérieure et extérieure du château d’eau
ACTE D’ENGAGEMENT
CONCEPTION et REALISATION
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - D'EAU POTABLE
VOIRIE et RESEAUX SECS
Christian CLAUDE
6 rue du Mittelbach 68140 GRIESBACH - AU - VAL
SIRET 513 152 918 000 19
[email protected]
 09 65 25 46 81
 06 76 42 85 35
ARTICLE 1 CONTRACTANT
Je soussigné
Non et prénom
……………………………………………………….
Qualité
………………………………………………………..
Agissant
Soit en mon nom personnel domicilié à………………………………………………………..
Ou
Soit au nom et pour le compte de la société……………………………………………………
Forme juridique
…………………………………………………….
Immatriculé à INSEE
……………………………………………………..
N° d’identité d’entreprise SIRET
……………………………………………………...
Code d’activité économique principale APE…………………………………………………..
Inscrit au registre du commerce de
Ou au répertoire des métiers
………………………………n°…………………
………………………………n°………………….
Faisant élection de domicile à………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………..
Après avoir pris connaissance des cahiers des clauses particulières et des documents qui y
sont mentionnés.
M’engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les prestations dans les conditions du présent acte.
ARTICLE 2 PRIX
2.1 MODALITES DE CALCUL DES PRIX
Les ouvrages et prestations faisant l’objet du marché sont réglés par application des prix
unitaires dont le libellé est donné dans le devis descriptif quantitatif estimatif. Le paiement
des travaux supplémentaires non prévus au marché sera subordonné, soit à une décision de
poursuivre prise par le maître d’Ouvrage conformément à l’article 19 du Code des Marchés
Public, soit par avenant.
2.2 VARIATION DANS LES PRIX
2.2.1 Mise à jour
Si la date d’effet de l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux est
postérieure de plus de quatre vingt dix jours à la date fixée pour la remise de l’acte
d’engagement, il est procédé à la mise à jour du prix, par application de la formule ciaprès, sans partie fixe ni marge de neutralisation des variations de salaires.
La formule comporte en dénominateur les index du mois de référence des prix et en
numérateur, les index de la date d’effet de l’ordre de service donné à l’entreprise de
commencer les prestations qui lui incombent moins 3 mois, le mois de la date d’effet de
l’ordre de service étant compté pour zéro.
2.2.2. MOIS D’ETABLISSEMENT
Les prix portés dans l’acte d’engagement sont réputés établis sur la base des conditions
économiques du mois d’avril 2015. Ce mois est appelé mois zéro.
2.2.3 CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE
L’index de référence choisi pour l’actualisation des prix des travaux faisant l’objet du
marché est l’index national « Travaux public » TP 01
2.24 REVISIONDES PRIX
Les prix sont fermes actualisables
Le coût de l’ensemble des prestations est tel qu’il résulte du détail quantitatif et estimatif :
Montant HT
Base
……………………….
Montant HT
Options
………………………
Montant HT
………………………
TVA 20%
………………………
Montant du marché TTC
………………………
En toutes lettres :…………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 3 DELAIS D’EXECUTION
Le délai d’exécution proposé par l’entreprise est de (
) mois à compter de la date
d’effet de l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux
Celui-ci couvre la réalisation des travaux, mais également le délai de mise en forme et de
fourniture des plans de récolement.
Les travaux pourraient démarrer au mois de
Le délai souhaité par la Collectivité est de 2(deux) mois. La collectivité souhaite une
exécution en mai et juin 2015
ARTICLE 4- AVANCE
Je renonce au bénéfice de l’avance
Je ne renonce pas au bénéfice de l’avance
Le bénéficiaire de l’avance est informé que la collectivité territoriale :
 demande
 ne demande pas
la constitution d’une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement
de l’avance.
ARTICLE 5 PAIEMENTS
Le maître d’ouvrage s’engage contractuellement sur un délai global de paiement de 30
jours.
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant
porter le montant au crédit :
Du compte ouvert au nom de :………………………………………………………….
Sous le numéro…………………………………………………………………………..
A………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 6 DECLARATION
J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de la mise en régie à mes
torts exclusifs ou au torts exclusifs de la société pour laquelle j’interviens, que je ne tombe
pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article
44 du code des marchés publics ou sous le coup d’une interdiction équivalente prononcée
dans un autre pays.
J’atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé :
-avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5
et L 620-3 du code du travail, ou des règles équivalentes dans les pays aux quels ils sont
rattachés
ARTICLE 7 ASSURANCES
J’atteste avoir souscrit auprès de ………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Sous le n° de police………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
-une assurance garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommage causés par
l’exécution des travaux.
-d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les
articles 1792 et suivant du code civil.
Fait à…………………………………..le………………………………………..
Cachet et signature de l’entrepreneur :
ARTICLE 8 APPROBATION DU MARCHE
Et acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement.
A Muntzenheim le …………………………….
La personne responsable du marché
(Cachet et signature)
Copie certifiée conforme à l’original
A Muntzenheim le
La personne responsable du marché
Marché certifié exécutoire
A Muntzenheim le
La personne responsable du marché
Notifié au titulaire du marché par le représentant légal de la collectivité en recommandé
avec accusé de réception le
Reçu en notification le
par le titulaire du marché.